Un article de Wiki.

QFR Questionnaire pour ".fr"

Questionnaire complémentaire présenté par france@large.

http://franceatlarge.org/wiki/QFR

La version de ce texte alors en vigueur a été transmise le 9 février 2009 à 23:00 à:

consultation-dns <consultation-dns.dge at industrie.gouv.fr>

Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

Service des technologies de l'information et de la communication

Sous-direction des réseaux et des usages des technologies de l'information et de la communication

Plan du questionnaire :

.

Sommaire 1 Questions complémentaires jugées nécessaires 1.1 Note liminaire 1.2 Organisation du document 2 Notre implication dans l'internet réel 2.1 Notre observation 2.2 Notre contribution à l'aide demandée par l'IAB 2.3 Dans le respect à la ligne directrice du SMSI 3 L'espace de nommage international 3.1 Le nommage internet 3.1.1 L'origine du nommage de l'internet 3.1.2 Le cadre normatif et stratégique 3.1.3 Les implications stratégiques d'ISO 3166 3.1.4 Projet 3166-4 3.1.5 Evolution de l'espace de nommage 3.1.5.1 RFC 2826 3.1.5.2 DNSSEC 3.1.5.3 IDNA 3.1.5.4 ICP-3 3.1.5.5 Nature des noms de domaines 3.2 L'utilisation technique du nommage 3.2.1 Architecture de l'internet 3.2.2 L'adressage sémantique (Internet des idées) généralisation du nommage 3.2.2.1 La nature du nommage 3.2.2.2 Exemples 3.2.2.3 Internet des objets/des idées 3.2.3 Une modélisation généralisée 4 Contexte général du Nommage dans le cadre Internet/Intersem 4.1 Relations aux normes et standards 4.2 Adminance du "territoire virtuel" national 4.3 Dépendance de choix politiques étrangers 4.4 Concertation de la représentation internet nationale 4.5 La place du Libre requise dans l'adminance 4.6 multilinguistique du nommage 4.6.1 L'internationalisation 4.6.2 Rapports avec les Langues de France 4.6.3 multilatéralisation de l'espace de nommage 4.7 défense numérique et sémantique 4.8 La charge du système DNS 4.9 Souveraineté digitale des Etats 4.9.1 Intelligence économique en temps réel 4.9.2 Archives légales localement sans valeur absolue 4.10 L'Internet des Riches 4.11 Procedures d'enregistrement 4.12 Propriété industrielle 4.13 règles du commerce international 4.14 couplage nommage - adressage 4.15 nommage multiniveau, mots clés 4.16 RFID et nanoisation - nommage des objets 4.17 adressage civique 4.18 domiciliation numérique 4.19 centre national des services de nommage (CNSN) 4.20 Commentaire général 5 Appel à candidatures : contexte général 5.1 1) Principe de l'appel à candidatures 5.2 2) Situation actuelle du « .fr » 6 Appel à candidatures : cadre juridique et objet 6.1 Le CPCE (code des postes et des communications électroniques) 6.1.1 Article L45 6.1.2 Article R20-44-34 6.1.3 Article R20-44-35 6.1.4 Article R20-44-36 6.1.5 Article R20-44-37 6.1.6 Article R20-44-38 6.1.7 Article R20-44-39 6.1.8 Article R20-44-40 6.1.9 Article R20-44-41 6.1.10 Article R20-44-42 6.1.11 Article R20-44-43 6.1.12 Article R20-44-44 6.1.13 Article R20-44-45 6.1.14 Article R20-44-46 6.1.15 Article R20-44-47 6.1.16 Article R20-44-48 6.1.17 Article R20-44-49 6.1.18 Article R20-44-50 6.1.19 Article R20-44-51 6.2 L'arrêté de désignation de l'office 6.3 La convention établie 7 Appel à candidatures : Objet 7.1 a) Domaine internet concerné 7.2 b) Durée de la désignation 7.3 c) Critères d'éligibilité pour l'enregistrement d'un nom dans le «.fr » 7.4 d) Propriété intellectuelle 7.5 e) Domaines internet d'outre-mer 8 Appel à candidatures : Rôle du registre 9 Appel à candidatures : Traitement des candidatures 9.1 1) Conditions d'éligibilité des candidats 9.2 2) Critères d'appréciation des candidatures 9.2.1 A - Qualité des services offerts par le candidat : 9.2.2 B - Ressources humaines, techniques et financières du candidat 9.2.3 C - Procédures de consultation mises en place par le candidat 9.2.4 D - Représentation et influence dans le secteur 9.2.5 E - Prise en compte de l'intérêt général 9.2.6 F - Politique tarifaire et actions pour le développement du domaine « .fr » 9.2.7 G - Sécurité et fiabilité du domaine « .fr » 10 Procédure 10.1 a) Rédaction du dossier de candidature 10.2 b) Demande d'information des candidats - Contacts 10.3 Remise des dossiers de candidature 10.4 d) Sélection des candidatures 10.5 e) Préparation de la convention et de l'arrêté de désignation 11 Appel à candidatures : Annexe 11.1 1. Règles de désignation et d'enregistrement des noms de domaine : 11.2 2. Critères d'éligibilité à l'attribution d'un nom de domaine : 11.3 3. Termes dont l'enregistrement n'est pas autorisé 11.4 4. Procédures d'accès aux services des bureaux d'enregistrement : 11.5 5. Dispositions nécessaires pour assurer la concertation 11.6 6. Mise en place de procédures de règlement des différends 11.7 7. Exigences de permanence, de qualité et de disponibilité du service 11.8 Mise en place d'un dispositif permettant à toute personne 12 Une décision nationale fondamentale 13 ANNEXE technique

Questions complémentaires jugées nécessaires

Cet appel à candidatures pour la fonction d'office d'enregistrement du domaine internet ".fr" se situe dans le cadre

• de la loi (articles rappelés du CPCE),
• des déclarations unanimes du Sommet Mondial de la Société de l'Information (SMSI) votées par la France,
• des positions de la France au GAC de l'ICANN (explicitement cité),
• de la politique générale du gouvernement en ce qui concerne la conservation, le développement, la gestion et l'administration de l'écosystème numérique national
• et de la gouvernance de son économie sociale, culturelle, et financière en ligne.

En raison de la durée de sept ans renouvelables de la délégation considérée, il ne se situe pas dans le cadre d'une technologie déterminée pour un "internet" particulier. Le terme "internet" est d'ailleurs utilisé de façon générique par la loi, qui ne le définit ni ne le qualifie pas.

La loi et l'appel à candidatures concernent la délégation générique de l'état-civil commercial de la communication publique en ligne. L'état spécifique actuel de l'écosystème numérique national et mondial et l'évolution prévisible de ses technologies, de son usage, et de sa gouvernance font que cette délégation implique, dans les faits, l'adminance (gouvernance technique) et le développement de l'infrastructure sémantique du territoire national.

Ceci implique la nécessité de réponses aux questions concernant :

• ces tâches qui ne sont pas évoquées par la loi,
• leurs implications sur la mission première d'office d'enregistrement,
• et leurs relations avec des taches comparables ou identiques pour d'autres domaines que l'internet.

Note liminaire

Ce document est issu des contributions citoyennes de différents experts, entrepreneurs et utilisateurs pilotes, obtenues dans l'urgence d'une compilation faite en quelques jours sur le wiki de france@large. Ce document est donc nécessairement incomplet (certaines rubriques sont restées blanches). Il pourra avoir des failles de cohérence et présenter des répétitions ou même des contradictions.

Il a été décidé que cela n'en affectait pas l'intérêt, au contraire. Ses questions sont pour le bénéfice de tous les candidats, ne peuvent que favoriser la débat commun et aider à la rédaction de la meilleure convention finale avec le meilleur des candidats.

Il doit donc être compris comme un outil de réflexion (il sera publié sous forme d'ouvrage) sur le nommage en général, le nommage internet en particulier, son insertion et son support, et son importance pour notre société, notre économie, et notre position dans le monde. Il continuera d'être mis à jour dans les semaines qui viennent à partir des commentaires reçus, de la continuation du travail de réflexion interne, des réponses publiées par le Ministre, et de la préparation de la réponse à l'appel à candidatures qui pourra alors s'en suivre si nous estimons avoir les éléments nécessaires ou que cela soit utile au développement futur du ".fr".

Organisation du document

Après nous être présentés, nous situerons dans un premier temps la réalité de l'espace de nommage de l'Internet actuel, dans le contexte de la société de l'information, du développement radio-électromagnétique (haut-débit, mobilité), de la convergence numérique et de l'émergence sémantique (internet des idées).

Nous évoquerons ensuite rapidement nombre de sujets qui concernent directement le nommage dans le cadre territorial national et de cet appel à candidatures. Nous en reprendrons également le cadre juridique tel qu'établi par le CPE et nous suivrons enfin l'appel à candidature et ses annexes.

Ce faisant, nous inclurons chacune des questions dans son contexte. Elles sont indiquées par la mention "=> Question : (999) ". Cette référence est notée "099" à "122" pour les questions posées dans les 25 jours prévus par l'appel à candidatures. Elle est notée à partir de "123" pour les questions ajoutées postérieurement, pour la publication de ce document en librairie.

Notre implication dans l'internet réel

france@large est une association au service des utilisateurs pilotes de l'internet, c'est à dire des utilisateurs capables d'identifier et de mettre en place les améliorations techniques de l'internet qui leur conviennent. Elle s'assigne la tâche de les aider à dialoguer avec la recherche, les standardiseurs, les créateurs et les responsables politiques et de documenter en commun leurs visions innovantes.

Notre observation

Ces utilisateurs pilotes :

• comme la majorité des Membres de la communauté technique de "l'Internet" (pris comme un nom propre), comprennent le terme "internet" (pris comme un nom commun) comme désignant la convergence des outils et des systèmes de facilitation relationnelle numérique. Ce sont les services de la communication publique en ligne que les "Nouvelles Technologies de l'Information, de la Communication et des Services" (NTICS) apportent progressivement aux personnes et à la société, dite de l'Information, depuis quarante ans, au cours d'une histoire technique marquée par :

• les expérimentations initiales, dont le réseau Cyclades de l'INRIA conduit par Louis Pouzin qui a posé les principes du mail, du datagrame et du "réseau des réseaux".
• le développement du réseau international public sous la technologie à services intégrés Tymnet et l'impulsion de Robert Tréhin.
• le développement des deux leaders mondiaux que furent le Minitel et le réseau Transpac, malgré le déséquilibre du à la longue baisse de participation de l'économie américaine à la communication publique en ligne pendant la période d'ajustement qui a suivi la dérégulation de ses télécommunications.
• son retour par le compromis pragmatique du choix mondial de la technologie "Internet" de l'IETF, en raison de son modèle économique favorable au développement du "3614 WEB" et d'une rusticité technique favorable à un déploiement rapide.
• les avancées des technologies standardisées à l'UIT et à l'IEEE en matière de bande passante et la révolution sociétale qui en résulte.
• leur proposition actuelle d'une évolution "Internet PLUS" qui incorpore peu à peu au coeur de TCP/IP ce que l'hystérésis dû à la taille du réseau global contraint d'abord d'expérimenter et de déployer "hors réseau" au niveau applicatif utilisateurs (comme, par exemple, le nommage linguistique, le P2P, la VoIP, etc.).

• constatent l'exactitude de la synthèse du Dr. Lessig selon laquelle la constitution de l'Internet est dans le code source, c'est-à-dire dans les standards qui le définissent. En cela ils savent que la constitution de l'Internet, c'est-à-dire - vu l'importance qu'il a acquise - une partie fondamentale de la constitution de notre monde quotidien, n'est définie ni par des traités, ni au Parlement, ni à Bruxelles, ou à l'ONU, mais ...

• par la standardisation de l'Internet, qui est approuvée non par référendum, mais par l'évaluation faite d'un consensus des ingénieurs de l'IETF (Internet Engineering Task Force) apprécié par les membres et le Président de son "steering group" (IESG), actuellement Mr. Russ Housley.
• par l'innovation de fait des utilisateurs (entrepreneurs, développeurs libres, ou hackers) et des usages.

Ils savent que ceci se fait hors de tout contrôle éthique, régalien, citoyen ou international, sous la conduite (de l'IETF) ou l'influence (du marché) de moins d'une centaine de sponsors commerciaux, regroupés au sein de l'association ISOC dont l'IETF est une filiale, et dont les 26.000 Membres individuels ont peu voix au chapitre (l'ISOC France l'a récemment vérifié).

Notre contribution à l'aide demandée par l'IAB

Cette trop forte influence des sponsors commerciaux est une situation dont l'IAB (Internet Architecture Board, les sages de l'IETF) s'est ému et a dénoncé le danger dans sa RFC 3869. Il y appelait à un rééquilibrage par le financement public, en espérant la contribution du monde non commercial.

Malheureusement, les Etats n'ont pas choisi d'y répondre jusqu'à présent.

C'est à ce titre que france@large vient de difficilement susciter au sein de l'IETF l'apparition d'un "Internet Users Contributing Group" (IUCG - https://www.ietf.org/mailman/listinfo/iucg). Cette structure devrait pouvoir y porter au moins :

• le contrôle citoyen et des représentants nationaux, régionaux et locaux qui désirent y participer,
• l'émergence concertée de propositions pratiques d'utilisateurs pilotes.

Dans le respect à la ligne directrice du SMSI

Ce faisant, france@large n'a fait qu'appliquer le mécanisme de coopération renforcée défini par les résolutions du Sommet Mondial pour la Société de l'Information (SMSI). Ces résolutions écrivent en fait le préambule de la constitution du monde numérique et de sa gouvernance globale. Elle ne fonde pas ce monde dans les machines du réseau, mais au coeur de la personne.

Lors de ce sommet, le monde unanime a décidé d'une société de l'information qui soit :

"people centered, à caractère humain, centrada en la persona".

Il a pris acte d'une structure nouvelle de la gouvernance mondiale fondée sur une concertation entre le domaine régalien, la société civile, le secteur privé, les organisations de coordination internationales et le monde normatif et technique qui construit et administre ce qui sous-tend les objets de la gouvernance. Il a ainsi reconnu à chacun de ces cinq pôles la légitimité d'oeuvrer, de décider et d'agir pour le bien commun. C'est la position de la France que cette vision explorée à l'occasion de l'Internet est l'approche qui régira peu à peu l'ensemble des grands problèmes mondiaux.

Il a ensuite cadré l'organisation de sa gouvernance politique et établi la méthode de traitement de l'émergence de ses nouveaux mécanismes. Ces émergences, y compris techniques, devraient être portées et contrôlées par des coalitions dynamiques spécialisées ouvertes à tous. Elles devraient être conduites selon le principe général d'une coopération renforcée entre les entités concernées. Le SMSI en a demandé l'exploration, la documentation et l'expérimentation dans le cadre du FGI (Forum de la Gouvernance de l'Internet) et de ses répliques régionales et nationales.

Le traitement de ce qui concerne l'adminance (gouvernance technique) de l'Internet, qui doit être assuré par des coopérations renforcées à organiser, doit donc passer d'abord par les débats concernant la reconduction des fonctions qu'elles devront assurer. Ceci est maintenant engagé à travers :

• le renouvellement du JPA (Joint Processus Agreement) entre le gouvernement américain et l'ICANN, et la dérive financière de l'ICANN
• l'apparition de FGI nationaux (UK, Italie, France), régionaux (Europe) et le débat sur l'évolution de l'IGF (Internet Governance Forum)
• le présent appel à candidatures qui pose, le premier, le problème de la coopération renforcée pour l'adminance d'un territoire virtuel national.

• En visant à répondre par qui et comment l'internet français doit être administré, il pose la question de l'évolution du "modèle français", après une réflexion déjà approfondie à l'occasion et par l'AFNIC, au sujet de la notion de service public de l'office d'enregistrement, et par le découplage légal de la définition de "communication publique en ligne" de la définition de l'Internet du Code des Télécommunications américain.
• Il laisse toutefois en suspens la question fondamentale que la loi aurait du résoudre en parlant de "communication publique et de services en ligne" ou de "communication publique et aux services en ligne" (mais encore peu utilisent la formulation NTICS qui prend en compte toute la virtualité).

=> Question (001) le terme "internet" doit-il être compris dans cet appel à candidature comme incluant ou non, au-delà des services de base de la strate physique, et des services à valeur ajoutée de la strate logique, les services étendus de la strate sémantique ?

La différence est d'importance puisque selon les réponses nous nous situons dans le contexte d'un monopole ressuscité des communications, d'un service d'intérêt commun aux utilisateurs d'un système privé, de la gouvernance d'un bien commun majeur, ou d'une large part de l'avenir de la communauté et des industries intellectuelles nationales. Cette incomplétude d'une loi, pourtant en avance sur la plus part des pays, montre la difficulté de s'adapter au changement de paradigme en cours.

L'espace de nommage international

La situation de l'internet actuelle est caractérisée par un fort développement radioélectromagnétique, la convergence numérique et l'émergence sémantique. Chacune des trois strates (physique, logique, sémantique) influence à se manière l'espace de nommage et pose la question de la conjugaison de leurs gouvernances et de leurs adminances.

Le nommage internet

L'appel à candidature concerne l'internet. Celui-ci est en devenir technique, politique et commercial à partir de l'héritage de l'Internet et selon les évolutions engagées par l'ICANN (ouverture à de nouveaux "gTLD" tels que ".paris"), des pays non-ASCII (exemple de la Chine), du regroupement des TLD non-NTIA (TLDA - Top Level Domain Association). [NTIA : National Telecommunications and Information Agency - Etats-Unis]

L'origine du nommage de l'internet

Le "IANA" (Internet Assigned Number Authority) est la fonction de gestion de sa base de données (http://iana.org) qui le référentiel de l'adressage, des paramètres des protocoles, des racines du nommage, et maintenant de l'étiquetage multilinguistique de l'internet.

Dans sa RFC 1591 de 1994, en sa capacité de gestionnaire du "IANA", Mr. Jon Postel confirme l'organisation de l'espace de nommage international de l'Internet, tel qu'il l'a défini sa RFC 920 en 1984. Il y établit le ccTLD (country code top level domain) Manager comme "l'homme de confiance" représentant sa communauté nationale tant à intérieur que vis-à-vis de l'extérieur. Ces RFC 920 et 1591 sont volontairement en cohérence consensuelle avec l'espace de nommage international public. Celui-ci avait été créé en 1977, sous la direction de M. Robert Tréhin, par les opérations européennes de Tymnet (TEO), par délégation de la FCC (Federal Communications Commission) au réseau public nord-américain Tymnet, pionnier du réseau international de datacommunications.

Tymnet International et Tymnet Extended Services (TES) en ont poursuivi le développement, sous la direction de M. Jean-François Morfin (actuel Président de france@large) et en concertation avec chacun des opérateurs européens puis mondiaux. La DTRE (Direction des Télécommunications du Réseau Extérieur), puis Transpac, en furent parmi les précurseurs des premières liaisons d'accès locaux et d'interconnexion inter-réseaux nationaux (dans le contexte antérieur et durant la dérégulation).

