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Débat pour un Plan Nommage Internet PNI

de portée technique, économique, d'aménagement et de sécurité
pour le développement et pour la prévention et la sortie de crise

Jusqu'à présent le DNS français résultait des hasards de l'histoire de l'internet et de la bonne volonté et de la compétence de quelques uns. Sa vulnérabilité résultera maintenant d'une décision de l'Etat au nom de tous. Il n'est pas certain que nous ayons encore pris la pleine mesure de cette responsabilité vis à vis de l'Histoire.

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Synthèse

france@large est au service des utilisateurs pilotes d'un internet voulu par le SMSI comme centré sur la personne.

A ce titre, elle identifie la nécessité d'un nommage à valeur ajoutée qui s'inscrive dans le triple contexte :

• de la protection de la personne face aux intérêts qui cherchent à la conditionner commercialement ou pour d'autres motifs, à travers les solutions de standardisation et la desserte informationnelle de l'internet.
• de la banalisation de la communication publique et des services en ligne, par la convergence numérique, l'émergence sémantique et la capacité d'une innovation collective constante pour un mieux vivre ensemble.
• de la sortie de la crise économique et technique actuelle qui résulte en large partie de notre difficulté sociétale d'assimilation rapide des nouvelles facilités numériques, à la base desquelles se trouvent l'ubiquité informatique, et le nommage qui nous en est l'interface intellectuelle et mnémonimique.

Le contexte des positions publiques et les réponses apportées à ses questions dans le cadre de l'appel à candidatures pour la gestion du ".fr" montrent à france@large que la vision de l'Etat sur la gestion de son monopole du nommage national, confié par la loi, ne rejoint pas encore les exigences de la situation actuelles.

Il est donc nécessaire et urgent d'engager ensemble un véritable Plan Nommage Internet de sortie de crise.

L'évidente exigence d'interopérabilité et d'interintelligibilité globales de ce plan réclame qu'il s'articule selon les schémas consensuels mondiaux (signés et promus par la France) pour la gouvernance de l'internet. Si ce plan est efficace et rapidement conçu, il peut conduire à un modèle français pour la stabilité économique et sociétale de l'internet qui soit une opportunité majeure d'un leadership technique, économique et politique dans le domaine de l'internet du futur, des gens, des objets et des idées.

france@large a préparé la réflexion technique et pratique de ce processus. Il ne peut toutefois résulter que du consensus d'une gouvernance collective réunissant le domaine régalien, la société civile, le secteur privé, les organisations internationales et de standardisation, et tous ceux qui contribuent à l'adminance technique de l'internet.

Cette réponse en présente la démarche. Ainsi elle,

• explique d'abord l'approche des pilotes de l'innovation collective de l'internet que relie france@large.
• documente leur évaluation du contexte actuel de la réflexion publique.
• introduit le besoin et les modalités de définition et de gouvernance d'un Plan de Nommage Internet pour le développement, la prévention et la sortie de crise technique et économique.
• positionne ce plan, selon le canevas de réflexion de l'appel à candidatures, par un premier agenda pour le débat de notre aménagement numérique par l'optimisation consensuelle du nommage national, en fonction de objectifs économiques et de qualité de vie qui peuvent être les nôtres.

Présentation

Cette première partie présente le phénomène "@large" qui est intrinsèque à la résolution des crises économiques, techniques et souvent pédagogiques que peut traverser la société de l'information dans sa mise en place et son évolution.

Elle présente la manière dont les utilisateurs perçoivent et modifient l'objet de la candidature et sont amenés en fait à l'assumer partiellement eux-mêmes, ou à s'en détourner (cf. "Options" infra), car :

• tout registrant d'un nom de domaine est lui-même le gestionnaire de sa propre sous-zone ".fr".
• c'est de la manière dont les registrants gèrent leurs sous-zones que se bâtit la culture et l'image de leur espace de nommage commun.

Les "@larges"

En jargon de l'Internet les "@larges" sont ceux qui d'une manière ou d'une autre ont la motivation, la compétence, la capacité, l'expérience et parfois la détermination de modifier, voire de reconstruire en partie, l'internet à la mesure de leurs besoins. Ils sont ainsi à la fois les témoins des besoins futurs de tous, et les co-propriétaires les plus conscients et réactifs de l'internet du présent.

Ce type d'utilisateur est un phénomène fondamental de la nouvelle donne économique : on les appelle utilisateurs pilotes ("lead users" en anglais). Selon les filières industrielles, ils deviennent, à bien moindre frais, les vrais bureaux d'études que copie l'industrie. Ils sont aux nouvelles technologies, ce que sont les "entrepreneurs" à la doctrine capitaliste traditionnelle (Schumpeter) du cycle entrepreneur, capital, superprofits, droits de propriété intellectuelle, nouveau projet.

En en maîtrisant l'origine technique, ils sont le plus à même à répondre structurellement aux difficultés liées à :

• l'appropriation collective des TICS (technologies de l'information, de la communication et des services)
• la réduction des coûts des instruments de travail et du besoin en capital
• l'émergence des industries intellectuelles où ils sont eux-mêmes, et leur manière de penser, le capital nécessaire.

Un exemple bien connu dans le domaine informatique est celui des logiciels libres qui se préoccupent du fonctionnement des machines.

Les @larges en sont l'équivalent pour le domaine des réseaux, c'est à dire du fonctionnement des liens, ou plus techniquement des protocoles d'adjacence. Au premier rang de ces protocoles vient peu à peu le langage lui-même, et donc l'émergence d'une strate sémantique au dessus de celles de la gestion de l'information (télécoms), et des échanges de la communication (internet) : celles des services de facilitation sémantiques (l'intersem, l'internet des pensées).

Leurs préoccupations les placent donc à la fois au niveau :

• humain : facilitation intellectuelle, référentiels, connaissance, construction de savoirs.
• sociétal : de l'organisation (gouvernance) du "brainware", ou noogitiel, de l'utiliser en commun
• informatique : de l'architecture technique et de l'administration commune des moyens du réseau (adminance).

Il s'agit d'une approche lourde qui est en fait au coeur du concept de l'internet, comme la concaténation (Louis Pouzin) de leurs propres réseaux d'utilisateurs et non seulement d'opérateurs institutionnels ou publics et de technologies (Vint Cerf). La virtualisation des réseaux d'utilisateurs par le nommage permet d'ajouter la mobilité au bouillonnement de cette concaténisation (Web, e-mail, P2P, portables, etc.). C'est ainsi que le nommage supporte architecturalement la diversité dynamique de nos espaces relationnels, et conditionne donc notre efficacité. L'apport de l'adressage sémantique dont france@large se fait le pionnier relie en simple continuité pratique le nommage internet et le nommage conceptuel, support de la pensée, pour une description du monde qui ne s'arrête plus aux ordinateurs, ou aux objets, mais aux notions, aux concepts qui les définissent et aux métadonnées qui les décrivent.

• La plus part des nouveaux standards de l'Internet sont issus de projets d'utilisateurs pilotes, d'abord protocolaires au niveau applicatif (Web, VoIP, P2P, RFID, etc. ), et maintenant au niveau langagier (interface sémantique homme/internet : DNS, noms de domaine linguistiques, internationalisation, multilinguisation).

• Les propositions directement issues de la communauté technique (l'IETF - l'organisation qui publie les RFC, ou standards et bonnes pratiques de l'Internet) demandent en général plus de temps (exemple: IPv6). Elles ne sont en effet pas portées dès l'abord par une demande ou une compétition, comme celle entre l'internationalisation [interfaçage entre l'anglais et les autres langues] et la multilinguisation [égal support technique de toutes les langues].
  C'est pourquoi l'IETF se définit elle-même comme validant et documentant des solutions imaginées en dehors d'elle.

Comme pour les logiciels libres, la notion d'@large recouvre une très large palette allant de personnes privées à de grands groupes industriels et aux Etats. Les utilisateurs les plus actifs de l'internationalization et qui, par là, retardent la multilinguisation qui leur parle peu, sont Google, Microsoft et Yahoo! réunis au sein du consortium Unicode

Ce qui caractérise les "@larges" est l'absence de réclamation de propriété intellectuelle sur leurs propositions : pour être acceptées dans le contexte du réseau global, celles-ci doivent faire l'objet du consensus de tous les autres utilisateurs qui ont eux-mêmes capacité de les faire évoluer. C'est un processus d'innovation collective constant. "Tout est possible à qui se moque que l'on sache qui l'a fait".

Le Sommet mondial sur la Société de l'Information a consacré leur légitimité à conduire, selon le mécanisme de coopérations renforcées, toute émergence politique ou technique explorée au sein de coalitions dynamiques spécialisées entre membres du domaine régalien, de la société civile, du secteur privé, des organisations internationales et de normalisation et standardisation.

france@large

france@large résulte de la réunion de candidats français à la première et unique consultation (2000) de l'ICANN pour l'élection des Membres "@larges" de son conseil d'administration. Le but était de continuer le travail d'information, de réflexion et d'entregent auprès des utilisateurs pilotes engagé pendant cette campagne et de préparer ainsi une gestion responsable de l'ICANN et surtout de l'internet dans l'intérêt de ses utilisateurs.

Les @larges auraient, en effet, dû, en deux consultations, constituer 50% du conseil d'administration de l'ICANN.

Le personnel ICANN (Staff) a rapidement changé cela : il n'y a plus d'@large au conseil de l'ICANN. L'ICANN leur a expliqué, à Paris, qu'en avoir un serait pour eux d'une moindre efficacité, ce qui laisserait entendre que le pouvoir de décision réel de l'ICANN n'est pas au sein de ce conseil.

Organisation

france@large est aujourd'hui organisée sous la forme d'une micro-association de membres cooptés formant un Secrétariat général, animant des centres d'expertise, au service des utilisateurs pilotes français de l'Internet pour :

• l'organisation de moyens
• l'échange d'information et de documentation
• la desserte de listes de discussion et de centres d'expertise
• la catalyse de projets communs

Elle n'a ni cotisation ni compte en banque. Ses moyens sont ceux bénévoles de ses membres. Ses noms de domaine et hébergements sont assurés gratuitement par la fondation ad hoc world@wide.

Ces dispositions, reprises de l'association INTLNET dont elle est membre, la mettent à l'abri des pénétrations et des influences externes, lui donne une grande réactivité et une bonne efficacité.

Historique

Depuis huit ans france@large a catalysé un certain nombre d'initiatives importantes pour la communauté @large mondiale et pour sa connaissance du réseau. Elles ont eu trait à sa gouvernance, à son adminance (gouvernance de l'administration technique), et à son architecture. Elle a en particulier conduit :

• la constitution de l'Association ATLARGE à travers icannatlarge.org, sa mise en sommeil pour donner sa chance à la réponse de l'ICANN sous la forme de la création de l'ALAC, à qui ATLARGE a apporté nombre de ses membres.
• le projet dot-root de banc-test communautaire de l'évolution du DNS selon les prescriptions du document ICP-3 de l'ICANN.
• l'exploration de la sécurité nationale du nommage par le projet de l'association AFRAC.
• la rectification à l'IETF des textes d'Unicode (Google, Yahoo!, Microsoft, IBM) pour le filtrage commercial des langues sur l'Internet, le blocage de l'"internationalization" des normes ISO fondamentales (noms de pays, noms de langue, non d'écritures), l'approche de la multilinguistique comme le support technique de la diversité des langues et de leur capacitation.

Depuis un an, elle a analysé l'échec de l'ALAC et le contrôle de la "dominance commerciale" sur l'ISOC. Elle s'est donc faite plus visible ce qui s'est notamment traduit :

• par sa proposition de la Semaine de l'Internet mondial de Paris lors de la venue de l'ICANN à l'invitation de l'ISOC et du projet ".paris".
• par la création d'un forum de travail au sein même de 'IETF (http://iucg.org) avec un début de propositions techniques articulées au tour d'un concept d'évolution transparente de l'Internet vers l'Intersem, par l'usage sans solution de continuité technique.
• et bientôt, après analyse des comptes-rendus du sommet ALAC de Mexico, par la réouverture du forum mondial des @large, tourné vers l'ensemble des partenaires de la gouvernance de l'Internet (http://atlarge.org).

Engagement

france@large n'entend que recenser, résumer et aider à défendre les positions et les besoins des @larges français.

Elle le fait dans le cadre de :

• de la préoccupation fondamentale que, dans la société anthropomécanique que nous construisons, la machine reste au service de l'Homme et ne lui soit pas un moyen d'asservissement.

• son adhésion à la volonté du SMSI (Sommet mondial pour une société de l'information) d'une société de l'information qui soit "people centered, à caractère humain, centrada en la persona".

Techniquement, elle identifie :

• que l'internet, tel qu'il est organisé, utilisé et géré dans une perspective architecturale unilatérale décentralisée (RFC 3935) ne correspond pas au besoin actuel des utilisateurs pilotes d'un système distribué répondant à l'analyse et aux accords du SMSI.

• qu'il s'agit principalement d'un problème de compréhension de la flexibilité par la standardisation de l'Internet. Il est possible de le régler sans conflit ni discontinuité la diversité des attentes qui retarde ou bloque la transition de l'Internet. Une vision multilatérale permet de supprimer progressivement les rigidités entre les différents niveaux logiques et de découpler les nouveaux usages parallèles des solutions qu'ils n'utilisent pas.
  Elle nomme cette approche "Internet PLUS" (parallel layering usage systemic) et propose d'en explorer la puissance dans le cadre de l'IUCG.

Perspective architecturale

La compréhension simplificatrice et porteuse d'innovation de l'Internet PLUS repose sur une perspective architecturale conforme à celle du SMSI, qui est d'être centrée sur la personne.

En cela elle diffère d'autres grandes perspectives, telles que :

• OSI : qui ne se préoccupe que de la gestion de l'adjacence logique entre deux agents informatiques
• IETF : qui est centrée, comme le DoD, sur le réseau ("network centric") et son meilleur fonctionnement
• ISOC : qui est centrée sur l'utilisateur du réseau et ne se préoccupe pas directement de la personne
• ICANN : telle qu'exprimée à Paris par son Secrétaire général, en réponse à une question française, qui est tournée vers les seuls Registrants de noms de domaine qui constituent son "marché".

Cette perspective considère donc :

• la personne et sa desserte personnelle, selon ses propres références
• à travers ses différents espaces relationnels et les référentiels de leur gouvernance,
• supporté par son système téléinformatique propre qu'elle appelle ("internef"/"netcraft") librement organisé, géré et approvisionné en connaissances et références,
• au coeur de l'ubiquité de l'entre-réseaux global constitué de trois grandes strates :

• physique : matériel, bande passante - interconnectibilité de "prise à prise" identifiées par des adresses IP.
• logique ; logiciels, protocoles, contenu, applications - interopérabilité de "bout en bout" identifiés par des noms de domaine qui résolvent les adresses IP.
• sémantique : sens, savoir, gestion de l'énonciation, etc. - interinteropérablité de "crâne en crâne" identifiés par des adresses sémantiques qui résolvent les noms de domaine.

• gérées sous forme de systémiques réelles ou virtuelles :

• locales - correspondant au soliloque
• centralisées - correspondant au monologue
• décentralisées - correspondant au dialogue
• distribuées - correspondant au polylogue

Methodologie

La cybernétique, d'où le contexte internet tire son nom, et la théorie des systèmes complexes sont sans conteste nécessaires à la compréhension des systèmes réticulaires tels que l'internet et donc aux décisions concernant son évolution. Malheureusement, ces sciences sont encore nouvelles et la réalité montre que la modélisation de l'Internet et de ses composantes est coûteuse et n'est pas facile.

• Traditionnellement, les concepteurs de l'Internet se sont attachés à une approche plus pragmatique où ils reconnaissent volontiers ne pas connaître pleinement ce dont ils parlent et s'en remettre au bon sens commun (à travers le consensus) et au verdict du marché qui leur dit à la fois si leur proposition fonctionne (running code)et si elle est utile.
• Il n'est pas possible de procéder de la sorte dans le cas d'une approche centrée sur la personne en raison de la formation nécessaire, de la complexité des aspects subjectifs, des délais impliqués, des dommages d'expérimentation possibles, etc.
  C'est ainsi que france@large a expérimenté une méthode qu'elle qualifie de "métaductive" en ce qu'elle se préoccupe des liens non pas tant techniques (lignes, machines, adresses) mais métatechniques (logique applicative, logique d'adressage, plan de nommage, de sécurité, concepts, etc.).

Elle va ensuite procéder en cinq étapes :

• la compréhension interne du problème : (par exemple)

• besoin d'un nommage fiable dans la durée
• besoin de valeur ajoutée que n'apporte pas la proposition actuelle
• besoin d'un nommage qui saura porter une innovation collective
• besoin d'un nommage qui préserve l'autonomie, la vie privée, etc.

• la compréhension de la réalité de :

• la technologie, de son internance et de ses capacités
• de l'usage actuel, de sa gouvernance et de ses limitations
• de la crise actuelle de la maitrise économique, politique, sociétale et culturelle de la numérisation

• la compréhension des possibilités :

• statu quo technique imposé par le financement commercial (RFC 3869 IAB)
• persistance d'une approche commerciale de la stratégie dominante, bulle économique du nommage
• balkanisation progressive due à une dispersion des propositions d'usage (Chine, Google, ICANN)
• la protection de service public conduisant à l'appel actuel et les options possibles dans la suite du présent appel à candidature
• les méthodes de résolution consensuellement adoptée par le SMSI, souvent proposées, et toujours signées par la France.
• la veille rétroprospective des erreurs pouvant négativement engager l'avenir, en particulier dans le domaine de la loi et des standards.

• l'analyse des options:

• directement avec un déploiement par effet viral, de proche en proche
• par le truchement d'une expérimentation responsable et documentée (concept d'Intertest).
• dont l'impact peut-être initialement négatif sur le statu quo et pour ceux qui ne les comprendraient/suivraient pas.
• et qui réclament donc une pédagogie et une concertation préalable importante, ou dans les cas d'urgence d'un passage en force au profit d'intérêts capables d'être ensuite moteurs.

• l'action catalytique et analyse en boucle des effets retours :

• selon le principe de moindre action en raison des répercussions inconnues et de la synergie déclenchée qui tend à stabiliser l'environnement des partenaires qui y participent.
• si possible de manière directement productive pour maintenir la confiance qui "fait" le réseau.
• mais aussi la fronde et le bocage pratique du faible au fort lorsque les règles de consensus ne sont pas respectées.

Fiche signalétique

No d'annonce :                  1675
Paru le : 			11/11/2000
Association : 			FRANCE@LARGE
No de parution :		20000046
Département (Région) :          Yvelines (Île-de-France)
Lieu parution : 		Déclaration à la préfecture des Yvelines.
Type d'annonce : 		ASSOCIATION/CREATION

Déclaration à la préfecture des Yvelines. FRANCE@LARGE. 

Objet : soutien logistique de la communauté des utilisateurs français au sein de l’Icann, 
organisme de gestion de l’Internet dans le cadre du collège « @Large » des membres 
de cette association. 

Président :	Jean-François C. MORFIN
 		Centre INTLNET 
		23 Rue Saint Honoré
		Versailles 
                http://franceatlarge.org

Cadre de la consultation publique

La Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, complétée par le décret n° 2007-162 du 6 février 2007 a instauré un nouveau cadre juridique pour les domaines internet correspondant au territoire national. Ces textes ont été codifiés dans le code des postes et des communications électroniques CPCE, dans ses articles L 45 et R 20-44-34 à R 20-44-51 (Voir II-1 Cadre juridique).

L'article L 45 du (CPCE) prévoit que l'office d'enregistrement d'un domaine internet correspondant au territoire national, tel le « .fr », soit désigné par le ministre chargé des communications électroniques, après une consultation publique.

Appel à candidature

L'article R 20-44-35 du CPCE précise que cette consultation publique comprend un appel à candidatures.

• La première étape de la consultation publique s'est déroulée du mois d'avril au mois de juin 2008 et la synthèse de cette consultation a été publiée au mois d'octobre 2008. Le résultat de cette consultation a permis de préparer le présent appel à candidatures concernant le « .fr ».

• un appel à candidature pour exercer les fonctions d'organisme de gestion a été lancé auprès de candidats devant :

1. Etre une personne morale dont le siège se trouve en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;

2. Ne pas être bureau d'enregistrement ou s'engager à ne plus exercer cette fonction au moment de la désignation et ne pas contrôler (ou s'engager à ne plus contrôler) une ou plusieurs sociétés qui exercent l'activité de bureau d'enregistrement ;

3. Remettre un dossier complet, rédigé en français, dans les 52 jours après la publication au Journal officiel de l'appel à candidatures traitant en particulier :

A - Qualité des services offerts par le candidat

B - Ressources humaines, techniques et financières du candidat

C - Procédures de consultation mises en place par le candidat

D - Représentation et influence dans le secteur

E - Prise en compte de l'intérêt général, notamment des principes d'intérêt général définis par le code des postes et des communications électroniques

F - Politique tarifaire et actions pour le développement du domaine « .fr »

G - Sécurité et fiabilité du domaine « .fr »

Cadre incomplet

Nombre de points jugés nécessaires à la réponse d'un candidat susceptible de satisfaire leurs attentes restant à documenter ou à clarifier, france@large a décidé :

• de poser ces questions
• de se préparer à en tirer les conséquences quant à sa propre implication dans le Plan Nommage qui lui parait nécessaire, bien que non suffisant, à une sortie de la crise actuelle par le haut, c'est-à-dire une meilleure maitrise collective de la réalité numérique et de son outil de communication publique et de services en ligne.

Le nombre de ces questions, les contraintes de calendrier de l'appel à candidature, et l'absence de réponse totale ou partielle, n'a pas permis le large débat démocratique et la résolution consensuelle qui dès lors s'imposent pour :

• comprendre la réalité actuelle
• évaluer les solutions possibles
• catalyser les actions nécessaires
• éviter les erreurs préjudiciables à l'avenir.

L'ensemble des positions publiques disponibles :

• le texte ou la teneur de la loi,
• de la consultation publique,
• de l'appel à candidature
• des réponses complémentaires reçues de la DGCIS au nom de l'Etat.
• les documents du SMSI (Sommet mondial sur la société de l'information) que les réponses demandent de suivre
• les RFC "fondatrices" des ccTLD de Jon Postel selon le consensus international de 1984
• les documents de référence de l'ICANN sur le système de noms de domaine.

ont été réunies et mis en ligne par france@large pour favoriser le débat interne et public au sujet de sa réponse à l'appel à candidature.

Cette documentation montre l'incomplétude de cette position publique.

Implications pratiques

Dans ces conditions, les membres de france@large estiment limitée la capacité de ".fr" à répondre à leurs attentes et aux besoins de sortie de crise par l'innovation collective. L'intérêt de l'utilisation de ".fr" semble réduit par une fragilité prévisible économique, technique et politique dans la durée, face aux risques connus et aux évolutions importantes prévues ou prévisibles. Cette impression est confortée par 'absence d'un cadre de développement précis, qui serait vigoureusement engagé et qui bénéficierait de l'adhésion des gens, des entreprises, des collectivités, et le support de l'Etat.

Le projet français est le premier à considérer le nommage national comme un service public. Il est donc observé, mais sa crédibilité en tant que modèle n'est donc pas pour l'instant à la mesure des attentes qu'il a suscitées.

Dans ces conditions plusieurs scénarii peuvent être envisagés :

• continuation de l'AFNIC préparée par un débat qui lui sert d'étude de marché, et un appel à candidatures qui permet à l'Etat contrôle comparatif. En raison de la qualité des services de l'AFNIC, le suggèrent la politique de l'AFNIC déjà annoncée pour cette année, sa totale absence de communication sur le sujet et son peu d'intérêt pour des développements nouveaux (techniques et stratégiques) alors qu'elle devrait être soumise à la pression d'une mise en compétition.

• l'utilisation de cette procédure pour la dilution progressive de l'AFNIC dans une coopération européenne, sans doute à orientation plus commerciale, pour une égalité de traitement des bureaux d'enregistrements. Ceci justifierait l'atonie des réponses de la DGCIS concernant les aspects de souveraineté, de noms de domaine linguistiques, et les références à ".eu".

• un "plan bien préparé" consistant à passer la main à un registre commercial établi. De cette façon :

• l'AFNIC garde son compte en banque pour garantir les salaires de ses employés et exploiter ses droits de propriété industrielle.
• l'Etat, qui n'a pas d'autre centre de compétence que l'AFNIC, se ménage à moindre coût une capacité de reprise rapide
• et réserve le fonctionnement parallèle de l'AFNIC pour l'administration des domaines ultra-marins et la poursuite du soutien au collège international.

Ceci permet d'obtenir deux structures compétentes en relais mutuel sans investissement nouveau.

Options

Aucune de ces hypothèses ne répond a l'attente l'usage pilote, car il confond :

• l'excellence de la performance actuelle de l'AFNIC, qui serait reconduite, dupliquée ou améliorée par un nouvel opérateur.
• avec les obligations de gouvernance et d'adminance d'un monopole du nommage dans les circonstances présentes.

Nous sommes donc dans une situation où l'appel à candidature ne devrait pas concerner les organismes de gestion, mais le remplacement de l'ordonnateur régalien qui ne répond pas à ce que ses pairs en gouvernance de l'Internet (cf. SMSI) sont en droit d'attendre de lui dans l'intérêt de leur bien commun national.

Il leur revient dès lors de proposer une solution. C'est ce que france@large fait ici.

Quatre grandes options sont possibles : 1. gérer le ".fr" en allant très au-delà des termes imposés. 2. se substituer à l'Etat en contestant sur le terrain sa position de monopole 3. donner la priorité à l'évolution technique et forcer la main à l'Etat 3. catalyser un débat national qui permette à l'Etat d'engager en concertation une définition du Plan Nommage national.

Hypothèse 1 : assumer la gestion du ".fr" en carte blanche d'un registre étranger

Pour obtenir la gestion du ".fr" sur la base de l'appel à candidatures actuel, il convenait de passer un accord avec un registre étranger particulièrement compétent. Il aurait fallu aussi que ce registre soit

• tourné vers l'avenir des technologies,
• capable de supporter les développements que nous voulons,
• ait une capacité crédible à tenir tête aux problèmes prévisibles du nommage,
• n'impose de contre-partie commerciale qui limiterait un déploiement d'intérêt commun.

Un tel registre n'existe pas, pour la bonne raison que les problèmes prévisibles du nommage,

• ne sont pas solubles aujourd'hui en l'état de la technique (sécurité)
• ou proviendront d'une évolution globale de l'usage du DNS que l'IETF ne maitrise pas (IDNA, DNS.2, Adressage Sémantique, déploiement IPv6, Web.2.0., etc.)

La crédibilité du nommage national, en tant que tel, inclut le fait qu'il soit le produit d'un consensus national qui doit bien entendu aussi concerner le domaine régalien.

Hypothèse 2 : la concurrence de Webs de France

L'ICANN propose des gTLD à $ 135.000 plus $ 75.000 par an. Il n'est pas sûr que cette proposition rencontre l'approbation des Etats-Unis, d'autant que pour différentes raisons liées à la pratique établie de l'internet et aux charges ajoutées au DNS, ceci pourrait s'avérer périlleux pour la stabilité du système de serveurs racines, inutile à l'internet, mais nécessaire à l'intelligence économique américaine.