La structure du nommage public international avait été établie dès 1978 par l'adoption de la conformité à la norme ISO 3166. A partir de 1983, la politique de Tymnet d'interconnexion et de support de protocoles croisés (Tymnet II, X.25/75, SNA, TCP/IP, etc.) du monde en lignes publiques a inclut le support de l'adressage des différents réseaux, soit en mode direct soit par l'utilisation d'un nommage numérique.

Le cadre normatif et stratégique

Le portage et la consolidation locale de la topologie du réseau mondial, selon la norme d'adressage X.121 de l'UIT (qui est compatible avec ISO 3166), et les accords locaux de nommage de Tymnet, ont été achevés, sous la coordination de Melle. Dominique Marchand, en 1986.

Douze ans plus tard, la création de l'ICANN correspondra à une affirmation du contrôle du système international de nommage par le gouvernement américain, dans le cadre de l'interneting global des "autoroutes de l'information" et de la stratégie internationale du Président Clinton "shaping the world, shaping the mind". La conformité à ISO 3166 y est à nouveau identiquement répétée en mai 1999, par le document ICP-1 de l'ICANN : "Internet Domain Name System Structure and Delegation (ccTLD Administration and Delegation)".

Le principe de base de cette conformité à la norme ISO 3166 en été à nouveau confirmé récemment par l'ICANN au sujet des suffixes linguistiques. Ceci a temporairement apaisé les choses après l'échec d'une vaste tentative anglo-saxonne de prise de contrôle de cette norme, du IANA et du support linguistique Internet par son internationalisation (c'est-à-dire, la gestion unilatérale des aspects linguistiques en utilisant la langue anglaise comme pivot) alors qu'elle est le paradigme (càd. exemple pratique) multilinguistique (c'est-à-dire, l'égale prise en compte multilatérale de la diversité linguistique).

La responsabilité du groupe de travail et de l'agence de maintenance d'ISO 3166 (de dix membres, parmi lesquels l'ICANN) et la responsabilité du comité technique ISO TC46 (Information et Documentation) dont il dépend, sont assumées par l'AFNOR. france@large, qui a été un acteur central de ce débat, a introduit le principe de la multilingualité au coeur de la liste de iucg@ietf.org (interface des utilisateurs pilotes avec le processus de standardisation de l'IETF, qui est structurellement, comme sa technologie, en langue anglaise [techniquement, ceci s'appelle un "biais linguistique"]).

Le challenge de l'évolution multilinguistique du nommage est un problème complexe dans le cadre de l'architecture internet qui ne possède pas la "couche présentation" du modèle OSI qui la permettrait sans problème. C'est aussi un problème politique majeur, car si l'internet est centralisé par le IANA, et le système de serveurs du fichier racine est le "bluff du siècle" réussi (cf. Mme Françoise Roure), l'intersem (internet multilingue de la pensée) est par nature distribué et quasiment impossible à contrôler.

Les implications stratégiques d'ISO 3166

Pour :

• chaque pays actuel (ISO 3166-1)
• ou historique (ISO 3166-3)
• et pour chaque région (ISO 3166-2)

ce jeu de normes définit:

• un code utilisé comme suffixe ASCII des ccTLD (exemple ".fr"),
• un code numérique, pivot de sa multilinguisation
• la/les langue(s) administrative(s), commerciale(s) et normative(s),
• l'écriture ou les écritures qu'elles utilisent
• le nom du pays en mode romanisé,
• bientôt le nom du pays dans cette ou chacune de ces écritures.

Cette norme est synchronisée avec les tables des services statistiques de l'ONU, et les différentes tables internationales (transport, banques, commerce, et norme ISO 11179 du JTC1/SG32/WG2 sur les registres de méta-données). Elle est de ce fait le point de référence de la vie internationale, et l'on comprend combien son remplacement pour le IANA, par une liste sous contrôle plus commercial, peut susciter de convoitises.

La demande faite par france@large de reprendre la norme ISO 11179 pour l'adapter à l'Internet (comme pour X.500 et LDAP, a été refusée par l'IETF. Ceci réduirait grandement les avantages des solutions privées des grandes entreprises documentaires dominantes. Ce refus est une des raisons de la création de l'IUCG, mais le travail à engager qui correspond à une donne totalement nouvelle et nettement plus efficace que les moteurs de recherche actuels est un très sérieux challenge technique qui devrait pourtant pouvoir être engagé par le FLOSS.

Ceci a une grande importance pour cet appel à candidatures, car cela concerne précisément la mise en continuité des registres comme ".fr" avec l'ensemble des autres registres de référence (codes à barres et RFID, météo, langues, etc.) pour les données devant être accédées en utilisant des noms de domaine.

Cette tâche est d'une importance majeure pour la conduite et le développement des services nationaux de nommage, la définition de leur rôle national, les développements en synergie dans lesquels ils devraient s'engager avec des services d'information francophones et multilinguistiques (requête en français, recherche à travers un thésaurus multilingue).

Projet 3166-4

Sous le nom de "projet 3166-4" france@large assigne cette priorité à l'IUCG, afin de synchroniser l'ensemble des aspects de l'Internet Multilingue et Sémantique et de permettre l'inter-adminance des espaces de nommage avec les autres systèmes d'information majeurs déjà gérés ou conçus en conformité avec les normes ISO 11179 (registre de métadonnées) et favoriser leur généralisation auprès des utilisateurs privés.

Le travail engagé à l'IUCG concerne un registre international des registres internationaux (fondé sur la géographie des espaces régaliens). Il permettra de reprendre l'ensemble des espaces relationnels civico-linguistiques humains et d'y rattacher une terminologie polynyme de l'Internet (terme dans chaque langue de ses concepts invariants).

Ceci est nécessaire à la gestion pratique technique, contractuelle et commerciale du nommage multilingue de l'Internet que n'a pas encore engagé ".fr". Cette mise en continuité opérationnelle selon la norme mondiale et l'évolution de cette norme, parait devoir être la base technique nécessaire à la gestion des espaces de nommage et aux nouveaux services qui s'y rattachent ou s'y intègreront, dans les conditions économiques, de robustesse, de fiabilité et de support d'innovation nécessaires au bon développement de ".fr" et de toute l'"internance" française.

Sa concrétisation au niveau de l'IUCG et du JTC1 par des utilisateurs pilotes français est malheureusement bloquée par le manque de fonds pour la constitution d'un comité miroir AFNOR alors que depuis des années faute de ce comité la France s'abstient dans un débat clé pour l'avenir de son informatique.

Evolution de l'espace de nommage

Par plusieurs aspects la politique de nommage de l'AFNIC a tenté des innovations avantageuses aux utilisateurs. Elles n'ont pas été poussées jusqu'au bout et ".fr" s'aligne sur une terne approche commerciale étrangère. Il est vrai que sauf une dynamisation par de grandes communautés Internet (telles que la Chine qui a en large partie quitté l'espace de nommage de l'ICANN, ou l'Inde) l'évolution de l'espace de nommage est à la fois :

• bridé par la RFC 2826,
• mis en danger par le projet DNSSEC,
• demandée par le document ICP-3 de l'ICANN.
• limitée par une incompréhension de la nature du nom de domaine voulue par l'ICANN.

RFC 2826

Cette RFC a été écrite par l'IAB. Son propos est d'épouvantail à concurrents lors de la création de l'ICANN et d'assurer une légitimité technique à celle-ci.

Il s'agit d'un document pour seule information. Elle ne réclame aucune autre autorité que de souligner la nature plus complexe d'un espace de nommage sans fichier racine unique, sommet d'une hiérarchie utilisant un même jeu de caractères.

C'est comme dire qu'il est plus difficile de jouer du piano à deux mains qu'à une main. C'est précisément cette difficulté que traitent les différentes approches et opérations pratiques d'une racine virtuelle (racines ouvertes (TLDA), noms de domaines internationalisés (IETF), réseaux privés, mots clés locaux, etc.).

C'est pourquoi ICP-3 (cf.infra) réclame une expérimentation de solutions pour répondre à cette difficulté dont il estime la nécessité possible.

DNSSEC

La RFC 2826 souhaite une racine unique, DNSSEC l'exige.

DNSSEC est un parapluie numérique pour la sécurité des noms de domaines enregistrés sous lui. Il attribue une clé d'authentification à chaque nom de domaine basée sur celle du niveau hiérarchique précédent.

En fait,

• ses contraintes techniques sont trop complexes et commercialement ou politiquement inacceptables. Elles correspondent à un total abandon de la souveraineté du nommage et du secret commercial des registres. La structure de gestion du DNSSEC que se propose de créer l'ICANN est surnommée l'OTANN. Le NTIA a déjà laissé filtrer que cette gestion devrait relever du Homeland (Ministère de l'Intérieur) américain.
• le DNS n'a jamais subi de façon directe le risque dont elle veut prémunir.
• Il n'a pas non plus subi le risque mis en lumière l'année passée (remplacement des données d'un nom de domaine dans le cache d'un serveur de nommage).

Des solutions existent sous IPv4. Le problème disparaît sous IPv6 en raison des clés de protection basées sur des adresses plus longues.

IDNA

IDNA (Internationalized Domain Names for applications) est l'approche tentée par l'IETF pour supporter un nommage linguistique. Sa non-finalisation depuis huit ans obère fortement le développement de l'Internet d'autant que, pour rester compatible avec tous les systèmes installés depuis trente ans, ce projet ne vise pas un DNS multilingue, équivalent au DNS actuel pour toutes les langues et écritures.

Cette approche doit rester cohérente avec l'"internationalisation" des applications informatiques des systèmes UNIX, et donc des normes ISO 10646/Unicode pour le support parfois complexe dans le contexte de son adaptation au DNS de toutes les écritures et du bidirectionnel, les fichiers "locale" qui permettent aux ordinateurs de s'adapter aux claviers locaux.

La proposition de france@large est :

• d'enfin finaliser, même avec des limitations contraignantes, la proposition IETF comme étant la solution de référence;
• puis de développer des approches en interopérabilité ascendante qui acceptent, mais ne s'obligent pas aux contraintes de compatibilité historiques. De cette façon, le support multilinguistique peut devenir de "bout en bout", c'est-à-dire interne à la technologie TCP/IP et non pas dépendant des différents logiciels applicatifs.

Cette dernière proposition pour un ML-DNS (Multiledger DNS) et l'architecture de transition nécessaire à l'évolution de l'Internet fait l'objet d'une exploration de sa généralisation par france@large sous le nom de "Internet PLUS" (Parallel Layering of the Usage Systemic).

ICP-3

ICP-3 est un document fondamental de l'ICANN pour comprendre le DNS et son évolution. Il est en trois parties logiques :

• il explique la légitimité technique des systèmes racines privés (réseaux spécialisés)
• il détaille les risques inhérents à une mauvaise gestion d'une racine virtuelle, à une sur-commercialisation du DNS (comme le fait actuellement l'ICANN), à une évolution technique non concertée.
• Il appelle à l'innovation et l'évolution du DNS par une expérimentation commune, selon la tradition de l'Internet, vers une architecture qui peut être sans racine unique - et il en définit les conditions pratiques par la communauté Internet.

Cet appel à expérimentation est premièrement tourné vers l'IETF qui l'a décliné. france@large y a répondu dans le strict respect des conditions documentées, sur une période de plus de deux ans, mettant en place une trentaine de serveurs et plusieurs configurations de systèmes racines simultanés.

Cette expérimentation n'était certes qu'une expérimentation avec des moyens limités. Elle a permis de dégager des pites intéressantes, dignes de projets et de bancs tests plus avancés pour ".fr".

Nature des noms de domaines

Le nommage a été conçu comme une super-adresse réseau à valeur ajoutée. Il s'agissait - dans la cadre d'une application internationale du Groupe Ford en 1978 - de faire porter simultanément à un nom d'utilisateur un certain nombre de caractéristiques :

• un mnémonique du choix partiel du Registrant
• identification de l'appelant ou d'une classe d'appelants
• pour en décider du droit d'accès local, du routage global, et du paramétrage applicatif par le contenu de sa structure
• avec ou sans authentification par mot de passe.
• pour se connecter de façon intelligente, à un groupe d'ordinateurs équivalents (multihoming - reroutage)
• dont la liste pouvait librement varier dans le temps.
• vers une application (serveur virtuel) déterminée.
• pour en faire les statistiques de usage réseau
• pour en faire la facturation à l'appelant ou à l'appelé.

Il s'est avéré que ces caractéristiques sont toujours les mêmes, mais que selon les architectures fournisseur ou utilisateurs certaines ne sont plus utilisées ou utilisées de façon simplifées (par exemple, il n'y a plus qu'une forme de facturation par défaut).

L'étude des caractéristiques intrinsèques du nommage du réseau international révèle une large palette de possibilités inexploitées dans le contexte universitaire de l'Internet, lors de son interconnexion au réseau international public en 1984. Depuis nombre de polémiques sur le nommage ne sont dues qu'à l'ignorance de la puissance interne initialement donnée aux noms réseau. Par exemple, il y a une très faible utilisation réelle ou virtuelle dans l'Internet des concepts de classes d'utilisateur et de groupe de serveurs qui pourtant sont présents. Ils permettent la gestion simple, par le nommage, d'"externets" (groupes fermés ou ouverts d'abonnés) et de fonctions "kiosque" (micropaiement).

Question : (002) est-ce que l'incomplétude de la loi, qui ne considère le nommage internet que comme l'identifiant d'un serveur, interdit la considération de services intrinsèques au nommage lui-même ? Et une variation corrélée des tarifs ?

L'utilisation technique du nommage

La technologie et le nommage de l'Internet actuel ne sont ni intrinsèques ni exclusifs de l'internet en tant que véhicule de la "communication publique en ligne" de l'écosystème numérique au sens de la loi.

Architecture de l'internet

Le concept initial, proposé par Louis Pouzin, de la concaténation de réseaux (CATENET) a été mise en pratique pour l'"interneting" de Vint Cerf, un maillage de réseaux de technologies pouvant être totalement différentes.

Les circonstances historiques, les politiques tarifaires des autres réseaux, le phénomène du Libre, etc. ont conduit à une simplification de ce maillage par une quasi-hégémonie de TCP/IP et à la centralisation du système référentiel du IANA [Internet Assigned Numbers Authority].

C'est cette centralisation hiérarchique, anormale dans un monde hétérarchique, qui pose à la fois le plus part de ses problèmes structurels à la Gouvernance de l'Internet et la lutte actuelle d'influence pour la prise ou le contrôle du IANA, avec les implications commerciales, stratégiques et politiques qui en résultent.

La dualité de protocoles (IPv4 et IPv6) est dans ce contexte un élément déterminant du débat qui s'engage à l'IETF autour de la notion de "NAT66" : les possibilités d'adressage libérées par IPv6 liées à des "NAT66" (objet encore peu défini, extension dans le monde IPv6 des fonctions des NAT [Network Address Translators]) sont de taille à permettre de supporter une architecture distribuée d'échanges paritaires (P2P), d'un multiadressage et multinommage multiniveau, qui sont à la fois des chances pour l'Internet et des risques de balkanisation, bien loin de la vision de l'Internet actuel.

La concaténisation d'aujourd'hui est celle de l'ensemble de nos réseaux virtuels humains ou fonctionnels (espaces relationnels) :

• espace domestique ou d'entreprise
• liste de courrier électronique, forums, lectorat d'un blog, etc.
• maillage P2P et sociétal (annuaire e-mail personnel, etc.)
• espaces culturels et linguistiques
• espace des utilisateurs d'une même application, d'un service ou d'un équipement, des professionnels d'un métier
• réseau privé local ou à travers le réseau (intranet/extranet)
• réseaux virtuels partagés entre une classe d'utilisateurs à travers l'internet (extranets)
• etc.

Cette concaténisation de nos usages relationnels s'étend plus loin

• que l'interconnectibilité électrique de prise à prise de notre "intertel" (notre bande passante),
• que l'interopérabilité logique de bout en bout de l'internet.
• Elle en vient au niveau noétique de l'interintelligibilité de cerveau à cerveau, et passe par des systèmes, devenus bien plus complexes et puissants, utilisant des logiques nouvelles (par exemple l'IA, la cohérence réticulaire, la systémique, etc.)

La sécurité, la liberté individuelle, la résilience aux pénétrations, la sémantisation de ces espaces relationnels et des divers espaces d'échanges (internet, télévision, radio, boucles locales, courrier, etc. mondiaux, régionaux, nationaux, locaux, privés, personnels, etc.) qui peuvent les porter, réclament peu à peu que chacun ait son propre "super-IANA" et gère son propre nommage, cherchant auprès de l'office d'enregistrement, du fait de sa position communautairement centrale, beaucoup d'autres services que l'enregistrement.

On y trouvera proportionnellement :

• une information ayant trait à l'"intertel" de l'environnement des liaisons télécoms (annuaire de son portable).
• plus d'information quant à la constitution/description de son environnement internet (fichier Host, fichier "locale", fichier "netlocale" (environnement réseau actuel), fichier racine et de zone DNS, etc.
• l'essentiel de ses registres sera dédié aux systèmes référentiels distribués multilingues (SDRM). Il inclura nécessairement le vocabulaire réseau de l'utilisateur c'est-à-dire son nommage, et au sein de ce nommage la part du nommage commun (nommage Internet actuel) qu'il souhaitera garder ou adapter. Par exemple, il pourra ne pas conserver les sites adultes, remplacer les liens publicitaires par des liens artistiques ou utiles, ou faire passer les liens en écriture étrangère par un service de traduction. Tout ceci est en utilisation, mais sous exploité sur l'Internet.

C'est en ce sens que l'on peut dire que les espaces relationnels sont "les réseaux du réseau des réseaux". Auxquels correspond un enchaînement de référentiels généraux (actuellement le IANA), contextuels, relationnels, personnels, etc. (JTC1/ISO, web sémantique, Wikipédia, etc.)

=> Question : (003) l'adhésion et la participation des candidats à cette évolution sont-elles considérées comme un point positif qui sera traité dans la convention ?

L'adressage sémantique (Internet des idées) généralisation du nommage

Khun appelle "paradigme" la vision fondamentale commune de la communauté scientifique. L'on peut étendre cette notion à la vision commune de la pensée humaine d'une époque. Il est probablement possible de lier leur évolution à la typologie de communication globale dominante. Toujours est-il que trois grands paradigmes nous sont bien visibles qui reposent :

• sur le qualitatif, (technique) qui correspond à la vision géocentrique de la géométrie grecque.
• sur le quantitatif, (mathématique) qui correspond à la compréhension héliocentrique et à l'aventure scientifique culminant dans la binarisation et ses fonctions informatiques.
• sur le significatif (sémantique), qui correspond à l'approche anthropomécanocentrique définie par le SMSI (une société technicisée centrée au coeur de l'homme) et discutée par le Premier Ministre Karamanlis lors de l'inauguration du FGI (Forum de la Gouvernance de l'Internet).