Cette offre peut être utilisée par les utilisateurs français qui en ont besoin, pour engager une proposition de nommage à valeur ajoutée pour la France, alternative au ".fr".

Un tel projet a été préparé par des membres de france@large sous le nom de "Webs de France", pour un suffixe ".wdf". Il a conduit à un travail important et à une longue expérimentation. Ce projet visé entre autres d'apporter à chaque français, entreprise, ou collectivité :

• un nom de domaine localisé permanent,
• un serveur à l'adresse IPv6 (Préfix)+son Nr de téléphone
• un système de messageries national professionnel séparé, et donc sans spam.
• une centrale de micro-paiements
• etc. etc.

En son temps, Webs de France a proposé à l'AFNIC d'intégrer son approche au ".fr".

Hypothèse 3 : poursuivre la compétition actuelle

Si l'usage pilote ne peut se satisfaire de la proposition ".fr" actuelle, et dans le cadre engagé par l'Etat, c'est en raison de l'absence de crédit donné à sa capacité et sa volonté à faire survivre et évoluer ce système :

• l'Etat n'envisage pas de devoir garantir le fonctionnement financier ou opérationnel du nommage alors qu'une crise du système nommage créerait une situation de catastrophe nationale majeure.

• aucune recherche publique n'est engagée sur le thème de résilience de l'internet et du nommage, sur le support du français par le système de nom de domaine, sur la gestion des registres de métadonnées (JTC1/SG32/WG2), sur la protection contre la fuite d'intelligence économique constante et importante que représente le DNS, sur la pollution du DNS, les racines locales, l'Internet PLUS ou l'évolution du réseau, la protection contre le spam, le phishing, etc.
  
  A notre connaissance ce sont des sujets où seuls des @larges français s'impliquent.

• bien que la France soit en capacité de leadership dans ce domaine, la recherche publique ne s'intéresse pas ai développement de l'Intersem (la strate sémantique) et la révolution qu'il amènera dans le nommage.
  
  Les @larges français escomptent que cette révolution réclame une remise à plat économique et architecturale du nommage qui force l'Etat à prendre conscience du temps perdu et à permettre un système plus innovant et performant (d'autant que dans la logique d'Internet PLUS il s'agit essentiellement d'une utilisation moins rigide et multilatérale des ressources existantes).
  
  Pour l'instant c'est de leur coopération avec la Chine qu'ils attendent les développements les plus intéressants.

• Le projet Multilinc d'allocation d'un suffixe géoculturel gratuit à chaque entité linguistique reconnue par la standardisation internationale (ISO ou FLOSS). C'est la suite naturelle de ce qu'ont exploré, expérimenté ou documenté les @large français jusqu'à maintenant à travers les projets dot-root, ses retombées comme l'AFRAC, et sa participation à l'IETF.

Hypothèse 4 : un Plan Nommage Internet

Une autre option consiste à volontairement engager la remise à plat avant la crise, pour l'éviter pour notre propre zone de nommage et être prêts, à partir de notre expérience, à la résoudre lorsqu'elle éclatera chez nos partenaires.

2008 a montré qu'une crise majeure de l'internet par la déstabilisation du nommage ou par sa mauvaise protection (Chine, délais du projet Fast Track de l'ICANN, plan gTLD de l'ICANN, "14ème serveur central" fantôme, faille DNS révélée par Dan Kaminski) peut survenir à tout moment. Il n'y a donc qu'avantage se pencher rapidement sur un plan nommage de l'internet de prévention et de sortie de crise technique et économique.

Les débats sur la Hadopi montrent également qu'un effort pédagogique tous azimuts, tel que ce débat devrait le réclamer, ne pourrait qu'être utile à la société française.

C'est cette dernière orientation que france@large retient.

Notre réponse

La réponse de france@large à l'appel de l'Etat à candidature pour la gestion du ".fr" est donc une réponse de classe : celle des utilisateurs. Elle est organisée selon les termes définis par la France en signant les déclarations, plan d'action, engagement et agenda du Sommet mondial de la Société de l'information (SMSI) de Genève (2003) et de Tunis (2005).

Cette proposition sous la désignation de "Plan Nommage Internet" (PNI) consiste en :

• la tenue d'un Forum de la Gouvernance de l'Internet français (FGI-FR) ouvert à tous les Français intéressés pour un vaste débat pédagogique et démocratique.
  
  L'agenda pourra utiliser les éléments des questions commentées posées au Monopole, revues en dernière partie.
  Ce sont des questions que le débat national doit nécessairement aborder :

• soit sous une forme proche de celle introduite ici, si les différentes parties prenantes françaises l'acceptent.
• soit sous la forme plus diffuse et virale de l'adoption d'une logique "Internet PLUS" par les utilisateurs informés.

• soit sous une forme proche de celle introduite ici, si les différents partenaires de cette communauté acceptent d'y participer.
• soit sous la forme plus diffuse et virale de l'adoption d'une logique "Internet PLUS" par les utilisateurs informés.

L'attitude du Monopole en décidera.* l'incitation à la a formation de coalitions dynamiques relatives à la gouvernance, à l'innovation collective et à l'adminance du nommage et de l'adressage de la communication publique et des services en ligne.

• la recherche de l'émergence d'une coalition renforcée pour la gestion concertée d'un Plan Nommage national. Elle pourra être assortie des dispositions législatives d'accompagnement nécessaires à sa consolidation et à son aménagement constant selon l'intérêt commun, l'évolution des techniques et des usages, et l'écologie naturelle d'un écosystème numérique que nous découvrons seulement depuis quelques décennies, avec le cortège de ses conséquences sur notre culture, notre art de vivre, notre vision du monde, notre conception du travail et de l'économie.

• ce PNI déterminera les meilleures conditions dans lesquelles la gestion du ".fr" devra être faite.
  
  La recommandation générale de france@large va vers :

• la poursuite du mandat de l'AFNIC avec adhésion individuelle gratuite
• l'affectation du quart de ses revenus à un centre national du nommage dont le rôle soit la R&D, la catalyse de projets dans le domaine du nommage et la continuité territoriale avec les domaines ultramarins.
• la cogestion du ".tf" avec un registre "textes français".
• la constitution d'un système protégé (Défense, Industrie, Secteur financier, Justice) de serveurs référentiels français assurant la protection des ressources DNS vitales.
• le droit opposable à l'accès, à l'adressage permanent, à l'hébergement d'un site de données privées, à la domiciliation e-postale hors spam, aux données et aux services publics, à l'authentification en ligne, au micro-paiement, à la formation à l'usage, de l'internet gratuits pour tous ou aidé.

france@large verse ce dossier au FGI-FR.

Documentation pour le débat national

Pour accompagner la préparation de ce débat france@large à réunit et tiendra à jour un dossier des éléments publics concernant l'internet, le nommage, son évolution. Toute contribution à ce dossier central est la bienvenue.

• il sera maintenu en ligne à la documentation du FGI-FR (http://wikifgi-fr.org/index.php?title=CDIC).
• il fera l'objet d'une publication en librairie pour servir de base au débat.

DEBAT POUR UN PLAN DE NOMMAGE DE L'INTERNET (PNI)

de portée technique, économique, d'aménagement et de sécurité
pour le développement et pour la prévention et la sortie de crise

Le reste de ce document est consacré :

• à la préparation et à l'organisation du Débat sur le PNI
• à la proposition de sujets à y discuter en reprenant les questions commentées compilées par france@large et les réponses fournies par la DGCIS.

Organisation

Le débat sur le Plan Nommage Internet devrait être une concertation d'aménagement de la gestion du nommage français entre toutes les parties prenantes :

• domaine régalien : Etat, Défense, Parlement, collectivités locales et suffixes d'intérêt local.
• société civile : consommateurs, associations, enseignement, culture, suffixes géoculturels, utilisateurs finaux, etc.
• secteur privé : entreprises, commerces, utilisateurs professionnels, commerce extérieur
• organisations internationales et de normalisation
• communauté internet :

• registres des suffixes - ".fr", ".eu", projets ".paris", ".fra", etc.
• bureaux d'enregistrement, conseils, etc - membres de l'AFNIC ou non.
• utilisateurs pilotes et les utilisateurs individuels se sentant concernés.
• services et fonctions spécialisés

Il devrait être précédé par un effort pédagogique national sur la nature de l'écosystème numérique, ses apports et ses dangers, ses possibilités techniques, son contrôle par chacun et les diverses générations. Une réflexion devrait en résulter qui amène à une maturité sociétale quant aux nouvelles technologies de l'information, de la communication, et des services porteuse de développement, de reprise économique, de meilleure qualité de vie et de l'emploi.

Compatibilité globale

Cette concertation pour la gestion de la part française de la globalité du nommage doit être compatible avec celles qui lui correspondront pour la part d'autre pays ou cultures.

C'est dans la mesure de cette compatibilité et de la qualité universelle de ses structures et de ses solutions que le modèle français peut prendre le pas sur d'autres, ou être copié par d'autres, et s'avérer ainsi un puissant apport technologique, politique et économique pour l'industrie, le commerce et les services français, francophones et européens.

Schéma d'organisation

Cette concertation va donc s'organiser selon les indications du SMSI de la manière suivante :

• la tenue d'un Forum de la Gouvernance de l'internet français, des Etats Généraux du Nommage où chacun pourra contribuer
• à travers des coalitions dynamiques spécialisées, formées dans le cadre spécifique français, ou filliales françaises de coalitions dynamiques internationales existantes.
• ce forum va permettre aux parties prenantes de cristalliser les accords de coopération renforcés correspondant à la meilleure et la plus résiliente organisation de leur objectifs, et de leur évolution d'intérêt commun. Là est le mécanisme de décision du Forum, de décision pour soi ou entre soi, dans le contexte du bien commun.
• c'est dans le polylogue de ce forum que vont émerger les idées de ces décisions, se découvrir les complémentarités de ces coopérations, se discerner le principe des lois d'accompagnement.

Dans ce schéma l'innovation collective et la qualité du résultat commun résultent de la synergie et donc des apports, des ambitions, des propositions, du dynamisme et du degré mutuel de confiance de chacune des parties prenantes.

Secrétariat

L'expérience passée d'INTLNET lors du déploiement du réseau international (1978-1986), de la phase initiale de l'ICANN, du SMSI (depuis 2002), montre que ce schéma dépend de la qualité d'un "secrétariat de son consensus" qui sache rester au service du forum (INTLNET, SMSI) et non pas vouloir le conduire (ICANN).

france@large correspond à l'offre d'un tel secrétariat pour la communauté @large française. A ce titre, selon la légitimité que lui donne le principe de multi-partie-prenance du SMSI, en en tenant informé le Secrétariat du SMSI, il a :

• pris l'initiative d'une organisation similaire indépendante pour préparer la tenue du FGI-FR (Forum de la Gouvernance de l'Internet français - http://fr-fgi.fr) hors de toute influence partisane : l'AFGI.
  A l'image du SMSI celle-ci est organisée pour être gérée par un Secrétaire Général doté d'une très petite équipe, sous la supervision du Président du Forum choisi par consensus un groupe consultatif d'experts bénévoles, tournants, et représentatifs des divers sujets liés à l'internet. Le choix du Secrétaire Général, qui porte la représentation administrative appartient au consensus des membres de l'AFGI et du Président du Forum. Le noyau actuel de l'AFGI pourra amorcer la cooptation du groupe consultatif avant de se retirer.

• réservé les noms de domaine nécessaires pour protéger une opération similaire au niveau européen, où le groupe consultatif devrait sans doute regrouper les Présidents des Forums nationaux.

• négocié avec l'IESG et l'IAB l'insertion d'un forum technique des utilisateurs dans le cadre de l'IETF. Les buts premiers en sont

• d'héberger la discussion de la documentation des émergences techniques de l'innovation collective dans le cadre traditionnel de la standardisation de l'Internet,
• et de permettre aux ingénieurs IETF de pouvoir mieux suivre leur principe de dialogue préalable, lorsque c'est possible, avec les utilisateurs finaux, dans la diversité de leurs usages, préoccupations, langues et cultures.

• afin de permettre une meilleure évaluation des problèmes soulevés et une concertation des contributions normatives responsables, pour étendre les apports du plan nommage internet vers la Francophonie, pour mieux poursuivre son action dans le domaine de la multilinguistique technique, a accepté d'assurer le lancement d'une coopération renforcée pour la gestion de l'espace de nommage ".fra" (http://corefra.org) pour un espace de nommage pour la langue française. Ce projet s'inscrit dans la ligne du réseau mondial pour la diversité linguistique (MAAYA - http://maaya.org).

Qualité du résultat attendu

Les premières expériences de la tenue des Forums de la Gouvernance de l'Internet au niveau mondial montrent une difficulté commune d'adaptation à la forme et à la performance de la prise de décision réticulaire qui s'y opère :

• celle-ci n'est pas collective, mais :

• individuelle en concertation ("je décide pour moi, en fonction de ce que font les autres")
• ou en coopération renforcée ("nous avons un consensus général, mais nous nous allions à quelques-uns pour aller plus loin")

• la qualité du résultat du débat, des accords, ou du plan consensuellement reconnu comme possible, sera, bien entendu à la mesure des possibilités techniques, financières et d'innovation collective des participants et de leur meilleure synergie.

L'expérience et des documents comme la RFC 3869, sur le financement de la recherche Internet, montrent que le problème fondamental du financement de l'innovation est celui de l'étude de marché. Il est en effet difficile de poser des questions à un consommateur concernant des produits qui ne sont pas encore inventés, et dont chacun peut s'imaginer les qualités et les défauts à sa façon.

Le rapprochement de l'innovation de l'utilisateur par le truchement de l'innovation collective du débat des utilisateurs pilotes (formés à la pratique) ou informés (par une bonne pédagogie) permet :

• d'atteindre une compréhension commune du problème à résoudre, d'en simuler la recherche et de pouvoir faire une analyse de pensée de ses résultats possibles.
• de réduire le délais de mise sur le marché (qui peut parfois précéder, en fait, la finalisation et l'industrialisation du produit)
• de bénéficier d'un test de viabilité technique et de crédibilité de consommation en grandeur réelle.

Le principe des coopérations renforcées est familier au monde des logiciels libres, tant pour le développement d'applications que pour les services de support dans la durée. Il permet de distribuer les risques, de mieux ventiler le travail, d'accepter les départs et rechercher de meilleures arrivées, gérer en parallèle la production de services aux contraintes techniques comparables, de répartir les charges d'exploitation et des systèmes de back-up. Des exemples comme le noyau Linux, Apache, OpenBSD, ou l'internet lui-même par la coopération renforcée que forme l'IETF, montre la grande adéquation de ce principe au développement industriel intellectuel et des services de notre temps.

Ceci est d'autant plus important que l'évolution technique des services de nommage,

• actuellement hiérarchiquement décentralisés autour du IANA et de l'ICANN,
• vers une approche distribuée à l'image de l'espace sémantique, et de l'hétérarchie de la vie réelle

va provoquer des bouleversements dans la compréhension et l'organisation des services, de leur valeur ajoutée, et de l'évaluation de leur qualité.

Le modèle français

La loi a, de fait, rétablit, à dessin selon ses auteurs, le monopole des communications par le truchement de la délégation du ".fr" et des zones ultra-marines. La loi est en cela cohérente avec les recommandations du SMSI aux Etats, protégeant les espaces de nommage nationaux d'une gestion purement commerciale contrôlée par l'ICANN.

Le monopole

Les positions publiques, les réponses apportées par l'Etat aux questions de france@large, et l'expérience montrent que ce monopole correspond :

• à une protection économique accrue, puisque l'Etat est au contact direct de l'organisme de gestion en cas de crise, mais que celui-ci n'en a pas encore pris la mesure (les risques majeurs informatiques et de la communication publique en ligne ne semblent pas étudiés).
• à plus de rigidité technique faisant frein à l'innovation, surtout collective. On le perçoit déjà avec l'absence de support des caractères accentués par l'AFNIC, et sa contribution parfois déconcertante au débat normatif dans ce domaine techniquement clé pour le support des aspects linguistiques et culturels.
• à l'absence de recherche d'influence des opérateurs, et donc de la pédagogie du législatif par les lobbies et un moindre débat sur un sujet pourtant au coeur de cette communication numérique dont les difficultés d'appropriation sont au coeur de la crise économique actuelle.
• à une énorme responsabilité peu préparée pour l'Etat, dans son choix d'un opérateur et de son contrôle.
  Jusqu'à présent le DNS français, comme celui des autres pays et des serveurs centraux, résultait des hasards de l'histoire de l'internet, de la bonne volonté et de la compétence de quelques-uns, vérifiée par leurs pairs et validée par la pratique. Sa vulnérabilité éventuelle résultera dorénavant d'une décision de l'Etat au nom de tous : il n'est pas certain que celui-ci, pas plus que la représentation nationale, ait non plus encore pris la mesure de cette responsabilité.

Implications prévisibles

Le scénario de développement et la sécurité de l'internet français à travers le débat du Plan de Nommage Internet sera affecté par l'attitude du Monopole au cours du débat :

• dans le cas où il y souscrit dès l'abord, les effets bénéfiques, les effets sur la sécurité, la confiance et la société seront sans doute plus rapides et l'impact économique plus brusque et plus avantageux pour la France.
• dans le cas où il ne le soutient pas, la définition de ce plan et sa mise en place pratique seront plus lentes et plus diffuses, car exercée à partir des utilisateurs convertis peu à peu par les utilisateurs pilotes une fois qu'ils auront peu eux-mêmes se concerter.
  La France en bénéficiera sans doute plus lentement que d'autres pays, car le monopole et son aménagement légal représenteront sans doute une difficulté n'existant pas ailleurs, surtout si une situation de crise réclame une évolution rapide.

Place de l'opérateur .fr dans ce schéma

Il appartient à l'Etat de décider de la place de l'organisme de gestion du ".fr" dans ce schéma.

Orientations possibles

Quatre grandes orientations sont possibles, selon que celui-ci :

• ne participera pas. Le plan se met alors en place sans lui. Il est probablement ressenti comme un opposant. Ceci ne correspond pas à sa mission de meilleur développement du ".fr" et lui interdit de se présenter comme le représentant de ceux qui participent à ce plan.

• sera une coopération renforcée issue du processus lui-même. Ceci semble pouvoir être un objectif possible à terme fondé sur la conclusion d'une meilleure efficacité, mais le concept de coopération renforcée semble trop nouveau pour lui faire porter la responsabilité du nommage du territoire français. Il semble par contre adéquat à un projet que l'on peut considérer comme expérimental tel que ".fra", ou des espaces de nommage géo-culturels régionaux afin de ne pas les faire dépendre de personnes privées si ils ne sont pas gérés par une association ouverte issue de la Région.

• sera une organisation à but non lucratif, dont la structure, la culture et la notion de services seront plus proches de celle d'un Forum et dont les statuts permettront une plus grande porosité mutuelle des participants.

• sera une organisation commerciale, européenne ou internationale qui devra trouver son équilibre propre en fonction de ses objectifs et de sa mission.

Une insertion naturelle

La meilleure insertion naturelle de l'organisme de gestion du ".fr" dans le schéma du PNI est d'en assurer le financement selon des règles basées sur le principe d'une réciprocité évaluée selon le consensus du forum :

• le forum représente les utilisateurs du nommage géré en commun. Il leur appartient de déterminer quelle part de leur contribution financière via la souscription des noms de domaine et sous quelle forme revient aux fonctions assurées par les différents contributeurs au plan.

• l'analyse mutuelle des budgets dans le cadre du forum, des coalitions dynamiques et coopérations renforcées, du conseil consultatif, des logiciels libres pour plus d'efficacité, et des demandes de protection, de sécurité, et de services comparées aux approches étrangères devraient conduire à une culture consensuelle de bonne gouvernance, à l'abri des dérives financières de l'ICANN.

Il apparaîtrait naturel que l'opérateur du ".eu" participe au PNI, selon une formule à trouver dans le cadre du Forum.

Evaluation de la proposition régalienne

L'approche régalienne pour la délégation de l'adminance du ".fr" comme espace de nommage national semble se caractériser comme l'approche statique d'un service public, compris comme une fonction commerciale mise en régie administrative, externe à l'évolution des techniques, aux besoins des utilisateurs, aux performances des entreprises, aux orientations nationales et à l'image et à la sécurité internationale de la France.

Elle souhaite toutefois le respects des résolutions du Sommet Mondial sur la Société de l'Information (SMSI). Ceci la met de nombreuses fois en contradiction par son silence sur des points d'intérêts premiers pour l'image, l'innovation, l'industrie et l'économie, le bien-être, la sécurité, le respect et l'accomplissement des personnes et la vie civile et culturelle, tant en France, que dans les relations et la compétition internationales.

Ce n'est pas un projet de civilisation numérique.

Diagnostique de france@large

Ceci positionne l'adminance du ".fr" telle qu'envisagée dans une perspective économique et générale trop fragile et politiquement trop peu concertée au regard des actions qui sont à entreprendre du fait de l'évolution normale de l'internet, des aspects d'intelligence économique, de la convergence numérique et de l'émergence sémantique au coeur duquel elle se situe. D'autant que ces actions seront d'autant plus coûteuses et peu rémunératrices qu'elles seront tardives, non préparées et qu'elles auront déjà demandé un long effort de pédagogie pour en montrer la nécessité.

En l'état,

1. l'offre de l'Etat est économiquement dangereuse; pour elle-même et pour la société française. Elle ne peut pas servir d'exemple aux autres Registres européens pour une politique vigoureuse et innovante au service de la relance dont nous avons besoin.
2. le nombre impressionnant de points régaliens où l'Etat n'a pas de position appelle un processus complémentaire d'intérêt commun, conforme aux résolutions du SMSI, pour une adminance du nommage national en véritable concertation entre les responsables régaliens, la société civile, du secteur privé, des organismes internationaux et de leurs organismes de recherche.

Présentation d'un processus complémentaire

Un tel processus sera d'autant plus utile et efficace qu'il se travaillera et s'affichera publiquement.

france@large entend donc présenter, dans le cadre d'une réponse à l'appel à candidature, les grandes lignes d'un plan capable de le porter.

Conformément à ses statuts, à la logique de la gouvernance de l'Internet établie par le SMSI, à l'écologie et à la nature multilatérale distribuée de l'écosystème numérique, france@large s'y positionne seulement comme le catalyseur d'une coopération renforcée qui devra en faire un consensus national et le conduire.

Critères d'analyse des positions régaliennes actuelles

Le plan doit partir d'un état des lieux, et donc évaluer la perception de l'Etat de son rôle vis-à-vis du nommage national. Les critères d'évaluation de ces positions seront donc,

• selon le SMSI :

• une conception technique, économique et sociétale du service public rendu qui soit centrée sur la personne, dans le but de rendre chacun plus autonome, plus efficace et plus heureux dans sa vie d'être humain, de citoyen et d'agent économique.

• les aspects régaliens de Justice et d'égalité, de Défense nationale, de sécurité des entreprises, de protection des personnes et de préservation du capital immatériel et matériel commun et de chacun.

• une concertation pour la mise en place, la maintenance et au développement d'une continuité de services ubiquiste et distribués de facilitation sémantiques répondant à l'évolution de la demande et à la nécessité de pérénité économique de l'entreprise dans un domaine risquant d'être durement touché par la crise actuelle, qui est perçue comme d'abord une crise d'appropriation économique et sociétale du numérique.

• la recherche et le développement nécessaire à acquérir et maintenir la totale maîtrise de nos techniques en coopération avec nos partenaires français, européens et francophones.

• selon ses conséquences, dans la perspective des valeurs républicaines hors du respect desquelles aucune proposition ne saurait perdurer dans ce pays :

• le respect d'un droit à l'existence, à la propriété, à l'expression, à l'égalité et à la libre association numérique,
• qui se traduise notamment par un droit opposable au nommage, à une adresse permanente, au libre accès, à un hébergement minimum, à la formation et l'assistance, à la gratuité pour ses relations en ligne avec l'administration, la santé, l'emploi, l'aide sociale, les connaissances de bien commun, et à la protection de sa propriété sur sa production intellectuelle.

Les réponses aux questions posées

La procédure de questions instaurée dans l’appel à candidatures vise à apporter des précisions au cahier des charges publié pour cet appel, pour faciliter la réponse des candidats. Cette procédure ne vise pas à rouvrir la consultation publique organisée sur les extensions nationales, ni à l’étendre à la gouvernance du système des noms de domaine d’internet.

1. Calendrier

==> Question : L’appel à candidatures ne précise pas quel sera le calendrier de la phase de sélection, ni celui de la préparation de la convention et de l’arrêté de désignation.

a) Le délai de réponse aux questions présentées ci-dessous peut-il être indiqué ?

Les réponses aux premières questions reçues devraient être mises en ligne pour le 17 février. La date limite pour poser des questions était le 9 février (25 jours après la publication au Journal officiel le 15 janvier).

b) Un délai maximal ou, à défaut, indicatif des phases de sélection, de préparation et de signature de l’arrêté de désignation peut-il être fourni ? Combien de temps les engagements pris par les candidats doivent-ils être valables (délai de validité de l’offre) ?

Le calendrier pour les dernières phases de l’appel à candidatures n’est actuellement pas fixé. Une durée de moins de trois mois pour la phase de sélection des candidats parait raisonnable, mais elle pourrait dépendre du nombre de candidatures et de la qualité des dossiers.

Les engagements demandés aux candidats dans cet appel à candidatures ne relèvent pas de la même logique qu’une offre de prix valable pour une durée limitée dans une procédure de marché public. La plupart des engagements demandés aux candidats doivent bien évidemment porter sur toute la durée d’exercice des fonctions d’office d’enregistrement (ex. prise en compte de l’intérêt général). Il appartient aux candidats de préciser dans quelle mesure certaines informations fournies dans leur dossier de candidature sont susceptibles d’évoluer.

c) Par ailleurs, le 8 mars étant un dimanche, pouvez-vous confirmer qu’il sera possible de déposer son dossier physiquement à l’adresse fournie ?

L’avis d’appel à candidatures sera modifié sur ce point (cf. www.telecom.gouv.fr, un avis sera aussi prochainement publié au Journal officiel) pour permettre un dépôt des candidatures le lundi 9 mars avant 16h.

2. Mécanisme de décision et confidentialité

==> Question : L’appel à candidatures ne précise pas si un comité d’examen des offres est constitué, ni sa composition.'

Le service responsable de l’appel à candidatures fera-t-il appel à des experts d’autres services de l’administration ? A des experts extérieurs à l’administration ?

Les réponses à ces questions permettraient de limiter les risques de contestation ultérieure en raison de contacts pouvant être noués par un candidat avec des intervenants du processus de décision.

Pour le traitement des candidatures, le service responsable de l’appel pourra faire appel aux services administratifs concernés par les noms de domaine d’internet et si nécessaire à des experts extérieurs à l’administration, en respectant les règles déontologiques et de confidentialité habituelles du service public.

3. Poids relatif des 7 critères dans l’appréciation des candidats

==> Question : L'appel à candidatures précise que les 7 critères ne sont pas classés par ordre d’importance.

Une grille des poids respectifs des critères peut-elle être portée à la connaissance des candidats ? Sinon comment l’administration entend-elle départager les candidatures ?

L’appel prévoit des critères d’appréciation des candidatures. Ainsi qu’indiqué dans le texte complet de l’appel, ils ne sont pas pondérés a priori. Le choix se portera sur le candidat présentant les meilleures réponses sur l’ensemble de ces critères.

4. Modification des offres des candidats =

==> Question : Les phases décrites au III-3.d) sélection des candidatures et III-3.e) préparation de la convention et de l’arrêté de désignation de l’appel prévoient des échanges entre les candidats et le ministère.

Durant ces phases, sera-t-il possible pour le ministère de demander une modification de l’offre d’un candidat ? Pour un candidat de proposer une modification de son offre ?

Comme indiqué dans le texte complet de l’appel à candidatures, le ministère pourra demander aux candidats des compléments d’information sur le dossier remis pendant la phase de sélection. La préparation de la convention donnera lieu à des échanges entre le candidat et le ministère, sur la base du dossier de candidature sélectionné.

5. Annexes

==> Question : En annexe au dossier, la fourniture de documents détaillant les intentions des candidats sur les différents critères, par exemple des projets de documentation opérationnelle, est-elle souhaitée ou faut-il lui préférer la fourniture de liens vers des URL de référence ?

Comme précisé dans l’appel à candidatures, le dossier sera de préférence d’une taille maximale de 75 pages. L’introduction d’URL de référence est possible, mais la fourniture d’une documentation opérationnelle volumineuse n’est pas recommandée. Si des précisions sur le dossier remis s’avéraient nécessaires, une procédure d’échange avec les candidats a été prévue.

6. Extensions ultramarines

==> Question : Dans la mesure où les candidats sont invités à s’engager en vue de la désignation des offices d’enregistrement des extensions ultramarines, est-il possible d’en savoir plus sur l’organisation de ces appels à candidatures :

• y aura-t-il un appel par extension ou un seul pour l’ensemble des extensions ultramarines ?
• dans quel délai ce ou ces appel(s) sera (ont)-il(s) organisé(s) ?
• les dates de renouvellement des désignations seront-elles alignées ?
• S’agissant de la désignation ultérieure des registres ultramarins, il est rappelé que la réponse attendue des candidats dans le présent appel ne porte que sur une indication d’un intérêt à candidater par la suite, et non d’un engagement ferme.

A ce stade en effet, la procédure d’appel à candidatures en vue de la désignation des registres ultramarins n’a pas encore été définie. Cette procédure tiendra compte du bilan du présent appel et de son résultat.

Compte tenu de la diversité des collectivités concernées, il sera peut-être nécessaire de lancer plusieurs appels à candidatures, qui suivraient ou non le même calendrier.

7. Relations avec l’ICANN

==> Question : Selon la section II-3 §8) de l’appel à candidatures, « après avoir obtenu l’accord de l’Etat, l’office d’enregistrement conclut avec l’ICANN le contrat prévoyant la délégation du domaine « .fr », en tenant compte des principes pertinents adoptés par le comité consultatif des gouvernements de l’ICANN. »

Selon la liste des accords entre les ccTLD et l’ICANN mise en ligne sur son site, il ne semble exister ni « Echange de lettres » ni « Contrat-cadre » avec l’ICANN en ce qui concerne le « .fr » ; est-ce type de contrat qui est visé par cette section ?

Le type précis de « contrat » visé par cette section de l’appel à candidatures n’est pas défini. Ce contrat pourra effectivement prendre la forme d’un « échange de lettres » avec l’ICANN, ou d’un « contrat-cadre » avec l’ICANN, ces deux procédures étant a priori acceptables.

Aucune de ces procédures n’a pour l’instant été utilisée pour le « .fr », dans l’attente de la mise en place du nouveau cadre règlementaire.

8. Lien entre un bureau d’enregistrement et l’office d’enregistrement.

==> Question : Selon les critères d’éligibilité, les candidats devront « Ne pas être bureau d’enregistrement ou s’engager à ne plus exercer cette fonction au moment de la désignation et ne pas contrôler (ou s’engager à ne plus contrôler) une ou plusieurs sociétés qui exercent l’activité de bureau d’enregistrement ».

Un bureau d’enregistrement peut-il détenir un intérêt dans le candidat (office d’enregistrement), sachant que ni le candidat ni aucune de ses filiales ne sont des bureaux d'enregistrement ?

Comme le précise l’article R20-44-39 du code des postes et des communications électroniques, un office d’enregistrement, ainsi que les sociétés qu’il contrôle ne peuvent, pendant toute la durée de la mission qui lui est confiée, exercer l’activité de bureau d’enregistrement pour le domaine internet considéré.

Une telle séparation entre l’office d’enregistrement (unique pour ce domaine internet) et les bureaux d’enregistrement (qui évoluent dans un environnement concurrentiel) est imposée dans de nombreux domaines de premier niveau, comme par exemple le « .eu » - cf. article 3§4 du règlement 733/2002.

Son objectif principal est de contribuer à ce que l’office d’enregistrement :

• d’une part établisse des relations équilibrées avec tous les bureaux d’enregistrement, sur des bases transparentes et non discriminatoires ;
• d'autre part, exerce sa mission dans l’intérêt général, en prenant en compte de façon équilibrée les intérêts de toutes les parties prenantes : bureaux d’enregistrement, mais aussi utilisateurs de l’internet, titulaires de droits de propriété intellectuelle, organismes publics, etc.

Cette disposition de l’article l’article R20-44-39 n’interdirait pas une prise de participation minoritaire de l’office d’enregistrement dans un bureau d’enregistrement, la notion de contrôle étant précisée par l’article L233-3 du code de commerce - cf. legifrance.gouv.fr.

Le cadre règlementaire ne définit pas de règle concernant une participation d’un bureau d’enregistrement dans l’office d’enregistrement.

Dans tous les cas, le ministère veillera particulièrement :

• à l’établissement par l’office d’enregistrement de procédures transparentes et non discriminatoires, garantissant une égalité de traitement pour tous les bureaux d’enregistrement ;
• à la prise en compte des intérêts de toutes les parties prenantes mentionnées ci-dessus.

Questions dont france@large jugeait la réponse nécessaire

.

Nous devons tout d'abord saluer le bel ouvrage des réponses (et de leur choix) données par M. Vincent Therry à nos questions difficiles et nombreuses, rassemblées et documentées à la hâte. Avec l'ensemble de la procédure, de sa synthèse, et des réponses aux questions précédentes, il s'agit d'un travail d'une importance capitale pour qui veut comprendre l'attitude de l'ensemble des acteurs et la vision actuelle de l'Etat. Nous l'en remercions.

Il est à noter que certaines questions on été estimées par l'Etat comme n’entrant pas dans le champ précis de cette procédure et n’ont en conséquence pas reçu de réponse. Il est donc compris que l'Etat considère le sujet de ces questions comme ne relevant pas de sa compétence ni de la loi, mais du débat citoyen ou de l'initiative personnelle, privée, technique, ou des structures internationales concernées ainsi qu'il relève des déclarations du SMSI dont il est cosignataire.

(le texte suivant est celui du questionnaire remis à la DGCIS. Les réponses obtenues y sont insérées. Les points que l'Etat introduit au débat en l'état du sujet (IDEES) reçoivent la mention « IDEES »).

Cet appel à candidatures pour la fonction d'office d'enregistrement du domaine internet ".fr" se situe dans le cadre

• de la loi (articles rappelés du CPCE),
• des déclarations unanimes du Sommet mondial de la Société de l'Information (SMSI) votées par la France,
• des positions de la France au GAC de l'ICANN (explicitement cité),
• de la politique générale du gouvernement en ce qui concerne la conservation, le développement, la gestion et l'administration de l'écosystème numérique national
• et de la gouvernance de son économie sociale, culturelle, et financière en ligne.

En raison de la durée de sept ans renouvelables de la délégation considérée, il ne se situe pas dans le cadre d'une technologie déterminée pour un "internet" particulier. Le terme "internet" est d'ailleurs utilisé de façon générique par la loi, qui ne le définit ni ne le qualifie pas.

La loi et l'appel à candidatures concernent la délégation générique de l'état civil commercial de la communication publique en ligne. L'état spécifique actuel de l'écosystème numérique national et mondial et l'évolution prévisible de ses technologies, de son usage, et de sa gouvernance font que cette délégation implique, dans les faits, l'adminance (gouvernance technique) et le développement de l'infrastructure sémantique du territoire national.

Ceci implique la nécessité de réponses aux questions concernant :

• ces tâches qui ne sont pas évoquées par la loi,
• leurs implications sur la mission première d'office d'enregistrement,
• et leurs relations avec des taches comparables ou identiques pour d'autres domaines que l'internet.

Note liminaire

Ce document est issu des contributions citoyennes de différents experts, entrepreneurs et utilisateurs pilotes, obtenues dans l'urgence d'une compilation faite en quelques jours sur le wiki de france@large. Ce document est donc nécessairement incomplet (certaines rubriques sont restées blanches). Il pourra avoir des failles de cohérence et présenter des répétitions ou même des contradictions.

Il a été décidé que cela n'en affectait pas l'intérêt, au contraire. Ses questions sont pour le bénéfice de tous les candidats, ne peuvent que favoriser la débat commun et aider à la rédaction de la meilleure convention finale avec le meilleur des candidats.

Il doit donc être compris comme un outil de réflexion (il sera publié sous forme d'ouvrage) sur le nommage en général, le nommage internet en particulier, son insertion et son support, et son importance pour notre société, notre économie, et notre position dans le monde. Il continuera d'être mis à jour dans les semaines qui viennent à partir des commentaires reçus, de la continuation du travail de réflexion interne, des réponses publiées par le Ministre, et de la préparation de la réponse à l'appel à candidatures qui pourra alors s'en suivre si nous estimons avoir les éléments nécessaires ou que cela soit utile au développement futur du ".fr".

Organisation du questionnaire

Après nous être présentés, nous situerons dans un premier temps la réalité de l'espace de nommage de l'Internet actuel, dans le contexte de la société de l'information, du développement radio-électromagnétique (haut-débit, mobilité), de la convergence numérique et de l'émergence sémantique (internet des idées).

Nous évoquerons ensuite rapidement nombre de sujets qui concernent directement le nommage dans le cadre territorial national et de cet appel à candidatures. Nous en reprendrons également le cadre juridique tel qu'établi par le CPE et nous suivrons enfin l'appel à candidature et ses annexes.

Ce faisant, nous inclurons chacune des questions dans son contexte. Elles sont indiquées par la mention "=> Question : (999) ". Cette référence est notée "099" à "122" pour les questions posées dans les 25 jours prévus par l'appel à candidatures. Elle est notée à partir de "123" pour les questions ajoutées postérieurement, pour la publication de ce document en librairie.

Notre implication dans l'internet réel

france@large est une association au service des utilisateurs pilotes de l'internet, c'est à dire des utilisateurs capables d'identifier et de mettre en place les améliorations techniques de l'internet qui leur conviennent. Elle s'assigne la tâche de les aider à dialoguer avec la recherche, les standardiseurs, les créateurs et les responsables politiques et de documenter en commun leurs visions innovantes.

Notre observation

Ces utilisateurs pilotes :

• comme la majorité des Membres de la communauté technique de "l'Internet" (pris comme un nom propre), comprennent le terme "internet" (pris comme un nom commun) comme désignant la convergence des outils et des systèmes de facilitation relationnelle numérique. Ce sont les services de la communication publique en ligne que les "Nouvelles Technologies de l'Information, de la Communication et des Services" (NTICS) apportent progressivement aux personnes et à la société, dite de l'Information, depuis quarante ans, au cours d'une histoire technique marquée par :

• les expérimentations initiales, dont le réseau Cyclades de l'INRIA conduit par Louis Pouzin qui a posé les principes du mail, du datagrame et du "réseau des réseaux".
• le développement du réseau international public sous la technologie à services intégrés Tymnet et l'impulsion de Robert Tréhin.
• le développement des deux leaders mondiaux que furent le Minitel et le réseau Transpac, malgré le déséquilibre du à la longue baisse de participation de l'économie américaine à la communication publique en ligne pendant la période d'ajustement qui a suivi la dérégulation de ses télécommunications.
• son retour par le compromis pragmatique du choix mondial de la technologie "Internet" de l'IETF, en raison de son modèle économique favorable au développement du "3614 WEB" et d'une rusticité technique favorable à un déploiement rapide.
• les avancées des technologies standardisées à l'UIT et à l'IEEE en matière de bande passante et la révolution sociétale qui en résulte.
• leur proposition actuelle d'une évolution "Internet PLUS" qui incorpore peu à peu au coeur de TCP/IP ce que l'hystérésis dû à la taille du réseau global contraint d'abord d'expérimenter et de déployer "hors réseau" au niveau applicatif utilisateurs (comme, par exemple, le nommage linguistique, le P2P, la VoIP, etc.).

• constatent l'exactitude de la synthèse du Dr. Lessig selon laquelle la constitution de l'Internet est dans le code source, c'est-à-dire dans les standards qui le définissent. En cela ils savent que la constitution de l'Internet, c'est-à-dire - vu l'importance qu'il a acquise - une partie fondamentale de la constitution de notre monde quotidien, n'est définie ni par des traités, ni au Parlement, ni à Bruxelles, ou à l'ONU, mais ...

• par la standardisation de l'Internet, qui est approuvée non par référendum, mais par l'évaluation faite d'un consensus des ingénieurs de l'IETF (Internet Engineering Task Force) apprécié par les membres et le Président de son "steering group" (IESG), actuellement Mr. Russ Housley.
• par l'innovation de fait des utilisateurs (entrepreneurs, développeurs libres, ou hackers) et des usages.

Ils savent que ceci se fait hors de tout contrôle éthique, régalien, citoyen ou international, sous la conduite (de l'IETF) ou l'influence (du marché) de moins d'une centaine de sponsors commerciaux, regroupés au sein de l'association ISOC dont l'IETF est une filiale, et dont les 26.000 Membres individuels ont peu voix au chapitre (l'ISOC France l'a récemment vérifié).

Notre contribution à l'aide demandée par l'IAB

Cette trop forte influence des sponsors commerciaux est une situation dont l'IAB (Internet Architecture Board, les sages de l'IETF) s'est ému et a dénoncé le danger dans sa RFC 3869. Il y appelait à un rééquilibrage par le financement public, en espérant la contribution du monde non commercial.

Malheureusement, les Etats n'ont pas choisi d'y répondre jusqu'à présent.

C'est à ce titre que france@large vient de difficilement susciter au sein de l'IETF l'apparition d'un "Internet Users Contributing Group" (IUCG - https://www.ietf.org/mailman/listinfo/iucg). Cette structure devrait pouvoir y porter au moins :

• le contrôle citoyen et des représentants nationaux, régionaux et locaux qui désirent y participer,
• l'émergence concertée de propositions pratiques d'utilisateurs pilotes.

Dans le respect à la ligne directrice du SMSI

Ce faisant, france@large n'a fait qu'appliquer le mécanisme de coopération renforcée défini par les résolutions du Sommet mondial pour la Société de l'Information (SMSI). Ces résolutions écrivent en fait le préambule de la constitution du monde numérique et de sa gouvernance globale. Elle ne fonde pas ce monde dans les machines du réseau, mais au coeur de la personne.

Lors de ce sommet, le monde unanime a décidé d'une société de l'information qui soit :

"people centered, à caractère humain, centrada en la persona".

Il a pris acte d'une structure nouvelle de la gouvernance mondiale fondée sur une concertation entre le domaine régalien, la société civile, le secteur privé, les organisations de coordination internationales et le monde normatif et technique qui construit et administre ce qui sous-tend les objets de la gouvernance. Il a ainsi reconnu à chacun de ces cinq pôles la légitimité d'oeuvrer, de décider et d'agir pour le bien commun. C'est la position de la France que cette vision explorée à l'occasion de l'Internet est l'approche qui régira peu à peu l'ensemble des grands problèmes mondiaux.

Il a ensuite cadré l'organisation de sa gouvernance politique et établi la méthode de traitement de l'émergence de ses nouveaux mécanismes. Ces émergences, y compris techniques, devraient être portées et contrôlées par des coalitions dynamiques spécialisées ouvertes à tous. Elles devraient être conduites selon le principe général d'une coopération renforcée entre les entités concernées. Le SMSI en a demandé l'exploration, la documentation et l'expérimentation dans le cadre du FGI (Forum de la Gouvernance de l'Internet) et de ses répliques régionales et nationales.

Le traitement de ce qui concerne l'adminance (gouvernance technique) de l'Internet, qui doit être assuré par des coopérations renforcées à organiser, doit donc passer d'abord par les débats concernant la reconduction des fonctions qu'elles devront assurer. Ceci est maintenant engagé à travers :

• le renouvellement du JPA (Joint Processus Agreement) entre le gouvernement américain et l'ICANN, et la dérive financière de l'ICANN
• l'apparition de FGI nationaux (UK, Italie, France), régionaux (Europe) et le débat sur l'évolution de l'IGF (Internet Governance Forum)
• le présent appel à candidatures qui pose, le premier, le problème de la coopération renforcée pour l'adminance d'un territoire virtuel national.

• En visant à répondre par qui et comment l'internet français doit être administré, il pose la question de l'évolution du "modèle français", après une réflexion déjà approfondie à l'occasion et par l'AFNIC, au sujet de la notion de service public de l'office d'enregistrement, et par le découplage légal de la définition de "communication publique en ligne" de la définition de l'Internet du Code des Télécommunications américain.
• Il laisse toutefois en suspens la question fondamentale que la loi aurait du résoudre en parlant de "communication publique et de services en ligne" ou de "communication publique et aux services en ligne" (mais encore peu utilisent la formulation NTICS qui prend en compte toute la virtualité).

=> Question (001) le terme "internet" doit-il être compris dans cet appel à candidature comme incluant ou non, au-delà des services de base de la strate physique, et des services à valeur ajoutée de la strate logique, les services étendus de la strate sémantique ?

La différence est d'importance puisque selon les réponses nous nous situons dans le contexte d'un monopole ressuscité des communications, d'un service d'intérêt commun aux utilisateurs d'un système privé, de la gouvernance d'un bien commun majeur, ou d'une large part de l'avenir de la communauté et des industries intellectuelles nationales. Cette incomplétude d'une loi, pourtant en avance sur la plus part des pays, montre la difficulté de s'adapter au changement de paradigme en cours.

==>> Réponse : IDEES

L'espace de nommage international

La situation de l'internet actuelle est caractérisée par un fort développement radioélectromagnétique, la convergence numérique et l'émergence sémantique. Chacune des trois strates (physique, logique, sémantique) influence à se manière l'espace de nommage et pose la question de la conjugaison de leurs gouvernances et de leurs adminances.

Le nommage internet

L'appel à candidature concerne l'internet. Celui-ci est en devenir technique, politique et commercial à partir de l'héritage de l'Internet et selon les évolutions engagées par l'ICANN (ouverture à de nouveaux "gTLD" tels que ".paris"), des pays non-ASCII (exemple de la Chine), du regroupement des TLD non-NTIA (TLDA - Top Level Domain Association). [NTIA : National Telecommunications and Information Agency - Etats-Unis]

L'origine du nommage de l'internet

Le "IANA" (Internet Assigned Number Authority) est la fonction de gestion de sa base de données (http://iana.org) qui le référentiel de l'adressage, des paramètres des protocoles, des racines du nommage, et maintenant de l'étiquetage multilinguistique de l'internet.

Dans sa RFC 1591 de 1994, en sa capacité de gestionnaire du "IANA", Mr. Jon Postel confirme l'organisation de l'espace de nommage international de l'Internet, tel qu'il l'a défini sa RFC 920 en 1984. Il y établit le ccTLD (country code top level domain) Manager comme "l'homme de confiance" représentant sa communauté nationale tant à intérieur que vis-à-vis de l'extérieur. Ces RFC 920 et 1591 sont volontairement en cohérence consensuelle avec l'espace de nommage international public. Celui-ci avait été créé en 1977, sous la direction de M. Robert Tréhin, par les opérations européennes de Tymnet (TEO), par délégation de la FCC (Federal Communications Commission) au réseau public nord-américain Tymnet, pionnier du réseau international de datacommunications.

Tymnet International et Tymnet Extended Services (TES) en ont poursuivi le développement, sous la direction de M. Jean-François Morfin (actuel Président de france@large) et en concertation avec chacun des opérateurs européens puis mondiaux. La DTRE (Direction des Télécommunications du Réseau Extérieur), puis Transpac, en furent parmi les précurseurs des premières liaisons d'accès locaux et d'interconnexion inter-réseaux nationaux (dans le contexte antérieur et durant la dérégulation).

La structure du nommage public international avait été établie dès 1978 par l'adoption de la conformité à la norme ISO 3166. A partir de 1983, la politique de Tymnet d'interconnexion et de support de protocoles croisés (Tymnet II, X.25/75, SNA, TCP/IP, etc.) du monde en lignes publiques a inclut le support de l'adressage des différents réseaux, soit en mode direct soit par l'utilisation d'un nommage numérique.

Le cadre normatif et stratégique

Le portage et la consolidation locale de la topologie du réseau mondial, selon la norme d'adressage X.121 de l'UIT (qui est compatible avec ISO 3166), et les accords locaux de nommage de Tymnet, ont été achevés, sous la coordination de Melle. Dominique Marchand, en 1986.

Douze ans plus tard, la création de l'ICANN correspondra à une affirmation du contrôle du système international de nommage par le gouvernement américain, dans le cadre de l'interneting global des "autoroutes de l'information" et de la stratégie internationale du Président Clinton "shaping the world, shaping the mind". La conformité à ISO 3166 y est à nouveau identiquement répétée en mai 1999, par le document ICP-1 de l'ICANN : "Internet Domain Name System Structure and Delegation (ccTLD Administration and Delegation)".

Le principe de base de cette conformité à la norme ISO 3166 en été à nouveau confirmé récemment par l'ICANN au sujet des suffixes linguistiques. Ceci a temporairement apaisé les choses après l'échec d'une vaste tentative anglo-saxonne de prise de contrôle de cette norme, du IANA et du support linguistique Internet par son internationalisation (c'est-à-dire, la gestion unilatérale des aspects linguistiques en utilisant la langue anglaise comme pivot) alors qu'elle est le paradigme (càd. exemple pratique) multilinguistique (c'est-à-dire, l'égale prise en compte multilatérale de la diversité linguistique).

La responsabilité du groupe de travail et de l'agence de maintenance d'ISO 3166 (de dix membres, parmi lesquels l'ICANN) et la responsabilité du comité technique ISO TC46 (Information et Documentation) dont il dépend, sont assumées par l'AFNOR. france@large, qui a été un acteur central de ce débat, a introduit le principe de la multilingualité au coeur de la liste de iucg@ietf.org (interface des utilisateurs pilotes avec le processus de standardisation de l'IETF, qui est structurellement, comme sa technologie, en langue anglaise [techniquement, ceci s'appelle un "biais linguistique"]).

Le challenge de l'évolution multilinguistique du nommage est un problème complexe dans le cadre de l'architecture internet qui ne possède pas la "couche présentation" du modèle OSI qui la permettrait sans problème. C'est aussi un problème politique majeur, car si l'internet est centralisé par le IANA, et le système de serveurs du fichier racine est le "bluff du siècle" réussi (cf. Mme Françoise Roure), l'intersem (internet multilingue de la pensée) est par nature distribué et quasiment impossible à contrôler.

Les implications stratégiques d'ISO 3166

Pour :

• chaque pays actuel (ISO 3166-1)
• ou historique (ISO 3166-3)
• et pour chaque région (ISO 3166-2)

ce jeu de normes définit:

• un code utilisé comme suffixe ASCII des ccTLD (exemple ".fr"),
• un code numérique, pivot de sa multilinguisation
• la/les langue(s) administrative(s), commerciale(s) et normative(s),
• l'écriture ou les écritures qu'elles utilisent
• le nom du pays en mode romanisé,
• bientôt le nom du pays dans cette ou chacune de ces écritures.

Cette norme est synchronisée avec les tables des services statistiques de l'ONU, et les différentes tables internationales (transport, banques, commerce, et norme ISO 11179 du JTC1/SG32/WG2 sur les registres de métadonnées). Elle est de ce fait le point de référence de la vie internationale, et l'on comprend combien son remplacement pour le IANA, par une liste sous contrôle plus commercial, peut susciter de convoitises.

La demande faite par france@large de reprendre la norme ISO 11179 pour l'adapter à l'Internet (comme pour X.500 et LDAP, a été refusée par l'IETF. Ceci réduirait grandement les avantages des solutions privées des grandes entreprises documentaires dominantes. Ce refus est une des raisons de la création de l'IUCG, mais le travail à engager qui correspond à une donne totalement nouvelle et nettement plus efficace que les moteurs de recherche actuels est un très sérieux challenge technique qui devrait pourtant pouvoir être engagé par le FLOSS.

Ceci a une grande importance pour cet appel à candidatures, car cela concerne précisément la mise en continuité des registres comme ".fr" avec l'ensemble des autres registres de référence (codes à barres et RFID, météo, langues, etc.) pour les données devant être accédées en utilisant des noms de domaine.

Cette tâche est d'une importance majeure pour la conduite et le développement des services nationaux de nommage, la définition de leur rôle national, les développements en synergie dans lesquels ils devraient s'engager avec des services d'information francophones et multilinguistiques (requête en français, recherche à travers un thésaurus multilingue).

Projet 3166-4

Sous le nom de "projet 3166-4" france@large assigne cette priorité à l'IUCG, afin de synchroniser l'ensemble des aspects de l'Internet Multilingue et Sémantique et de permettre l'inter-adminance des espaces de nommage avec les autres systèmes d'information majeurs déjà gérés ou conçus en conformité avec les normes ISO 11179 (registre de métadonnées) et favoriser leur généralisation auprès des utilisateurs privés.

Le travail engagé à l'IUCG concerne un registre international des registres internationaux (fondé sur la géographie des espaces régaliens). Il permettra de reprendre l'ensemble des espaces relationnels civico-linguistiques humains et d'y rattacher une terminologie polynyme de l'Internet (terme dans chaque langue de ses concepts invariants).

Ceci est nécessaire à la gestion pratique technique, contractuelle et commerciale du nommage multilingue de l'Internet que n'a pas encore engagé ".fr". Cette mise en continuité opérationnelle selon la norme mondiale et l'évolution de cette norme, parait devoir être la base technique nécessaire à la gestion des espaces de nommage et aux nouveaux services qui s'y rattachent ou s'y intègreront, dans les conditions économiques, de robustesse, de fiabilité et de support d'innovation nécessaires au bon développement de ".fr" et de toute l'"internance" française.

Sa concrétisation au niveau de l'IUCG et du JTC1 par des utilisateurs pilotes français est malheureusement bloquée par le manque de fonds pour la constitution d'un comité miroir AFNOR alors que depuis des années faute de ce comité la France s'abstient dans un débat clé pour l'avenir de son informatique.

Evolution de l'espace de nommage

Par plusieurs aspects la politique de nommage de l'AFNIC a tenté des innovations avantageuses aux utilisateurs. Elles n'ont pas été poussées jusqu'au bout et ".fr" s'aligne sur une terne approche commerciale étrangère. Il est vrai que sauf une dynamisation par de grandes communautés Internet (telles que la Chine qui a en large partie quitté l'espace de nommage de l'ICANN, ou l'Inde) l'évolution de l'espace de nommage est à la fois :

• bridé par la RFC 2826,
• mis en danger par le projet DNSSEC,
• demandée par le document ICP-3 de l'ICANN.
• limitée par une incompréhension de la nature du nom de domaine voulue par l'ICANN.