Dans cette société nous pouvons utiliser nos artefacts (machines) comme des serviteurs, des alter ego, ou des maîtres spécialisés, pour généraliser la production et la gestion de "mécafacts".

Ces mécafacts sont neutres en eux-mêmes et leur utilité ou leur danger dépendent de la manière dont ils sont conçus et utilisés. Leur conception éthique (éthitechnologie) et leur utilisation éthique (technoéthique) décideront de qui sera, de l'homme et de la machine, le maitre et l'esclave.

Pourquoi cette "digression" philosophique ? Parce que le premier de ces mécafacts est le nommage Internet qui porte sur le besoin d'une vaste ontologie sémantique qui soit partagée entre la mnémonique humaine et à la mémoire de la machine. Qui que l'on soit, où que l'on soit, et quelle que soit les circonstances.

• le DNS est une seconde réponse robuste et extrêmement versatile à ce besoin (la première qui lui servit en partie de modèle fut le "11"). L'IETF a étudié une généralisation de ce type de système (DDDS : Dynamic Delegation Discovery System) dont une autre application est ENUM pour la résolution des numéros téléphoniques.

• les registres, tels que documentés au JTC1/SG21/WG2 (métadonnées) sont une forme de mémorisation indexée:

• les annuaires sont indexés selon une clé unique.
• les bases de données sont l'état intelligent des données actuelles.
• les registres leur sont comparables, mais n'effacent rien : les données nouvelles sont ajoutées avec leur date et leur statut (crédibilité, autorité, etc.). Ils permettent de reconstruire les situations passées et de relier les visions alternatives : ils sont l'outil des ontologies (ex. Wikipedia).

Il est possible que l'avenir de la facilitation systémique de la pensée par ordinateur passe par la conjonction des Registres, des DDDS, et la maîtrise de la cohérence réticulaire [pensée en réseau].

Le dicton est ici "qui tient l'annuaire tient le réseau, qui tient le nommage tient le monde".

La nature du nommage

Tout nommage est basé sur des conventions sonores, graphiques, gestuelles ou iconographiques et sur la notion de proximité logique, le plus souvent la possession, l'appartenance, la proximité, la date, la localisation, la filiation, le mariage, etc. Ceci lui permet d'enchaîner des désignations partielles pour résoudre l'adresse d'une entité précise au sein d'une topologie (réseau) de pensées, d'image, de personnes. C'est la fonction du génitif ou complément de nom.

Il existe plusieurs syntaxes de notation linguistiques, graphiques, mathématiques, techniques, logiques, etc. de ce nommage et des multiples systèmes d'adressage qu'il résout. En français la syntaxe est de gauche à droite avec l'utilisation de la liaison "de, du, de la, des". En nommage Internet la syntaxe est de gauche à droite avec l'utilisation de la liaison ".". Pour les structures des langages de programmation, la syntaxe est de droite à gauche avec la liaison ".". L'on comprend donc qu'un DDDS s'adaptera facilement aux différentes syntaxes des résolutions qui peuvent lui être demandées.

La racine d'un nommage en est le référent sémantique. C'est son axiomatique (l'ensemble de ses présupposés) qui va définir l'espace relationnel (la zone DNS) qu'il décrit. Il se situe :

• soit au sommet de l'espace relationnel où doit se faire la résolution. Il dépend alors de la gouvernance de cet espace relationnel;
• soit en amont de cet espace relationnel. Lui étant extérieur, il contrôle alors cet espace.

Dans le cas d'une approche hiérarchique la racine est réelle. Chaque espace relationnel dépend du maitre du nommage (ex. NTIA/ICANN et Internet).

Dans le cas d'une approche hétérarchique, la racine est virtuelle. Elle est constituée par l'addition des racines internes de chaque espace relationnel qui est alors indépendant dans l'interdépendance qu'en décide ou non chacun des utilisateurs. Chacun décide librement de sa racine (qui n'est la liste formatée des registres des zones que l'on accepte d'accéder).

=> Question : (004) les candidats doivent-ils se positionner selon une approche hiérarchique ou hétérarchique du nommage faisant ou non dépendre directement l'espace ".fr" des décisions du NTIA ?

Exemples

Ceci pouvant paraître obscur de prime abord, utilisons deux exemples simples l'un de vie courante, l'autre historico/militaire.

Considérons le salon de l'appartement au 21 rue ABC à Nice, France. Les syntaxes suivantes peuvent être utilisées :

• langue parlée "le salon de l'appartement au 21 rue ABC à Nice, France", ou le "salon du 21 rue ABC", ou le "salon".
• nom de domaine : "salon.21.ABC.nice.fr"
• structure informatique : "fr.nice.abc.21.piece = salon"

Chacun imagine aisément la manière dont : "le chef de la troisième escouade de la première compagnie du second bataillon du quatrième régiment de la cinquième armée des troupes de Napoléon au matin d'Austerlitz." pourra :

• se traduire en anglais ou en latin (César étant probablement le plus compact)
• être géométriquement représenté (Napoléon : "un dessin vaut mieux que de long discours")
• être retrouvé dans les archives historiques du Fort de Vincennes
• être exprimé en syntaxe de nom de domaine dans la zone ".fr" (en français accentué) et ".com" (en anglais ASCII).

Internet des objets/des idées

L'on comprend qu'un même nommage permet de :

• parler "à" : ce sera "adresser". On cherchera à résoudre une adresse.
• parler "de" : ce sera "référencer". On cherchera à résoudre une référence.
• l'addition des deux (adresse et référence) permet d'obtenir une plus grande précision

• d'identification à moindre mnémonymie (ex. "google-iser" avec une référence dans l'adresse par défaut du navigateur Chrome, ou "msn-iser" avec Explorer)
• de chaînage des adresses d'une même référence pour la tracer (ex. traçage par RFID).

L'unification de l'adresse et de la référence par le nommage est d'une grande utilité. On la retrouve par exemple dans le nom des personnes :

• le prénom permet de parler "à"
• tandis que le nom permet mieux de parler "de"
• les deux étant additionnés pour

• préciser mieux la personne à qui on s'adresse
• tracer la généalogie d'une famille

Dans le cadre de cet appel à candidatures pour la gestion du ".fr", ceci est d'une grande importance, puisque :

• les services évoqués par la loi portent sur la résolution d'adresse
• que l'attente importante suivante est la résolution de références (d'un objet, d'un concept)
• puis le traçage des objets et l'interprétation pragmatique des idées (en suivant leur parcours et son contexte)

=> Question : (005) les candidats doivent-ils se positionner pour offrir des services dans le contexte d'un annuaire de l'internet ou aussi d'une nomenclature, ou d'un véritable registre au sens informatique ?

Ceci peut poser des problèmes légaux. Par exemple, si la riposte graduée est votée. En effet les services liés à la nomenclature ne sont pas des services internet, mais des services de nommage.

Si l'accès à l'internet d'une personne est suspendu :

• son nommage ou sa nomenclaturisation sont-ils aussi suspendus ?
• de quelle manière : retrait ou mention de la suspension ?
• dans le cas d'un retrait, le nom de domaine peut-il être renouvelé pendant la période de retrait ?
• peut-il être repris par un tiers lorsqu'il a été ainsi retiré ?

Note: dans ce paragraphe le mot "résoudre" est utilisé à la fois dans son sens DNS, faire correspondre une adresse IP à un nom de domaine, mais aussi son sens de satisfaction d'une fonction sémantique.

Une modélisation généralisée

L'exemple d'une modélisation généralisée simple peut être utile (une modélisation est un outil, pas une théorie).

• Ce dont il s'agit est la facilitation sémiotique. Elle s'exerce dans un contexte et selon des méthodes dont l'influence est la pragmatique.

• La sémiotique est l'ensemble de techniques que nous utilisons pour communiquer, c'est à dire transmettre au sein de nos espaces relationnels, la sémantique imaginée par notre noétique sous forme d'énoncés informatifs.

• la noétique est l'ensemble de nos techniques opératoire de pensée.
• la sémantique est le sens modélisé que nous voulons faire passer à travers les canaux médiatiques.
• l'énoncé est ce que nous tentons d'ajuster avec l'autre pour qu'il en extraie le sens et interprète la pensée.
• l'information est la différence sémantique entre ce que j'énonce et ce que l'allocuteur connaît déjà. Une nouvelle est cette différence avec ce qu'il sait. Un enseignement est cette différence avec ce qu'il a compris.
• un référentiel est un élément de culture partagé par les interlocuteurs d'un même espace relationnel : axiologie (éthique, esthétique, etc.), arbitrage d'un référent, système de référence, patrimoine intellectuel et technique, ...

• les langues (humaines ou informatiques) sont des protocoles d'échanges sémantiques.

• la multilinguistique est l'ensemble des techniques, solutions et comportements pour tirer le meilleur parti de la diversité linguistique au sein d'un même environnement relationnel.
• la linguistique est l'ensemble des techniques, solutions et comportements pour gérer la diversité notionnelle au sein d'un même environnement culturel.
• une notion est la manière dont chaque destinataire comprend un même concept.
• un concept est la définition d'un invariant destiné à transcender les espaces relationnels et servir de référent dans la construction des référentiels : tables, dictionnaires et annuaires, bases de données, registres ....

• le sommeil, l'écoute, le soliloque, le monologue, le dialogue, et le polylogue sont les modes de communication qui vont être utilisés pour les échanges supportant l'ajustement mutuel des énoncés. Ils vont se poursuivre/s'alterner jusqu'à ce que chacun des interlocuteurs décide que leurs noétiques sont :

• soit en symbiose (ce qui peut être faux : on a alors un qui pro quo),
• ou qu'ils n'y parviendront pas : cas de l'incompréhesion.

• cette communication va être supportée par une médiatique dont les strates physique, logique et sémantique auront leurs propres caractéristiques et influences pragmatiques.

• Ces médiatiques peuvent être : la voix, le geste, le comportement, l'écriture, la sculpture, la gravure, l'impression, le DVD/CD-ROM, le traitement de texte, etc., comporter des aspects transports (courrier, téléphone, radio, TV, etc.) et relever de cultures différentes (langues, environnement professionnel, etc.)

Ainsi :

• l'internet est un des canaux médiatiques utilisés par cette communication. Ses trois strates sont :

• physique : les télécoms (hardware, lignes, etc.) - interconnectibilité.
• logique : l'internet (logiciels, protocoles, information) - interopérabilité.
• sémantique : l'intersem (IA/facilitation, sens/idées, traduction - etc.) - interintelligibilité.

• La convergence numérique est l'agrégation progressive des médiatiques numériques de ces canaux. Elle permet d'utiliser en entrée/sortie les mêmes outils numériques de facilitation tout au long de la chaîne sémiotique ci-dessus.
• le nommage est un des moyens généraux de désignation des entités. D'autres sont le regard, le geste, le déplacement, le parler à la cantonade, etc.

Contexte général du Nommage dans le cadre Internet/Intersem

L'appel à candidature porte sur une période de sept ans renouvelables. france@large est impliquée dans l'exploration d'un meilleur usage technologique et architectural pour accompagner :

• le renouvellement de l'internet,
• le déploiement de l'intersem (internet sémantique et multilingue, l'internet des idées),
• la réponse de la crise actuelle dont nombre des causes relèvent d'une appropriation incorrecte, voire immature, de l'apport internet, etc.

Ceci lui donne à croire que durant ce laps de temps le contexte du nommage et des services d'intérêt général d'un registre national de premier niveau va connaître :

• d'importants développements dont il serait anormal que le domaine français ne bénéficie pas,
• des évolutions importantes dans l'économie des services de nommage et sémantiques en général.

C'est pourquoi il semble nécessaire de répondre à cet appel à candidatures en tenant compte de l'émergence de propositions, qui - une fois standardisées ou permises par la standardisation - devraient être mises en oeuvre à l'avantage des utilisateurs et de l'industrie de ce pays.

Du fait de l'incomplétude déjà étudiée de la loi, l'appel à candidatures se limite volontairement au cadre administratif prédéfini par la loi. Il demande ainsi aux candidats à la fois :

• de vérifier par leurs questions l'accord commun sur le cadre politique, juridique, technique, sociétal, d'aménagement du territoire virtuel national qui leur parait nécessaire à la mission d'intérêt commun pour laquelle ils soumissionnent.
• de faire avancer de cette manière la réflexion commune française vers une innovation profitable à tous et au développement stable de l'internet français et global.

Ce document regroupe les questions dont les utilisateurs pilotes de l'Internet que supporte france@large estiment les réponses nécessaires à toute réponse pertinente dans la durée, à l'appel à candidatures pour la gestion du suffixe de nommage internet ".fr".

Ces questions se situent dans la perspective :

• d'une association nationale à but non lucratif de l'ensemble des Registrants du domaine ".fr",
• et de leur répartition en cinq collèges de gouvernance, conformes au consensus du Sommet Mondial d'une Société de l'Information qui se veut "people centered, à caractère humain, centrada en la persona":

• domaine régalien,
• société civile et des consommateurs
• secteur privé, monde professionnel
• organisation et rayonnement international
• espace de la recherche, du développement et de l'adminance techniques de l'internet français.

Leur nombre de ces questions témoigne de l'importante de la réflexion que devrait susciter la démarche française, à ce jour unique dans la gouvernance de l'Internet, de la remise en chantier de l'adminance de son nommage. Elle devrait révéler de nouvelles opportunités de développement national dans le domaine des NTICS, même si (et peut-être surtout si) l'opérateur de l'office d'enregistrement reste le même, évitant à la communauté internet française le coût et les délais d'une discontinuité forte dans sa gouvernance, s'il sait en tenir compte.

Relations aux normes et standards

La gestion technique d'un TLD est soumise à des standards techniques qui résultent des Requests For Comments du Standard Track de l'IETF. Le document ne le mentionne pas.

=> Question : (006) le candidat doit-il avoir une politique de recherche et de développement de l'Internet, à travers l'IETF, l'AFNOR, l'IUT ?

=> Question : (007) cette politique doit-elle lui être propre, ou chercher à susciter, s'associer et soutenir des projets français et francophones ? Ces projets doivent-ils plus relever du FLOSS ou du monde industriel ?

=> Question : (008) cette politique doit-elle favoriser une vision hiérarchique, décentralisée ou une vision multilatérale distribuée de la topologie de l'internet ?

Adminance du "territoire virtuel" national

Le nommage .fr peut simultanément supporter diverses organisations logiques du nommage Internet correspondant au territoire national. Cette typologie peut favoriser le développement local, la convivialité des services, les relations administratives, l'e-commerce, les exportations, etc.

Nous pensons, par exemple, au projet de l'association "Webs de France" réservant les codes postaux (chacun connaît son code postal) pour un adressage intuitif des "Grand'Place" des localités correspondantes et un nommage de troisième niveau correspondant aux services, commerces, particuliers. Ceci permet d'assurer une gestion du nommage géographiquement ciblé au plus proche des chaines, franchises, organisations multilocales.

Nous pensons aussi, par exemple, au soutien de l'exportation et du tourisme par un nommage linguistique.

Le nommage Internet devient une extension logique du nommage linguistique et par là un bien privé autant qu'un bien commun soumis à des règles propres et à l'initiative de l'Etat. Il peut en résulter l'intérêt de projets spécialisés conduits avec le domaine régalien ou décidé par lui qui auront des conséquences inconnues aujourd'hui sur la gestion du ".fr".

=> Question : (009) Peut-on concevoir l'idée d'une coalition dynamique où l'Etat, le Gouvernement, les collectivités locales, se concerteraient avec divers autres corps et organisations de la société civile, du secteur privé, de la recherche et de la normalisation, et l'office d'enregistrement au sujet de la stratégie d'aménagement du territoire national virtuel par une coopération renforcée ?

Dépendance de choix politiques étrangers

Bien que le SMSI et le GAC réclament qu'un domaine national ne soit pas conduit par des décisions étrangères, la réalité est parfois toute autre. Des choix politiques étrangers (y compris avec incidence technique globale) influent fortement sur l'Internet en général et la gestion du DNS.

Certains de ces choix peuvent être estimés contraires aux intérêts nationaux et des candidats. Ceci peut impliquer de nombreux types de conflits tant avec des entités étrangères à la gouvernance de l'Internet que des positions françaises publiques ou privées. Ces situations de conflit peuvent réclamer des mesures techniques nouvelles, temporaires ou non, réclamant des orientations et la solidarité de l'Etat.

Une aide d'intelligence économique vis-à-vis des positions étrangère est nécessaire.

=> Question : (010) le gestionnaire du .fr est-il soumis à une stratégie politique ?

=> Question : (011) le candidat est-il libre de gérer le .fr en fonction de ce qu'il estime être son intérêt international ?

=> Question : (012) qui décide de la politique international du .fr ? Quelle est la procédure d'arbitrage en cas de désaccord ?

=> Question : (013) l'Etat entend-il soutenir le gestionnaire du .fr par l'information qui lui est nécessaire et dont l'Etat disposerait ?

Concertation de la représentation internet nationale

La priorité commune de la communauté Internet française est sans nul doute sa concertation.

La concertation est un concept français que nous avons peu à peu étendu à l'Europe avec les principes qui la fonde. Nous avons fait ainsi entrer le mot dans l'anglais européen, alors qu'il signifie "contention" en anglais et américain.

Ce principe se rattache aussi à la compréhension multilatérale que nous partageons avec les Anglais du mot "global" comme étant l'ensemble des parties d'un tout, alors que l'américain le comprend comme "de l'ensemble du globe, universel" et donc profondément unilatéral. Ceci est sans doute l'une des principales sources d'incompréhension avec une culture qui a fait une guerre civile pour supprimer toute différence entre "fédéral" et "confédéral".

Concertation, global et confédéral sont trois concepts clé de la compréhension de l'internet où notre culture, plus accoutumée aux principes de subsidiarité (respect actif des responsabilités des personnes) et de proportionnalité (allocation des ressources et de l'attention en proportion de la meilleure efficacité globale), diffère de la compréhension américaine et représente une voie alternative de développement sans doute plus durable.

La manière dont nous pouvons l'exploiter face aux Anglo-saxons, beaucoup plus pragmatiques que nous, est par la force de l'expérience et la force de l'exemple. C'est donc pourquoi, après que ces idées soient passées au SMSI, grâce au travail de beaucoup d'entre-nous, il faut les appliquer à travers un forum de la gouvernance (et de l'adminance) de l'Internet français (FGI-FR) et européen (initiative Euro-DIG, mise à disposition/protection des noms de domaine Euro-IGF par france@large). Nous pourrons peut-être y expérimenter des formules originales de gouvernance et d'intergouvernance qui complètent le "modèle français".

La place du Libre requise dans l'adminance

Le monde internet est fondé sur la culture FLOSS (Free/Libre Open Source Softwares). Toutefois, cette filiation n'est pas directe en raison des très grandes différences entre les mondes applicatifs et réticulaires (développement des réseaux). En fait, une boutade permet de bien la comprendre qui est que le "C" est à l'un ce que les "RFC" sont à l'autre.