RFC 2826

Cette RFC a été écrite par l'IAB. Son propos est d'épouvantail à concurrents lors de la création de l'ICANN et d'assurer une légitimité technique à celle-ci.

Il s'agit d'un document pour seule information. Elle ne réclame aucune autre autorité que de souligner la nature plus complexe d'un espace de nommage sans fichier racine unique, sommet d'une hiérarchie utilisant un même jeu de caractères.

C'est comme dire qu'il est plus difficile de jouer du piano à deux mains qu'à une main. C'est précisément cette difficulté que traitent les différentes approches et opérations pratiques d'une racine virtuelle (racines ouvertes (TLDA), noms de domaines internationalisés (IETF), réseaux privés, mots clés locaux, etc.).

C'est pourquoi ICP-3 (cf.infra) réclame une expérimentation de solutions pour répondre à cette difficulté dont il estime la nécessité possible.

DNSSEC

La RFC 2826 souhaite une racine unique, DNSSEC l'exige.

DNSSEC est un parapluie numérique pour la sécurité des noms de domaines enregistrés sous lui. Il attribue une clé d'authentification à chaque nom de domaine basée sur celle du niveau hiérarchique précédent.

En fait,

• ses contraintes techniques sont trop complexes et commercialement ou politiquement inacceptables. Elles correspondent à un total abandon de la souveraineté du nommage et du secret commercial des registres. La structure de gestion du DNSSEC que se propose de créer l'ICANN est surnommée l'OTANN. Le NTIA a déjà laissé filtrer que cette gestion devrait relever du Homeland (Ministère de l'Intérieur) américain.
• le DNS n'a jamais subi de façon directe le risque dont elle veut prémunir.
• Il n'a pas non plus subi le risque mis en lumière l'année passée (remplacement des données d'un nom de domaine dans le cache d'un serveur de nommage).

Des solutions existent sous IPv4. Le problème disparaît sous IPv6 en raison des clés de protection basées sur des adresses plus longues.

IDNA

IDNA (Internationalized Domain Names for applications) est l'approche tentée par l'IETF pour supporter un nommage linguistique. Sa non-finalisation depuis huit ans obère fortement le développement de l'Internet d'autant que, pour rester compatible avec tous les systèmes installés depuis trente ans, ce projet ne vise pas un DNS multilingue, équivalent au DNS actuel pour toutes les langues et écritures.

Cette approche doit rester cohérente avec l'"internationalisation" des applications informatiques des systèmes UNIX, et donc des normes ISO 10646/Unicode pour le support parfois complexe dans le contexte de son adaptation au DNS de toutes les écritures et du bidirectionnel, les fichiers "locale" qui permettent aux ordinateurs de s'adapter aux claviers locaux.

La proposition de france@large est :

• d'enfin finaliser, même avec des limitations contraignantes, la proposition IETF comme étant la solution de référence;
• puis de développer des approches en interopérabilité ascendante qui acceptent, mais ne s'obligent pas aux contraintes de compatibilité historiques. De cette façon, le support multilinguistique peut devenir de "bout en bout", c'est-à-dire interne à la technologie TCP/IP et non pas dépendant des différents logiciels applicatifs.

Cette dernière proposition pour un ML-DNS (Multiledger DNS) et l'architecture de transition nécessaire à l'évolution de l'Internet fait l'objet d'une exploration de sa généralisation par france@large sous le nom de "Internet PLUS" (Parallel Layering of the Usage Systemic).

ICP-3

ICP-3 est un document fondamental de l'ICANN pour comprendre le DNS et son évolution. Il est en trois parties logiques :

• il explique la légitimité technique des systèmes racines privés (réseaux spécialisés)
• il détaille les risques inhérents à une mauvaise gestion d'une racine virtuelle, à une sur-commercialisation du DNS (comme le fait actuellement l'ICANN), à une évolution technique non concertée.
• Il appelle à l'innovation et l'évolution du DNS par une expérimentation commune, selon la tradition de l'Internet, vers une architecture qui peut être sans racine unique - et il en définit les conditions pratiques par la communauté Internet.

Cet appel à expérimentation est premièrement tourné vers l'IETF qui l'a décliné. france@large y a répondu dans le strict respect des conditions documentées, sur une période de plus de deux ans, mettant en place une trentaine de serveurs et plusieurs configurations de systèmes racines simultanés.

Cette expérimentation n'était certes qu'une expérimentation avec des moyens limités. Elle a permis de dégager des pites intéressantes, dignes de projets et de bancs tests plus avancés pour ".fr".

Nature des noms de domaines

Le nommage a été conçu comme une super-adresse réseau à valeur ajoutée. Il s'agissait - dans la cadre d'une application internationale du Groupe Ford en 1978 - de faire porter simultanément à un nom d'utilisateur un certain nombre de caractéristiques :

• un mnémonique du choix partiel du Registrant
• identification de l'appelant ou d'une classe d'appelants
• pour en décider du droit d'accès local, du routage global, et du paramétrage applicatif par le contenu de sa structure
• avec ou sans authentification par mot de passe.
• pour se connecter de façon intelligente, à un groupe d'ordinateurs équivalents (multihoming - reroutage)
• dont la liste pouvait librement varier dans le temps.
• vers une application (serveur virtuel) déterminée.
• pour en faire les statistiques de usage réseau
• pour en faire la facturation à l'appelant ou à l'appelé.

Il s'est avéré que ces caractéristiques sont toujours les mêmes, mais que selon les architectures fournisseur ou utilisateurs certaines ne sont plus utilisées, ou utilisées de façon simplifées (par exemple, il n'y a plus qu'une forme de facturation par défaut).

L'étude des caractéristiques intrinsèques du nommage du réseau international révèle une large palette de possibilités inexploitées dans le contexte universitaire de l'Internet, lors de son interconnexion au réseau international public en 1984. Depuis nombre de polémiques sur le nommage ne sont dues qu'à l'ignorance de la puissance interne initialement donnée aux noms réseau. Par exemple, il y a une très faible utilisation réelle ou virtuelle dans l'Internet des concepts de classes d'utilisateur et de groupe de serveurs qui pourtant sont présents. Ils permettent la gestion simple, par le nommage, d'"externets" (groupes fermés ou ouverts d'abonnés) et de fonctions "kiosque" (micropaiement).

Question : (002) est-ce que l'incomplétude de la loi, qui ne considère le nommage internet que comme l'identifiant d'un serveur, interdit la considération de services intrinsèques au nommage lui-même ? Et une variation corrélée des tarifs ?

==> Réponse : Les noms de domaine considérés ici ne sont pas limités à l’identification de serveurs Web. Aucune contrainte directe n’est imposée sur les tarifs par le code des postes et des communications électroniques.

L'utilisation technique du nommage

La technologie et le nommage de l'Internet actuel ne sont ni intrinsèques ni exclusifs de l'internet en tant que véhicule de la "communication publique en ligne" de l'écosystème numérique au sens de la loi.

Architecture de l'internet

Le concept initial, proposé par Louis Pouzin, de la concaténation de réseaux (CATENET) a été mise en pratique pour l'"interneting" de Vint Cerf, un maillage de réseaux de technologies pouvant être totalement différentes.

Les circonstances historiques, les politiques tarifaires des autres réseaux, le phénomène du Libre, etc. ont conduit à une simplification de ce maillage par une quasi-hégémonie de TCP/IP et à la centralisation du système référentiel du IANA [Internet Assigned Numbers Authority].

C'est cette centralisation hiérarchique, anormale dans un monde hétérarchique, qui pose à la fois le plus part de ses problèmes structurels à la Gouvernance de l'Internet et la lutte actuelle d'influence pour la prise ou le contrôle du IANA, avec les implications commerciales, stratégiques et politiques qui en résultent.

La dualité de protocoles (IPv4 et IPv6) est dans ce contexte un élément déterminant du débat qui s'engage à l'IETF autour de la notion de "NAT66" : les possibilités d'adressage libérées par IPv6 liées à des "NAT66" (objet encore peu défini, extension dans le monde IPv6 des fonctions des NAT [Network Address Translators]) sont de taille à permettre de supporter une architecture distribuée d'échanges paritaires (P2P), d'un multiadressage et multinommage multiniveau, qui sont à la fois des chances pour l'Internet et des risques de balkanisation, bien loin de la vision de l'Internet actuel.

La concaténisation d'aujourd'hui est celle de l'ensemble de nos réseaux virtuels humains ou fonctionnels (espaces relationnels) :

• espace domestique ou d'entreprise
• liste de courrier électronique, forums, lectorat d'un blog, etc.
• maillage P2P et sociétal (annuaire e-mail personnel, etc.)
• espaces culturels et linguistiques
• espace des utilisateurs d'une même application, d'un service ou d'un équipement, des professionnels d'un métier
• réseau privé local ou à travers le réseau (intranet/extranet)
• réseaux virtuels partagés entre une classe d'utilisateurs à travers l'internet (extranets)
• etc.

Cette concaténisation de nos usages relationnels s'étend plus loin

• que l'interconnectibilité électrique de prise à prise de notre "intertel" (notre bande passante),
• que l'interopérabilité logique de bout en bout de l'internet.
• Elle en vient au niveau noétique de l'interintelligibilité de cerveau à cerveau, et passe par des systèmes, devenus bien plus complexes et puissants, utilisant des logiques nouvelles (par exemple l'IA, la cohérence réticulaire, la systémique, etc.)

La sécurité, la liberté individuelle, la résilience aux pénétrations, la sémantisation de ces espaces relationnels et des divers espaces d'échanges (internet, télévision, radio, boucles locales, courrier, etc. mondiaux, régionaux, nationaux, locaux, privés, personnels, etc.) qui peuvent les porter, réclament peu à peu que chacun ait son propre "super-IANA" et gère son propre nommage, cherchant auprès de l'office d'enregistrement, du fait de sa position communautairement centrale, beaucoup d'autres services que l'enregistrement.

On y trouvera proportionnellement :

• une information ayant trait à l'"intertel" de l'environnement des liaisons télécoms (annuaire de son portable).
• plus d'information quant à la constitution/description de son environnement internet (fichier Host, fichier "locale", fichier "netlocale" (environnement réseau actuel), fichier racine et de zone DNS, etc.
• l'essentiel de ses registres sera dédié aux systèmes référentiels distribués multilingues (SDRM). Il inclura nécessairement le vocabulaire réseau de l'utilisateur c'est-à-dire son nommage, et au sein de ce nommage la part du nommage commun (nommage Internet actuel) qu'il souhaitera garder ou adapter. Par exemple, il pourra ne pas conserver les sites adultes, remplacer les liens publicitaires par des liens artistiques ou utiles, ou faire passer les liens en écriture étrangère par un service de traduction. Tout ceci est en utilisation, mais sous exploité sur l'Internet.

C'est en ce sens que l'on peut dire que les espaces relationnels sont "les réseaux du réseau des réseaux". Auxquels correspond un enchaînement de référentiels généraux (actuellement le IANA), contextuels, relationnels, personnels, etc. (JTC1/ISO, web sémantique, Wikipédia, etc.)

=> Question : (003) l'adhésion et la participation des candidats à cette évolution sont-elles considérées comme un point positif qui sera traité dans la convention ?

==>> Réponse : IDEES

L'adressage sémantique (Internet des idées) généralisation du nommage

Khun appelle "paradigme" la vision fondamentale commune de la communauté scientifique. L'on peut étendre cette notion à la vision commune de la pensée humaine d'une époque. Il est probablement possible de lier leur évolution à la typologie de communication globale dominante. Toujours est-il que trois grands paradigmes nous sont bien visibles qui reposent :

• sur le qualitatif, (technique) qui correspond à la vision géocentrique de la géométrie grecque.
• sur le quantitatif, (mathématique) qui correspond à la compréhension héliocentrique et à l'aventure scientifique culminant dans la binarisation et ses fonctions informatiques.
• sur le significatif (sémantique), qui correspond à l'approche anthropomécanocentrique définie par le SMSI (une société technicisée centrée au coeur de l'homme) et discutée par le Premier ministre Karamanlis lors de l'inauguration du FGI (Forum de la Gouvernance de l'Internet).

Dans cette société nous pouvons utiliser nos artefacts (machines) comme des serviteurs, des alter ego, ou des maîtres spécialisés, pour généraliser la production et la gestion de "mécafacts".

Ces mécafacts sont neutres en eux-mêmes et leur utilité ou leur danger dépendent de la manière dont ils sont conçus et utilisés. Leur conception éthique (éthitechnologie) et leur utilisation éthique (technoéthique) décideront de qui seront, de l'homme et de la machine, le maitre et l'esclave.

Pourquoi cette "digression" philosophique ? Parce que le premier de ces mécafacts est le nommage Internet qui porte sur le besoin d'une vaste ontologie sémantique qui soit partagée entre la mnémonique humaine et à la mémoire de la machine. Qui que l'on soit, où que l'on soit, et quelle que soit les circonstances.

• le DNS est une seconde réponse robuste et extrêmement versatile à ce besoin (la première qui lui servit en partie de modèle fut le "11"). L'IETF a étudié une généralisation de ce type de système (DDDS : Dynamic Delegation Discovery System) dont une autre application est ENUM pour la résolution des numéros téléphoniques.

• les registres, tels que documentés au JTC1/SG21/WG2 (métadonnées) sont une forme de mémorisation indexée:

• les annuaires sont indexés selon une clé unique.
• les bases de données sont l'état intelligent des données actuelles.
• les registres leur sont comparables, mais n'effacent rien : les données nouvelles sont ajoutées avec leur date et leur statut (crédibilité, autorité, etc.). Ils permettent de reconstruire les situations passées et de relier les visions alternatives : ils sont l'outil des ontologies (ex. Wikipedia).

Il est possible que l'avenir de la facilitation systémique de la pensée par ordinateur passe par la conjonction des Registres, des DDDS, et la maîtrise de la cohérence réticulaire [pensée en réseau].

Le dicton est ici "qui tient l'annuaire tient le réseau, qui tient le nommage tient le monde".

La nature du nommage

Tout nommage est basé sur des conventions sonores, graphiques, gestuelles ou iconographiques et sur la notion de proximité logique, le plus souvent la possession, l'appartenance, la proximité, la date, la localisation, la filiation, le mariage, etc. Ceci lui permet d'enchaîner des désignations partielles pour résoudre l'adresse d'une entité précise au sein d'une topologie (réseau) de pensées, d'image, de personnes. C'est la fonction du génitif ou complément de nom.

Il existe plusieurs syntaxes de notation linguistiques, graphiques, mathématiques, techniques, logiques, etc. de ce nommage et des multiples systèmes d'adressage qu'il résout. En français la syntaxe est de gauche à droite avec l'utilisation de la liaison "de, du, de la, des". En nommage Internet la syntaxe est de gauche à droite avec l'utilisation de la liaison ".". Pour les structures des langages de programmation, la syntaxe est de droite à gauche avec la liaison ".". L'on comprend donc qu'un DDDS s'adaptera facilement aux différentes syntaxes des résolutions qui peuvent lui être demandées.

La racine d'un nommage en est le référent sémantique. C'est son axiomatique (l'ensemble de ses présupposés) qui va définir l'espace relationnel (la zone DNS) qu'il décrit. Il se situe :

• soit au sommet de l'espace relationnel où doit se faire la résolution. Il dépend alors de la gouvernance de cet espace relationnel;
• soit en amont de cet espace relationnel. Lui étant extérieur, il contrôle alors cet espace.

Dans le cas d'une approche hiérarchique la racine est réelle. Chaque espace relationnel dépend du maitre du nommage (ex. NTIA/ICANN et Internet).

Dans le cas d'une approche hétérarchique, la racine est virtuelle. Elle est constituée par l'addition des racines internes de chaque espace relationnel qui est alors indépendant dans l'interdépendance qu'en décide ou non chacun des utilisateurs. Chacun décide librement de sa racine (qui n'est la liste formatée des registres des zones que l'on accepte d'accéder).

=> Question : (004) les candidats doivent-ils se positionner selon une approche hiérarchique ou hétérarchique du nommage faisant ou non dépendre directement l'espace ".fr" des décisions du NTIA ?

==> Réponse : Le cadre juridique est clairement défini au II de l’appel à candidatures ; des précisions sur les relations avec l’ICANN ont été apportées dans la première série de réponses publiée le 16 février (question 7).

Exemples

Ceci pouvant paraître obscur de prime abord, utilisons deux exemples simples l'un de vie courante, l'autre historico/militaire.

Considérons le salon de l'appartement au 21 rue ABC à Nice, France. Les syntaxes suivantes peuvent être utilisées :

• langue parlée "le salon de l'appartement au 21 rue ABC à Nice, France", ou le "salon du 21 rue ABC", ou le "salon".
• nom de domaine : "salon.21.ABC.nice.fr"
• structure informatique : "fr.nice.abc.21.piece = salon"

Chacun imagine aisément la manière dont : "le chef de la troisième escouade de la première compagnie du second bataillon du quatrième régiment de la cinquième armée des troupes de Napoléon au matin d'Austerlitz." pourra :

• se traduire en anglais ou en latin (César étant probablement le plus compact)
• être géométriquement représenté (Napoléon : "un dessin vaut mieux que de long discours")
• être retrouvé dans les archives historiques du Fort de Vincennes
• être exprimé en syntaxe de nom de domaine dans la zone ".fr" (en français accentué) et ".com" (en anglais ASCII).

Internet des objets/des idées

L'on comprend qu'un même nommage permet de :

• parler "à" : ce sera "adresser". On cherchera à résoudre une adresse.
• parler "de" : ce sera "référencer". On cherchera à résoudre une référence.
• l'addition des deux (adresse et référence) permet d'obtenir une plus grande précision

• d'identification à moindre mnémonymie (ex. "google-iser" avec une référence dans l'adresse par défaut du navigateur Chrome, ou "msn-iser" avec Explorer)
• de chaînage des adresses d'une même référence pour la tracer (ex. traçage par RFID).

L'unification de l'adresse et de la référence par le nommage est d'une grande utilité. On la retrouve par exemple dans le nom des personnes :

• le prénom permet de parler "à"
• tandis que le nom permet mieux de parler "de"
• les deux étant additionnés pour

• préciser mieux la personne à qui on s'adresse
• tracer la généalogie d'une famille

Dans le cadre de cet appel à candidatures pour la gestion du ".fr", ceci est d'une grande importance, puisque :

• les services évoqués par la loi portent sur la résolution d'adresse
• que l'attente importante suivante est la résolution de références (d'un objet, d'un concept)
• puis le traçage des objets et l'interprétation pragmatique des idées (en suivant leur parcours et son contexte)

=> Question : (005) les candidats doivent-ils se positionner pour offrir des services dans le contexte d'un annuaire de l'internet ou aussi d'une nomenclature, ou d'un véritable registre au sens informatique ?

==> Réponse : Le rôle de l’office d’enregistrement est précisé au II-3 de l’appel à candidatures. La fourniture de services complémentaires n’est ni imposée, ni interdite (sauf en ce qui concerne les fonctions de bureau d’enregistrement).

Ceci peut poser des problèmes légaux. Par exemple, si la riposte graduée est votée. En effet les services liés à la nomenclature ne sont pas des services internet, mais des services de nommage.

Si l'accès à l'internet d'une personne est suspendu :

• son nommage ou sa nomenclaturisation sont-ils aussi suspendus ?
• de quelle manière : retrait ou mention de la suspension ?
• dans le cas d'un retrait, le nom de domaine peut-il être renouvelé pendant la période de retrait ?
• peut-il être repris par un tiers lorsqu'il a été ainsi retiré ?

Note: dans ce paragraphe le mot "résoudre" est utilisé à la fois dans son sens DNS, faire correspondre une adresse IP à un nom de domaine, mais aussi son sens de satisfaction d'une fonction sémantique.

Une modélisation généralisée

L'exemple d'une modélisation généralisée simple peut être utile (une modélisation est un outil, pas une théorie).

• Ce dont il s'agit est la facilitation sémiotique. Elle s'exerce dans un contexte et selon des méthodes dont l'influence est la pragmatique.

• La sémiotique est l'ensemble de techniques que nous utilisons pour communiquer, c'est-à-dire transmettre au sein de nos espaces relationnels, la sémantique imaginée par notre noétique sous forme d'énoncés informatifs.

• la noétique est l'ensemble de nos techniques opératoire de pensée.
• la sémantique est le sens modélisé que nous voulons faire passer à travers les canaux médiatiques.
• l'énoncé est ce que nous tentons d'ajuster avec l'autre pour qu'il en extraie le sens et interprète la pensée.
• l'information est la différence sémantique entre ce que j'énonce et ce que l'allocuteur connaît déjà. Une nouvelle est cette différence avec ce qu'il sait. Un enseignement est cette différence avec ce qu'il a compris.
• un référentiel est un élément de culture partagé par les interlocuteurs d'un même espace relationnel : axiologie (éthique, esthétique, etc.), arbitrage d'un référent, système de référence, patrimoine intellectuel et technique, ...

• les langues (humaines ou informatiques) sont des protocoles d'échanges sémantiques.

• la multilinguistique est l'ensemble des techniques, solutions et comportements pour tirer le meilleur parti de la diversité linguistique au sein d'un même environnement relationnel.
• la linguistique est l'ensemble des techniques, solutions et comportements pour gérer la diversité notionnelle au sein d'un même environnement culturel.
• une notion est la manière dont chaque destinataire comprend un même concept.
• un concept est la définition d'un invariant destiné à transcender les espaces relationnels et servir de référent dans la construction des référentiels : tables, dictionnaires et annuaires, bases de données, registres ....

• le sommeil, l'écoute, le soliloque, le monologue, le dialogue, et le polylogue sont les modes de communication qui vont être utilisés pour les échanges supportant l'ajustement mutuel des énoncés. Ils vont se poursuivre/s'alterner jusqu'à ce que chacun des interlocuteurs décide que leurs noétiques sont :

• soit en symbiose (ce qui peut être faux : on a alors un qui pro quo),
• ou qu'ils n'y parviendront pas : cas de l'incompréhesion.

• cette communication va être supportée par une médiatique dont les strates physique, logique et sémantique auront leurs propres caractéristiques et influences pragmatiques.

• Ces médiatiques peuvent être : la voix, le geste, le comportement, l'écriture, la sculpture, la gravure, l'impression, le DVD/CD-ROM, le traitement de texte, etc., comporter des aspects transports (courrier, téléphone, radio, TV, etc.) et relever de cultures différentes (langues, environnement professionnel, etc.)

Ainsi :

• l'internet est un des canaux médiatiques utilisés par cette communication. Ses trois strates sont :

• physique : les télécoms (hardware, lignes, etc.) - interconnectibilité.
• logique : l'internet (logiciels, protocoles, information) - interopérabilité.
• sémantique : l'intersem (IA/facilitation, sens/idées, traduction - etc.) - interintelligibilité.

• La convergence numérique est l'agrégation progressive des médiatiques numériques de ces canaux. Elle permet d'utiliser en entrée/sortie les mêmes outils numériques de facilitation tout au long de la chaîne sémiotique ci-dessus.
• le nommage est un des moyens généraux de désignation des entités. D'autres sont le regard, le geste, le déplacement, le parler à la cantonade, etc.

Contexte général du Nommage dans le cadre Internet/Intersem

L'appel à candidature porte sur une période de sept ans renouvelables. france@large est impliquée dans l'exploration d'un meilleur usage technologique et architectural pour accompagner :

• le renouvellement de l'internet,
• le déploiement de l'intersem (internet sémantique et multilingue, l'internet des idées),
• la réponse de la crise actuelle dont nombre des causes relèvent d'une appropriation incorrecte, voire immature, de l'apport internet, etc.

Ceci lui donne à croire que durant ce laps de temps le contexte du nommage et des services d'intérêt général d'un registre national de premier niveau va connaître :

• d'importants développements dont il serait anormal que le domaine français ne bénéficie pas,
• des évolutions importantes dans l'économie des services de nommage et sémantiques en général.

C'est pourquoi il semble nécessaire de répondre à cet appel à candidatures en tenant compte de l'émergence de propositions, qui - une fois standardisées ou permises par la standardisation - devraient être mises en oeuvre à l'avantage des utilisateurs et de l'industrie de ce pays.

Du fait de l'incomplétude déjà étudiée de la loi, l'appel à candidatures se limite volontairement au cadre administratif prédéfini par la loi. Il demande ainsi aux candidats à la fois :

• de vérifier par leurs questions l'accord commun sur le cadre politique, juridique, technique, sociétal, d'aménagement du territoire virtuel national qui leur parait nécessaire à la mission d'intérêt commun pour laquelle ils soumissionnent.
• de faire avancer de cette manière la réflexion commune française vers une innovation profitable à tous et au développement stable de l'internet français et global.

Ce document regroupe les questions dont les utilisateurs pilotes de l'Internet que supporte france@large estiment les réponses nécessaires à toute réponse pertinente dans la durée, à l'appel à candidatures pour la gestion du suffixe de nommage internet ".fr".

Ces questions se situent dans la perspective :

• d'une association nationale à but non lucratif de l'ensemble des Registrants du domaine ".fr",
• et de leur répartition en cinq collèges de gouvernance, conforme au consensus du Sommet mondial d'une Société de l'Information qui se veut "people centered, à caractère humain, centrada en la persona":

• domaine régalien,
• société civile et des consommateurs
• secteur privé, monde professionnel
• organisation et rayonnement international
• espace de la recherche, du développement et de l'adminance techniques de l'internet français.

Leur nombre de ces questions témoigne de l'importante de la réflexion que devrait susciter la démarche française, à ce jour unique dans la gouvernance de l'Internet, de la remise en chantier de l'adminance de son nommage. Elle devrait révéler de nouvelles opportunités de développement national dans le domaine des NTICS, même si (et peut-être surtout si) l'opérateur de l'office d'enregistrement reste le même, évitant à la communauté internet française le coût et les délais d'une discontinuité forte dans sa gouvernance, s'il sait en tenir compte.

Relations aux normes et standards

La gestion technique d'un TLD est soumise à des standards techniques qui résultent des Requests For Comments du Standard Track de l'IETF. Le document ne le mentionne pas.

=> Question : (006) le candidat doit-il avoir une politique de recherche et de développement de l'Internet, à travers l'IETF, l'AFNOR, l'IUT ?

==> Réponse : cf. suivante.

=> Question : (007) cette politique doit-elle lui être propre, ou chercher à susciter, s'associer et soutenir des projets français et francophones ? Ces projets doivent-ils plus relever du FLOSS ou du monde industriel ?

==> Réponse : Outre l’activité de recherche-développement pour ses propres besoins, la participation du candidat à des projets de recherche développement avec d’autres acteurs, contribuant à développer les usages de l’internet et l’activité économique dans ce secteur, pourra être prise en compte dans cet appel, notamment dans le critère D au III-2.

=> Question : (008) cette politique doit-elle favoriser une vision hiérarchique, décentralisée ou une vision multilatérale distribuée de la topologie de l'internet ?

==>> Réponse : IDEES

Adminance du "territoire virtuel" national

Le nommage .fr peut simultanément supporter diverses organisations logiques du nommage Internet correspondant au territoire national. Cette typologie peut favoriser le développement local, la convivialité des services, les relations administratives, l'e-commerce, les exportations, etc.

Nous pensons, par exemple, au projet de l'association "Webs de France" réservant les codes postaux (chacun connaît son code postal) pour un adressage intuitif des "Grand'Place" des localités correspondantes et un nommage de troisième niveau correspondant aux services, commerces, particuliers. Ceci permet d'assurer une gestion du nommage géographiquement ciblé au plus proche des chaines, franchises, organisations multilocales.

Nous pensons aussi, par exemple, au soutien de l'exportation et du tourisme par un nommage linguistique.

Le nommage Internet devient une extension logique du nommage linguistique et par là un bien privé autant qu'un bien commun soumis à des règles propres et à l'initiative de l'Etat. Il peut en résulter l'intérêt de projets spécialisés conduits avec le domaine régalien ou décidé par lui qui auront des conséquences inconnues aujourd'hui sur la gestion du ".fr".

=> Question : (009) Peut-on concevoir l'idée d'une coalition dynamique où l'Etat, le Gouvernement, les collectivités locales, se concerteraient avec divers autres corps et organisations de la société civile, du secteur privé, de la recherche et de la normalisation, et l'office d'enregistrement au sujet de la stratégie d'aménagement du territoire national virtuel par une coopération renforcée ?

==>> Réponse : IDEES

Dépendance de choix politiques étrangers

Bien que le SMSI et le GAC réclament qu'un domaine national ne soit pas conduit par des décisions étrangères, la réalité est parfois toute autre. Des choix politiques étrangers (y compris avec incidence technique globale) influent fortement sur l'Internet en général et la gestion du DNS.

Certains de ces choix peuvent être estimés contraires aux intérêts nationaux et des candidats. Ceci peut impliquer de nombreux types de conflits tant avec des entités étrangères à la gouvernance de l'Internet que des positions françaises publiques ou privées. Ces situations de conflit peuvent réclamer des mesures techniques nouvelles, temporaires ou non, réclamant des orientations et la solidarité de l'Etat.

Une aide d'intelligence économique vis-à-vis des positions étrangère est nécessaire.

=> Question : (010) le gestionnaire du .fr est-il soumis à une stratégie politique ?

==>> Réponse : IDEES

=> Question : (011) le candidat est-il libre de gérer le .fr en fonction de ce qu'il estime être son intérêt international ?

==> Réponse : Le rôle de l’office d’enregistrement au niveau international est précisé au point III-2-D de l’appel à candidatures.

=> Question : (012) qui décide de la politique international du .fr ? Quelle est la procédure d'arbitrage en cas de désaccord ?

==>> Réponse : IDEES

=> Question : (013) l'Etat entend-il soutenir le gestionnaire du .fr par l'information qui lui est nécessaire et dont l'Etat disposerait ?

==> Réponse : Une coopération sera maintenue entre l’Etat et le gestionnaire du « .fr », notamment pour assurer la prise en compte de l’intérêt général.

Concertation de la représentation internet nationale

La priorité commune de la communauté Internet française est sans nul doute sa concertation.

La concertation est un concept français que nous avons peu à peu étendu à l'Europe avec les principes qui la fonde. Nous avons fait ainsi entrer le mot dans l'anglais européen, alors qu'il signifie "contention" en anglais et américain.

Ce principe se rattache aussi à la compréhension multilatérale que nous partageons avec les Anglais du mot "global" comme étant l'ensemble des parties d'un tout, alors que l'américain le comprend comme "de l'ensemble du globe, universel" et donc profondément unilatéral. Ceci est sans doute l'une des principales sources d'incompréhension avec une culture qui a fait une guerre civile pour supprimer toute différence entre "fédéral" et "confédéral".

Concertation, global et confédéral sont trois concepts clé de la compréhension de l'internet où notre culture, plus accoutumée aux principes de subsidiarité (respect actif des responsabilités des personnes) et de proportionnalité (allocation des ressources et de l'attention en proportion de la meilleure efficacité globale), diffère de la compréhension américaine et représente une voie alternative de développement sans doute plus durable.

La manière dont nous pouvons l'exploiter face aux Anglo-saxons, beaucoup plus pragmatiques que nous, est par la force de l'expérience et la force de l'exemple. C'est donc pourquoi, après que ces idées soient passées au SMSI, grâce au travail de beaucoup d'entre nous, il faut les appliquer à travers un forum de la gouvernance (et de l'adminance) de l'Internet français (FGI-FR) et européen (initiative Euro-DIG, mise à disposition/protection des noms de domaine Euro-IGF par france@large). Nous pourrons peut-être y expérimenter des formules originales de gouvernance et d'intergouvernance qui complètent le "modèle français".

La place du Libre requise dans l'adminance

Le monde internet est fondé sur la culture FLOSS (Free/Libre Open Source Softwares). Toutefois, cette filiation n'est pas directe en raison des très grandes différences entre les mondes applicatifs et réticulaires (développement des réseaux). En fait, une boutade permet de bien la comprendre qui est que le "C" est à l'un ce que les "RFC" sont à l'autre.

Le libre français se porte bien. Le réticulaire français est réduit à la portion congrue. Il est important que chacun le mesure. Sinon nous en sommes réduits à développer des applications FLOSS selon une logique réticulaire qui nous est étrangère.

L'objectif de la création de l'IUCG est, selon une logique de concertation française, d'organiser un "contrat de fonctionnement en réseau" abordable à tous sous la forme d'une systémique d'inter opération commune (elle est déjà bien là, mais non codifiée, protégée, innovée) : c'est le projet "Netix" qui permette au réseau de respirer et de se distribuer, et aux applications de se stabiliser grâce au service d'une interopérabilité commune.

multilinguistique du nommage

Un espace relationnel est muni d'attributs multilinguistiques. Cela signifie que sa description inclut la possibilité d'y utiliser une ou plusieurs langues. Il peut aussi être multilangagier, c'est-à-dire permettre plusieurs langages distincts : écrits, parlé, visuel, etc. Il existe quatre propositions pour traiter la diversité multilinguistique d'un même espace relationnel :

• l'universalisation: ceci se fait en utilisant un langage universellement admis. Le plus admis de ces langages, y compris par les machines, est la numérisation. C'est la solution en général retenue par les grandes technologies de communication (internationales).
• la lingualisation: ceci correspond aux espaces relationnels n'ayant qu'une langue possible, soit que personne n'en parle d'autre, soit que tous soient obligés de la parler. C'est le cas de la technologie Internet.
• l'internationalisation: elle est proposée par le consortium Unicode (IBM, Microsoft, Google, Yahoo!, Oracle, etc.)consiste à utiliser la langue anglaise pour :

• internationaliser le média, c'est à dire à lui permettre d'accepter tous les caractères Unicode
• localiser interfacer les utilisateurs grâce à des présentations paramétrées utilisant les paramètres de la langue locale (fichiers "locale") et la traduction des contenus.
• filtrer les langues en fonction des langues disposant ou non de fichier "locale" (objectif visé 150) et au renvoi des autres vers une langue supportée (RFC 4645, 4646, 4647).
• la multilinguisation qui consiste a utiliser la couche présentation (ou à la simuler dans le cas de l'Internet qui n'en dispose pas). Chaque écriture dispose alors de sa présentation propre qu'il est plus facile de conjuguer.

L'on comprend que l'analyse sémantique, la culture, l'organisation cérébrale des personnes, la satisfaction esthétique, la couverture conceptuelle des vocabulaires, etc. donnent un grand rôle aux langues, et en particulier à la langue maternelle. Ce rôle est fortement affecté par le passage sous une langue étrangère de génie propre différent (c'est ce que l'on appelle la pragmatique). L'internationalisation est donc un pis aller pratique pour "l'Internet", la multilinguisation est nécessaire à l'"internet". Des travaux intéressants comme ceux du Canadien Pierre Levy permettent d'envisager une universalisation sémantique par des langages idéographiques.

L'internationalisation

En raison de sa pragmatique favorable à la langue anglaise ("biais linguistique") l'internationalisation est considérée par l'industrie anglo-saxonne comme un axe fort de sa pénétration e-commerciale et culturelle ("Shaping the World, shaping the Mind", Bill Clinton).

Cette internationalisation est un enjeu premier de la Gouvernance de l'Internet où les Anglo-saxons misent discrètement sur l'adminance en anglais, pour convaincre chacun que c'est plus simple et plus sûr. Le fonctionnement et la production de l'IETF (les standards et procédures de l'Internet) reposent sur ce principe (RFC 3935 qui définit la mission de l'IETF).

L'apport clé de l'IUCG est d'utiliser l'incapacité pratique des utilisateurs pilotes à tous parler anglais, et d'accepter des contributions dans toutes les langues, pour une production finale en anglais et en français (comme l'ISO) et potentiellement en Chinois. Ceci correspond au principe que dans un document cherchant à avoir une sémantique polynyme (invariante selon les langues) le travail multilingue réduit la pragmatique et affine la sémantique.

Rapports avec les Langues de France

Le français et les langues de France sont un atout majeur pour la France dans le développement de la multilinguisation.

• l'architecture et le mode de raisonnement de la langue française sont particulièrement adaptés au mode de pensée nécessaire au nouveau paradigme. Ceci résulte de son origine historique (langue commune de la loi), de son héritage latin et de sa propension à la réflexion grammaticale pendant son processus d'énonciation, c'est-à-dire à une symbiose constante entre la langue et la métalangue. Ceci correspond au mode de réflexion "métaductique" qui parait nécessaire à la facilitation informatisée de la sémantique.
• l'espace ".fr" peut aisément et à peu de frais supporter une multilinguistique structurée et historique, reposant sur des grammaires solidement et mutuellement documentées.

multilatéralisation de l'espace de nommage

L'apport clé de la multilinguisation est la nécessité de son support par une multilatéralisation de l'espace de nommage. L'aspect de la multilatéralisation est fondamental à l'architecture de la communication publique et des services en ligne et à l'accoutumance et à la pensée systémique et à son support.

Cette multilatéralisation couplée à une mémorisation en registres (gestion sémantique et multilinguistique de la connaissance) correspond sans doute à la prochaine avancée des sciences et des techniques, après l'énergie nucléaire et la téléinformatique.

ENUM

"Two years ago, CZ.NIC launched ENUM, this system which allows for the transmission of regular telephone calls over the Internet ensuring that the caller does not have to pay minute charges. The number of ENUM users has been growing continuously, and the ENUM domain name registry currently contains 4 834 domains, representing 664 399 potential phone numbers. The number of domains has increased by 55 percent as compared to last years."(CENTR)

défense numérique et sémantique

L'Internet a un point de défaillance, de vulnérabilité, et de contrôle unique : le serveur maître du système de nommage et son fichier racine approuvé par le NTIA et proposé par l'ICANN au terme d'un jeu de décision humaine où la France n'est pas partie prenante.

Le système des serveurs racines qui dépend de ce serveur maître est unique. Il est redondant, mais n'a pas de système ou d'opérateur de secours, non plus que de miroirs indépendants. Il n'a pas de système de test en grandeur réelle, n'a pas de système d'évaluation et de contrôle, n'offre aucun recours en cas de contre-performance, ne publie pas de statistiques temps réel, n'a pas d'autorité technique à même de répondre très rapidement à une situation de crise.

Le personnel impliqué n'est pas soumis à une procédure d'accréditation internationale. Le service fourni est sur la base du meilleur effort et n'est ni garanti ni assurable.

Ce système unique fait l'objet de menaces précises en tant qu'objectif militaire et terroriste. Il est soumis aux tentatives d'intrusion de nombreux pirates.

• Il a déjà été piraté au moins deux fois (par Jon Postel et par Eugène Kashpureff).
• Ce qui s'est passé lors de la faillite de KPNQuest s'apparente à une troisième manipulation volontaire d'importance (des mises à jour des données de pays européens semblant être sélectivement retardées pendant plusieurs mois).
• un incident lors de la mise à jour des données des serveurs AFNIC a montré que ce serveur peut être corrigé manuellement sans indication sur l'origine des décisions exécutée au sein de la société Vérisign.
• cette année un serveur racine pirate inconnu a opéré pendant 6 mois sans être découvert. Il avait repris l'adresse IP du serveur racine de l'ICANN qui avait déménagé et n'avait pas été mise a jours dans les millions de fichiers de configuration des serveurs de nommage du DNS. Il aurait pu créer une pollution sans précédent dans le système de nommage.
• cette année une possibilité pratique de modification des données d'un nom de domaine en cache dans une certaine configuration de serveurs de nommage a fait la une de la presse. Il existe diverses parades fondées sur vision distribuée du réseau ou l'utilisation d'IPv6.
  Il existe aussi le projet de DNSSEC qui fait dépendre la sécurité de l'ensemble du système de nommage du même serveur central tout en retirant au DNS une grande partie de la souplesse qui a fait son succès (synchronisation horaire de tous les serveurs de nommage mondiaux, pour permettre les changements de clés de protection des centaines de millions de noms de domaine).

Après le 11 septembre 2001,

• france@large a lancé le projet ICP-4 d'un document indépendant sur la sécurité du nommage qui regroupant des Membres de l'assemblée générale du DNSO (Organisation de Support des Noms de Domaines) et de la Business Constituency de l'ICANN. Ce fut l'origine du projet dot-root qui a conduit à la création de l'association AFRAC pour explorer de façon concrête la protection de l'ensemble du système de nommage sur le territoire national.
• Le conseiller du Président américain à la Sécurité du Cyberespace, Richard Clarke, dans un rapport devenu un ordre présidentiel sur la sécurité cybernétique des Etats-Unis, appelle lui aussi à une révision du système DNS, pour une partie des mêmes raisons. Un tel effort, qui inclut pour partie la préoccupation de la sécurité du cœur du système de réseau de transmission de données mondial, est toujours au niveau d'un projet partiel de l'IETF nommé DNSEXT.

La sécurité de l'ensemble du réseau étant celle de chacun de ses composants, il est souhaitable tout effort de révision du réseau soit fortement incité à coopérer avec le reste de la communauté Internet, et qu'il ait dans ses procédures (dans son propre intérêt comme dans l'intérêt commun) un véritable souci de concertation internationale.

=> Question : (014) quelle est la politique que doit engager l'opérateur de nommage national dans ce contexte ?

==>> Réponse : IDEES

La charge du système DNS

Le DNS et son système de serveurs racines ont été développés en 1983. Jusqu'au déploiement du Web le taux de demandes DNS était faible, comme l'était aussi le nombre de noms de domaine enregistrés, et le système de cache était adéquat. L'application Web a introduit un important trafic avec un grand nombre d'hyper-liens réclamant de très courtes connexions. Ceci a accru lourdement la charge imposée au DNS, tout en étendant sa complexité (nombre de serveurs).

Aujourd'hui la question importante est la manière dont les utilisateurs et les applications se comportent. Par exemple :

• les machines Windows de Microsoft mettent leur DNS à jour plus souvent que les machines Unix, car elles sont relancées plus souvent.
• Les mobiles font recréer leur cache au fur et à mesure qu'ils changent de résolveur DNS, en raison de leur déplacement géographique.
• Certains programmes appellent dix serveurs racine pour les mettre en compétition sur les délais de réponse. Il existe aussi des risques résultant du grand nombre de versions du logiciel Bind déployées (4, 8 et 9), malgré les insécurités documentées des anciennes versions d'un logiciel cible privilégiée des pirates.
• des nouvelles technologies comme ENUM peuvent devenir extrêmement exigeantes pour le DNS et pour le système racine.
• De nouvelles pratiques comme le Web 2.0 sont très gourmandes de DNS en raison de mise en cache des données de durée très courte, ce qui permet d'utiliser le DNS pour gérer la répartition de la charge des accès pour des serveurs sollicités en permanence.
• Le nombre de TLD peut devenir un problème important si se développe l'usage d'un TTL (time to live) réduit pour diverses raisons dont celle de cet accroissement. L'impact est difficile à quantifier, car il sera hautement dépendant de la topographie de l'usage des TLDs et des conséquences sur la répartition de systèmes serveur. Un TLD sera absent ou présent dans un cache à raison d'un seul appel pendant la période du "time to live" : seule l'expérience peut montrer les TLD appelés d'un ISP, et avec quelle fréquence, ce qui aura un impact en boucle, à raison de la distribution des résolveurs et de la valeur du TTL. Ceci concerne en particulier les milliers de TLD linguistiques probables.
• Un nombre plus grand de "vues" (façons de percevoir le réseau) peut entraîner plus de serveurs de noms avec des caches différents. Il peut en découler une augmentation importante de la charge des caches ou au contraire une réelle réduction : les supputations à ce sujet ne peuvent être vérifiées, ou contredites, que par l'expérimentation réelle de chaque cas, et son suivi régulier.
• chaque année les données du CAIDA montrent l'énorme pourcentage d'appels techniquement illégitimes (erreurs de toutes sortes) au système de serveurs racines (de l'ordre de 99,5 %)

=> Question : (015) des stratégies de réponse existent, mais pour être efficaces elles doivent être plus particulièrement adaptées à l'aménagement de l'Internet français, et réclament des investissements et des projets dans la durée. A qui appartient-il de le décider puis de le conduire : à l'office d'enregistrement, à l'Etat, à une autorité spécialisée, à une coopération renforcée ?

==>> Réponse : IDEES

Souveraineté digitale des Etats

Le fichier maître utilisé sur le système racine actuel est sous le contrôle unique du gouvernement américain. Celui-ci peut décider de tout e-embargo et de tout routage alternatif. Ce gouvernement dispose ainsi seul, par ses archives, d'informations exclusives sur l'utilisation du réseau, et potentiellement sur l'économie et la vie des autres pays et de leurs utilisateurs.

Intelligence économique en temps réel

Le système de serveurs racines du DNS constitue pour nous sans doute, par ses archives d'exploitation, la plus importante fuite de données d'intelligence économique, sociétale et politique.

Ainsi, si quelqu'un veut accéder "http://sarkozy.elysee.fr". Cette demande va être traitée par son serveur de nommage (chez son fournisseur d'accès ou dans son système privé). Si ce serveur ne sait pas l'adresse internet du serveur de nommage de ".fr", il va le demander au système central qui va répondre et enregistrer la demande dans ses archives d'exploitation (logger). Deux des systèmes centraux relèvent du Gouvernement américain (Armée et NASA), le serveur central (Verisign) est sous contrat de gestion directe et l'ICANN a son propre système. Tout serveur de nommage ignore où est ".fr" lorsqu'il est redémarré et l'oublie périodiquement pour que la demande qu'il doit ainsi faire lui permette d'être mis éventuellement à jour.

Archives légales localement sans valeur absolue

Certaines de ces informations sont nécessaires pour légalement certifier la réalité d'une connexion, et donc à l'application des lois nationales et l'exercice de la sécurité intérieure.

Sans vérification auprès des archives de tous les serveurs impliqués dans la résolution d'une requête il est impossible de démontrer à 100% de démontrer qu'une connexion s'est faite comme le possesseur des archives de l'un de ses serveurs le prétend. L'utilisation des archives des fournisseurs d'accès n'est pas suffisant, même si elles emportent une très forte présomption.

L'Internet des Riches

Ce gouvernement décide unilatéralement des TLD supportés et complique, au point de les interdire dans la pratique, les développements locaux, commerciaux ou culturels pouvant tirer parti du nommage, qui ne sont pas du choix de ses industriels ou de ses politiques.

Tout se passe comme si la gouvernance de l'Internet était une "dominance" au lieu d'être une concertation. La politique des "gTLD" actuelle de l'ICANN, surnommée "l'Internet des Riches", fait dépendre ".paris" d'un budget d'obtention et de négociation de l'ordre de 300.000 euro. L'ICANN est une société américaine sans membre, qui vient de perdre 4,6 millions de dollars en raison de ses spéculations boursières.

Le coût technique de la création d'un TLD a été documenté par la demande de ".linux" en 2000 : $ 20. $ 5 pour ouvrir la lettre de demande, $ 5 pour la lire, $ 10 pour saisir les quatre courtes lignes de données nécessaires dans le fichier central.

=> Question : (016) une réponse qu'a exploré l'AFRAC est la mise à disposition des utilisateurs, des fournisseurs d'accès, et des entreprises d'un système racine français, dupliquant totalement le système américain, mais plus innovant en terme de services ajoutés, et donnant une capacité de reprise nationale de la maitrise du nommage de la zone "fr" et de zones amies, en cas de crise ou de risque majeur. Elle permet aussi, comme le fait la Chine, la création de TLD nationaux et locaux sans surcharge particulière. Une telle option est-elle souhaitée ou acceptée par l'Etat ?

==> Réponse : Une telle option n’est pas envisagée dans le cadre du présent l’appel à candidatures.

Procedures d'enregistrement

L'AFNIC vient de publier les informations suivantes :

Dans le cadre de la simplification et de la standardisation des procédures de travail avec les bureaux d'enregistrement, l'AFNIC mettra en place à compter du 30 mars 2009 le protocole EPP. La mise en œuvre de cette nouvelle interface d'enregistrement s'effectue en étroite collaboration avec les bureaux d'enregistrement depuis plus d'un an.

=> Question : (017) n'est-il pas anormal de mettre en place après la conclusion de l'appel à candidature une procédure nouvelle dont le coût et l'efficacité peuvent ne pas satisfaire le repreneur ?

==> Réponse : Dans l’attente de la conclusion de l’appel à candidatures, l’AFNIC peut normalement poursuivre son activité et faire évoluer ses procédures, après concertation avec les acteurs concernés, comme c’est le cas pour la mise en place du protocole EPP.

Elle s'accompagnera également de changements importants, notamment dans le délai de rédemption (qui passera de 7 à 30 jours), l'identification du titulaire, les modalités de changement de bureau d'enregistrement (transfert) d'un nom de domaine et le code d'autorisation unique (auth_info) qui devra être transmis à chaque titulaire de nom de domaine.

=> Question : (018) ces changements sont qualifiés d'importants. S'ils relèvent d'une logique et d'une économie du nommage qui n'est pas partagée par un candidat cela aura-t-il un impact sur l'évaluation de son dossier ?

==>> Réponse : IDEES

Autre changement majeur : l'état d'un nom de domaine.

L'AFNIC distinguera désormais l'enregistrement de l'activation d'un nom de domaine. À l'heure actuelle, l'enregistrement d'un nom de domaine n'est valide qu'après sa publication dans l'annuaire Whois et sur les serveurs DNS. À compter du 30 mars, un domaine pourra être uniquement enregistré, c'est-à-dire publié dans Whois et ensuite, de façon optionnelle, activé dans le DNS.

=> Question : (019) l'appel à candidature porte sur l'opération de l'enregistrement et ne parle pas de l'opération d'activation qui en est maintenant séparée. L'AFNIC doit-elle demeurer l'opératrice de l'activation ?

==> Réponse : L’activation des noms de domaine relève également de l’office d’enregistrement qui sera désigné pour le « .fr ».

=> Question : (020) Quelle est la définition légale du "Whois". Quelle est la position de la CNIL à son sujet ?

==> Réponse : La base « whois » ne fait pas l’objet de définition légale ou règlementaire autre que celle donnée par l’article R. 20-44-48 (voir aussi l’article 16 du règlement européen 874/2004). La protection des données personnelles contenues dans la base whois (notamment lorsque le titulaire du nom de domaine est une personne physique) fait l’objet de dispositions légales (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). L’office d’enregistrement devra également respecter les recommandations de la CNIL pour la gestion de ces données, comme c’est déjà le cas actuellement.

Pour plus d'informations, vous trouverez la première version du nouveau guide des procédures fichier au format PDF (1,5 Mo) et une synthèse avant/ après le 30 mars 2009 fichier au format PDF (410 Ko).

Nouveautés dans les conditions d'enregistrement

Parallèlement à ces changements, une nouvelle charte de nommage pour les domaines en .fr et pour les domaines en .re entrera en vigueur le 30 mars 2009.

L'enregistrement directement sous .fr et .re sera privilégié, avec pour objectif de simplifier la charte. Les principaux changements porteront sur les sous-domaines listés ci-dessous. Aucun nom de domaine ne sera supprimé, mais à compter du 30 mars prochain, les enregistrements ne seront plus possibles dans ces sous-domaines :

• Les sous-domaines .nom.fr et .nom.re (réservés aux personnes physiques) ne seront plus disponibles à l'enregistrement ; les noms de domaine existants seront cependant conservés.
• Les sous-domaines .prd.fr (dédié aux projets de Recherche et Développement) et .presse.fr (destiné aux organismes de presse) seront également fermés à l'enregistrement.
• Seules les conventions de nommage agglo-nom.fr, cc-nom.fr, ville-nom.fr, mairie-nom.fr, cg-nom.fr, cr-nom.fr seront conservées et soumises à un enregistrement autorisé. L'AFNIC n'effectuera plus de vérification sur le respect des autres conventions.
• L'AFNIC consacrera l'année 2009 à la migration progressive des domaines sectoriels vers d'autres structures. Des contacts avec les différents responsables de ces domaines ont d'ores et déjà été établis.

=> Question : (021) comment peut-on avoir un détail de la planification et de la négociation de ces importants changements ? Le candidat retenu sera-t-il tenu de les respecter ?

==> Réponse : cf. réponse suivante.

=> Question : (022) n'est-il pas prématuré pour l'AFNIC d'annoncer sa politique pour l'année 2009 ?

==> Réponse : Dans l’attente de la conclusion de l’appel à candidatures, l’AFNIC peut normalement poursuivre son activité et annoncer sa politique pour 2009, sans avoir l’assurance que celle-ci sera mise en œuvre. Le candidat retenu devra tenir compte de la situation du « .fr », mais ne sera pas tenu de respecter les orientations propres à l’AFNIC qui ne seraient pas reprises dans l’arrêté de désignation de l’office d’enregistrement ou dans la convention passée avec le ministère.

Propriété industrielle

L'Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle (OMPI) devrait être consultée avant la détermination de toute politique de nommage sur deux points non résolus :

• le support des noms fameux. Les marques sont un service de reconnaissance aisé pour les utilisateurs. Une liste mondiale des noms fameux a été longtemps évoquée entre l'OMPI et l'ICANN, sans se concrétiser.
• une position claire concernant les "noms babéliques". Cette position est nécessaire pour définir ce qu'est légalement un IDN (internationalised domain name) puisqu'il s'agit d'un nom de domaine de forme "xn--ascii" qui - dans certaines circonstances applicatives hors de contrôle de l'office d'enregistrement et non techniquement exclusives - peuvent être lus sous une autre écriture.

La position de l'OMPI est nécessaire à l'office d'enregistrement pour :

• savoir ce que l'office d'enregistrement met réellement à disposition du Régistrant (1) un nom de domaine, (2) un nom de domaine virtuel conditionnel, (3) ou les deux, et quelles sont ses obligations et responsabilités résultantes.
• mettre en place une procédure adaptée de règlement des différends.

Question : (023) toutefois, en raison de ses nombreuses implications, ce questionnement relève-t-il de la simple politique de nommage de l'office d'enregistrement, ou de la loi ?

==> Réponse : Des mesures de protection relevant de la loi (code de la propriété intellectuelle) sont applicables aux noms de domaine. De plus, le code des postes et des communications électroniques (partie législative L. 45 et règlementaire notamment R. 20-44-45) renforce la protection de la propriété intellectuelle dans le système de nommage d’internet. Enfin, la mise en place de procédures extrajudiciaires de règlement des différends est demandée dans le cadre de cet appel à candidatures.

règles du commerce international

Une étude approfondie des règles du commerce international par l'Etat semble nécessaire pour définir précisément la politique internationale de l'office d'enregistrement. En particulier en terme de réciprocité commerciale de nommages nationaux, de barrières techniques au commerce (OMC), de politique d'exportation, etc. et en terme de priorités politiques.