Le libre français se porte bien. Le réticulaire français est réduit à la portion congrue. Il est important que chacun le mesure. Sinon nous en sommes réduits à développer des applications FLOSS selon une logique réticulaire qui nous est étrangère.

L'objectif de la création de l'IUCG est, selon une logique de concertation française, d'organiser un "contrat de fonctionnement en réseau" abordable à tous sous la forme d'une systémique d'inter opération commune (elle est déjà bien là, mais non codifiée, protégée, innovée) : c'est le projet "Netix" qui permette au réseau de respirer et de se distribuer, et aux applications de se stabiliser grâce au service d'une interopérabilité commune.

multilinguistique du nommage

Un espace relationnel est muni d'attributs multilinguistiques. Cela signifie que sa description inclut la possibilité d'y utiliser une ou plusieurs langues. Il peut aussi être multilangagier, c'est-à-dire permettre plusieurs langages distincts : écrits, parlé, visuel, etc. Il existe quatre propositions pour traiter la diversité multilinguistique d'un même espace relationnel :

• l'universalisation: ceci se fait en utilisant un langage universellement admis. Le plus admis de ces langages, y compris par les machines, est la numérisation. C'est la solution en général retenue par les grandes technologies de communication (internationales).
• la lingualisation: ceci correspond aux espaces relationnels n'ayant qu'une langue possible, soit que personne n'en parle d'autre, soit que tous soient obligés de la parler. C'est le cas de la technologie Internet.
• l'internationalisation: elle est proposée par le consortium Unicode (IBM, Microsoft, Google, Yahoo!, Oracle, etc.)consiste à utiliser la langue anglaise pour :

• internationaliser le média, c'est à dire à lui permettre d'accepter tous les caractères Unicode
• localiser interfacer les utilisateurs grâce à des présentations paramétrées utilisant les paramètres de la langue locale (fichiers "locale") et la traduction des contenus.
• filtrer les langues en fonction des langues disposant ou non de fichier "locale" (objectif visé 150) et au renvoi des autres vers une langue supportée (RFC 4645, 4646, 4647).
• la multilinguisation qui consiste a utiliser la couche présentation (ou à la simuler dans le cas de l'Internet qui n'en dispose pas). Chaque écriture dispose alors de sa présentation propre qu'il est plus facile de conjuguer.

L'on comprend que l'analyse sémantique, la culture, l'organisation cérébrale des personnes, la satisfaction esthétique, la couverture conceptuelle des vocabulaires, etc. donnent un grand rôle aux langues, et en particulier à la langue maternelle. Ce rôle est fortement affecté par le passage sous une langue étrangère de génie propre différent (c'est ce que l'on appelle la pragmatique). L'internationalisation est donc un pis aller pratique pour "l'Internet", la multilinguisation est nécessaire à l'"internet". Des travaux intéressants comme ceux du Canadien Pierre Levy permettent d'envisager une universalisation sémantique par des langages idéographiques.

L'internationalisation

En raison de sa pragmatique favorable à la langue anglaise ("biais linguistique") l'internationalisation est considérée par l'industrie anglo-saxonne comme un axe fort de sa pénétration e-commerciale et culturelle ("Shaping the World, shaping the Mind", Bill Clinton).

Cette internationalisation est un enjeu premier de la Gouvernance de l'Internet où les Anglo-saxons misent discrètement sur l'adminance en anglais, pour convaincre chacun que c'est plus simple et plus sûr. Le fonctionnement et la production de l'IETF (les standards et procédures de l'Internet) reposent sur ce principe (RFC 3935 qui définit la mission de l'IETF).

L'apport clé de l'IUCG est d'utiliser l'incapacité pratique des utilisateurs pilotes à tous parler anglais, et d'accepter des contributions dans toutes les langues, pour une production finale en anglais et en français (comme l'ISO) et potentiellement en Chinois. Ceci correspond au principe que dans un document cherchant à avoir une sémantique polynyme (invariante selon les langues) le travail multilingue réduit la pragmatique et affine la sémantique.

Rapports avec les Langues de France

Le français et les langues de France sont un atout majeur pour la France dans le développement de la multilinguisation.

• l'architecture et le mode de raisonnement de la langue française sont particulièrement adaptés au mode de pensée nécessaire au nouveau paradigme. Ceci résulte de son origine historique (langue commune de la loi), de son héritage latin et de sa propension à la réflexion grammaticale pendant son processus d'énonciation, c'est-à-dire à une symbiose constante entre la langue et la métalangue. Ceci correspond au mode de réflexion "métaductique" qui parait nécessaire à la facilitation informatisée de la sémantique.
• l'espace ".fr" peut aisément et à peu de frais supporter une multilinguistique structurée et historique, reposant sur des grammaires solidement et mutuellement documentées.

multilatéralisation de l'espace de nommage

L'apport clé de la multilinguisation est la nécessité de son support par une multilatéralisation de l'espace de nommage. L'aspect de la multilatéralisation est fondamental à l'architecture de la communication publique et des services en ligne et à l'accoutumance et à la pensée systémique et à son support.

Cette multilatéralisation couplée à une mémorisation en registres (gestion sémantique et multilinguistique de la connaissance) correspond sans doute à la prochaine avancée des sciences et des techniques, après l'énergie nucléaire et la téléinformatique.== ENUM==

"Two years ago, CZ.NIC launched ENUM, this system which allows for the transmission of regular telephone calls over the Internet ensuring that the caller does not have to pay minute charges. The number of ENUM users has been growing continuously, and the ENUM domain name registry currently contains 4 834 domains, representing 664 399 potential phone numbers. The number of domains has increased by 55 percent as compared to last years."(CENTR)

défense numérique et sémantique

L'Internet a un point de défaillance, de vulnérabilité, et de contrôle unique : le serveur maître du système de nommage et son fichier racine approuvé par le NTIA et proposé par l'ICANN au terme d'un jeu de décision humaine où la France n'est pas partie prenante.

Le système des serveurs racines qui dépend de ce serveur maître est unique. Il est redondant, mais n'a pas de système ou d'opérateur de secours, non plus que de miroirs indépendants. Il n'a pas de système de test en grandeur réelle, n'a pas de système d'évaluation et de contrôle, n'offre aucun recours en cas de contre-performance, ne publie pas de statistiques temps réel, n'a pas d'autorité technique à même de répondre très rapidement à une situation de crise.

Le personnel impliqué n'est pas soumis à une procédure d'accréditation internationale. Le service fourni est sur la base du meilleur effort et n'est ni garanti ni assurable.

Ce système unique fait l'objet de menaces précises en tant qu'objectif militaire et terroriste. Il est soumis aux tentatives d'intrusion de nombreux pirates.

• Il a déjà été piraté au moins deux fois (par Jon Postel et par Eugène Kashpureff).
• Ce qui s'est passé lors de la faillite de KPNQuest s'apparente à une troisième manipulation volontaire d'importance (des mises à jour des données de pays européens semblant être sélectivement retardées pendant plusieurs mois).
• un incident lors de la mise à jour des données des serveurs AFNIC a montré que ce serveur peut être corrigé manuellement sans indication sur l'origine des décisions exécutée au sein de la société Vérisign.
• cette année un serveur racine pirate inconnu a opéré pendant 6 mois sans être découvert. Il avait repris l'adresse IP du serveur racine de l'ICANN qui avait déménagé et n'avait pas été mise a jours dans les millions de fichiers de configuration des serveurs de nommage du DNS. Il aurait pu créer une pollution sans précédent dans le système de nommage.
• cette année une possibilité pratique de modification des données d'un nom de domaine en cache dans une certaine configuration de serveurs de nommage a fait la une de la presse. Il existe diverses parades fondées sur vision distribuée du réseau ou l'utilisation d'IPv6.
  Il existe aussi le projet de DNSSEC qui fait dépendre la sécurité de l'ensemble du système de nommage du même serveur central tout en retirant au DNS une grande partie de la souplesse qui a fait son succès (synchronisation horaire de tous les serveurs de nommage mondiaux, pour permettre les changements de clés de protection des centaines de millions de noms de domaine).

Après le 11 septembre 2001,

• france@large a lancé le projet ICP-4 d'un document indépendant sur la sécurité du nommage qui regroupant des Membres de l'assemblée générale du DNSO (Organisation de Support des Noms de Domaines) et de la Business Constituency de l'ICANN. Ce fut l'origine du projet dot-root qui a conduit à la création de l'association AFRAC pour explorer de façon concrête la protection de l'ensemble du système de nommage sur le territoire national.
• Le conseiller du Président américain à la Sécurité du Cyberespace, Richard Clarke, dans un rapport devenu un ordre présidentiel sur la sécurité cybernétique des Etats-Unis, appelle lui aussi à une révision du système DNS, pour une partie des mêmes raisons. Un tel effort, qui inclut pour partie la préoccupation de la sécurité du cœur du système de réseau de transmission de données mondial, est toujours au niveau d'un projet partiel de l'IETF nommé DNSEXT.

La sécurité de l'ensemble du réseau étant celle de chacun de ses composants, il est souhaitable tout effort de révision du réseau soit fortement incité à coopérer avec le reste de la communauté Internet, et qu'il ait dans ses procédures (dans son propre intérêt comme dans l'intérêt commun) un véritable souci de concertation internationale.

=> Question : (014) quelle est la politique que doit engager l'opérateur de nommage national dans ce contexte ?

La charge du système DNS

Le DNS et son système de serveurs racines ont été développés en 1983. Jusqu'au déploiement du Web le taux de demandes DNS était faible, comme l'était aussi le nombre de noms de domaine enregistrés, et le système de cache était adéquat. L'application Web a introduit un important trafic avec un grand nombre d'hyper-liens réclamant de très courtes connexions. Ceci a accru lourdement la charge imposée au DNS, tout en étendant sa complexité (nombre de serveurs).

Aujourd'hui la question importante est la manière dont les utilisateurs et les applications se comportent. Par exemple :

• les machines Windows de Microsoft mettent leur DNS à jour plus souvent que les machines Unix, car elles sont relancées plus souvent.
• Les mobiles font recréer leur cache au fur et à mesure qu'ils changent de résolveur DNS, en raison de leur déplacement géographique.
• Certains programmes appellent dix serveurs racine pour les mettre en compétition sur les délais de réponse. Il existe aussi des risques résultant du grand nombre de versions du logiciel Bind déployées (4, 8 et 9), malgré les insécurités documentées des anciennes versions d'un logiciel cible privilégiée des pirates.
• des nouvelles technologies comme ENUM peuvent devenir extrêmement exigeantes pour le DNS et pour le système racine.
• De nouvelles pratiques comme le Web 2.0 sont très gourmandes de DNS en raison de mise en cache des données de durée très courte, ce qui permet d'utiliser le DNS pour gérer la répartition de la charge des accès pour des serveurs sollicités en permanence.
• Le nombre de TLD peut devenir un problème important si se développe l'usage d'un TTL (time to live) réduit pour diverses raisons dont celle de cet accroissement. L'impact est difficile à quantifier, car il sera hautement dépendant de la topographie de l'usage des TLDs et des conséquences sur la répartition de systèmes serveur. Un TLD sera absent ou présent dans un cache à raison d'un seul appel pendant la période du "time to live" : seule l'expérience peut montrer les TLD appelés d'un ISP, et avec quelle fréquence, ce qui aura un impact en boucle, à raison de la distribution des résolveurs et de la valeur du TTL. Ceci concerne en particulier les milliers de TLD linguistiques probables.
• Un nombre plus grand de "vues" (façons de percevoir le réseau) peut entraîner plus de serveurs de noms avec des caches différents. Il peut en découler une augmentation importante de la charge des caches ou au contraire une réelle réduction : les supputations à ce sujet ne peuvent être vérifiées, ou contredites, que par l'expérimentation réelle de chaque cas, et son suivi régulier.
• chaque année les données du CAIDA montrent l'énorme pourcentage d'appels techniquement illégitimes (erreurs de toutes sortes) au système de serveurs racines (de l'ordre de 99,5 %)

=> Question : (015) des stratégies de réponse existent, mais pour être efficaces elles doivent être plus particulièrement adaptées à l'aménagement de l'Internet français, et réclament des investissements et des projets dans la durée. A qui appartient-il de le décider puis de le conduire : à l'office d'enregistrement, à l'Etat, à une autorité spécialisée, à une coopération renforcée ?

Souveraineté digitale des Etats

Le fichier maître utilisé sur le système racine actuel est sous le contrôle unique du gouvernement américain. Celui-ci peut décider de tout e-embargo et de tout routage alternatif. Ce gouvernement dispose ainsi seul, par ses archives, d'informations exclusives sur l'utilisation du réseau, et potentiellement sur l'économie et la vie des autres pays et de leurs utilisateurs.

Intelligence économique en temps réel

Le système de serveurs racines du DNS constitue pour nous sans doute, par ses archives d'exploitation, la plus importante fuite de données d'intelligence économique, sociétale et politique.

Ainsi, si quelqu'un veut accéder "http://sarkozy.elysee.fr". Cette demande va être traitée par son serveur de nommage (chez son fournisseur d'accès ou dans son système privé). Si ce serveur ne sait pas l'adresse internet du serveur de nommage de ".fr", il va le demander au système central qui va répondre et enregistrer la demande dans ses archives d'exploitation (logger). Deux des systèmes centraux relèvent du Gouvernement américain (Armée et NASA), le serveur central (Verisign) est sous contrat de gestion directe et l'ICANN a son propre système. Tout serveur de nommage ignore où est ".fr" lorsqu'il est redémarré et l'oublie périodiquement pour que la demande qu'il doit ainsi faire lui permette d'être mis éventuellement à jour.

Archives légales localement sans valeur absolue

Certaines de ces informations sont nécessaires pour légalement certifier la réalité d'une connexion, et donc à l'application des lois nationales et l'exercice de la sécurité intérieure.

Sans vérification auprès des archives de tous les serveurs impliqués dans la résolution d'une requête il est impossible de démontrer à 100% de démontrer qu'une connexion s'est faite comme le possesseur des archives de l'un de ses serveurs le prétend. L'utilisation des archives des fournisseurs d'accès ne sont pas suffisantes, même si elles emportent une très forte présomption.

L'Internet des Riches

Ce gouvernement décide unilatéralement des TLD supportés et complique, au point de les interdire dans la pratique, les développements locaux, commerciaux ou culturels pouvant tirer parti du nommage, qui ne sont pas du choix de ses industriels ou de ses politiques.

Tout se passe comme si la gouvernance de l'Internet était une "dominance" au lieu d'être une concertation. La politique des "gTLD" actuelle de l'ICANN, surnommée "l'Internet des Riches", fait dépendre ".paris" d'un budget d'obtention et de négociation de l'ordre de 300.000 euro. L'ICANN est une société américaine sans membre, qui vient de perdre 4,6 millions de dollars en raison de ses spéculations boursières.

Le coût technique de la création d'un TLD a été documenté par la demande de ".linux" en 2000 : $ 20. $ 5 pour ouvrir la lettre de demande, $ 5 pour la lire, $ 10 pour saisir les quatre courtes lignes de données nécessaires dans le fichier central.

=> Question : (016) une réponse qu'a exploré l'AFRAC est la mise à disposition des utilisateurs, des fournisseurs d'accès, et des entreprises d'un système racine français, dupliquant totalement le système américain, mais plus innovant en terme de services ajoutés, et donnant une capacité de reprise nationale de la maitrise du nommage de la zone "fr" et de zones amies, en cas de crise ou de risque majeur. Elle permet aussi, comme le fait la Chine, la création de TLD nationaux et locaux sans surcharge particulière. Une telle option est-elle souhaitée ou acceptée par l'Etat ?

Procedures d'enregistrement

L'AFNIC vient de publier les informations suivantes :

Dans le cadre de la simplification et de la standardisation des procédures de travail avec les bureaux d'enregistrement, l'AFNIC mettra en place à compter du 30 mars 2009 le protocole EPP. La mise en œuvre de cette nouvelle interface d'enregistrement s'effectue en étroite collaboration avec les bureaux d'enregistrement depuis plus d'un an.

=> Question : (017) n'est-il pas anormal de mettre en place après la conclusion de l'appel à candidature une procédure nouvelle dont le coût et l'efficacité peuvent ne pas satisfaire le repreneur ?

Elle s'accompagnera également de changements importants, notamment dans le délai de rédemption (qui passera de 7 à 30 jours), l'identification du titulaire, les modalités de changement de bureau d'enregistrement (transfert) d'un nom de domaine et le code d'autorisation unique (auth_info) qui devra être transmis à chaque titulaire de nom de domaine.

=> Question : (018) ces changements sont qualifiés d'importants. S'ils relèvent d'une logique et d'une économie du nommage qui n'est pas partagée par un candidat cela aura-t-il un impact sur l'évaluation de son dossier ?

Autre changement majeur : l'état d'un nom de domaine.

L'AFNIC distinguera désormais l'enregistrement de l'activation d'un nom de domaine. À l'heure actuelle, l'enregistrement d'un nom de domaine n'est valide qu'après sa publication dans l'annuaire Whois et sur les serveurs DNS. À compter du 30 mars, un domaine pourra être uniquement enregistré, c'est-à-dire publié dans Whois et ensuite, de façon optionnelle, activé dans le DNS.

=> Question : (019) l'appel à candidature porte sur l'opération de l'enregistrement et ne parle pas de l'opération d'activation qui en est maintenant séparée. L'AFNIC doit-elle demeurer l'opératrice de l'activation ?

=> Question : (020) Quelle est la définition légale du "Whois". Quelle est la position de la CNIL à son sujet ?

Pour plus d'informations, vous trouverez la première version du nouveau guide des procédures fichier au format PDF (1,5 Mo) et une synthèse avant/ après le 30 mars 2009 fichier au format PDF (410 Ko).

Nouveautés dans les conditions d'enregistrement

Parallèlement à ces changements, une nouvelle charte de nommage pour les domaines en .fr et pour les domaines en .re entrera en vigueur le 30 mars 2009.

L'enregistrement directement sous .fr et .re sera privilégié, avec pour objectif de simplifier la charte. Les principaux changements porteront sur les sous-domaines listés ci-dessous. Aucun nom de domaine ne sera supprimé, mais à compter du 30 mars prochain, les enregistrements ne seront plus possibles dans ces sous-domaines :

• Les sous-domaines .nom.fr et .nom.re (réservés aux personnes physiques) ne seront plus disponibles à l'enregistrement ; les noms de domaine existants seront cependant conservés.
• Les sous-domaines .prd.fr (dédié aux projets de Recherche et Développement) et .presse.fr (destiné aux organismes de presse) seront également fermés à l'enregistrement.
• Seules les conventions de nommage agglo-nom.fr, cc-nom.fr, ville-nom.fr, mairie-nom.fr, cg-nom.fr, cr-nom.fr seront conservées et soumises à un enregistrement autorisé. L'AFNIC n'effectuera plus de vérification sur le respect des autres conventions.
• L'AFNIC consacrera l'année 2009 à la migration progressive des domaines sectoriels vers d'autres structures. Des contacts avec les différents responsables de ces domaines ont d'ores et déjà été établis.