Exemple : est-il normal que des entreprises françaises puissent enregistrer leur-nom.cn en caractère ASCII, même sans être implantés en Chine, et que leurs concurrents chinois ne puissent pas faire de même dans la zone fr, ni en ASCII ni en Hans.

=> Question : (024) une telle étude ne devrait-elle pas constituer en un rapport d'Etat sur le nommage international qui définisse une position française internationalement opposable par l'office d'enregistrement ? '

==> Réponse : L’élargissement de l’accès au « .fr » devra faire l’objet d’une nouvelle concertation, comme cela est précisé dans l’appel à candidatures. L’introduction des caractères IDN dans le « .fr » n’est pas apparue comme prioritaire ; une concertation avec les acteurs concernés sera également nécessaire avant toute évolution.

couplage nommage - adressage

Un problème majeur de l'internet est le support d'IPv6. Il serait absurde de ne pas coupler une promotion du ".fr" sans une promotion d'IPv6. Pour cela il convient que l'office d'enregistrement du nommage soit aussi un registre national de l'adressage IPv6. Le thème central de toute promotion de ".fr/IPv6" est de considérer une adresse numérique et une adresse nominale comme un droit opposable des Français et de parler de "Sans-e-Adresse".

Ceci est d'autant plus important que la pénurie d'adresse IPv4 fait enfin envisager différentes solutions à l'IETF (adressage et nommage multi-niveau par exemple) qui seront mis en place par les utilisateurs eux-mêmes probablement dans un certain désordre qui devra être ensuite péniblement corrigé. Une concertation nationale à ce sujet parait une priorité.

C'est pourquoi france@large considère la co-invitation d'un colloque IPv6/IDv6/GRIDv6-Adressage Sémantique où l'adressage sémantique pourrait être étudié dans le cadre d'IPv6, et des jalons rapidement posés pour une harmonisation d'IDv6 (plan d'adressage interne des utilisateurs sous IPv6) et GRIDv6 (Global Region IDv6 - la normalisation d'un plan d'adressage interne pour le plug-and-play et la sécurité du réseau).

=> Question : (025) l'organisation et la conduire d'un débat national et d'une coalition dynamique sur IPv6/IDv6/GRIDv6 relève-t-elle de la compétence de l'organisme gestionnaire de l'office d'enregistrement, par exemple dans la cadre de la promotion du ".fr", ou de l'Etat ?'

==> Réponse : Nonobstant les compétences de l’Etat, l’office d’enregistrement pourra contribuer à la promotion d’IPV6 - cf. critère d’évaluation D.

nommage multiniveau, mots clés

Une politique nationale de proposition de mots clés devrait être étudiée en concertation avec les moteurs de recherche et les grands acteurs du marché pour supporter les marques fameuses et proposer un service d'"e-réseau". Ce service permettrait aux grandes chaînes/franchises de disposer d'un nommage "en réseau", reliant les noms de domaine ou les mots clés utilisés à leur établissement le plus proche du lieu d'appel. Ceci serait géré par eux à travers un plan d'enregistrement géo/économique de leurs adresses IP. Ce service devrait être mis gratuitement à la disposition de la Sécurité Civile, des Hopitaux, des services d'urgence, etc.

=> Question : (026) l'organisation et la conduire d'un débat national et d'une coalition dynamique sur les "e-réseaux" relève-t-elle de la compétence de l'organisme gestionnaire du de l'office d'enregistrement ou de l'Etat ?'

==>> Réponse : IDEES

RFID et nanoisation - nommage des objets

Le développement de l'Internet des objets doit être à la portée de tous (public, familial, privé, commerce, etc.). Il est donc important pour des économies d'échelle, pour une maitrise sociétale de ce nouvel objet potentiellement indiscret, que l'on s'achemine vers une coopération renforcée de l'adminance du support de nommage des RFID, de la gestion des services qui devraient s'y rattacher pour tous, et du contrôle qualité et secret privé de ces services.

Par exemple, france@large a constitué un centre d'expertise PERFIDA (pour un emploi des RFID par les @larges) et propose d'engager une réflexion vers un projet d'évaluation des RFID en exploitation sociétale (PERFIDES) pour favoriser une large appropriation sociétale de l'internet des objets et une "bulle internet des objets", premier pas vers une nanoisation maitrisée au niveau de la vie quotidienne. Pour que le débat citoyen soit plus informé que pour d'autres avancées de l'Internet comme le téléchargement.

=> Question : (027) la catalyse d'une coopération renforcée pour l'adminance de l'Internet français des Objets relève-t-elle de la compétence de l'organisme gestionnaire du de l'office d'enregistrement ou de l'Etat ?

==>> Réponse : IDEES

adressage civique

L'IETF appelle adressage civique l'utilisation des adresses postales pour la constitution de la topologie du réseau. Chacun dispose d'une adresse postale pouvant aisément se transformer en nommage électronique a simple mnémonimie. Il en est de même pour la numérotation téléphonique qui peut aisément être rattachée à un adressage IPv6 pour tous.

=> Question : (028) la catalyse de la coopération renforcée menant un tel projet dans le cadre de l'internet français relève-t-elle de la compétence de l'organisme gestionnaire du de l'office d'enregistrement ou de l'Etat ?

==>> Réponse : IDEES

domiciliation numérique

Chaque personne ayant une adresse "civique" devrait pouvoir y disposer d'une domiciliation numérique de présentation et de fonctionnalités communes et connues de tous qui puisse servir de domiciliation pour les informations d'e-gouvernement, factures, etc., et d'archives pour la mémoire des portables/SMS.

Un tel service devrait faire l'objet d'une coopération renforcée des opérateurs du ce domaine, pour une standardisation AFNOR qui puisse ensuite être transformé en projet ISO.

Parmi les services proposés pourraient figurer des prestations liées à l'authentification, au micropaiement, à une carte de visite en ligne, de tiers de confiance, de notariat public, etc.

=> Question : (029) la catalyse de la coopération renforcée organisant une telle domiciliation au sein de l'internet français relève-t-elle de la compétence de l'organisme gestionnaire du de l'office d'enregistrement ou de l'Etat ?

==>> Réponse : IDEES

centre national des services de nommage (CNSN)

Un centre national du nommage sous contrôle direct ou indirect de l'autorité publique (organisation comparable au système bancaire ou au tiers de confiance) devrait assurer un ensemble de prestations de nommage sécurisées par des serveurs physiquement protégés et enfouis (comparable à la politique de Google) :

• racine nationale recopie de celle du NTIA permettant un archivage national des opérations (sécurité informationnelle, police, statistiques INSEE de l'usage français, etc.) , et une capacité de reprise en main en cas de situation de crise, de catastrophe, ou de conflit.
• services de serveurs secondaires sous secret privé, pour chacun
• services de serveurs primaires et secondaires pour les e-réseaux d'intérêt public
• service de serveurs secondaire assurant l'égalité de la qualité et de la sipmlicité de gestion des services pour les TLD régionaux, locaux et les externets spécialisés.
• service de vériification des noms de domaine et de lutte contre le spam
• support des RFID pour les utilisations publiques et de vie privée
• information permanente sur les statistiques, la sécurité, le fonctionnement du réseau et du nommage
• service de clés publiques (encryption)
• service de nommage de Défense Numérique et Sémantique.
• etc.

=> Question : (030) la catalyse de la coopération renforcée attachant ce type de CNSN à l'internet français relève-t-elle de la compétence de l'organisme gestionnaire du de l'office d'enregistrement ou de l'Etat ?

==>> Réponse : IDEES

Commentaire général

Issu des contributions citoyennes de nombre d'experts et d'utilisateurs pilotes, obtenues dans l'urgence d'une compilation faite en quelques jours, ce document est incomplet et a des failles de cohérence. Il a toutefois été décidé que cela n'affectait pas l'intérêt des questions posées dont tous les candidats et le public pourront bénéficier des réponses.

Il continuera à étre débatu dans les jours qui viennent, ce qui permettra de le tenir à jour de la réflexion des utilisateurs pilotes français, de le corriger et de l'affiner. Vu l'importance pour tous de ces sujets, france@large espère que les questions qui s'y rajouteraient seront quand même prises en compte dans le cadre de ce questionnement, de l'appel à candidature ou lors du redéploiement de l'office d'enregistrement.

Elles seront dans tous les cas à la disposition du public et de la réflexion des utilisateurs français de l'Internet et de son office d'enregistrement. A l'adresse http://franceatlarge/wiki/qfr.

Appel à candidatures : contexte général

1) Principe de l'appel à candidatures

La Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, complétée par le décret n° 2007-162 du 6 février 2007 a instauré un nouveau cadre juridique pour les domaines internet correspondant au territoire national. Ces textes ont été codifiés dans le code des postes et des communications électroniques CPCE, dans ses articles L 45 et R 20-44-34 à R 20-44-51 (Voir II-1 Cadre juridique).

L'article L 45 du (CPCE) prévoit que l'office d'enregistrement d'un domaine internet correspondant au territoire national, tel le « .fr », soit désigné par le ministre chargé des communications électroniques, après une consultation publique. L'article R 20-44-35 du CPCE précise que cette consultation publique comprend un appel à candidatures. La première étape de la consultation publique s'est déroulée du mois d'avril au mois de juin 2008 et la synthèse de cette consultation a été publiée au mois d'octobre 2008. Le résultat de cette consultation a permis de préparer le présent appel à candidatures concernant le « .fr ».

2) Situation actuelle du « .fr »

Actuellement, l'AFNIC, association régie par la loi du 1er juillet 1901, gère le « .fr ». L'AFNIC rassemble essentiellement trois catégories d'acteurs :

• des membres fondateurs, qui sont des personnes publiques (Etat représenté par les ministères de l'Industrie, des Télécommunications et de la Recherche et l'INRIA) ;
• des prestataires de service (bureaux d'enregistrement) ;
• des utilisateurs, personnes morales ou physiques, qui souhaitent participer à la politique de nommage du « .fr ».

L'AFNIC gère, à la mi-octobre 2008, près de 1 250 000 noms de domaine sous le « .fr ».

=> Question : (031) où peut-on obtenir des informations précises permettant de faire des simulations précises financières, commerciales et opérationnelles ?

==> Réponse : L’évolution du nombre de domaines enregistrés dans le « .fr » est consultable sur le site de l’AFNIC. Les candidats doivent bénéficier d’une expérience leur permettant d’évaluer précisément les coûts de cette activité.

=> Question : (032) quelles sont les conditions financières de la passation de suite de l'AFNIC ? Celle-ci étant à but non lucratif, est-il correct de comprendre qu'il y aura continuité financière par transfert de signature et des obligations ? Ne serait-il pas anormal qu'une association sans but lucratif (c'est-à-dire uniquement de nouveaux statuts et un nouveau management), ne disposant de pas plus d'argent que l'AFNIC a sa création, ne puisse pas prendre sa suite ?

==> Réponse : La reprise de la fonction d’office d’enregistrement ne fera pas l’objet d’une subvention de la part des pouvoirs publics. Le candidat devra disposer des ressources suffisantes pour garantir la pérennité du système d’enregistrement (cf. critère B au III-2).

=> Question : (033) quelles sont les obligations concernant le personnel de l'AFNIC dans le cas où il n'y a pas continuité contractuelle et financière ?

==>> Réponse : IDEES

Appel à candidatures : cadre juridique et objet

L'action de l'office d'enregistrement est principalement encadrée par :

Le CPCE (code des postes et des communications électroniques)

Le code des postes et des communications électroniques (article L 45 et les articles R 20-44-35 à R 20-44-51) ; les principes d'intérêt général régissant l'attribution des noms de domaine sont notamment définis par l'article L 45 et les articles R 20 44-42 à 47.

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

• LIVRE II : Les communications électroniques

• TITRE II : Ressources et police

• Chapitre II : Numérotation et adressage.

• Section 2 : Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet.

• Paragraphe I : Modalités de désignation et obligations des organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au territoire national
• Paragraphe II : Principes d'intérêt général régissant l'attribution des noms de domaine au sein de chaque domaine de premier niveau du système d'adressage de l'internet correspondant au territoire national
• Paragraphe III : Rôles des offices et bureaux d'enregistrement
• Paragraphe IV : Dispositions particulières

Article L45

I. - Le ministre chargé des communications électroniques désigne, après consultation publique, les organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national.

=> Question : (034) qu'en est-il de l'activité d'édition temps réel des noms de domaine (activation, mise en ligne, support, etc.) ?

==> Réponse : Cf. réponse 19.

L'exercice de leur mission ne confère pas aux organismes ainsi désignés des droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine.

=> Question : (035) il est donc nécessaire de créer une structure annexe pour détenir les droits de propriété intellectuelle que le gestionnaire pour apporter pas sa R&D ? Qu'en est-il des licences qu'il pourrait céder à d'autres opérateurs ? Qu'en sera-t-il à la fin du mandat du gestionnaire ? Qu'en est -il des outils développés par l'AFNIC ?

==> Réponse : Ce point de l’article L45 ne concerne évidemment pas les résultats de la R&D de l’office d’enregistrement. L’AFNIC conserve la pleine propriété des logiciels qu’elle a développés, et peut librement accorder ou non des licences aux autres gestionnaires de TLD.

L'attribution d'un nom de domaine est assurée par ces organismes dans l'intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle.

=> Question : (036) qui décide de la non-discrimination ? La réservation aux résidents français et européens parait, par exemple, discriminatoire et l'appel à candidatures envisage sa modification ? Qu'en sera-t-il dans l'avenir des souhaits de l'Etat en terme de gestion de l'assiette du nommage français et de ses implications économiques ?

==> Réponse : La réservation du « .fr » aux acteurs français n’est pas en soi discriminatoire ; comme indiqué dans l’appel à candidatures, le ministère souhaite que ce point délicat fasse l’objet d’une nouvelle concertation approfondie, tenant compte des différents enjeux (protection des droits de propriété intellectuelle, développement économique, confiance des utilisateurs, etc.).

En cas de cessation de l'activité de ces organismes, l'Etat dispose du droit d'usage de la base de données des noms de domaine qu'ils géraient.

=> Question : (037) ce droit est-il uniquement d'usage ? Qui en est propriétaire ? quelle est la responsabilité d'exactitude de l'office d'enregistrement dans la copie que peut en avoir l'Etat ? Qu'en est-il de ses conditions de sauvegarde et de protection ?

==> Réponse : Les conditions de sauvegarde, de protection (y compris de transfert de cette base de données en cas de cessation d’activité de l’organisme) doivent être proposés par les candidats ; ils constitueront un critère d’évaluation des candidatures (cf. III-2 G)

Le ministre chargé des communications électroniques veille au respect par ces organismes des principes énoncés au deuxième alinéa. Il peut procéder au retrait de la désignation d'un organisme, après avoir mis ce dernier à même de présenter ses observations, en cas de méconnaissance par celui-ci des dispositions du présent article. La décision du ministre chargé des communications électroniques tendant à la désignation, ou au retrait de la désignation, d'un organisme peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat. Chaque organisme adresse au ministre chargé des communications électroniques un rapport d'activité annuel.

=> Question : (038) quel est le contenu de ce compte-rendu annuel ? Porte-t-il sur les activités que les bonnes pratiques, les standards de l'Internet ou l'organisme peuvent ajouter à l'attribution et la gestion des noms de domaine ?

==> Réponse : Le contenu du compte-rendu annuel sera précisé par arrêté, en concertation avec l’organisme retenu.

L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau sont centralisées par un organisme unique.

=> Question : (039) qu'en est-il si cette pratique technique est modifiée dans le cadre de l'internet, en particulier dans le cas de noms de domaines de premier niveau linguistique. L'attribution est-elle faite pour la gestion du seul ".fr" ou de l'ensemble des noms de domaine de premier niveau correspondant au territoire national métropolitain ?

==> Réponse : L’attribution est faire pour le seul « .fr ».

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article.

II. - Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les dispositions du I sont applicables à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les organismes chargés d'attribuer les noms de domaine en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle sur ces noms.

Article R20-44-34

Les personnes morales chargées d'attribuer et de gérer les noms de domaine de l'internet mentionnés à l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques sont dénommées "offices d'enregistrement".

=> Question : (040) qu'en est-il des autres fonctions et des conflits possibles en raison de l'évolution des techniques, en particulier de l'apparition du concept d'"Intersem" (Internet Sémantiques et Multuilingue) ou "Internet des pensées". Qu'en sera-t-il de l'adressage sémantique, transposition de l'espace linguistique, dont l'espace de nommage internet n'est qu'une infime partie collatérale et hiérarchique aval et amont ? Qu'en sera-t-il des relations que l'organisme devra entretenir avec ses registres ?

==>> Réponse : IDEES

Les personnes morales qui, dans le cadre de contrats conclus avec un office d'enregistrement, fournissent des services d'enregistrement de nom de domaine sont dénommées "bureau d'enregistrement".

=> Question : (041) dans la mesure où l'état des techniques étend les prestations attendues des bureaux d'enregistrement doivent-ils pouvoir enregistrer tout ce que l'office d'enregistrement permettra d'enregistrer ? Sont-ils, par exemple, tenus de desservir tous les noms de domaine linguistiques ?

==>> Réponse : IDEES

=> Question : (042) existe-t-il un répertoire polynyme (expression synonyme dans les autres langues) officiel des termes de l'internet pouvant apparaître dans les documents contractuels et guides d'utilisation de l'organisme ? Ce répertoire est un des objectifs de l'IUCG, afin que l'ensemble de la communauté de l'internet puisse en bénéficier, l'Etat souhaite-t-il contribuer à cet effort de stabilité et d'égalité de l'internet, et de quelle manière ?

==>> Réponse : IDEES

Article R20-44-35

Chaque office est choisi, après consultation publique, par arrêté du ministre chargé des communications électroniques. La consultation publique comporte un appel de candidatures publié au Journal officiel de la République française, précisant notamment, s'il y a lieu, la partie du territoire national concernée et les prescriptions dont pourra être assortie la désignation en application de l'article R. 20-44-36.

=> Question : (043)les réponses aux présentes questions peuvent-elles avoir à être comprises comme des prescriptions ?

==> Réponse : Non : ces réponses sont uniquement destinées à guider les candidats dans la préparation de leur dossier de candidature.

Article R20-44-36

La désignation d'un office peut être assortie de prescriptions portant notamment sur :

• les règles de désignation et d'enregistrement des noms de domaine ;
• les critères d'éligibilité à l'attribution d'un nom de domaine ;
• les termes dont l'enregistrement n'est pas autorisé, notamment en raison de leur caractère illicite ou contraire à l'ordre public, ou est réservé à l'office ou aux pouvoirs publics ;
• les procédures d'accès aux services des bureaux d'enregistrement ;
• les dispositions nécessaires pour assurer la concertation avec l'ensemble des parties intéressées par les décisions de l'office, notamment les bureaux d'enregistrement, les demandeurs de noms de domaine et les utilisateurs d'internet ;
• la mise en place de procédures de règlement des différends ;
• les exigences de permanence, de qualité et de disponibilité du service ;
• la mise en place d'un dispositif permettant à toute personne de porter à la connaissance de l'office un nom de domaine présentant un caractère illicite ou contraire à l'ordre public.

=> Question : (044) le présent appel à candidature est-il considéré comme assorti de l'ensemble de ces prescriptions ? Dans le cas contraire comment les prescriptions manquantes seront-elles introduites ?

==> Réponse : Les prescriptions figurent en annexe de l’appel à candidatures ; leur rédaction pourra toutefois évoluer lorsqu’elles seront reprises sous leur forme définitive dans l’arrêté de désignation.

Article R20-44-37

Chaque office est tenu de rendre publics les prix des prestations d'attribution et de gestion des noms de domaine.

=> Question : (045) Ceci concerne-t-il aussi le prix de prestations annexes ou expérimentales résultant d'accords particuliers ou de l'évolution de la technologie ou de son remplacement ?

==> Réponse : Non, les prestations annexes non liées aux opérations d’enregistrement (ex. conseil, partenariat de R&D) ne sont pas visées par cette disposition.

Article R20-44-38

La durée pour laquelle un office est désigné est au minimum de cinq ans et au maximum de dix ans. Deux ans avant la date d'expiration de la période pour laquelle l'office a été désigné, le ministre chargé des communications électroniques lui notifie les conditions de renouvellement de la désignation ou les motifs d'un refus de renouvellement.

Article R20-44-39

Les offices doivent avoir leur siège en France ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

Les offices, ainsi que les sociétés qu'ils contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne peuvent, pendant toute la durée de la mission qui leur est confiée, exercer l'activité de bureau d'enregistrement de noms de domaine pour la gestion et l'attribution desquels ils ont été désignés.

=> Question : (046)dans le cas de l'évolution de la technologie et/ou de la demande et/ou d'expérimentation, la prestation d'une activité de bureau d'enregistrement, pour laquelle il n'y aurait pas de bureau d'enregistrement candidat ou disposant de la compétence ou des accréditations techniques suffisantes, peut-elle être exercée par l'organisme (des exemples peuvent être le cas de ENUM, du support de systèmes numérisés tels qu'EPC/RFID, de noms de domaine linguistiques) ?

==> Réponse : Une telle prestation pourrait être exercée par l’organisme à titre expérimental, après concertation avec les bureaux d’enregistrement, pour vérifier qu’elle ne relève pas de leur compétence.

Article R20-44-40

Avant le 30 juin de chaque année, chaque office adresse au ministre chargé des communications électroniques un rapport sur son activité de l'année précédente.

La liste des informations que doit contenir ce rapport est fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

=> Question : (047) quelle est la référence de l'arrêté en vigueur ?

==> Réponse : Aucun arrêté de ce type n’est actuellement en vigueur ; cet arrêté sera défini lors de la désignation de l’office.

Chaque office est, en outre, tenu de répondre aux demandes du ministre chargé des communications électroniques relatives au contrôle du respect des principes d'intérêt général régissant l'attribution des noms de domaine prévu au deuxième alinéa de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques et au paragraphe 2 ci-dessous de la présente section.

=> Question : (048) le coût et la complexité possible de telles réponses réclament de savoir s'il existe une procédure d'automatisation pour de telles demandes, ou si le principe peut en être arrêté ? et dans quelle mesure les coûts en seront partagés ?

==> Réponse : Il ne s’agit pas ici d’imposer de nouvelles procédures à l’office d’enregistrement, mais de demander des informations, en complément du rapport annuel d’activité. Le ministère tiendra compte dans sa demande du coût d’élaboration de la réponse, notamment si celle-ci suppose d’examiner l’ensemble de la base des noms enregistrés. La convention entre l’organisme retenu et l’Etat pourra éventuellement traiter de cette question.

Article R20-44-41

Le ministre chargé des communications électroniques peut procéder au retrait de la désignation d'un office avant son terme en cas d'incapacité technique ou financière de l'office à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité ou de méconnaissance par lui des obligations fixées par le présent code et par les textes pris pour son application ou des prescriptions fixées lors de sa désignation.

=> Question : (049) le référentiel légal est celui du CPCE et plus généralement de la loi. Quel est le référentiel technique ? Ne devrait-il normalement pas résulter d'un document AFNOR et être rédigé en langue française ?

==> Réponse : Le candidat pourra s’appuyer sur des normes françaises ou européennes, mais devra également prendre en compte les standards propres du système des noms de domaine d’internet.

Le ministre notifie le projet de retrait de la désignation et ses motifs à l'office en cause. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. Le retrait de la désignation ne peut intervenir moins de trois mois après la notification susmentionnée.

=> Question : (050) existe-t-il une procédure d'appel à cette décision de retrait ?

==> Réponse : Les procédures ordinaires d’appel de décisions administratives seront applicables.

=> Question : (051) existe-t-il une procédure d'évaluation des dommages résultants qui devraient alors être compensés de part et d'autre ?

==> Réponse : Il n’a pas été défini de procédure spécifique.

=> Question : (052) l'organisme est il considéré comme responsable des conséquences économiques de ses opérations ? Existe-t-il un plafond financier à cette responsabilité ?

==> Réponse : L’office d’enregistrement sera responsable de ses activités, comme toute personne morale, dans le cadre des règles de droit commun.

=> Question : (053) en cas de risque national grave (une très large part - souhaitée grandissante - de l'économie française dépend du bon fonctionnement non tellement des fonctions de ".fr" qui sont traitées ici, mais de ses fonctions d'éditeur temps-réel du service de résolution de la zone "fr") existe-t-il une procédure d'intervention rapide ou immédiate du Ministre, soit pour remplacer l'opérateur, soit pour lui donner des directives appropriées de fonctionnement ?

==> Réponse : cf. questions suivantes.

=> Question : (054) existe-t-il une procédure de réquisition dans le cas d'une grève du personnel du gestionnaire ?

==> Réponse : cf. question suivante.

=> Question : (055) existe-t-il des dispositions de temps de crise, des obligations de Défense ou d'intelligence nationale ou économique?

==> Réponse : A ce stade de telles procédures n’ont pas été définies spécifiquement pour la gestion des noms de domaine de l’internet, d’où l’importance de la fiabilité du candidat qui sera retenu (critères B et G).

=> Question : (056) l'organisme et son personnel sont-ils tenus par un devoir de réserve, des obligations de confidentialité ou d'accréditation ? Dans le cas d'une reprise du personnel de l'AFNIC qu'en devra-t-il être du personnel qui échouerait à une telle accréditation ?

==> Réponse : L’appel à candidatures ne prévoit pas de procédure d’habilitation spécifique, l’organisme et son personnel étant soumis aux dispositions de droit commun en matière de confidentialité.

Article R20-44-42

Les règles d'attribution des noms de domaine au sein des noms de domaine de premier niveau correspondant au territoire national sont conformes aux dispositions du présent paragraphe.

=> Question : (057) dans cet article, il est référé au "premier niveau". Celui-ci n'est pas défini. L'ambiguïté réside dans le fait que la zone "fr" peut être divisée en sous zones, ex. "gouv.fr". Dans un tel cas, la restriction porte-t-elle sur le premier niveau générique (".fr") ou sur le second niveau qui est le discriminant réel ("gouv.fr")?

==> Réponse : Les restrictions définies par les articles R. 20-44-42 à 46 portent sur l’enregistrement de noms au sein du domaine « .fr », ces enregistrements pouvant être fait directement dans la racine « .fr », ou plus marginalement dans les sous-domaines ouverts à l’enregistrement, comme le « .com.fr ».

=> Question : (058) qu'en est-il des problèmes soulevés par la solution "IDNA" (pour l'instant non encore totalement finalisée) recherchée par l'IETF sous la Présidence de Mr. Vint Cerf de la société Google, principalement assistée, par Mr. Mark Davis de la société Google, Président du consortium Unicode, M. Harald Alvestrant de la société Google, Membre du Conseil d'Administration de l'ICANN, avec l'aide d'un représentant de l'AFNIC, au support des écritures non britanniques (ASCII).

==> Réponse :

Commentaire : cette solution IDNA (internationalised domain names in applications) est utilisée par des pays comme la Chine pour un nommage national indépendant, mais sans conflit opérationnel avec le système de nommage américain. Dans tous les cas cette solution n'est pas "de bout en bout" et ne cherche pas (réponse publique de Mr. Vint Cerf) à répondre à l'attente exprimée par la communauté internationale d'une qualité nommage et d'un service des noms de domaine dont la qualité soit transparente aux écritures et aux langues. Elle utilise une transposition algorithmique (punycode) des caractères saisis par l'utilisateur pour en faire une séquence ASCII commençant par la chaîne "xn--" qui est alors utilisée comme nom de domaine.