=> Question : (021) comment peut-on avoir un détail de la planification et de la négociation de ces importants changements ? Le candidat retenu sera-t-il tenu de les respecter ?

=> Question : (022) n'est-il pas prématuré pour l'AFNIC d'annoncer sa politique pour l'année 2009 ?

Propriété industrielle

L'Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle (OMPI) devrait être consultée avant la détermination de toute politique de nommage sur deux points non résolus :

• le support des noms fameux. Les marques sont un service de reconnaissance aisé pour les utilisateurs. Une liste mondiale des noms fameux a été longtemps évoquée entre l'OMPI et l'ICANN, sans se concrétiser.
• une position claire concernant les "noms babéliques". Cette position est nécessaire pour définir ce qu'est légalement un IDN (internationalised domain name) puisqu'il s'agit d'un nom de domaine de forme "xn--ascii" qui - dans certaines circonstances applicatives hors de contrôle de l'office d'enregistrement et non techniquement exclusives - peuvent être lus sous une autre écriture.

La position de l'OMPI est nécessaire à l'office d'enregistrement pour :

• savoir ce que l'office d'enregistrement met réellement à disposition du Régistrant (1) un nom de domaine, (2) un nom de domaine virtuel conditionnel, (3) ou les deux, et quelles sont ses obligations et responsabilités résultantes.
• mettre en place une procédure adaptée de règlement des différends.

Question : (023) toutefois, en raison de ses nombreuses implications, ce questionnement relève-t-il de la simple politique de nommage de l'office d'enregistrement, ou de la loi ?

règles du commerce international

Une étude approfondie des règles du commerce international par l'Etat semble nécessaire pour définir précisément la politique internationale de l'office d'enregistrement. En particulier en terme de réciprocité commerciale de nommages nationaux, de barrières techniques au commerce (OMC), de politique d'exportation, etc. et en terme de priorités politiques.

Exemple : est-il normal que des entreprises françaises puissent enregistrer leur-nom.cn en caractère ASCII, même sans être implantés en Chine, et que leurs concurrents chinois ne puissent pas faire de même dans la zone fr, ni en ASCII ni en Hans.

=> Question : (024) une telle étude ne devrait-elle pas constituer en un rapport d'Etat sur le nommage international qui définisse une position française internationalement opposable par l'office d'enregistrement ? '

couplage nommage - adressage

Un problème majeur de l'internet est le support d'IPv6. Il serait absurde de ne pas coupler une promotion du ".fr" sans une promotion d'IPv6. Pour cela il convient que l'office d'enregistrement du nommage soit aussi un registre national de l'adressage IPv6. Le thème central de toute promotion de ".fr/IPv6" est de considérer une adresse numérique et une adresse nominale comme un droit opposable des Français et de parler de "Sans-e-Adresse".

Ceci est d'autant plus important que la pénurie d'adresse IPv4 fait enfin envisager différentes solutions à l'IETF (adressage et nommage multi-niveau par exemple) qui seront mis en place par les utilisateurs eux-mêmes probablement dans un certain désordre qui devra être ensuite péniblement corrigé. Une concertation nationale à ce sujet parait une priorité.

C'est pourquoi france@large considère la co-invitation d'un colloque IPv6/IDv6/GRIDv6-Adressage Sémantique où l'adressage sémantique pourrait être étudié dans le cadre d'IPv6, et des jalons rapidement posés pour une harmonisation d'IDv6 (plan d'adressage interne des utilisateurs sous IPv6) et GRIDv6 (Global Region IDv6 - la normalisation d'un plan d'adressage interne pour le plug-and-play et la sécurité du réseau).

=> Question : (025) l'organisation et la conduire d'un débat national et d'une coalition dynamique sur IPv6/IDv6/GRIDv6 relève-t-elle de la compétence de l'organisme gestionnaire de l'office d'enregistrement, par exemple dans la cadre de la promotion du ".fr", ou de l'Etat ?'

nommage multiniveau, mots clés

Une politique nationale de proposition de mots clés devrait être étudiée en concertation avec les moteurs de recherche et les grands acteurs du marché pour supporter les marques fameuses et proposer un service d'"e-réseau". Ce service permettrait aux grandes chaînes/franchises de disposer d'un nommage "en réseau", reliant les noms de domaine ou les mots clés utilisés à leur établissement le plus proche du lieu d'appel. Ceci serait géré par eux à travers un plan d'enregistrement géo/économique de leurs adresses IP. Ce service devrait être mis gratuitement à la disposition de la Sécurité Civile, des Hopitaux, des services d'urgence, etc.

=> Question : (026) l'organisation et la conduire d'un débat national et d'une coalition dynamique sur les "e-réseaux" relève-t-elle de la compétence de l'organisme gestionnaire du de l'office d'enregistrement ou de l'Etat ?'

RFID et nanoisation - nommage des objets

Le développement de l'Internet des objets doit être à la portée de tous (public, familial, privé, commerce, etc.). Il est donc important pour des économies d'échelle, pour une maitrise sociétale de ce nouvel objet potentiellement indiscret, que l'on s'achemine vers une coopération renforcée de l'adminance du support de nommage des RFID, de la gestion des services qui devraient s'y rattacher pour tous, et du contrôle qualité et secret privé de ces services.

Par exemple, france@large a constitué un centre d'expertise PERFIDA (pour un emploi des RFID par les @larges) et propose d'engager une réflexion vers un projet d'évaluation des RFID en exploitation sociétale (PERFIDES) pour favoriser une large appropriation sociétale de l'internet des objets et une "bulle internet des objets", premier pas vers une nanoisation maitrisée au niveau de la vie quotidienne. Pour que le débat citoyen soit plus informé que pour d'autres avancées de l'Internet comme le téléchargement.

=> Question : (027) la catalyse d'une coopération renforcée pour l'adminance de l'Internet français des Objets relève-t-elle de la compétence de l'organisme gestionnaire du de l'office d'enregistrement ou de l'Etat ?

adressage civique

L'IETF appelle adressage civique l'utilisation des adresses postales pour la constitution de la topologie du réseau. Chacun dispose d'une adresse postale pouvant aisément se transformer en nommage électronique a simple mnémonimie. Il en est de même pour la numérotation téléphonique qui peut aisément être rattachée à un adressage IPv6 pour tous.

=> Question : (028) la catalyse de la coopération renforcée menant un tel projet dans le cadre de l'internet français relève-t-elle de la compétence de l'organisme gestionnaire du de l'office d'enregistrement ou de l'Etat ?

domiciliation numérique

Chaque personne ayant une adresse "civique" devrait pouvoir y disposer d'une domiciliation numérique de présentation et de fonctionnalités communes et connues de tous qui puisse servir de domiciliation pour les informations d'e-gouvernement, factures, etc., et d'archives pour la mémoire des portables/SMS.

Un tel service devrait faire l'objet d'une coopération renforcée des opérateurs du ce domaine, pour une standardisation AFNOR qui puisse ensuite être transformé en projet ISO.

Parmi les services proposés pourraient figurer des prestations liées à l'authentification, au micropaiement, à une carte de visite en ligne, de tiers de confiance, de notariat public, etc.

=> Question : (029) la catalyse de la coopération renforcée organisant une telle domiciliation au sein de l'internet français relève-t-elle de la compétence de l'organisme gestionnaire du de l'office d'enregistrement ou de l'Etat ?

centre national des services de nommage (CNSN)

Un centre national du nommage sous contrôle direct ou indirect de l'autorité publique (organisation comparable au système bancaire ou au tiers de confiance) devrait assurer un ensemble de prestations de nommage sécurisées par des serveurs physiquement protégés et enfouis (comparable à la politique de Google) :

• racine nationale recopie de celle du NTIA permettant un archivage national des opérations (sécurité informationnelle, police, statistiques INSEE de l'usage français, etc.) , et une capacité de reprise en main en cas de situation de crise, de catastrophe, ou de conflit.
• services de serveurs secondaire sous secret privé, pour chacun
• services de serveurs primaire et secondaires pour les e-réseaux d'intérêt public
• service de serveurs secondaire assurant l'égalité de la qualité et de la sipmlicité de gestion des services pour les TLD régionaux, locaux et les externets spécialisés.
• service de vériification des noms de domaine et de lutte contre le spam
• support des RFID pour les utilisations publiques et de vie privée
• information permanente sur les statistiques, la sécurité, le fonctionnement du réseau et du nommage
• service de clés publiques (encryption)
• service de nommage de Défense Numérique et Sémantique.
• etc.

=> Question : (030) la catalyse de la coopération renforcée attachant ce type de CNSN à l'internet français relève-t-elle de la compétence de l'organisme gestionnaire du de l'office d'enregistrement ou de l'Etat ?

Commentaire général

Issu des contributions citoyennes de nombre d'experts et d'utilisateurs pilotes, obtenues dans l'urgence d'une compilation faite en quelques jours, ce document est incomplet et a des failles de cohérence. Il a toutefois été décidé que cela n'affectait pas l'intérêt des questions posées dont tous les candidats et le public pourront bénéficier des réponses.

Il continuera à êtyre débatu dans les jours qui viennent, ce qui permettra de le tenir à jour de la réflexion des utilisateurs pilotes français, de le corriger et de l'affiner. Vu l'importance pour tous de ces sujets, france@large espère que les questions qui s'y rajouteraient seront quand même prises en compte dans le cadre de ce questionnement, de l'appel à candidature ou lors du redéploiement de l'office d'enregsitrement.

Elles seront dans tous les cas à la disposition du public et de la réflexion des utilisateurs français de l'Internet et de son office d'enregistrement. A l'adresse http://franceatlarge/wiki/qfr.

Appel à candidatures : contexte général

1) Principe de l'appel à candidatures

La Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, complétée par le décret n° 2007-162 du 6 février 2007 a instauré un nouveau cadre juridique pour les domaines internet correspondant au territoire national. Ces textes ont été codifiés dans le code des postes et des communications électroniques CPCE, dans ses articles L 45 et R 20-44-34 à R 20-44-51 (Voir II-1 Cadre juridique).

L'article L 45 du (CPCE) prévoit que l'office d'enregistrement d'un domaine internet correspondant au territoire national, tel le « .fr », soit désigné par le ministre chargé des communications électroniques, après une consultation publique. L'article R 20-44-35 du CPCE précise que cette consultation publique comprend un appel à candidatures. La première étape de la consultation publique s'est déroulée du mois d'avril au mois de juin 2008 et la synthèse de cette consultation a été publiée au mois d'octobre 2008. Le résultat de cette consultation a permis de préparer le présent appel à candidatures concernant le « .fr ».

2) Situation actuelle du « .fr »

Actuellement, l'AFNIC, association régie par la loi du 1er juillet 1901, gère le « .fr ». L'AFNIC rassemble essentiellement trois catégories d'acteurs :

• des membres fondateurs, qui sont des personnes publiques (Etat représenté par les ministères de l'Industrie, des Télécommunications et de la Recherche et l'INRIA) ;
• des prestataires de service (bureaux d'enregistrement) ;
• des utilisateurs, personnes morales ou physiques, qui souhaitent participer à la politique de nommage du « .fr ».

L'AFNIC gère, à la mi-octobre 2008, près de 1 250 000 noms de domaine sous le « .fr ».

=> Question : (031) où peut-on obtenir des informations précises permettant de faire des simulations précises financières, commerciales et opérationnelles ?

=> Question : (032) quelles sont les conditions financières de la passation de suite de l'AFNIC ? Celle-ci étant à but non lucratif, est-il correct de comprendre qu'il y aura continuité financière par transfert de signature et des obligations ? Ne serait-il pas anormal qu'une association sans but lucratif (c'est-à-dire uniquement de nouveaux statuts et un nouveau management), ne disposant de pas plus d'argent que l'AFNIC a sa création, ne puisse pas prendre sa suite ?

=> Question : (033) quelles sont les obligations concernant le personnel de l'AFNIC dans le cas où il n'y a pas continuité contractuelle et financière ?

Appel à candidatures : cadre juridique et objet

L'action de l'office d'enregistrement est principalement encadrée par :

Le CPCE (code des postes et des communications électroniques)

Le code des postes et des communications électroniques (article L 45 et les articles R 20-44-35 à R 20-44-51) ; les principes d'intérêt général régissant l'attribution des noms de domaine sont notamment définis par l'article L 45 et les articles R 20 44-42 à 47.

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

• LIVRE II : Les communications électroniques

• TITRE II : Ressources et police

• Chapitre II : Numérotation et adressage.

• Section 2 : Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet.

• Paragraphe I : Modalités de désignation et obligations des organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au territoire national
• Paragraphe II : Principes d'intérêt général régissant l'attribution des noms de domaine au sein de chaque domaine de premier niveau du système d'adressage de l'internet correspondant au territoire national
• Paragraphe III : Rôles des offices et bureaux d'enregistrement
• Paragraphe IV : Dispositions particulières

Article L45

I. - Le ministre chargé des communications électroniques désigne, après consultation publique, les organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national.

=> Question : (034) qu'en est-il de l'activité d'édition temps réel des noms de domaine (activation, mise en ligne, support, etc.) ?

L'exercice de leur mission ne confère pas aux organismes ainsi désignés des droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine.

=> Question : (035) il est donc nécessaire de créer une structure annexe pour détenir les droits de propriété intellectuelle que le gestionnaire pour apporter pas sa R&D ? Qu'en est-il des licences qu'il pourrait céder à d'autres opérateurs ? Qu'en sera-t-il à la fin du mandat du gestionnaire ? Qu'en est -il des outils développés par l'AFNIC ?

L'attribution d'un nom de domaine est assurée par ces organismes dans l'intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle.

=> Question : (036) qui décide de la non-discrimination ? La réservation aux résidents français et européens parait, par exemple, discriminatoire et l'appel à candidatures envisage sa modification ? Qu'en sera-t-il dans l'avenir des souhaits de l'Etat en terme de gestion de l'assiette du nommage français et de ses implications économiques ?

En cas de cessation de l'activité de ces organismes, l'Etat dispose du droit d'usage de la base de données des noms de domaine qu'ils géraient.

=> Question : (037) ce droit est-il uniquement d'usage ? Qui en est propriétaire ? quelle est la responsabilité d'exactitude de l'office d'enregistrement dans la copie que peut en avoir l'Etat ? Qu'en est-il de ses conditions de sauvegarde et de protection ?

Le ministre chargé des communications électroniques veille au respect par ces organismes des principes énoncés au deuxième alinéa. Il peut procéder au retrait de la désignation d'un organisme, après avoir mis ce dernier à même de présenter ses observations, en cas de méconnaissance par celui-ci des dispositions du présent article. La décision du ministre chargé des communications électroniques tendant à la désignation, ou au retrait de la désignation, d'un organisme peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat. Chaque organisme adresse au ministre chargé des communications électroniques un rapport d'activité annuel.

=> Question : (038) quel est le contenu de ce compte-rendu annuel ? Porte-t-il sur les activités que les bonnes pratiques, les standards de l'Internet ou l'organisme peuvent ajouter à l'attribution et la gestion des noms de domaine ?

L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau sont centralisées par un organisme unique.

=> Question : (039) qu'en est-il si cette pratique technique est modifiée dans le cadre de l'internet, en particulier dans le cas de noms de domaines de premier niveau linguistique. L'attribution est-elle faite pour la gestion du seul ".fr" ou de l'ensemble des noms de domaine de premier niveau correspondant au territoire national métropolitain ?

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article.

II. - Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les dispositions du I sont applicables à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les organismes chargés d'attribuer les noms de domaine en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle sur ces noms.

Article R20-44-34

Les personnes morales chargées d'attribuer et de gérer les noms de domaine de l'internet mentionnés à l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques sont dénommées "offices d'enregistrement".

=> Question : (040) qu'en est-il des autres fonctions et des conflits possibles en raison de l'évolution des techniques, en particulier de l'apparition du concept d'"Intersem" (Internet Sémantiques et Multuilingue) ou "Internet des pensées". Qu'en sera-t-il de l'adressage sémantique, transposition de l'espace linguistique, dont l'espace de nommage internet n'est qu'une infime partie collatérale et hiérarchique aval et amont ? Qu'en sera-t-il des relations que l'organisme devra entretenir avec ses registres ?

Les personnes morales qui, dans le cadre de contrats conclus avec un office d'enregistrement, fournissent des services d'enregistrement de nom de domaine sont dénommées "bureau d'enregistrement".

=> Question : (041) dans la mesure où l'état des techniques étend les prestations attendues des bureaux d'enregistrement doivent-ils pouvoir enregistrer tout ce que l'office d'enregistrement permettra d'enregistrer ? Sont-ils, par exemple, tenus de desservir tous les noms de domaine linguistiques ?

=> Question : (042) existe-t-il un répertoire polynyme (expression synonyme dans les autres langues) officiel des termes de l'internet pouvant apparaître dans les documents contractuels et guides d'utilisation de l'organisme ? Ce répertoire est un des objectif de l'IUCG, afin que l'ensemble de la communauté de l'internet puisse en bénéficier, l'Etat souhaite-t-il contribuer à cet effort de stabilité et d'égalité de l'internet, et de quelle manière ?

Article R20-44-35

Chaque office est choisi, après consultation publique, par arrêté du ministre chargé des communications électroniques. La consultation publique comporte un appel de candidatures publié au Journal officiel de la République française, précisant notamment, s'il y a lieu, la partie du territoire national concernée et les prescriptions dont pourra être assortie la désignation en application de l'article R. 20-44-36.

=> Question : (043)les réponses aux présentes questions peuvent-elles avoir à être comprises comme des prescriptions ?

Article R20-44-36

La désignation d'un office peut être assortie de prescriptions portant notamment sur :

• les règles de désignation et d'enregistrement des noms de domaine ;
• les critères d'éligibilité à l'attribution d'un nom de domaine ;
• les termes dont l'enregistrement n'est pas autorisé, notamment en raison de leur caractère illicite ou contraire à l'ordre public, ou est réservé à l'office ou aux pouvoirs publics ;
• les procédures d'accès aux services des bureaux d'enregistrement ;
• les dispositions nécessaires pour assurer la concertation avec l'ensemble des parties intéressées par les décisions de l'office, notamment les bureaux d'enregistrement, les demandeurs de noms de domaine et les utilisateurs d'internet ;
• la mise en place de procédures de règlement des différends ;
• les exigences de permanence, de qualité et de disponibilité du service ;
• la mise en place d'un dispositif permettant à toute personne de porter à la connaissance de l'office un nom de domaine présentant un caractère illicite ou contraire à l'ordre public.

=> Question : (044) le présent appel à candidature est-il considéré comme assorti de l'ensemble de ces prescriptions ? Dans le cas contraire comment les prescriptions manquantes seront-elles introduites ?

Article R20-44-37

Chaque office est tenu de rendre publics les prix des prestations d'attribution et de gestion des noms de domaine.

=> Question : (045) Ceci concerne-t-il aussi le prix de prestations annexes ou expérimentales résultant d'accords particuliers ou de l'évolution de la technologie ou de son remplacement ?

Article R20-44-38

La durée pour laquelle un office est désigné est au minimum de cinq ans et au maximum de dix ans. Deux ans avant la date d'expiration de la période pour laquelle l'office a été désigné, le ministre chargé des communications électroniques lui notifie les conditions de renouvellement de la désignation ou les motifs d'un refus de renouvellement.

Article R20-44-39

Les offices doivent avoir leur siège en France ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

Les offices, ainsi que les sociétés qu'ils contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne peuvent, pendant toute la durée de la mission qui leur est confiée, exercer l'activité de bureau d'enregistrement de noms de domaine pour la gestion et l'attribution desquels ils ont été désignés.

=> Question : (046)dans le cas de l'évolution de la technologie et/ou de la demande et/ou d'expérimentation, la prestation d'une activité de bureau d'enregistrement, pour laquelle il n'y aurait pas de bureau d'enregistrement candidat ou disposant de la compétence ou des accréditations techniques suffisantes, peut-elle être exercée par l'organisme (des exemples peuvent être le cas de ENUM, du support de systèmes numérisés tels qu'EPC/RFID, de noms de domaine linguistiques) ?

Article R20-44-40

Avant le 30 juin de chaque année, chaque office adresse au ministre chargé des communications électroniques un rapport sur son activité de l'année précédente.

La liste des informations que doit contenir ce rapport est fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

=> Question : (047) quelle est la référence de l'arrêté en vigueur ?

Chaque office est, en outre, tenu de répondre aux demandes du ministre chargé des communications électroniques relatives au contrôle du respect des principes d'intérêt général régissant l'attribution des noms de domaine prévu au deuxième alinéa de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques et au paragraphe 2 ci-dessous de la présente section.

=> Question : (048) le coût et la complexité possible de telles réponses réclament de savoir s'il existe une procédure d'automatisation pour de telles demandes, ou si le principe peut en être arrêté ? et dans quelle mesure les coûts en seront partagés ?

Article R20-44-41

Le ministre chargé des communications électroniques peut procéder au retrait de la désignation d'un office avant son terme en cas d'incapacité technique ou financière de l'office à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité ou de méconnaissance par lui des obligations fixées par le présent code et par les textes pris pour son application ou des prescriptions fixées lors de sa désignation.

=> Question : (049) le référentiel légal est celui du CPCE et plus généralement de la loi. Quel est le référentiel technique ? Ne devrait-il normalement pas résulter d'un document AFNOR et être rédigé en langue française ?

Le ministre notifie le projet de retrait de la désignation et ses motifs à l'office en cause. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. Le retrait de la désignation ne peut intervenir moins de trois mois après la notification susmentionnée.

=> Question : (050) existe-t-il une procédure d'appel à cette décision de retrait ?

=> Question : (051) existe-t-il une procédure d'évaluation des dommages résultants qui devraient alors être compensés de part et d'autre ?

=> Question : (052) l'organisme est il considéré comme responsable des conséquences économiques de ses opérations ? Existe-t-il un plafond financier à cette responsabilité ?

=> Question : (053) en cas de risque national grave (une très large part - souhaitée grandissante - de l'économie française dépend du bon fonctionnement non tellement des fonctions de ".fr" qui sont traitées ici, mais de ses fonctions d'éditeur temps-réel du service de résolution de la zone "fr") existe-t-il une procédure d'intervention rapide ou immédiate du Ministre, soit pour remplacer l'opérateur, soit pour lui donner des directives appropriées de fonctionnement ?

=> Question : (054) existe-t-il une procédure de réquisition dans le cas d'un grève du personnel du gestionnaire ?

=> Question : (055) existe-t-il des dispositions de temps de crise, des obligations de Défense ou d'intelligence nationale ou économique?

=> Question : (056) l'organisme et son personnel sont-ils tenus par un devoir de réserve, des obligations de confidentialité ou d'accréditation ? Dans le cas d'une reprise du personnel de l'AFNIC qu'en devra-t-il être du personnel qui échouerait à une telle accréditation ?

Article R20-44-42

Les règles d'attribution des noms de domaine au sein des noms de domaine de premier niveau correspondant au territoire national sont conformes aux dispositions du présent paragraphe.

=> Question : (057) dans cet article, il est référé au "premier niveau". Celui-ci n'est pas défini. L'ambiguïté réside dans le fait que la zone "fr" peut être divisée en sous zones, ex. "gouv.fr". Dans un tel cas, la restriction porte-t-elle sur le premier niveau générique (".fr") ou sur le second niveau qui est le discriminant réel ("gouv.fr")?

=> Question : (058) qu'en est-il des problèmes soulevés par la solution "IDNA" (pour l'instant non encore totalement finalisée) recherchée par l'IETF sous la Présidence de Mr. Vint Cerf de la société Google, principalement assistée, par Mr. Mark Davis de la société Google, Président du consortium Unicode, M. Harald Alvestrant de la société Google, Membre du Conseil d'Administration de l'ICANN, avec l'aide d'un représentant de l'AFNIC, au support des écritures non britanniques (ASCII).

Commentaire : cette solution IDNA (internationalised domain names in applications) est utilisée par des pays comme la Chine pour un nommage national indépendant, mais sans conflit opérationnel avec le système de nommage américain. Dans tous les cas cette solution n'est pas "de bout en bout" et ne cherche pas (réponse publique de Mr. Vint Cerf) à répondre à l'attente exprimée par la communauté internationale d'une qualité nommage et d'un service des noms de domaine dont la qualité soit transparente aux écritures et aux langues. Elle utilise une transposition algorithmique (punycode) des caractères saisis par l'utilisateur pour en faire une séquence ASCII commençant par la chaîne "xn--" qui est alors utilisée comme nom de domaine.

Cette solution n'est pas acceptable dans les conditions du présent paragraphe pour deux raisons : (1) la transformation punycode ne permet pas de supporter convenablement les caractères accentués (2) la transposition n'est pas effectuée si le jeu de caractères nécessaire n'est pas disponible, or il est aisé de trouver des mots (surnommés "noms babéliques") dont le transposition sera formée du préfixe "xn--" suivi d'un nom qui serait interdit au titre du présent article et qui devrait être transposé dans une écriture exotique non supportée, ce qui les fera apparaître en clair.

Question : (059) ne parait-il pas qu'une solution doive être recherchée qui permette un véritable support multilinguistique de bout en bout, et non pas une seulement une "internationalisation" qui utilise un transcodage interne en caractères anglo-saxons dont la restauration est incertaine pour le receveur et ses applications

Commentaire : pour des raisons d'intérêt commercial et de défense culturelle (contre l'attrition technique et commerciale du nombre des langues), une forte opposition est apparue ces dernières années entre les positions de l'industrie et de la standardisation anglo-saxonne et des positions françaises sur ce sujet. Elle a conduit à une proposition britannique d'une "internationalisation" anglo-saxonne de la norme centrale de la stabilité internationale de l'Internet (ISO 3166) et au vote par le Conseil d'Administration de l'ICANN d'une telle liste. Ceci permettait à l'ICANN et/ou l'industrie anglo-saxonne (il n'existe pas de front totalement commun) de refonder et de contrôler l'enginieurie technique internationale de l'Internet et de décider des "e-souverainetés nationales". Cette position n'a été soutenue que par trois pays anglo-saxons lors du vote ISO, conduit et prolongé à toutes fins utiles par l'AFNOR.

Ceci a conduit l'ICANN à réaffirmer le caractère fondamental de la norme ISO 3166 pour l'Internet. Il est espéré qu'une foi la proposition IDNA révisée (ceci devait être terminé fin 2008) une solution multilinguistique de bout en bout (ML-DNS) pourra être trouvée (travail de l'IUCG en cours sur cette question) qui soit compatible avec les solutions américaines ainsi enfin définies (pour les gTLD ICANN comme "com","net","org"), chinoises (équivalents de "com", "chine", "administration", "associations" en langue et écriture chinoise) et de recherche française (Internet Sémantique et Multilingue).

Nous sommes tous conscients que les solutions multilinguistiques adoptées pour le nommage internet va profondément conditionner la manière dont les problèmes multilinguistiques (c'est à dire liés à la diversité linguistique) seront dorénavant abordés dans le monde.

Question : (060) n'est il donc pas nécessaire de disposer d'une description précise de la politique de recherche, de déploiement, d'enregistrement, de support qui devront être engagées et conduites dans l'intérêt de la culture française, de la défense de la langue française et des Langues de France, et de tous les aspects économiques, politiques, et de Défense qui y sont liés ?

Question : (061) un Commissaire du Gouvernement siège actuellement au Conseil d'Administration de l'AFNIC. De quelle manière l'organisme devra-t-il en organiser le rôle ?

Article R20-44-43

I. - Le nom de la République française, de ses institutions nationales et des services publics nationaux, seul ou associé à des mots faisant référence à ces institutions ou services, ne peut être enregistré comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national que par ces institutions ou services.

=> Question : (062) existe-t-il une liste polynyme (expression synonyme dans les autres langues) officielle du nom de la République française, des institutions et des services publics nationaux ?

II. - Sauf autorisation de l'assemblée délibérante, le nom d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, seul ou associé à des mots ou abréviations faisant référence aux institutions locales, peut uniquement être enregistré par cette collectivité ou cet établissement public comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national.

=> Question : (063) existe-t-il une liste polynyme (expression synonyme dans les autres langues) officielle des noms des collectivités, établissements, ou des abréviations soumises à cette restriction ?

III. - Le nom d'un titulaire d'un mandat électoral, associé à des mots faisant référence à ses fonctions électives, peut uniquement être enregistré par cet élu comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaine de l'internet correspondant au territoire national.

=> Question : (064) existe-t-il une liste polynyme (expression synonyme dans les autres langues) officielle des titres des fonctions collectives soumises à cette restriction ?

IV. - Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au renouvellement des noms de domaine enregistrés avant l'entrée en vigueur du présent décret :

• par une société ayant une dénomination sociale identique au nom enregistré et ayant déposé ce nom en tant que marque avant le 1er janvier 2004 ;

• par une association de défense et de promotion de l'appellation d'origine dont le nom est enregistré.

Article R20-44-44

Le choix d'un nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national ne peut porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée de la République française, de ses institutions nationales, des services publics nationaux, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, ou avoir pour objet ou pour effet d'induire une confusion dans l'esprit du public.

Article R20-44-45

Un nom identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou communautaires ou par le présent code ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.

=> Question : (065) quelles sont les dispositions indiquant qu'un intérêt est légitime ? Par exemple, est-il légitime pour les employés, les utilisateurs, les consommateurs d'une marque d'enregistrer un nom de domaine incluant cette marque ?

=> Question : (066) l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle), lors de travaux communs avec l'ICANN, s'est prononcée en faveur du respect des "marques fameuses" sans qu'une définition précise n'en ait été donnée, tant nationalement que globalement (il peut y avoir de réelles disparités). Quelle politique devrait-elle être conduite à ce sujet ? Est-il souhaitable de se tourner vers un organisme d'évaluation publique (INSEE) pour déterminer si une marque est plus ou moins connue dans une classe que dans une autre ? ou de se rapprocher de l'OMPI pour demander la création d'une classe "nommage" ?

Article R20-44-46

Un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.

=> Question : (067) le terme "patronymique" est-il utilisé dans un sens global (toutes populations confondues à travers l'histoire), ou doit-il compris comme : enregistré à l'Etat-Civil français par une personne actuellement en vie ?

Article R20-44-47

Chaque office informe sans délai les autorités publiques compétentes des noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national, présentant un caractère illicite ou contraire à l'ordre public qu'il aurait constaté ou qui lui serait signalé en application des cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse et des articles 227-23 et 410-1 du code pénal.

=> Question : (068) le contrôle s'exerce donc a posteriori, lorsqu'il ne s'agit pas d'un lexique des termes interdits qui peuvent être utilisé dans un logiciel de filtrage, qu'en est-il des noms de domaine internationalisés, dont-on considéré leur sens scriptural, leur sens enregistré en ASCII, ou les deux ? D'une manière générale doit-on considérer le sens en langue française, dans d'autres langues, dans toutes les langues ? Dans ce dernier cas quelle est la définition d'une langue et leur liste devant être retenues ?

Article R20-44-48

Les offices collectent, en tant que de besoin auprès des bureaux d'enregistrement, et conservent les données de toute nature nécessaires à l'identification des personnes morales ou physiques titulaires de noms de domaine.

=> Question : (069) ne serait-il pas souhaitable qu'un avis de la CNIL définisse la nature des données nécessaires parmi les nombreuses données qui sont demandées par simple suivi de toutes les options possibles des programmes informatiques disponibles ?

Ils mettent en place une base de données publique d'information relative aux titulaires de noms de domaine, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

=> Question : (070) aux termes de la loi la plus part des enregistrements de noms de domaine par des personnes physiques ne devraient pas être publiés publiquement. Ceci résulte de ce que le nom de domaine lui-même figure parmi ces données, et peut souvent faire apparaître indirectement des données interdites par l'Article 8, paragraphe 2 de la loi citée. La publication des données des personnes morales commerciales est également une fuite d'information et un outil puissant d'intelligence économique. La procédure par défaut ne devrait-elle pas être la protection des données d'enregistrement ?

=> Question : (071) les registrant doivent pour des raisons de discrétion recourir à des mandataires dont les information polluent la base de données du registre et entraînent des disparités avec les informations publiées au sein du système DNS lui-même (adresse email du responsable de la zone de nommage), ne serait-il pas plus sein de pratiquer une politique de cohérence et de transparence des informations en revoyant totalement ce système, fruit de multiples strates successives depuis son origine dans les pratiques de gestion universitaire américaines d'il y a quarante ans ?

Article R20-44-49

Les offices peuvent supprimer ou transférer des noms de domaine de leur propre initiative lorsque le titulaire ne répond pas aux critères d'éligibilité définis dans les prescriptions fixées lors de la désignation de l'office, ou que l'information fournie par le titulaire pour son identification est inexacte.

Chaque office établit à cette fin une procédure comportant notamment l'envoi d'un avis au titulaire du nom de domaine pour lui donner la possibilité de prendre les mesures appropriées.

Les offices sont tenus de bloquer, supprimer ou transférer, selon le cas, des noms de domaine :

• lorsqu'ils constatent qu'un enregistrement a été effectué en violation des règles fixées par la présente section du code des postes et des communications électroniques ;
• en application d'une décision rendue à l'issue d'une procédure judiciaire ou extrajudiciaire de résolution des litiges.

=> Question : (072) dans le cas des possibilités actuelles et l'évolution normale de la technologie, et possible de la loi ("riposte graduée"), des situations sont possibles où la loi permet à la Justice de rendre des décisions techniquement inapplicables ou sans effet (inaptitude de la loi). Quelle sera dans ce cas l'instance d'arbitrage ?

=> Question : (073) quelle est la peine encourue par l'organisme s'il ne procède pas à cette suppression ?

Article R20-44-50

L'office établit des procédures transparentes et non discriminatoires d'accès à ses services pour les bureaux d'enregistrement.

=> Question : (074) est-il bien compris qu'il s'agit ici de la capacité à contracter et pas de l'accès en ligne qui doit bien entendu être identifié et authentifié ?

=> Question : (075) ceci concerne-t-il aussi l'accès linguistique ?

Chaque bureau d'enregistrement s'engage contractuellement envers l'office à se conformer aux principes d'intérêt général fixés au deuxième alinéa de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques et au paragraphe 2 de la présente section ainsi que dans les conditions de désignation de l'office.

=> Question : (076) en cas de non-respect de cette clause contractuelle qui est légalement responsable : le bureau, l'organisme ou l'office ?

Article R20-44-51

Les articles R. 20-44-34 à R. 20-44-50 sont applicables à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

L'arrêté de désignation de l'office

L'arrêté de désignation de l'office, qui comprendra des prescriptions fixées pour la gestion du « .fr », conformément aux articles R 20-44-35 et 36 du CPCE. Les prescriptions actuellement envisagées pour le « .fr » sont décrites en annexe 1.

La convention établie

La convention qui sera établie en accord avec le candidat retenu sur la base de sa proposition. Cette convention complètera l'arrêté de désignation de l'office d'enregistrement et lui sera opposable.

Le respect de ce cadre d'action par l'office d'enregistrement sera notamment évalué annuellement, lors de la remise du bilan prévu par l'article R 20-44-40.

=> Question : (077) la proposition peut elle documenter les additions qui lui semblent pertinentes à cette évaluation annuelle ?

=> Question : (078) quelle est la force de cette convention dans le cas où elle est affectée par des modifications de la loi ? Ces modifications ne devraient-elles pas alors tenir compte et citer les termes de la convention qui s'en trouvent affectés ?

=> Question : (079) quelle est la force de cette convention dans le cas où elle est affectée par l'évolution de la technologie ou du marché ? Une procédure annuelle d'adaptation de la convention à l'initiative documentée de l'organisme ne devrait-elle pas être envisagée ?

Appel à candidatures : Objet

a) Domaine internet concerné

Le présent appel à candidatures porte sur la fonction d'office d'enregistrement du domaine internet « .fr ».

=> Question : (080) est-ce que cette fonction inclut l'ensemble des fonctions, droits et obligations techniques d'un gestionnaire de zone du système de noms de domaine (DNS), pour la zone de nommage de l'Internet relative au territoire national (cf. standard de référence [RFC 920, 1591 et ICANN ICP-1] ISO 3166 ?

=> Question : (081) Tout ou partie des zones de nommage linguistiques définies par la norme ISO 3166, par la reconnaissance des Langues de France et la notion de patrimoine linguistique inscrit à l'article 75-1 de la Constitution, rendues nécessaires par réciprocité commerciale, ou obligatoires du fait de règles du commerce international, plus généralement pour le développement des exportations des entreprises françaises, pour le territoire national, peut-il être dévolu à un autre office que celui qualifié ici d'"office d'enregistrement du domaine internet ".fr"" ?.

=> Question : (082)Les dispositions légales, les conditions réglementaires et les termes des conventions citées dans le présent appel à candidatures doivent-elles être comprises à l'identique dans le cadre d'une extension du domaine ".fr" en dehors du cadre de l'internet ? Par exemple, dans le cadre des systèmes électromagnétiques, de la convergence numérique et de l'émergence sémantique et plus généralement des URI (Uniform Resource Identifier) système global d'identification documentaire et de dénomination unique d'une ressource quelle qu'elle soit ?

=> Question : (083) l'organisme sélectionné a-t-il des obligations vis-à-vis d'autres autorités que son Ministre de tutelle ?

b) Durée de la désignation

La désignation de l'office d'enregistrement sera faite pour une durée de sept ans, renouvelable, conformément à l'article R 20-44-38 du CPCE.

c) Critères d'éligibilité pour l'enregistrement d'un nom dans le «.fr »

La consultation publique ayant fait ressortir des avis très divergents sur la question des critères d'éligibilité du « .fr », les candidats devront s'engager à exercer les fonctions d'office d'enregistrement sans modifier ces critères à court terme, à l'exception d'une ouverture aux citoyens français résidents à l'étranger. Ils devront faire part de leurs propositions sur les possibilités éventuelles d'évolution des critères d'éligibilité pour le « .fr », et indiquer comment ils envisagent d'approfondir la concertation avec les acteurs concernés par cette problématique.