Cette solution n'est pas acceptable dans les conditions du présent paragraphe pour deux raisons : (1) la transformation punycode ne permet pas de supporter convenablement les caractères accentués (2) la transposition n'est pas effectuée si le jeu de caractères nécessaire n'est pas disponible, or il est aisé de trouver des mots (surnommés "noms babéliques") dont le transposition sera formée du préfixe "xn--" suivi d'un nom qui serait interdit au titre du présent article et qui devrait être transposé dans une écriture exotique non supportée, ce qui les fera apparaître en clair.

Question : (059) ne parait-il pas qu'une solution doive être recherchée qui permette un véritable support multilinguistique de bout en bout, et non pas une seulement une "internationalisation" qui utilise un transcodage interne en caractères anglo-saxons dont la restauration est incertaine pour le receveur et ses applications

Commentaire : pour des raisons d'intérêt commercial et de défense culturelle (contre l'attrition technique et commerciale du nombre des langues), une forte opposition est apparue ces dernières années entre les positions de l'industrie et de la standardisation anglo-saxonne et des positions françaises sur ce sujet. Elle a conduit à une proposition britannique d'une "internationalisation" anglo-saxonne de la norme centrale de la stabilité internationale de l'Internet (ISO 3166) et au vote par le Conseil d'Administration de l'ICANN d'une telle liste. Ceci permettait à l'ICANN et/ou l'industrie anglo-saxonne (il n'existe pas de front totalement commun) de refonder et de contrôler l'enginieurie technique internationale de l'Internet et de décider des "e-souverainetés nationales". Cette position n'a été soutenue que par trois pays anglo-saxons lors du vote ISO, conduit et prolongé à toutes fins utiles par l'AFNOR.

==> Réponse : L’introduction des caractères internationaux (non ASCII) pour les noms de domaine du « .fr » n’est pas apparue comme un besoin prioritaire. Une évolution pourra être proposée à terme par l’office d’enregistrement, après concertation avec les acteurs, en tenant compte des aspects technologiques, mais aussi de la protection des droits de propriété intellectuelle et des droits des titulaires de noms de domaine existant, etc.

Ceci a conduit l'ICANN à réaffirmer le caractère fondamental de la norme ISO 3166 pour l'Internet. Il est espéré qu'une foi la proposition IDNA révisée (ceci devait être terminé fin 2008) une solution multilinguistique de bout en bout (ML-DNS) pourra être trouvée (travail de l'IUCG en cours sur cette question) qui soit compatible avec les solutions américaines ainsi enfin définies (pour les gTLD ICANN comme "com","net","org"), chinoises (équivalents de "com", "chine", "administration", "associations" en langue et écriture chinoise) et de recherche française (Internet Sémantique et Multilingue).

Nous sommes tous conscients que les solutions multilinguistiques adoptées pour le nommage internet va profondément conditionner la manière dont les problèmes multilinguistiques (c'est à dire liés à la diversité linguistique) seront dorénavant abordés dans le monde.

Question : (060) n'est il donc pas nécessaire de disposer d'une description précise de la politique de recherche, de déploiement, d'enregistrement, de support qui devront être engagées et conduites dans l'intérêt de la culture française, de la défense de la langue française et des Langues de France, et de tous les aspects économiques, politiques, et de Défense qui y sont liés ?

==>> Réponse : IDEES

Question : (061) un Commissaire du Gouvernement siège actuellement au Conseil d'Administration de l'AFNIC. De quelle manière l'organisme devra-t-il en organiser le rôle ?

==> Réponse : La mise en place du nouveau cadre juridique va conduire à faire évoluer les relations entre l’Etat et l’office d’enregistrement, en particulier la représentation de l’Etat au sein de son conseil d’administration.

Article R20-44-43

I. - Le nom de la République française, de ses institutions nationales et des services publics nationaux, seul ou associé à des mots faisant référence à ces institutions ou services, ne peut être enregistré comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national que par ces institutions ou services.

=> Question : (062) existe-t-il une liste polynyme (expression synonyme dans les autres langues) officielle du nom de la République française, des institutions et des services publics nationaux ?

==> Réponse : cf. questions suivantes.

II. - Sauf autorisation de l'assemblée délibérante, le nom d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, seul ou associé à des mots ou abréviations faisant référence aux institutions locales, peut uniquement être enregistré par cette collectivité ou cet établissement public comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national.

=> Question : (063) existe-t-il une liste polynyme (expression synonyme dans les autres langues) officielle des noms des collectivités, établissements, ou des abréviations soumises à cette restriction ?

==> Réponse : cf. question suivante.

III. - Le nom d'un titulaire d'un mandat électoral, associé à des mots faisant référence à ses fonctions électives, peut uniquement être enregistré par cet élu comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaine de l'internet correspondant au territoire national.

=> Question : (064) existe-t-il une liste polynyme (expression synonyme dans les autres langues) officielle des titres des fonctions collectives soumises à cette restriction ?

==> Réponse : Les protections prévues par l’article R. 20-44-43 s’appliquent avant tout aux appellations officielles en langue française.

IV. - Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au renouvellement des noms de domaine enregistrés avant l'entrée en vigueur du présent décret :

• par une société ayant une dénomination sociale identique au nom enregistré et ayant déposé ce nom en tant que marque avant le 1er janvier 2004 ;

• par une association de défense et de promotion de l'appellation d'origine dont le nom est enregistré.

Article R20-44-44

Le choix d'un nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national ne peut porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée de la République française, de ses institutions nationales, des services publics nationaux, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, ou avoir pour objet ou pour effet d'induire une confusion dans l'esprit du public.

Article R20-44-45

Un nom identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou communautaires ou par le présent code ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.

=> Question : (065) quelles sont les dispositions indiquant qu'un intérêt est légitime ? Par exemple, est-il légitime pour les employés, les utilisateurs, les consommateurs d'une marque d'enregistrer un nom de domaine incluant cette marque ?

==> Réponse : L’intérêt légitime et la bonne foi devront s’apprécier au cas par cas ; toutefois l’article 21 du règlement (CE) 874/2004 de la Commission européenne, applicable pour le « .eu », pourrait servir de ligne directrice sur ce point.

=> Question : (066) l'OMPI (Organisation mondiale de la Propriété industrielle), lors de travaux communs avec l'ICANN, s'est prononcée en faveur du respect des "marques fameuses" sans qu'une définition précise n'en ait été donnée, tant nationalement que globalement (il peut y avoir de réelles disparités). Quelle politique devrait-elle être conduite à ce sujet ? Est-il souhaitable de se tourner vers un organisme d'évaluation publique (INSEE) pour déterminer si une marque est plus ou moins connue dans une classe que dans une autre ? ou de se rapprocher de l'OMPI pour demander la création d'une classe "nommage" ?

==> Réponse : L’office d’enregistrement pourra s’appuyer sur les recommandations de l’OMPI et au niveau national pourrait se rapprocher de l’INPI sur ce sujet.

Article R20-44-46

Un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.

=> Question : (067) le terme "patronymique" est-il utilisé dans un sens global (toutes populations confondues à travers l'histoire), ou doit-il compris comme : enregistré à l'Etat-Civil français par une personne actuellement en vie ?

==> Réponse : L’objectif est de protéger la seconde catégorie de noms.

Article R20-44-47

Chaque office informe sans délai les autorités publiques compétentes des noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national, présentant un caractère illicite ou contraire à l'ordre public qu'il aurait constaté ou qui lui serait signalé en application des cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse et des articles 227-23 et 410-1 du code pénal.

=> Question : (068) le contrôle s'exerce donc a posteriori, lorsqu'il ne s'agit pas d'un lexique des termes interdits qui peuvent être utilisé dans un logiciel de filtrage, qu'en est-il des noms de domaine internationalisés, dont-on considéré leur sens scriptural, leur sens enregistré en ASCII, ou les deux ? D'une manière générale doit-on considérer le sens en langue française, dans d'autres langues, dans toutes les langues ? Dans ce dernier cas quelle est la définition d'une langue et leur liste devant être retenues ?

==> Réponse : L’article R. 20-44-47 du CPCE pourrait s’appliquer à des expressions en langue étrangère, notamment si elles sont contraires à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse.

Article R20-44-48

Les offices collectent, en tant que de besoin auprès des bureaux d'enregistrement, et conservent les données de toute nature nécessaires à l'identification des personnes morales ou physiques titulaires de noms de domaine.

=> Question : (069) ne serait-il pas souhaitable qu'un avis de la CNIL définisse la nature des données nécessaires parmi les nombreuses données qui sont demandées par simple suivi de toutes les options possibles des programmes informatiques disponibles ?

==> Réponse : Les traitements des données personnelles recueillies par l’office d’enregistrement doivent respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; pour certains traitements, une déclaration préalable ou une demande d’autorisation auprès de la CNIL peut être nécessaire.
Au delà de ces dispositions légales, l’office d’enregistrement pourra s’appuyer sur les recommandations de la CNIL pour définir sa politique de protection des données personnelles.

Ils mettent en place une base de données publique d'information relative aux titulaires de noms de domaine, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

=> Question : (070) aux termes de la loi la plus part des enregistrements de noms de domaine par des personnes physiques ne devraient pas être publiés publiquement. Ceci résulte de ce que le nom de domaine lui-même figure parmi ces données, et peut souvent faire apparaître indirectement des données interdites par l'Article 8, paragraphe 2 de la loi citée. La publication des données des personnes morales commerciales est également une fuite d'information et un outil puissant d'intelligence économique. La procédure par défaut ne devrait-elle pas être la protection des données d'enregistrement ?

==>> Réponse : IDEES

=> Question : (071) les registrant doivent pour des raisons de discrétion recourir à des mandataires dont les information polluent la base de données du registre et entraînent des disparités avec les informations publiées au sein du système DNS lui-même (adresse email du responsable de la zone de nommage), ne serait-il pas plus sein de pratiquer une politique de cohérence et de transparence des informations en revoyant totalement ce système, fruit de multiples strates successives depuis son origine dans les pratiques de gestion universitaire américaines d'il y a quarante ans ?

==>> Réponse : IDEES

Article R20-44-49

Les offices peuvent supprimer ou transférer des noms de domaine de leur propre initiative lorsque le titulaire ne répond pas aux critères d'éligibilité définis dans les prescriptions fixées lors de la désignation de l'office, ou que l'information fournie par le titulaire pour son identification est inexacte.

Chaque office établit à cette fin une procédure comportant notamment l'envoi d'un avis au titulaire du nom de domaine pour lui donner la possibilité de prendre les mesures appropriées.

Les offices sont tenus de bloquer, supprimer ou transférer, selon le cas, des noms de domaine :

• lorsqu'ils constatent qu'un enregistrement a été effectué en violation des règles fixées par la présente section du code des postes et des communications électroniques ;
• en application d'une décision rendue à l'issue d'une procédure judiciaire ou extrajudiciaire de résolution des litiges.

=> Question : (072) dans le cas des possibilités actuelles et l'évolution normale de la technologie, et possible de la loi ("riposte graduée"), des situations sont possibles où la loi permet à la Justice de rendre des décisions techniquement inapplicables ou sans effet (inaptitude de la loi). Quelle sera dans ce cas l'instance d'arbitrage ?

==>> Réponse : IDEES

=> Question : (073) quelle est la peine encourue par l'organisme s'il ne procède pas à cette suppression ?

==> Réponse : Le CPCE ne prévoit pas de sanctions spécifiques, en dehors de la procédure de retrait de la désignation prévue par l’article R. 20-44-41

Article R20-44-50

L'office établit des procédures transparentes et non discriminatoires d'accès à ses services pour les bureaux d'enregistrement.

=> Question : (074) est-il bien compris qu'il s'agit ici de la capacité à contracter et pas de l'accès en ligne qui doit bien entendu être identifié et authentifié ?

==> Réponse : Oui, il s’agit des procédures permettant à un organisme de passer un contrat avec l’office pour devenir bureau d’enregistrement du « .fr ».

=> Question : (075) ceci concerne-t-il aussi l'accès linguistique ?

==> Réponse : L’office n’est pas tenu d’offrir ses services dans une autre langue que le français.

Chaque bureau d'enregistrement s'engage contractuellement envers l'office à se conformer aux principes d'intérêt général fixés au deuxième alinéa de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques et au paragraphe 2 de la présente section ainsi que dans les conditions de désignation de l'office.

=> Question : (076) en cas de non-respect de cette clause contractuelle qui est légalement responsable : le bureau, l'organisme ou l'office ?

==> Réponse : IDEES

Article R20-44-51

Les articles R. 20-44-34 à R. 20-44-50 sont applicables à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

L'arrêté de désignation de l'office

L'arrêté de désignation de l'office, qui comprendra des prescriptions fixées pour la gestion du « .fr », conformément aux articles R 20-44-35 et 36 du CPCE. Les prescriptions actuellement envisagées pour le « .fr » sont décrites en annexe 1.

La convention établie

La convention qui sera établie en accord avec le candidat retenu sur la base de sa proposition. Cette convention complètera l'arrêté de désignation de l'office d'enregistrement et lui sera opposable.

Le respect de ce cadre d'action par l'office d'enregistrement sera notamment évalué annuellement, lors de la remise du bilan prévu par l'article R 20-44-40.

=> Question : (077) la proposition peut elle documenter les additions qui lui semblent pertinentes à cette évaluation annuelle ?

==> Réponse : Dans le cadre de son dossier, d’un maximum de 75 pages, le candidat est libre d’apporter les propositions qu’il juge pertinentes.

=> Question : (078) quelle est la force de cette convention dans le cas où elle est affectée par des modifications de la loi ? Ces modifications ne devraient-elles pas alors tenir compte et citer les termes de la convention qui s'en trouvent affectés ?

==> Réponse : cf. question suivante.

=> Question : (079) quelle est la force de cette convention dans le cas où elle est affectée par l'évolution de la technologie ou du marché ? Une procédure annuelle d'adaptation de la convention à l'initiative documentée de l'organisme ne devrait-elle pas être envisagée ?

==> Réponse : Cette convention sera assujettie aux règles de droit applicables en France. Si nécessaire, cette convention pourra évoluer pendant la durée de la désignation de l’office, notamment pour tenir compte des évolutions règlementaires ou technologiques.

Appel à candidatures : Objet

a) Domaine internet concerné

Le présent appel à candidatures porte sur la fonction d'office d'enregistrement du domaine internet « .fr ».

=> Question : (080) est-ce que cette fonction inclut l'ensemble des fonctions, droits et obligations techniques d'un gestionnaire de zone du système de noms de domaine (DNS), pour la zone de nommage de l'Internet relative au territoire national (cf. standard de référence [RFC 920, 1591 et ICANN ICP-1] ISO 3166 ?

==> Réponse : Oui.

=> Question : (081) Tout ou partie des zones de nommage linguistiques définies par la norme ISO 3166, par la reconnaissance des Langues de France et la notion de patrimoine linguistique inscrit à l'article 75-1 de la Constitution, rendues nécessaires par réciprocité commerciale, ou obligatoires du fait de règles du commerce international, plus généralement pour le développement des exportations des entreprises françaises, pour le territoire national, peut-il être dévolu à un autre office que celui qualifié ici d'"office d'enregistrement du domaine internet ".fr"" ?.

==>> Réponse : IDEES

=> Question : (082)Les dispositions légales, les conditions réglementaires et les termes des conventions citées dans le présent appel à candidatures doivent-elles être comprises à l'identique dans le cadre d'une extension du domaine ".fr" en dehors du cadre de l'internet ? Par exemple, dans le cadre des systèmes électromagnétiques, de la convergence numérique et de l'émergence sémantique et plus généralement des URI (Uniform Resource Identifier) système global d'identification documentaire et de dénomination unique d'une ressource quelle qu'elle soit ?

==> Réponse : Cet appel à candidatures ne concerne que les noms de domaine d’internet.

=> Question : (083) l'organisme sélectionné a-t-il des obligations vis-à-vis d'autres autorités que son Ministre de tutelle ?

==> Réponse : Oui, dans le cadre d’autres dispositions légales (ex. vis-à-vis de la CNIL dans le cadre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).

b) Durée de la désignation

La désignation de l'office d'enregistrement sera faite pour une durée de sept ans, renouvelable, conformément à l'article R 20-44-38 du CPCE.

c) Critères d'éligibilité pour l'enregistrement d'un nom dans le «.fr »

La consultation publique ayant fait ressortir des avis très divergents sur la question des critères d'éligibilité du « .fr », les candidats devront s'engager à exercer les fonctions d'office d'enregistrement sans modifier ces critères à court terme, à l'exception d'une ouverture aux citoyens français résidents à l'étranger. Ils devront faire part de leurs propositions sur les possibilités éventuelles d'évolution des critères d'éligibilité pour le « .fr », et indiquer comment ils envisagent d'approfondir la concertation avec les acteurs concernés par cette problématique.

=> Question : (084) qu'en est-il des éligibilités nécessaires à de nouveaux services jugés par l'organisme nécessaires à l'équilibre financier ou au déploiement du ".fr" ?

==> Réponse : Ces services ne sont pas couverts par le présent appel (cf. réponse 5).

=> Question : (085) les acteurs premièrement concernés ne sont ils pas tous les Membres du Peuple français. Sans en venir à une nouvelle loi, ne peut-on dériver une définition de l'utilisation du suffixe "fr" (et de ses polynymes) cohérente avec celle tout à fait comparable du droit international et commercial de légation et de pavillon existant ?

==>> Réponse : IDEES

d) Propriété intellectuelle

L'exercice de la fonction d'office d'enregistrement ne confère pas de droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine ; en cas de cessation de l'activité de l'organisme, l'Etat dispose du droit d'usage de la base de données des noms de domaine qu'il gérait (cf. L 45 du CPCE).

=> Question : (086) afin de pouvoir convenablement répondre à l'appel à candidatures, il est nécessaire de connaître l'état actuel de cette base, de disposer de ses outils de traitement, et de connaître les procédures qui s'y rattachent afin qu'il n'y ait pas de solution de continuité dans la gestion, ses opérations, et l'économie financière des services de l'office lors du transfert de responsabilité. Les programmes, la description des procédures, la formation à leurs opérations sont la propriété de l'opérateur actuel de l'office. Sur quelles bases ces propriétés seront-elles communiquées avant la prise de suite et transférées ? Qui décide de la transférabilité de données annexes collectées par l'organisme en raison de sa politique de gestion et des services complémentaires qu'il a pu organiser ?

==> Réponse : Si nécessaire, les données utiles pour la gestion du domaine « .fr » seront transférées sous le contrôle du ministère chargé des communications électroniques. Les programmes, procédures, etc., appartenant à l’opérateur actuel du « .fr » ne sont pas concernés par ce transfert.

=> Question : (087) un tel transfert d'opérations en temps réels portant sur une base de données de plusieurs millions d'informations stratégiques ou vitales à leurs utilisateurs, accédées en permanence à travers le monde, n'est pas une opération simple. Dans le cas d'une possibilité de reprise de crise par l'Etat, une telle opération ne devrait-elle pas faire l'objet d'une description précise, de tests et d'exercices au moins annuels ?Dans quelle mesure l'organisme il former des ingénieurs du secteur public aptes à assurer la reprise ? Quelle est la répartition des responsabilités quittant/prenant dans ce type d'opération, dont la première occasion sera le transfert de l'AFNIC à son successeur ?

==> Réponse : La procédure de transfert devra être décrite dans le dossier de candidature ; la fiabilité des candidats est un critère de l’appel (cf. B et G au III-2).

e) Domaines internet d'outre-mer

Les appels à candidatures pour les extensions ultramarines seront lancés ultérieurement. Cependant à l'occasion du présent appel concernant le « .fr », les candidats sont invités à faire part de leur intérêt éventuel pour les domaines internet d'outre-mer, que ce soit sous la forme d'une réponse aux futurs appels à candidatures ou sous la forme d'une proposition de collaboration avec les offices d'enregistrement de ces domaines, sachant que ces extensions ne bénéficieront pas des effets d'échelle du « .fr ».

=> Question : (088) une continuité territoriale numérique devrait être assurée au sein de la République : de mêmes critères de qualité de service ne devraient-ils pas être définis ? Ne devrait-ils pas être établi que les secondaires de l'ensemble des extensions soumis au CPCE utilisent les mêmes serveurs de nommage secondaires pour une qualité de service (temps de réponse) et un archivage et des procédures légales identiques ?

==>> Réponse : IDEES

Appel à candidatures : Rôle du registre

L'office d'enregistrement organise, administre et gère le «.fr » dans l'intérêt général et selon les principes de qualité, d'efficacité, de fiabilité et d'accessibilité. Notamment :

• Il attribue les noms de domaine, gère le registre des noms de domaine et collecte les données d'identification des personnes morales ou physiques titulaires de noms de domaine auprès des bureaux d'enregistrement en veillant à leur fiabilité et en assure un accès contrôlé sur internet (base «whois») dans le respect notamment de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

=> Question : (089) quelle sont la définition et la description légales ou AFNOR de la base "whois" devant ainsi être mise en ligne ?

==> Réponse : Cf. réponse 20.

=> Question : (090) quel est l'avis de la CNIL sur cette définition, cette description, et sa publication publique que l'office d'enregistrement doit porter à la connaissance des consommateurs ?

==>> Réponse : IDEES

=> Question : (091) ce service est-il soumis à des contraintes techniques de mise en place ou de protection ? Une conformité aux normes ISO 11179 est-elle permise ou souhaitée ? Des limitations des procédures d'accès sont elles à envisager ?

==> Réponse : Voir réponse 20. Des limitations des procédures d’accès peuvent être mises en place pour éviter une utilisation non conforme des données de la base whois.

• Il assure la maintenance des bases de données correspondantes en veillant à leur intégrité, l'exploitation des serveurs de noms nécessaires au bon fonctionnement du domaine « .fr » et la diffusion des fichiers de zone de ce domaine, en assurant un haut niveau de sécurité et de disponibilité.

=> Question : cf. supra (analyse du CPCE)

• Il établit des procédures transparentes et non discriminatoires d'accès à ses services par les bureaux d'enregistrement avec lesquels il passe un contrat (conformément à l'article R 20-44-50 du CPCE).

=> Question : cf. supra (analyse du CPCE)

• Il définit et met en oeuvre des procédures extrajudiciaires de règlement des différends, de type médiation et arbitrage, dans le cadre du CPCE et en tenant compte des recommandations de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), en partenariat avec des organismes compétents.

=> Question : (092) existe-t-il une objection à des décisions prises par des jurys de Registrants ?

==> Réponse : Les décisions rendues dans le cadre des procédures extrajudiciaires de règlement des différends pourront faire l’objet de recours judiciaires, comme c’est déjà le cas actuellement pour le « .fr », le « .eu » ou les domaines génériques.

• Il définit et met en oeuvre les procédures prévues par l'article R 20-44-49 alinéa II (respect des critères d'éligibilité) et III (constat de la violation des règles fixées par le CPCE).

=> Question : cf. supra. (analyse du CPCE)

• Il assure une concertation avec l'ensemble des parties intéressées par la gestion du «.fr». Il contribue à leur représentation dans les organismes participant à la gestion des ressources techniques d'internet.

=> Question : (093) L'ensemble des Français, de leurs entreprises et de leurs collectivités est intéressé par cette gestion. Selon la tradition de l'Internet, l'organisme en est l'homme de confiance, mais pas le représentant. Dans le cadre de la Gouvernance de l'Internet (SMSI) le domaine régalien, la société civile, le secteur privé et les organisations internationales françaises ont leurs propres représentations internationales (IGF - Internet Governance Forum) et nationales (FGI-FR Forum de la Gouvernance de l'Internet français). Ils s'attendent à que l'office présente une position concertée avec la leur dans se relations avec les autres offices nationaux ou commerciaux.

==>> Réponse : IDEES

• Après avoir obtenu l'accord de l'Etat, l'office d'enregistrement conclut avec l'ICANN le contrat prévoyant la délégation du domaine «.fr», en tenant compte des principes pertinents adoptés par le comité consultatif des gouvernements de l'ICANN.

=> Question : (094) s'il est possible de faire dépendre un élément de souveraineté nationale d'un accord avec une société étrangère, la conclusion d'un tel accord ne saurait-elle engager que la responsabilité de l'organisme, sauf à une décision de la loi ou de l'Etat ? Quelle est la source de cette obligation ? Cette obligation n'est-elle pas liée au statut de l'ICANN qui doit être redéfini avant le 1er septembre 2009 ? Qu'en est-il de la solidarité européenne et de la francophonie vis-à-vis de ccTLD ou francophones qui se refusent à tout accord où l'ICANN ne reconnaîtrait pas l'indépendance totale des offices d'enregistrement vis-à-vis de ses positions et décisions ?

==> Réponse : cf. question suivante.

=> Question : (095) l'ICANN n'est pas la seule entité internationale concernée par la mise en oeuvre du nommage de l'Internet. N'est-il pas souhaitable que des accords de coopération renforcée, tels que définis dans la Déclaration de Tunis du SMSI, soient trouvés déjà aujourd'hui avec la Chine, le TLDA (Top Level Domain Association), le MINC (Multilingual Internet Name Consortium) et le projet Multilinc que soutient france@large pour la floraison de scTLD (socio-cultural TLD) ?

==> Réponse : Les relations entre l’office et l’ICANN ont fait l’objet d’une réponse (n°7) publiée précédemment dans le cadre de cette procédure. Ces relations visent avant tout à assurer le bon fonctionnement opérationnel du système de nommage.

• Il assure le développement du «.fr » et son rayonnement international. Il contribue au développement d'internet en France en liaison avec les pouvoirs publics.

=> Question : (096) la coopération souhaitée est-elle celle qui devrait se développer à travers le Forum de la Gouvernance de l'Internet français, demandé par les Résolutions du SMSI ?

==> Réponse : La gouvernance souhaitée devra tenir compte le cas échéant des résolutions du SMSI.

• Il présente un bilan annuel de ses activités qui permet à l'Etat d'exercer son contrôle, et répond aux demandes du ministre chargé des communications électroniques relatives au contrôle du respect des principes d'intérêt général régissant l'attribution des noms de domaines définis par le CPCE (cf. II-1).

=> Question : cf. supra (analyse du CPCE).

Appel à candidatures : Traitement des candidatures

1) Conditions d'éligibilité des candidats

Pour être éligibles, les candidats devront remplir les conditions suivantes :

1. Etre une personne morale dont le siège se trouve en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;

2. Ne pas être bureau d'enregistrement ou s'engager à ne plus exercer cette fonction au moment de la désignation et ne pas contrôler (ou s'engager à ne plus contrôler) une ou plusieurs sociétés qui exercent l'activité de bureau d'enregistrement ;

3. Remettre un dossier complet, rédigé en français, dans les 52 jours après la publication au Journal officiel de l'appel à candidatures -cf. III-3) procédure-.

=> Question : (097) il semble difficile de fournir une réponse totalement construite sans un délai suffisant pour la prise en compte des réponses aux questions ici posées. Ne pourrait-on pas réclamer la remise du dossier dans les 35 jours suivant la publication de l'ensemble des réponses aux questions complémentaires soumises par les candidats ?