=> Question : (084) qu'en est-il des éligibilités nécessaires à de nouveaux services jugés par l'organisme nécessaires à l'équilibre financier ou au déploiement du ".fr" ?

=> Question : (085) les acteurs premièrement concernés ne sont ils pas tous les Membres du Peuple français. Sans en venir à une nouvelle loi, ne peut-on dériver une définition de l'utilisation du suffixe "fr" (et de ses polynymes) cohérente avec celle tout à fait comparable du droit international et commercial de légation et de pavillon existant ?

d) Propriété intellectuelle

L'exercice de la fonction d'office d'enregistrement ne confère pas de droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine ; en cas de cessation de l'activité de l'organisme, l'Etat dispose du droit d'usage de la base de données des noms de domaine qu'il gérait (cf. L 45 du CPCE).

=> Question : (086) afin de pouvoir convenablement répondre à l'appel à candidatures, il est nécessaire de connaître l'état actuel de cette base, de disposer de ses outils de traitement, et de connaître les procédures qui s'y rattachent afin qu'il n'y ait pas de solution de continuité dans la gestion, ses opérations, et l'économie financière des services de l'office lors du transfert de responsabilité. Les programmes, la description des procédures, la formation à leurs opérations sont la propriété de l'opérateur actuel de l'office. Sur quelles bases ces propriétés seront-elles communiquées avant la prise de suite et transférées ? Qui décide de la transférabilité de données annexes collectées par l'organisme en raison de sa politique de gestion et des services complémentaires qu'il a pu organiser ?

=> Question : (087) un tel transfert d'opérations en temps réels portant sur une base de données de plusieurs millions d'informations stratégiques ou vitales à leurs utilisateurs, accédées en permanence à travers le monde, n'est pas une opération simple. Dans le cas d'une possibilité de reprise de crise par l'Etat, une telle opération ne devrait-elle pas faire l'objet d'une description précise, de tests et d'exercices au moins annuels ?Dans quelle mesure l'organisme il former des ingénieurs du secteur public aptes à assurer la reprise ? Quelle est la répartition des responsabilités quittant/prenant dans ce type d'opération, dont la première occasion sera le transfert de l'AFNIC à son successeur ?

e) Domaines internet d'outre-mer

Les appels à candidatures pour les extensions ultramarines seront lancés ultérieurement. Cependant à l'occasion du présent appel concernant le « .fr », les candidats sont invités à faire part de leur intérêt éventuel pour les domaines internet d'outre-mer, que ce soit sous la forme d'une réponse aux futurs appels à candidatures ou sous la forme d'une proposition de collaboration avec les offices d'enregistrement de ces domaines, sachant que ces extensions ne bénéficieront pas des effets d'échelle du « .fr ».

=> Question : (088) une continuité territoriale numérique devrait être assurée au sein de la République : de mêmes critères de qualité de service ne devraient-ils pas être définis ? Ne devrait-ils pas être établi que les secondaires de l'ensemble des extensions soumis au CPCE utilisent les mêmes serveurs de nommage secondaires pour une qualité de service (temps de réponse) et un archivage et des procédures légales identiques ?

Appel à candidatures : Rôle du registre

L'office d'enregistrement organise, administre et gère le «.fr » dans l'intérêt général et selon les principes de qualité, d'efficacité, de fiabilité et d'accessibilité. Notamment :

• Il attribue les noms de domaine, gère le registre des noms de domaine et collecte les données d'identification des personnes morales ou physiques titulaires de noms de domaine auprès des bureaux d'enregistrement en veillant à leur fiabilité et en assure un accès contrôlé sur internet (base «whois») dans le respect notamment de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

=> Question : (089) quelle sont la définition et la description légales ou AFNOR de la base "whois" devant ainsi être mise en ligne ?

=> Question : (090) quel est l'avis de la CNIL sur cette définition, cette description, et sa publication publique que l'office d'enregistrement doit porter à la connaissance des consommateurs ?

=> Question : (091) ce service est-il soumis à des contraintes techniques de mise en place ou de protection ? Une conformité aux normes ISO 11179 est-elle permise ou souhaitée ? Des limitations des procédures d'accès sont elles à envisager ?

• Il assure la maintenance des bases de données correspondantes en veillant à leur intégrité, l'exploitation des serveurs de noms nécessaires au bon fonctionnement du domaine « .fr » et la diffusion des fichiers de zone de ce domaine, en assurant un haut niveau de sécurité et de disponibilité.

=> Question : cf. supra (analyse du CPCE)

• Il établit des procédures transparentes et non discriminatoires d'accès à ses services par les bureaux d'enregistrement avec lesquels il passe un contrat (conformément à l'article R 20-44-50 du CPCE).

=> Question : cf. supra (analyse du CPCE)

• Il définit et met en oeuvre des procédures extrajudiciaires de règlement des différends, de type médiation et arbitrage, dans le cadre du CPCE et en tenant compte des recommandations de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), en partenariat avec des organismes compétents.

=> Question : (092) existe-t-il une objection à des décisions prises par des jurys de Registrants ?

• Il définit et met en oeuvre les procédures prévues par l'article R 20-44-49 alinéa II (respect des critères d'éligibilité) et III (constat de la violation des règles fixées par le CPCE).

=> Question : cf. supra. (analyse du CPCE)

• Il assure une concertation avec l'ensemble des parties intéressées par la gestion du «.fr». Il contribue à leur représentation dans les organismes participant à la gestion des ressources techniques d'internet.

=> Question : (093) L'ensemble des Français, de leurs entreprises et de leurs collectivités est intéressé par cette gestion. Selon la tradition de l'Internet, l'organisme en est l'homme de confiance, mais pas le représentant. Dans le cadre de la Gouvernance de l'Internet (SMSI) le domaine régalien, la société civile, le secteur privé et les organisations internationales françaises ont leurs propres représentations internationales (IGF - Internet Governance Forum) et nationales (FGI-FR Forum de la Gouvernance de l'Internet français). Ils s'attendent à que l'office présente une position concertée avec la leur dans se relations avec les autres offices nationaux ou commerciaux.

• Après avoir obtenu l'accord de l'Etat, l'office d'enregistrement conclut avec l'ICANN le contrat prévoyant la délégation du domaine «.fr», en tenant compte des principes pertinents adoptés par le comité consultatif des gouvernements de l'ICANN.

=> Question : (094) s'il est possible de faire dépendre un élément de souveraineté nationale d'un accord avec une société étrangère, la conclusion d'un tel accord ne saurait-elle engager que la responsabilité de l'organisme, sauf à une décision de la loi ou de l'Etat ? Quelle est la source de cette obligation ? Cette obligation n'est-elle pas liée au statut de l'ICANN qui doit être redéfini avant le 1er septembre 2009 ? Qu'en est-il de la solidarité européenne et de la francophonie vis à vis de ccTLD ou francophones qui se refusent à tout accord où l'ICANN ne reconnaîtrait pas l'indépendance totale des offices d'enregistrement vis-à-vis de ses positions et décisions ?

=> Question : (095) l'ICANN n'est pas la seule entité internationale concernée par la mise en oeuvre du nommage de l'Internet. N'est-il pas souhaitable que des accords de coopération renforcée, tels que définis dans la Déclaration de Tunis du SMSI, soient trouvés déjà aujourd'hui avec la Chine, le TLDA (Top Level Domain Association), le MINC (Multilingual Internet Name Consortium) et le projet Multilinc que soutient france@large pour la floraison de scTLD (socio-cultural TLD) ?

• Il assure le développement du «.fr » et son rayonnement international. Il contribue au développement d'internet en France en liaison avec les pouvoirs publics.

=> Question : (096) la coopération souhaitée est-elle celle qui devrait se développer à travers le Forum de la Gouvernance de l'Internet français, demandé par les Résolutions du SMSI ?

• Il présente un bilan annuel de ses activités qui permet à l'Etat d'exercer son contrôle, et répond aux demandes du ministre chargé des communications électroniques relatives au contrôle du respect des principes d'intérêt général régissant l'attribution des noms de domaines définis par le CPCE (cf. II-1).

=> Question : cf. supra (analyse du CPCE).

Appel à candidatures : Traitement des candidatures

1) Conditions d'éligibilité des candidats

Pour être éligibles, les candidats devront remplir les conditions suivantes :

1. Etre une personne morale dont le siège se trouve en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;

2. Ne pas être bureau d'enregistrement ou s'engager à ne plus exercer cette fonction au moment de la désignation et ne pas contrôler (ou s'engager à ne plus contrôler) une ou plusieurs sociétés qui exercent l'activité de bureau d'enregistrement ;

3. Remettre un dossier complet, rédigé en français, dans les 52 jours après la publication au Journal officiel de l'appel à candidatures -cf. III-3) procédure-.

=> Question : (097) il semble difficile de fournir une réponse totalement construite sans un délai suffisant pour la prise en compte des réponses aux questions ici posées. Ne pourrait-on pas réclamer la remise du dossier dans les 35 jours suivant la publication de l'ensemble des réponses aux questions complémentaires soumises par les candidats ?

2) Critères d'appréciation des candidatures

Les dossiers des candidats seront appréciés selon sept critères qui permettront d'évaluer leur capacité à gérer le « .fr » dans l'intérêt général :

A - Qualité des services offerts par le candidat

B - Ressources humaines, techniques et financières du candidat

C - Procédures de consultation mises en place par le candidat

D - Représentation et influence dans le secteur

E - Prise en compte de l'intérêt général, notamment des principes d'intérêt général définis par le code des postes et des communications électroniques

F - Politique tarifaire et actions pour le développement du domaine « .fr »

G - Sécurité et fiabilité du domaine « .fr »

Pour être retenue, une candidature devra répondre de façon très satisfaisante à chacun de ces critères, dont l'importance n'est pas liée à l'ordre de présentation ci-dessus.

Pour faciliter la rédaction des dossiers de candidatures puis leur évaluation par l'Administration, les précisions ci-dessous seront apportées pour ces différents critères.

A - Qualité des services offerts par le candidat :

Le candidat doit notamment décrire tel qu'il les envisage :

• Le processus d'enregistrement des noms de domaines ;
• Les relations avec les bureaux d'enregistrement ;
• Le processus de gestion des bases de données et des infrastructures techniques ;
• Les mesures prises pour assurer la confiance des utilisateurs d'internet dans le «.fr» ;
• Les actions de veille technologique et la prise en compte des innovations pour le «.fr».

=> Question : (098) aucune contrainte de qualité des services d'opération de la zone "fr" n'est-elle demandée ?

B - Ressources humaines, techniques et financières du candidat

Les candidats décriront les moyens humains, techniques et financiers dont ils disposent pour assurer les fonctions d'office d'enregistrement du «.fr».

=> Question : (099) qu'en est-il des moyens humains, techniques et financiers de l'AFNIC ? Seront-ils disponibles et dans quelles conditions, sont-ils déjà affectés à d'autres tâches ? L'AFNIC poursuivra-t-elle comme elle s'y est engagée par voie publique l'activation des noms de domaines enregistrés à travers sa nouvelle interface ?

Outre les informations détaillées concernant sa structure financière, le candidat précisera ses garanties en termes d'assurance ou autre.

=> Question : (100) en quoi ou dans quels domaines sa structure financière, ses garanties et assurances devrait-elles être différentes ou supérieures à celles dont disposait initialement l'AFNIC ? Les rapports annuels d'évaluation de l'AFNIC sont-ils disponibles ? Ne sont-ils pas nécessaires pour étudier une proposition qui réponde à l'attente ainsi exprimée ?

Il est précisé qu'aucun apport provenant de l'Etat ne sera alloué à l'office d'enregistrement pour l'exercice normal de sa mission.

=> Question : (101) peut-il être considéré que comptablement l'Etat doit être traité comme tout autre interlocuteur, et que le coût des services réclamés par la loi, ou par sa politique lui sera facturé, comme ils le seront aux institutions, collectivités, entreprises, associations et particuliers ?

=> Question : (102) l'Etat a-t-il une description de ses demandes spécifiques en terme de sécurité, protection, intelligence économique, accès aux archives opérationnelles, gestion des risques majeurs (informatiques ou non), protection de l'environnement, défense et protection de la langue française, soutien à la recherche, Défense Numérique et Sémantique, etc. ?

C - Procédures de consultation mises en place par le candidat

Le candidat indiquera dans son dossier de candidature comment il entend consulter et tenir compte de l'avis des acteurs de l'internet en France et des pouvoirs publics. Le candidat précisera en particulier par quel mécanisme il définira sa politique d'enregistrement des noms de domaine et comment il procédera à sa modification. Plus généralement, il indiquera comment il assurera la transparence sur sa gestion du domaine « .fr ».

D - Représentation et influence dans le secteur

Le candidat précisera son positionnement ou son rôle parmi les acteurs de l'internet en France et à l'international. Il indiquera les relations dont il dispose ou qu'il entend établir avec les organisations liées à la gestion des ressources techniques d'internet, au niveau européen ou international, notamment l'ICANN, le CENTR (Council of the European National Top Level Domain Registries) et le RIPE (Réseaux IP européens). Enfin, le candidat précisera comment il envisage de contribuer à la représentation des acteurs français de l'internet dans ces organisations, ainsi qu'à l'information des acteurs français sur les activités de ces organismes. Plus largement, le candidat pourra mentionner l'ensemble de ses relations avec les acteurs significatifs français de l'internet.

=> Question : (103) cette liste limitée d'interlocuteurs est-elle dans une indication de l'orientation et de la politique du candidat souhaité, ou des interlocuteurs usuels actuels de l'office "fr" ? Les organisations de consommateurs, d'entreprises, culturelles, de recherche et de développement, de standardisation, d'éducation, les médias, les partis politiques, la francophonie, les ccTLD des pays émergents et en développement (dans la ligne du collège international de l'AFNIC), sont-ils aussi des priorités relationnelles ?

E - Prise en compte de l'intérêt général

notamment des principes d'intérêt général définis par le code des postes et des communications électroniques :

Le candidat exposera ses vues sur la manière dont il tiendra compte de l'intérêt général dans sa gestion du « .fr » (en complément des mécanismes de concertation et de représentation du secteur décrits aux points 3 et 4).

En particulier, il précisera comment il prévoit de prendre en compte les principes d'intérêt général définis par le code des postes et des communications électroniques dans ses articles R.20-44-42 à 47. Seront examinés notamment suivant ce critère :

• les procédures d'accès aux services des bureaux d'enregistrement et notamment les garanties offertes pour assurer les conditions de concurrence effectives et équitables entre les bureaux d'enregistrement ;

• les procédures d'enregistrement de noms de domaine :

• les dispositions permettant de s'assurer du respect des critères d'éligibilité ;
• les dispositions relatives aux données d'identification des titulaires (qualité des données recueillies, protection des données personnelles, etc.)
• les dispositions concernant le choix des noms de domaine (protection a priori ou a posteriori des noms dont l'enregistrement est interdit, etc.)

• la politique de règlement des litiges (procédures proposées de médiation ou d'arbitrage) ; modalités d'application du R 20-44-49 alinéa 2 et 3 ;

Enfin, le candidat indiquera ses orientations en matière de développement durable.

=> Question : (104) il a été évoqué de multiples autres aspects d'intérêt général que le développement durable. Ils incluent la protection contre les risques majeurs, la sécurité des installations sensibles, la défense numérique, la protection contre les actions d'intelligence économique, la formation à l'utilisation de l'internet, la protection des mineurs, l'éducation à la sécurité en ligne des personnes, la coopération avec la police de l'internet, le support de la diversité culturelle et linguistique, la défense et la protection de la langue française, la recherche et l'innovation, etc. Les réponses dans ces domaines seraient-elles aussi prises en compte dans l'évaluation des dossiers soumis ?

F - Politique tarifaire et actions pour le développement du domaine « .fr »

• a) Le code des postes et des communications électroniques n'impose pas à l'office d'enregistrement d'être un organisme à but non lucratif ou de pratiquer des tarifs orientés vers les coûts. Pour autant, le niveau et l'évolution des tarifs d'enregistrement de noms de domaine et des autres prestations associées à la gestion du « .fr » (y compris les procédures de règlement des différends mentionnées au E et en annexe au point 6) sont des éléments importants à prendre en compte dans cet appel à candidatures.
  Le candidat présentera ses propositions concernant le coût des prestations proposées pour la gestion du « .fr », les modalités de définition de sa politique tarifaire, et les engagements qu'il pourra prendre dans ce domaine.

• b) Malgré une accélération sensible de sa croissance depuis 2004, le développement du « .fr », sa notoriété auprès des utilisateurs français de l'internet et son rayonnement international ne sont pas encore pleinement satisfaisants ; les candidats sont invités à préciser les actions qu'ils envisagent dans ce domaine.
  Plus marginalement, les actions envisagées pour contribuer au développement les domaines internet d'outre-mer seront également prises en compte.

• c) Plus largement, il pourront indiquer les actions qu'ils envisagent de soutenir en matière de développement d'internet et d'amélioration de sa gouvernance, au niveau national ou international, en liaison avec leur fonction d'office d'enregistrement.

=> Question : (105) chacun perçoit que le nommage internet se situe à la frontière entre l'internet des données et de l'intersem des pensées. L'office d'enregistrement est à ce titre le meilleur catalyseur du développement de la strate sémantique de l'écosystème numérique. Il y a là une opportunité majeure et urgente à articuler pour la France. Cette urgence est-elle en accord ou non avec l'attente de l'Etat ? Les efforts dans ce sens seront-ils positivement comptés dans l'évaluation des candidatures ?

G - Sécurité et fiabilité du domaine « .fr »

La sécurité et la fiabilité du fonctionnement du domaine « .fr » sont des points importants pour développer la confiance dans l'économie numérique.

Les dossiers de candidatures décriront l'ensemble des procédures et des moyens qui seront mis en oeuvre afin d'assurer notamment la fiabilité du processus d'enregistrement puis de renouvellement des noms de domaine (y compris en cas de défaillance d'un bureau d'enregistrement), la fiabilité des bases de données du domaine, la sécurité et la disponibilité des serveurs de nom de la zone « .fr » et éventuellement la fiabilité des serveurs liés aux domaines délégués.

=> Question : (106) la confiance vient d'abord de la qualité du support apporté. La gestion d'une zone de nommage internet c'est d'abord un service d'assistance au bon fonctionnement des opérations des Registrants, une capacité de mise à jour simple et une procédure rapide et fiable de transfert des noms de domaine, une grande politesse et réserve avec les Registrants, le souci de leur information technique : pourquoi ces sujets n'ont-ils pas été soulevés ? N'entrent-ils pas en compte dans l'évaluation des candidatures ?

=> Question : (107) Ensuite viennent :

• la qualité du service opérationnel (disponibilité, temps de réponse, simplicité et rapidité de mise en ligne des enregistrements et de leurs mises à jour).
• la lisibilité tarifaire (on trouve actuellement sur le marché des enregistrements de noms de domaine .fr pour des prix allant de deux à quatre-vingts euro).
• l'enregistrement, le paiement, et très rarement la gestion des conflits.

Cette vision est-elle en accord avec l'attente de l'Etat ? Les efforts dans son sens seront-ils positivement comptés dans l'évaluation des candidatures ?

Enfin, les candidats indiqueront le plan de transfert vers un autre office d'enregistrement en cas de non-renouvellement de leur désignation (cf. R 20-44-48) ou en cas de défaillance de leur part (ex. pour des raisons financières).

Procédure

a) Rédaction du dossier de candidature

• Le dossier sera signé par un mandataire autorisé de l'organisme.
• Le dossier sera de préférence d'une taille maximale de 75 pages (format A4, hors copies des statuts, et documents comptables éventuellement joints).
• Il présentera d'une part l'organisme, son statut, ses compétences et son expérience relatives à la gestion des noms de domaine d'internet, d'autre part ses propositions pour la gestion du domaine « .fr », notamment :

• l'organisation et les procédures proposées pour la gestion « .fr »,
• les moyens techniques et humains qui seraient mis en oeuvre,
• sa vision des points forts et des points faibles du « .fr » et de ses évolutions possibles, etc.
• Le dossier devra notamment répondre aux points évoqués au II-3) sur le rôle du registre (sans forcément adopter strictement le même plan).
• Le dossier devra comportera les éléments permettant d'apprécier la candidature selon les critères définis au III-2) ci-dessus.
• Le dossier devra également faire ressortir les engagements contractuels que le candidat est prêt à prendre pour répondre à l'appel à candidatures ; ces engagements pourront être repris dans la convention qui complètera les prescriptions fixées par l'arrêté de désignation.

=> Question : (108) il est demandé dans l'appel à candidatures de fournir un plan de transfert vers un autre office d'enregistrement en cas de non-renouvellement de leur désignation (cf. R 20-44-48) ou en cas de défaillance de leur part (ex. pour des raisons financières). Où les candidats peuvent-ils obtenir une copie du plan de transfert préparé par l'AFNIC pour son propre transfert ?

Commentaire : il semble nécessaire pour répondre de façon réaliste et financièrement mesurée à l'appel à candidature. Toute dépense exceptionnelle résultant du transfert devra ensuite être remboursée par les Registrants, via une augmentation des tarifs ou le retard de leur diminution : dans tous les cas elle sera contre-productive pour le développement du "fr".

b) Demande d'information des candidats - Contacts

Pendant les 25 premiers jours de l'appel à candidatures, les candidats auront la possibilité de poser par écrit à l'adresse consultation-dns.dge@finances.gouv.fr des questions dont les réponses seront publiées sur le site www.telecom.gouv.fr, sans en mentionner l'auteur.

Service responsable de l'appel à candidatures :

Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

Service des technologies de l'information et de la communication

Sous-direction des réseaux et des usages des technologies de l'information et de la communication

Remise des dossiers de candidature

Les dossiers de candidatures seront soit envoyés par lettre recommandée au plus tard 52 jours après la publication de l'appel à candidatures au Journal officiel (cachet de la Poste faisant foi), soit déposés dans ce même délai, avant 16 heures à l'adresse suivante :

Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi

Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

DGCIS/STIC/SDRUTIC

12, rue Villiot

75572 PARIS CEDEX 12

Ils seront remis en double exemplaire, dont une version non reliée. Une version électronique sera jointe au dossier ou remise par courrier électronique.

d) Sélection des candidatures

• A l'issue de la remise des dossiers, des compléments d'information pourront, si nécessaire, être demandés par l'Administration.
• Si nécessaire, l'Administration pourra procéder à l'audition des candidats, éventuellement en se limitant aux candidats ayant déposé les dossiers jugés les plus pertinents.

e) Préparation de la convention et de l'arrêté de désignation

Au terme de cette procédure, le candidat retenu sera invité par l'Administration à finaliser, sur la base de son offre, la convention qui s'ajoutera aux prescriptions fixées dans l'arrêté le désignant comme office d'enregistrement.

Appel à candidatures : Annexe

PRESCRIPTIONS DONT SERA ASSORTIE LA DESIGNATION DE L'OFFICE D'ENREGISTREMENT

Cf. code des postes et des communications électroniques R.20-44-35 et 36 La rédaction précise de ces prescriptions sera affinée en phase finale de la procédure, en fonction des propositions des candidats, parallèlement à l'élaboration de la convention avec le candidat retenu.

1. Règles de désignation et d'enregistrement des noms de domaine :

1) Sauf dispositions contraires concernant certains noms dont l'enregistrement est interdit ou réservé, les noms de domaine sont attribués aux demandeurs éligibles suivant la règle du « premier arrivé, premier servi ».

=> Question : (109) cette règle commerciale américaine ne permet pas la mise en place de plans de nommage simples et logiques ou mnémonymiques aisément compréhensibles. Dans la continuité de sa logique, doit-il pouvoir être organisé des ventes aux enchères comme le documente l'ICANN ? Dans le cadre de l'enregistrement des numéros téléphoniques comme noms de domaine et/ou partie d'un plan de numérotation IPv6, cette règle peut-elle s'appliquer ? Les noms de domaine pour les collectivités locales ne sont ni interdits ni réservés, mais soumis à des contraintes de format et d'autorité. Est-il possible de moduler cette liste avec des tarifs différents selon la taille, la sémantique, l'écriture des noms de domaine ?

2) La demande d'enregistrement doit contenir une déclaration du candidat confirmant :

• qu'il remplit les critères d'éligibilité ;
• que sa demande et faite de bonne foi et qu'à sa connaissance, elle ne porte pas atteinte aux droits de tiers ;
• qu'il s'engage à respecter les conditions d'enregistrement du « .fr », y compris les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges.

=> Question : (110) cette demande ne devrait-elle pas permettre de demander ou non sa publicité au service "QuiEst" (aussi appelé "whois")?

3) L'office propose des dispositions permettant de contribuer à la qualité des données d'identification des titulaires des noms de domaine (ex. contrôle des enregistrements par l'office ou les bureaux d'enregistrements, dispositions contractuelles avec les titulaires ou autres).

=> Question : (111) existe-t-il une expérience et une documentation sur la police du nommage sur laquelle ces dispositions devraient s'appuyer ? En raison des millions de noms de domaine et du coût élevé d'une procédure de vérification (estimation de l'ordre de 150 euro) et de l'agacement qu'il peut générer parmi les Registrants un taux de vérification optimal a-t-il été évalué ?

2. Critères d'éligibilité à l'attribution d'un nom de domaine :

1) Le « .fr » sera réservé aux personnes morales établies dans la Communauté européenne et aux personnes physiques résidentes dans la communauté, ainsi qu'aux titulaires d'une marque déposée auprès de l'INPI, ou d'une marque communautaire ou internationale déposée visant expressément le territoire français.

=> Question : (112) qu'en est-il des navires français ? Sont-ils traités selon l'établissement de leur armateur ou leur port d'attache ? Idem pour les aéronefs, trains et véhicules ?

Des critères d'éligibilité plus restrictifs pourront être fixés par l'office d'enregistrement et seront repris dans la convention. Compte tenu des résultats de la consultation publique (cf. II- 2-c), les critères actuels du « .fr » seront pour l'essentiel conservés lors de la désignation de l'office. L'élargissement éventuel des critères d'éligibilité devra faire au préalable l'objet d'une concertation approfondie.

=> Question : (113) existe-t-il des critères selon lesquels les noms de domaine ne pourraient pas être enregistrés dans certaines langues ou écritures ? ou le suffixe du territoire national ne pas être transcrit ? Une concertation avec un établissement ou institut ou avec les Ministères des Affaires étrangères, de la Culture ou du Commerce extérieur est elle demandée avant la détermination d'une telle transcription ? Doit-elle se faire dans le cadre d'une norme AFNOR ou ISO établissant les codes polynymes des noms de pays et de régions décrits par la norme ISO 3166 ?

3. Termes dont l'enregistrement n'est pas autorisé

notamment en raison de leur caractère illicite ou contraire à l'ordre public, ou est réservé à l'office ou aux pouvoirs publics :

1) L'office d'enregistrement devra vérifier que le nom demandé ne figure pas dans des listes de noms dont l'enregistrement est interdit ou réservé.

Ces listes comprendront :

• les listes notifiées par le ministre chargé des communications électroniques, sur la base de l'article R 20-44-43 I et II ;
• les noms dont l'enregistrement a été interdit par une décision de justice applicable en France ;
• les noms réservés à l'usage du registre par l'arrêté de désignation,
• les noms dont l'enregistrement a été interdit ou réservé à l'initiative de l'office d'enregistrement.

=> Question : (114) qu'en est-il des noms en langues de France relevant du patrimoine constitutionnel, en langues étrangères, en caractères non latins ?

2) L'office d'enregistrement n'est pas tenu de vérifier que la demande d'enregistrement respecte l'ensemble des dispositions du code des postes et des communications électroniques.

4. Procédures d'accès aux services des bureaux d'enregistrement :

Ce point ne fera pas l'objet de prescription dans l'arrêté de désignation de l'office ; il devra faire l'objet de propositions de la part du candidat et pourra être traité dans la convention.

5. Dispositions nécessaires pour assurer la concertation

avec l'ensemble des parties intéressées par les décisions de l'office :

Ce point ne fera pas l'objet de prescription dans l'arrêté de désignation de l'office ; il devra faire l'objet de propositions de la part du candidat et pourra être traité dans la convention.

6. Mise en place de procédures de règlement des différends

Afin de faciliter le règlement des litiges, l'office d'enregistrement mettra en oeuvre :

• une procédure de médiation non contraignante ;
• une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges, obligatoire pour le titulaire du nom de domaine d'arbitrage, dont les résultats seront contraignants pour les parties et l'office d'enregistrement, sauf recours en justice ;
• une procédure permettant à un tiers de contacter un titulaire de nom de domaine, personne physique ayant demandé l'anonymat ;
• une procédure pour la levée d'anonymat lorsque le titulaire est une personne physique et que le nom de domaine fait l'objet d'une contestation fondée ;
• des procédures d'application de l'article R 20-44-49 alinéa II (respect des critères d'éligibilité) et III (constat de la violation des règles fixées par le CPCE).

=> Question : (115) une procédure doit-elle être documentée pour le cas des conflits avec l'office d'enregistrement ?

=> Question : (116) une procédure doit-elle être documentée pour le cas de conflit avec un bureau d'enregistrement ?

=> Question : (117) une procédure doit-elle être documentée pour le cas de problème conflictuel concernant les opérations techniques du service de nommage ?

7. Exigences de permanence, de qualité et de disponibilité du service

Ce point ne fera pas l'objet de prescription dans l'arrêté de désignation de l'office ; il devra faire l'objet de propositions de la part du candidat et pourra être traité dans la convention.

=> Question : (118) de quel service s'agit-il ? Celui de commercialisation d'un état-civil Internet ou celui de l'adminance et de la gestion opérationnelle de l'espace de nommage du territoire national ?

Mise en place d'un dispositif permettant à toute personne

de porter à la connaissance de l'office un nom de domaine présentant un caractère illicite ou contraire à l'ordre public :

Pour faciliter l'application de l'article R.20-44-47, l'office d'enregistrement devra mettre en ligne sur son portail d'accueil un dispositif facilement accessible permettant à toute personne de porter à sa connaissance un nom de domaine en « .fr » présentant un caractère illicite en application :

• de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, article 24 alinea 5 et article 24 bis (apologie ou contestation des crimes contre l'humanité…), de l'article 24 alineas 8 et 9 (incitation à discrimination, à la haine ou à la violence…) ;
• de l'article 227-23 du code pénal (répression de la pornographie enfantine).

=> Question : (119) qui sera le destinataire de ce portail d'accueil ? l'organisme ou le Procureur de la République ?

=> Question : (120) dans le cas où ce serait l'office d'enregistrement, les fausses déclarations seront-elles considérées comme diffamation et devront-elles être poursuivies ?

=> Question : (121) les déclarations pourront-elles être anonymes ou devront-elles être signées ? Dans ce dernier cas, comment leur origine devra-t-elle être authentifiée ?

Une décision nationale fondamentale

Il s'agit en fait de la dévolution du monopole de la confiance nationale (RFC 1591 - cf. infra) à une organisation dont l'adminance doit servir, assurer et catalyser le développement internet français; et donc dans une très large part sociétale, intellectuelle, économique, militaire, scientifique, etc. de l'avenir de la France.

Dans le monde qui est le notre et la "guerre hors limite " qui s'y joue, il s'agit donc d'une très large part de la souveraineté nationale, de sa Défense, et de ses relations internationales qui sera transférée sans que la loi ne fixe sa manière de l'administrer, ni les règles de son contrôle public et populaire, non plus que sur ses contraintes de solidarité de gouvernance avec celle des domaines régaliens.

Par ailleurs, tout restant à faire en fait d'Adminance globale de l'Internet, l'appel à candidatures pour l'adminance du domaine de nommage national, acte fondamental de gouvernance française de l'internet, défini par la loi, est internationalement novateur. Il fait donc précédent. Il définira la position de la France vis-à-vis de l'Internet/internet et le "modèle français" de la société de l'information.

C'est ce qu'a bien compris Mr. Vint Cerf et l'IETF, puisque le mail (en annexe) adressé sur la liste de discussion très active du WG/IDNABIS (Groupe de travail sur le nommage linguistique) qu'il préside, appelant à des contributions techniques sur le modèle IETF, en particulier de sa part, a conduit à un silence total de cette liste pendant une semaine.

=> Question : (122) est-ce que cette compréhension de l'enjeu de cet appel à candidature est partagée par le Ministre ? Pèsera-t-il de façon significative dans la sélection du candidat ?

ANNEXE technique

Pour information les messages suivants ont été adressés au groupe de travail IETF pour l'internationalisation des noms de domaine.

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To: Vint Cerf, Mark Davis, John C Klensin, Harald Alvestrand

From JFC Morfin

Subject: Re: local mappings

Cc: franceatlarge, WG/IDNABIS

List-Id: IDNA update work <idna-update.alvestrand.no>

At 21:12 28/01/2009, Mark Davis wrote:
But mappings like lowercase, fullwidth, etc are different.

Unless we make it completely clear that IDNA2008 is a temporary Internet Degraded Name Arbitration that temporarily blocks mapping for security reasons during the transition to a DNS.2, which will fully support every typography. As users, we certainly oppose this entirely, but we also have to be pragmatic. If these degraded names are what our WG can propose in the present DNS context, a sound, reduced proposition is better than a flawed solution.

At this stage, IMHO we should only target what Occam and the IETF LC may agree on. I would like to explain something to you further.

At this time the French Gov has issued an RFP for the replacement of AFNIC as the ".fr" Manager. france@large will answer that RFP. As part of the procedure, candidates can pose clarification questions that the Government will in turn have to answer. IDNA20008 should have been completed by now. Therefore, we (should have asked questions concerning "Internationalization" within the IDNA2008 framework.

IDNA2008 is not completed yet. Therefore, our own IDNA interoperable architecture perspective could also not have been finalized. We are, therefore, going to pose our questions with rather little IETF, IAB, or architectural background about the "Intersem" (Multilingual and Semantic Internet" related issues. These questions will come from French users, consumers, corporations, organizations, representatives, etc..

By way of consequence, Government responses (or lack of) will affect the whole francophonie and create a de facto international position, since ".fr" refrained in the past from developing a solely Anglo-Saxon typography, which the Government would like to see come to an end.

Stephane Bortzmeyer from AFNIC did a good job here. He pointed out some of the problems that we are facing, but showed reasonably low pressure so as to not delay the respective problem solving (the solutions to the discussed mapping cases are good hints for some of our problems). Furthermore, we (users) cooperated in not objecting to what we consider as a clear disrespecting of the Charter and of the responsibility, competence (RFC 3935), and precautionary (cf. my own http://www.ietf.org/internet-drafts/draft-iucg-precaution-00.txt) principle. This was because we fully realized that IDNA cannot, and does not intent to, bring much more than IDNA2003. and not what we consider everyone expect (cf. WSIS, IGF, UNESCO, etc positions). James Seng and the Chair have been very honnest about it.

However, the time has come. AFNIC has not been able to deploy the proper support needed for the French typography as of yet, this being the present case 31 years after the French international datacommunications services were opened. Therefore, I presume that the questions that I will have to list along with the responses that I will thereby obtain (either directly or indirectly) will be politically based upon the (1) best QoS for the users (2) precautionary principle in a global context (3) imaginative architectural alternatives (4) support of the Semantic Addressing, in which we were delaying our proposition in order to be certain that it will be IDNA interoperable.

One question set will necessarily concern the kind of international consensus that will support the French Gov responses that we will publicly receive.

Every suggestion that you could make would be _very_ welcome. The deadline for us is February 7. Concerning interoperability, I will certainly quote, in appendix to my questions, this present mail, along with whatever response and Chair statement that I receive. Obviously the RFP, my questions, and the responses received will all be in the French language.

jfc

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Idna-update mailing list

Idna-update@alvestrand.no

http://www.alvestrand.no/mailman/listinfo/idna-update

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Date: Sat, 07 Feb 2009 17:55:26 +0100

To: Vint Cerf,Mark Davis, John C Klensin, Harald Alvestrand

From: JFC Morfin

Subject: the position france@large takes

Cc: WG/IDNABIS, franceatlarge, iucg@ietf.org

List-Id: IDNA update work <idna-update.alvestrand.no>

Unfortunately, our deadline has been reached in total silence on the usually active WG/IDNABIS mailing list. The framework of our document is, therefore, settled. I still might influence some content with contributions that I receive during this present business day.

FYI, we pose several questions to the Government about the multilingualization as expected by the people and interoperability with the internationalization as proposed by the IETF. We underline the need for their interoperability when possible. We pose the question of paralleling the internationalization effort with a multilingualization R&D and deployment, in turn making internationalized domain namessupported by a multilingual presentation layer that could be emulated through either applications, classes, extensions of TCP/IP, etc. or new propositions.

We also ask who will be in charge of the necessary Internet polynym (name of the same invariant concept in every language) terminology that multilinguistic propositions call for within documentation, relations, contracts, and support.

This goes along with our consideration of:

• the European Charter of Minority Languages and the need to support (1) the various ( Languages in France?) (2) the other languages of the European community and of its immigration, which calls for European co-operation.
• the French Constitution art. 75-1, which states that regional languages are a part of the French patrimony.
• the needs of the French/European e-commerce exportation, at least for the French territorial zone, to be supported by a TLD in every ISO 3166 listed language.
• Intersem semiotic strata R&D advocacy.
• our question for national security reasons, vital/critical installations' protection, legal root operations' log archiving, privacy and intelligence protection, DNSSEC, the people's trust, etc., of the implementation of a national duplicate of the root system and of a European virtual root file.

jfc

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