==> Réponse : Les délais de réponse ne pourront pas être modifiés.

2) Critères d'appréciation des candidatures

Les dossiers des candidats seront appréciés selon sept critères qui permettront d'évaluer leur capacité à gérer le « .fr » dans l'intérêt général :

A - Qualité des services offerts par le candidat

B - Ressources humaines, techniques et financières du candidat

C - Procédures de consultation mises en place par le candidat

D - Représentation et influence dans le secteur

E - Prise en compte de l'intérêt général, notamment des principes d'intérêt général définis par le code des postes et des communications électroniques

F - Politique tarifaire et actions pour le développement du domaine « .fr »

G - Sécurité et fiabilité du domaine « .fr »

Pour être retenue, une candidature devra répondre de façon très satisfaisante à chacun de ces critères, dont l'importance n'est pas liée à l'ordre de présentation ci-dessus.

Pour faciliter la rédaction des dossiers de candidatures puis leur évaluation par l'Administration, les précisions ci-dessous seront apportées pour ces différents critères.

A - Qualité des services offerts par le candidat :

Le candidat doit notamment décrire tel qu'il les envisage :

• Le processus d'enregistrement des noms de domaines ;
• Les relations avec les bureaux d'enregistrement ;
• Le processus de gestion des bases de données et des infrastructures techniques ;
• Les mesures prises pour assurer la confiance des utilisateurs d'internet dans le «.fr» ;
• Les actions de veille technologique et la prise en compte des innovations pour le «.fr».

=> Question : (098) aucune contrainte de qualité des services d'opération de la zone "fr" n'est-elle demandée ?

==> Réponse : Il appartient au candidat de formuler des propositions dans son dossier.

B - Ressources humaines, techniques et financières du candidat

Les candidats décriront les moyens humains, techniques et financiers dont ils disposent pour assurer les fonctions d'office d'enregistrement du «.fr».

=> Question : (099) qu'en est-il des moyens humains, techniques et financiers de l'AFNIC ? Seront-ils disponibles et dans quelles conditions, sont-ils déjà affectés à d'autres tâches ? L'AFNIC poursuivra-t-elle comme elle s'y est engagée par voie publique l'activation des noms de domaines enregistrés à travers sa nouvelle interface ?

==> Réponse : Les candidats devront apporter la preuve qu’ils disposent des moyens nécessaires pour assurer la gestion du « .fr », les moyens de l’AFNIC restant la propriété de cette association.

Outre les informations détaillées concernant sa structure financière, le candidat précisera ses garanties en termes d'assurance ou autre.

=> Question : (100) en quoi ou dans quels domaines sa structure financière, ses garanties et assurances devrait-elles être différentes ou supérieures à celles dont disposait initialement l'AFNIC ? Les rapports annuels d'évaluation de l'AFNIC sont-ils disponibles ? Ne sont-ils pas nécessaires pour étudier une proposition qui réponde à l'attente ainsi exprimée ?

==> Réponse : Compte tenu du développement du « .fr » et des usages de l’internet, les candidats devront disposer de ressources techniques et financières supérieures aux ressources dont l’AFNIC disposait à sa création, alors que le « .fr » comptait moins de 20.000 domaines.

Il est précisé qu'aucun apport provenant de l'Etat ne sera alloué à l'office d'enregistrement pour l'exercice normal de sa mission.

=> Question : (101) peut-il être considéré que comptablement l'Etat doit être traité comme tout autre interlocuteur, et que le coût des services réclamés par la loi, ou par sa politique lui sera facturé, comme ils le seront aux institutions, collectivités, entreprises, associations et particuliers ?

==> Réponse : Non, le coût des obligations imposées par le CPCE (ex. remise d’un rapport annuel au ministre chargé des communications électroniques R. 20-44-40) ne donnera pas lieu à facturation.

=> Question : (102) l'Etat a-t-il une description de ses demandes spécifiques en terme de sécurité, protection, intelligence économique, accès aux archives opérationnelles, gestion des risques majeurs (informatiques ou non), protection de l'environnement, défense et protection de la langue française, soutien à la recherche, Défense Numérique et Sémantique, etc. ?

==>> Réponse : IDEES

C - Procédures de consultation mises en place par le candidat

Le candidat indiquera dans son dossier de candidature comment il entend consulter et tenir compte de l'avis des acteurs de l'internet en France et des pouvoirs publics. Le candidat précisera en particulier par quel mécanisme il définira sa politique d'enregistrement des noms de domaine et comment il procédera à sa modification. Plus généralement, il indiquera comment il assurera la transparence sur sa gestion du domaine « .fr ».

D - Représentation et influence dans le secteur

Le candidat précisera son positionnement ou son rôle parmi les acteurs de l'internet en France et à l'international. Il indiquera les relations dont il dispose ou qu'il entend établir avec les organisations liées à la gestion des ressources techniques d'internet, au niveau européen ou international, notamment l'ICANN, le CENTR (Council of the European National Top Level Domain Registries) et le RIPE (Réseaux IP européens). Enfin, le candidat précisera comment il envisage de contribuer à la représentation des acteurs français de l'internet dans ces organisations, ainsi qu'à l'information des acteurs français sur les activités de ces organismes. Plus largement, le candidat pourra mentionner l'ensemble de ses relations avec les acteurs significatifs français de l'internet.

=> Question : (103) cette liste limitée d'interlocuteurs est-elle dans une indication de l'orientation et de la politique du candidat souhaité, ou des interlocuteurs usuels actuels de l'office "fr" ? Les organisations de consommateurs, d'entreprises, culturelles, de recherche et de développement, de standardisation, d'éducation, les médias, les partis politiques, la francophonie, les ccTLD des pays émergents et en développement (dans la ligne du collège international de l'AFNIC), sont-ils aussi des priorités relationnelles ?

==> Réponse : En fait, le point D ne décrit pas les « acteurs français de l’internet » que l’office contribuera à représenter dans les instances de gouvernance technique de l’internet, de même que le critère C ne précise pas les acteurs devant être consultés. Les organisations mentionnées dans la question 103 font partie des acteurs que l’office devra prendre en compte pour ces points.

E - Prise en compte de l'intérêt général

notamment des principes d'intérêt général définis par le code des postes et des communications électroniques :

Le candidat exposera ses vues sur la manière dont il tiendra compte de l'intérêt général dans sa gestion du « .fr » (en complément des mécanismes de concertation et de représentation du secteur décrits aux points 3 et 4).

En particulier, il précisera comment il prévoit de prendre en compte les principes d'intérêt général définis par le code des postes et des communications électroniques dans ses articles R.20-44-42 à 47. Seront examinés notamment suivant ce critère :

• les procédures d'accès aux services des bureaux d'enregistrement et notamment les garanties offertes pour assurer les conditions de concurrence effectives et équitables entre les bureaux d'enregistrement ;

• les procédures d'enregistrement de noms de domaine :

• les dispositions permettant de s'assurer du respect des critères d'éligibilité ;
• les dispositions relatives aux données d'identification des titulaires (qualité des données recueillies, protection des données personnelles, etc.)
• les dispositions concernant le choix des noms de domaine (protection a priori ou a posteriori des noms dont l'enregistrement est interdit, etc.)

• la politique de règlement des litiges (procédures proposées de médiation ou d'arbitrage) ; modalités d'application du R 20-44-49 alinéa 2 et 3 ;

Enfin, le candidat indiquera ses orientations en matière de développement durable.

=> Question : (104) il a été évoqué de multiples autres aspects d'intérêt général que le développement durable. Ils incluent la protection contre les risques majeurs, la sécurité des installations sensibles, la défense numérique, la protection contre les actions d'intelligence économique, la formation à l'utilisation de l'internet, la protection des mineurs, l'éducation à la sécurité en ligne des personnes, la coopération avec la police de l'internet, le support de la diversité culturelle et linguistique, la défense et la protection de la langue française, la recherche et l'innovation, etc. Les réponses dans ces domaines seraient-elles aussi prises en compte dans l'évaluation des dossiers soumis ?

==> Réponse : Oui, dans la mesure où les réponses dans ces domaines sont effectivement liées avec l’activité de l’office d’enregistrement.

F - Politique tarifaire et actions pour le développement du domaine « .fr »

• a) Le code des postes et des communications électroniques n'impose pas à l'office d'enregistrement d'être un organisme à but non lucratif ou de pratiquer des tarifs orientés vers les coûts. Pour autant, le niveau et l'évolution des tarifs d'enregistrement de noms de domaine et des autres prestations associées à la gestion du « .fr » (y compris les procédures de règlement des différends mentionnées au E et en annexe au point 6) sont des éléments importants à prendre en compte dans cet appel à candidatures.
  Le candidat présentera ses propositions concernant le coût des prestations proposées pour la gestion du « .fr », les modalités de définition de sa politique tarifaire, et les engagements qu'il pourra prendre dans ce domaine.

• b) Malgré une accélération sensible de sa croissance depuis 2004, le développement du « .fr », sa notoriété auprès des utilisateurs français de l'internet et son rayonnement international ne sont pas encore pleinement satisfaisants ; les candidats sont invités à préciser les actions qu'ils envisagent dans ce domaine.
  Plus marginalement, les actions envisagées pour contribuer au développement les domaines internet d'outre-mer seront également prises en compte.

• c) Plus largement, il pourront indiquer les actions qu'ils envisagent de soutenir en matière de développement d'internet et d'amélioration de sa gouvernance, au niveau national ou international, en liaison avec leur fonction d'office d'enregistrement.

=> Question : (105) chacun perçoit que le nommage internet se situe à la frontière entre l'internet des données et de l'intersem des pensées. L'office d'enregistrement est à ce titre le meilleur catalyseur du développement de la strate sémantique de l'écosystème numérique. Il y a là une opportunité majeure et urgente à articuler pour la France. Cette urgence est-elle en accord ou non avec l'attente de l'Etat ? Les efforts dans ce sens seront-ils positivement comptés dans l'évaluation des candidatures ?

==>> Réponse : IDEES

G - Sécurité et fiabilité du domaine « .fr »

La sécurité et la fiabilité du fonctionnement du domaine « .fr » sont des points importants pour développer la confiance dans l'économie numérique.

Les dossiers de candidatures décriront l'ensemble des procédures et des moyens qui seront mis en oeuvre afin d'assurer notamment la fiabilité du processus d'enregistrement puis de renouvellement des noms de domaine (y compris en cas de défaillance d'un bureau d'enregistrement), la fiabilité des bases de données du domaine, la sécurité et la disponibilité des serveurs de nom de la zone « .fr » et éventuellement la fiabilité des serveurs liés aux domaines délégués.

=> Question : (106) la confiance vient d'abord de la qualité du support apporté. La gestion d'une zone de nommage internet c'est d'abord un service d'assistance au bon fonctionnement des opérations des Registrants, une capacité de mise à jour simple et une procédure rapide et fiable de transfert des noms de domaine, une grande politesse et réserve avec les Registrants, le souci de leur information technique : pourquoi ces sujets n'ont-ils pas été soulevés ? N'entrent-ils pas en compte dans l'évaluation des candidatures ?

==> Réponse : La qualité des prestations fournies par les bureaux d’enregistrement est un point important pour le développement d’une extension. Cependant, les bureaux exercent leur activité dans un cadre concurrentiel, alors que l’office dispose d’un monopôle de fait qui doit être encadré. Enfin, l’office pourra imposer par voie contractuelle aux bureaux d’enregistrement des obligations contribuant à garantir la qualité des prestations offertes par ces derniers, dans le cadre de procédures transparentes et non discriminatoires.

=> Question : (107) Ensuite viennent :

• la qualité du service opérationnel (disponibilité, temps de réponse, simplicité et rapidité de mise en ligne des enregistrements et de leurs mises à jour).
• la lisibilité tarifaire (on trouve actuellement sur le marché des enregistrements de noms de domaine .fr pour des prix allant de deux à quatre-vingts euro).
• l'enregistrement, le paiement, et très rarement la gestion des conflits.

Cette vision est-elle en accord avec l'attente de l'Etat ? Les efforts dans son sens seront-ils positivement comptés dans l'évaluation des candidatures ?

==> Réponse : Les points ci-dessus sont pris en compte dans l’évaluation des dossiers de candidatures. L’amélioration de la lisibilité tarifaire est une des améliorations demandées dans le cadre de la consultation publique sur la gestion des extensions nationales.

Enfin, les candidats indiqueront le plan de transfert vers un autre office d'enregistrement en cas de non-renouvellement de leur désignation (cf. R 20-44-48) ou en cas de défaillance de leur part (ex. pour des raisons financières).

Procédure

a) Rédaction du dossier de candidature

• Le dossier sera signé par un mandataire autorisé de l'organisme.
• Le dossier sera de préférence d'une taille maximale de 75 pages (format A4, hors copies des statuts, et documents comptables éventuellement joints).
• Il présentera d'une part l'organisme, son statut, ses compétences et son expérience relatives à la gestion des noms de domaine d'internet, d'autre part ses propositions pour la gestion du domaine « .fr », notamment :

• l'organisation et les procédures proposées pour la gestion « .fr »,
• les moyens techniques et humains qui seraient mis en oeuvre,
• sa vision des points forts et des points faibles du « .fr » et de ses évolutions possibles, etc.
• Le dossier devra notamment répondre aux points évoqués au II-3) sur le rôle du registre (sans forcément adopter strictement le même plan).
• Le dossier devra comportera les éléments permettant d'apprécier la candidature selon les critères définis au III-2) ci-dessus.
• Le dossier devra également faire ressortir les engagements contractuels que le candidat est prêt à prendre pour répondre à l'appel à candidatures ; ces engagements pourront être repris dans la convention qui complètera les prescriptions fixées par l'arrêté de désignation.

=> Question : (108) il est demandé dans l'appel à candidatures de fournir un plan de transfert vers un autre office d'enregistrement en cas de non-renouvellement de leur désignation (cf. R 20-44-48) ou en cas de défaillance de leur part (ex. pour des raisons financières). Où les candidats peuvent-ils obtenir une copie du plan de transfert préparé par l'AFNIC pour son propre transfert ?

Commentaire : il semble nécessaire pour répondre de façon réaliste et financièrement mesurée à l'appel à candidature. Toute dépense exceptionnelle résultant du transfert devra ensuite être remboursée par les Registrants, via une augmentation des tarifs ou le retard de leur diminution : dans tous les cas elle sera contre-productive pour le développement du "fr".

==> Réponse : Il s’agit d’une obligation nouvelle, à laquelle l’AFNIC n’était pas soumise jusqu’à présent.

b) Demande d'information des candidats - Contacts

Pendant les 25 premiers jours de l'appel à candidatures, les candidats auront la possibilité de poser par écrit à l'adresse consultation-dns.dge@finances.gouv.fr des questions dont les réponses seront publiées sur le site www.telecom.gouv.fr, sans en mentionner l'auteur.

Service responsable de l'appel à candidatures :

Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

Service des technologies de l'information et de la communication

Sous-direction des réseaux et des usages des technologies de l'information et de la communication

Remise des dossiers de candidature

Les dossiers de candidatures seront soit envoyés par lettre recommandée au plus tard 52 jours après la publication de l'appel à candidatures au Journal officiel (cachet de la Poste faisant foi), soit déposés dans ce même délai, avant 16 heures à l'adresse suivante :

Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi

Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

DGCIS/STIC/SDRUTIC

12, rue Villiot

75572 PARIS CEDEX 12

Ils seront remis en double exemplaire, dont une version non reliée. Une version électronique sera jointe au dossier ou remise par courrier électronique.

d) Sélection des candidatures

• A l'issue de la remise des dossiers, des compléments d'information pourront, si nécessaire, être demandés par l'Administration.
• Si nécessaire, l'Administration pourra procéder à l'audition des candidats, éventuellement en se limitant aux candidats ayant déposé les dossiers jugés les plus pertinents.

e) Préparation de la convention et de l'arrêté de désignation

Au terme de cette procédure, le candidat retenu sera invité par l'Administration à finaliser, sur la base de son offre, la convention qui s'ajoutera aux prescriptions fixées dans l'arrêté le désignant comme office d'enregistrement.

Appel à candidatures : Annexe

PRESCRIPTIONS DONT SERA ASSORTIE LA DESIGNATION DE L'OFFICE D'ENREGISTREMENT

Cf. code des postes et des communications électroniques R.20-44-35 et 36 La rédaction précise de ces prescriptions sera affinée en phase finale de la procédure, en fonction des propositions des candidats, parallèlement à l'élaboration de la convention avec le candidat retenu.

1. Règles de désignation et d'enregistrement des noms de domaine :

1) Sauf dispositions contraires concernant certains noms dont l'enregistrement est interdit ou réservé, les noms de domaine sont attribués aux demandeurs éligibles suivant la règle du « premier arrivé, premier servi ».

=> Question : (109) cette règle commerciale américaine ne permet pas la mise en place de plans de nommage simples et logiques ou mnémonymiques aisément compréhensibles. Dans la continuité de sa logique, doit-il pouvoir être organisé des ventes aux enchères comme le documente l'ICANN ? Dans le cadre de l'enregistrement des numéros téléphoniques comme noms de domaine et/ou partie d'un plan de numérotation IPv6, cette règle peut-elle s'appliquer ? Les noms de domaine pour les collectivités locales ne sont ni interdits ni réservés, mais soumis à des contraintes de format et d'autorité. Est-il possible de moduler cette liste avec des tarifs différents selon la taille, la sémantique, l'écriture des noms de domaine ?

==>> Réponse : IDEES

2) La demande d'enregistrement doit contenir une déclaration du candidat confirmant :

• qu'il remplit les critères d'éligibilité ;
• que sa demande et faite de bonne foi et qu'à sa connaissance, elle ne porte pas atteinte aux droits de tiers ;
• qu'il s'engage à respecter les conditions d'enregistrement du « .fr », y compris les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges.

=> Question : (110) cette demande ne devrait-elle pas permettre de demander ou non sa publicité au service "QuiEst" (aussi appelé "whois")?

==> Réponse : La protection des données personnelles devrait conduire à maintenir par défaut l’absence de publicité dans la base dite « whois » pour les titulaires personnes physiques ; la demande d’enregistrement pourrait être utilisée pour demander la publication de ces données par les personnes qui le souhaiteraient.

3) L'office propose des dispositions permettant de contribuer à la qualité des données d'identification des titulaires des noms de domaine (ex. contrôle des enregistrements par l'office ou les bureaux d'enregistrements, dispositions contractuelles avec les titulaires ou autres).

=> Question : (111) existe-t-il une expérience et une documentation sur la police du nommage sur laquelle ces dispositions devraient s'appuyer ? En raison des millions de noms de domaine et du coût élevé d'une procédure de vérification (estimation de l'ordre de 150 euro) et de l'agacement qu'il peut générer parmi les Registrants un taux de vérification optimal a-t-il été évalué ?

==> Réponse : Les candidats sont invités à faire des propositions de dispositions permettant d’améliorer la qualité des données d’identification. Certains gestionnaires de domaines de premier niveau ont effectivement mis en place des procédures, dont le coût n’est pas forcément celui évoqué.

2. Critères d'éligibilité à l'attribution d'un nom de domaine :

1) Le « .fr » sera réservé aux personnes morales établies dans la Communauté européenne et aux personnes physiques résidentes dans la communauté, ainsi qu'aux titulaires d'une marque déposée auprès de l'INPI, ou d'une marque communautaire ou internationale déposée visant expressément le territoire français.

=> Question : (112) qu'en est-il des navires français ? Sont-ils traités selon l'établissement de leur armateur ou leur port d'attache ? Idem pour les aéronefs, trains et véhicules ?

==> Réponse : Ces objets ne constituent pas des personnes morales éligibles pour le « .fr ».

Des critères d'éligibilité plus restrictifs pourront être fixés par l'office d'enregistrement et seront repris dans la convention. Compte tenu des résultats de la consultation publique (cf. II- 2-c), les critères actuels du « .fr » seront pour l'essentiel conservés lors de la désignation de l'office. L'élargissement éventuel des critères d'éligibilité devra faire au préalable l'objet d'une concertation approfondie.

=> Question : (113) existe-t-il des critères selon lesquels les noms de domaine ne pourraient pas être enregistrés dans certaines langues ou écritures ? ou le suffixe du territoire national ne pas être transcrit ? Une concertation avec un établissement ou institut ou avec les Ministères des Affaires étrangères, de la Culture ou du Commerce extérieur est elle demandée avant la détermination d'une telle transcription ? Doit-elle se faire dans le cadre d'une norme AFNOR ou ISO établissant les codes polynymes des noms de pays et de régions décrits par la norme ISO 3166 ?

==> Réponse : Cf. réponse 24.

3. Termes dont l'enregistrement n'est pas autorisé

notamment en raison de leur caractère illicite ou contraire à l'ordre public, ou est réservé à l'office ou aux pouvoirs publics :

1) L'office d'enregistrement devra vérifier que le nom demandé ne figure pas dans des listes de noms dont l'enregistrement est interdit ou réservé.

Ces listes comprendront :

• les listes notifiées par le ministre chargé des communications électroniques, sur la base de l'article R 20-44-43 I et II ;
• les noms dont l'enregistrement a été interdit par une décision de justice applicable en France ;
• les noms réservés à l'usage du registre par l'arrêté de désignation,
• les noms dont l'enregistrement a été interdit ou réservé à l'initiative de l'office d'enregistrement.

=> Question : (114) qu'en est-il des noms en langues de France relevant du patrimoine constitutionnel, en langues étrangères, en caractères non latins ?

==> Réponse : Comme pour le domaine « .eu », les listes de noms dont l’enregistrement est interdit ou réservé pourront évoluer en cas de changement du jeu de caractères utilisables comme noms de domaine

2) L'office d'enregistrement n'est pas tenu de vérifier que la demande d'enregistrement respecte l'ensemble des dispositions du code des postes et des communications électroniques.

4. Procédures d'accès aux services des bureaux d'enregistrement :

Ce point ne fera pas l'objet de prescription dans l'arrêté de désignation de l'office ; il devra faire l'objet de propositions de la part du candidat et pourra être traité dans la convention.

5. Dispositions nécessaires pour assurer la concertation

avec l'ensemble des parties intéressées par les décisions de l'office :

Ce point ne fera pas l'objet de prescription dans l'arrêté de désignation de l'office ; il devra faire l'objet de propositions de la part du candidat et pourra être traité dans la convention.

6. Mise en place de procédures de règlement des différends

Afin de faciliter le règlement des litiges, l'office d'enregistrement mettra en oeuvre :

• une procédure de médiation non contraignante ;
• une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges, obligatoire pour le titulaire du nom de domaine d'arbitrage, dont les résultats seront contraignants pour les parties et l'office d'enregistrement, sauf recours en justice ;
• une procédure permettant à un tiers de contacter un titulaire de nom de domaine, personne physique ayant demandé l'anonymat ;
• une procédure pour la levée d'anonymat lorsque le titulaire est une personne physique et que le nom de domaine fait l'objet d'une contestation fondée ;
• des procédures d'application de l'article R 20-44-49 alinéa II (respect des critères d'éligibilité) et III (constat de la violation des règles fixées par le CPCE).

=> Question : (115) une procédure doit-elle être documentée pour le cas des conflits avec l'office d'enregistrement ?

==> Réponse : cf. réponses suivantes.

=> Question : (116) une procédure doit-elle être documentée pour le cas de conflit avec un bureau d'enregistrement ?

==> Réponse : cf. réponse suivante.

=> Question : (117) une procédure doit-elle être documentée pour le cas de problème conflictuel concernant les opérations techniques du service de nommage ?

==> Réponse : De telles procédures ne sont pas exigées dans le cadre de cet appel à candidatures, ce type de litiges étant minoritaire en matière de noms de domaine, mais elles peuvent être proposées.

7. Exigences de permanence, de qualité et de disponibilité du service

Ce point ne fera pas l'objet de prescription dans l'arrêté de désignation de l'office ; il devra faire l'objet de propositions de la part du candidat et pourra être traité dans la convention.

=> Question : (118) de quel service s'agit-il ? Celui de commercialisation d'un état civil Internet ou celui de l'adminance et de la gestion opérationnelle de l'espace de nommage du territoire national ?

==>> Réponse : IDEES

Mise en place d'un dispositif permettant à toute personne

de porter à la connaissance de l'office un nom de domaine présentant un caractère illicite ou contraire à l'ordre public :

Pour faciliter l'application de l'article R.20-44-47, l'office d'enregistrement devra mettre en ligne sur son portail d'accueil un dispositif facilement accessible permettant à toute personne de porter à sa connaissance un nom de domaine en « .fr » présentant un caractère illicite en application :

• de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, article 24 alinéa 5 et article 24 bis (apologie ou contestation des crimes contre l'humanité…), de l'article 24 alinéas 8 et 9 (incitation à discrimination, à la haine ou à la violence…) ;
• de l'article 227-23 du Code pénal (répression de la pornographie enfantine).

=> Question : (119) qui sera le destinataire de ce portail d'accueil ? l'organisme ou le Procureur de la République ?

==> Réponse : L’organisme (office d’enregistrement) qui a obligation de prévenir les pouvoirs publics.

=> Question : (120) dans le cas où ce serait l'office d'enregistrement, les fausses déclarations seront-elles considérées comme diffamation et devront-elles être poursuivies ?

==> Réponse : De fausses déclarations pourraient conduire à des poursuites (cf. dans un contexte analogue l’article 6 §4 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique).

=> Question : (121) les déclarations pourront-elles être anonymes ou devront-elles être signées ? Dans ce dernier cas, comment leur origine devra-t-elle être authentifiée ?

==> Réponse : La procédure n’est pas définie précisément à ce stade, mais on peut noter que la procédure mise ne place par le Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le portail www.internet-signalement.gouv.fr permet de signaler de façon anonyme des contenus ou de comportements illicites relevés sur internet

Une décision nationale fondamentale

Il s'agit en fait de la dévolution du monopole de la confiance nationale (RFC 1591 - cf. infra) à une organisation dont l'adminance doit servir, assurer et catalyser le développement internet français; et donc dans une très large part sociétale, intellectuelle, économique, militaire, scientifique, etc. de l'avenir de la France.

Dans le monde qui est le notre et la "guerre hors limite " qui s'y joue, il s'agit donc d'une très large part de la souveraineté nationale, de sa Défense, et de ses relations internationales qui sera transférée sans que la loi ne fixe sa manière de l'administrer, ni les règles de son contrôle public et populaire, non plus que sur ses contraintes de solidarité de gouvernance avec celle des domaines régaliens.

Par ailleurs, tout restant à faire en fait d'Adminance globale de l'Internet, l'appel à candidatures pour l'adminance du domaine de nommage national, acte fondamental de gouvernance française de l'internet, défini par la loi, est internationalement novateur. Il fait donc précédent. Il définira la position de la France vis-à-vis de l'Internet/internet et le "modèle français" de la société de l'information.

C'est ce qu'a bien compris Mr. Vint Cerf et l'IETF, puisque le mail (en annexe) adressé sur la liste de discussion très active du WG/IDNABIS (Groupe de travail sur le nommage linguistique) qu'il préside, appelant à des contributions techniques sur le modèle IETF, en particulier de sa part, a conduit à un silence total de cette liste pendant une semaine.

=> Question : (122) est-ce que cette compréhension de l'enjeu de cet appel à candidature est partagée par le Ministre ? Pèsera-t-il de façon significative dans la sélection du candidat ?

==> Réponse : IDEES