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Cette page wiki est un document de travail en évolution constante. Son propos est de reprendre :

• le texte ou la teneur de la loi,
• de la consultations publique,
• de l'appel à candidature
• des réponses complémentaires reçues de la DGCIS au nom de l'Etat.
• les documents du SMSI (Sommet mondial sur la société de l'information) que les réponses demandent de suivre
• les RFC "fondatrices" des ccTLD de Jon Postel selon le consensus international de 1984
• les documents de référence de l'ICANN sur le système de noms de domaine.

Son but est de servir de base à la réponse de france@large à l'appel à candidatures pour l'adminance du ".fr". Puis, avec les propositions de france@large, de référentiel pour le débat citoyen que cet appel réclame.

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Sommaire 1 Evaluation de la proposition régalienne 1.1 Diagnostique de france@large 1.2 Présentation d'un processus complémentaire 2 Critères d'analyse des positions régaliennes actuelles 3 Commentaire : Etat de la pensée commune 3.1 1. La situation actuelle des extensions françaises 3.2 2. Les orientations suggérées pour le « .fr » et les domaines de l’outre-mer 3.2.1 2.1. Les critères d’éligibilité pour le « .fr » (voir encart 2 ci-dessous) 3.2.2 2.2. Les critères d’éligibilité pour les domaines internet outre-mer et son articulation avec le « .fr » 3.3 3. La création de nouveaux domaines génériques 3.4 4. Les noms protégés, le contrôle des enregistrements et le règlement des litiges : 3.5 5. Les tarifs et le statut de l’office d’enregistrement 3.6 6. Questions diverses concernant l’office et les bureaux d’enregistrement 3.7 7. Question ouverte 3.7.1 Transparence tarifaire et nombre de bureaux d’enregistrement 3.7.2 L’élargissement de l’éligibilité au « .fr » 4 Les réponses aux questions posées 4.1 1. Calendrier 4.2 2. Mécanisme de décision et confidentialité 4.3 3. Poids relatif des 7 critères dans l’appréciation des candidats 4.4 Les phases décrites au III-3.d) sélection des candidatures et III-3.e) préparation de la convention et de l’arrêté de désignation de l’appel prévoient des échanges entre les candidats et le ministère. 4.5 5. Annexes 4.6 6. Extensions ultramarines 4.7 7. Relations avec l’ICANN 4.8 8. Lien entre un bureau d’enregistrement et l’office d’enregistrement. 5 Questions dont france@large jugeait la réponse nécessaire 5.1 Note liminaire 5.2 Organisation du document 6 Notre implication dans l'internet réel 6.1 Notre observation 6.2 Notre contribution à l'aide demandée par l'IAB 6.3 Dans le respect à la ligne directrice du SMSI 7 L'espace de nommage international 7.1 Le nommage internet 7.1.1 L'origine du nommage de l'internet 7.1.2 Le cadre normatif et stratégique 7.1.3 Les implications stratégiques d'ISO 3166 7.1.4 Projet 3166-4 7.1.5 Evolution de l'espace de nommage 7.1.5.1 RFC 2826 7.1.5.2 DNSSEC 7.1.5.3 IDNA 7.1.5.4 ICP-3 7.1.5.5 Nature des noms de domaines 7.2 L'utilisation technique du nommage 7.2.1 Architecture de l'internet 7.2.2 L'adressage sémantique (Internet des idées) généralisation du nommage 7.2.2.1 La nature du nommage 7.2.2.2 Exemples 7.2.2.3 Internet des objets/des idées 7.2.3 Une modélisation généralisée 8 Contexte général du Nommage dans le cadre Internet/Intersem 8.1 Relations aux normes et standards 8.2 Adminance du "territoire virtuel" national 8.3 Dépendance de choix politiques étrangers 8.4 Concertation de la représentation internet nationale 8.5 La place du Libre requise dans l'adminance 8.6 multilinguistique du nommage 8.6.1 L'internationalisation 8.6.2 Rapports avec les Langues de France 8.6.3 multilatéralisation de l'espace de nommage 8.7 ENUM 8.8 défense numérique et sémantique 8.9 La charge du système DNS 8.10 Souveraineté digitale des Etats 8.10.1 Intelligence économique en temps réel 8.10.2 Archives légales localement sans valeur absolue 8.11 L'Internet des Riches 8.12 Procedures d'enregistrement 8.13 Propriété industrielle 8.14 règles du commerce international 8.15 couplage nommage - adressage 8.16 nommage multiniveau, mots clés 8.17 RFID et nanoisation - nommage des objets 8.18 adressage civique 8.19 domiciliation numérique 8.20 centre national des services de nommage (CNSN) 8.21 Commentaire général 9 Appel à candidatures : contexte général 9.1 1) Principe de l'appel à candidatures 9.2 2) Situation actuelle du « .fr » 10 Appel à candidatures : cadre juridique et objet 10.1 Le CPCE (code des postes et des communications électroniques) 10.1.1 Article L45 10.1.2 Article R20-44-34 10.1.3 Article R20-44-35 10.1.4 Article R20-44-36 10.1.5 Article R20-44-37 10.1.6 Article R20-44-38 10.1.7 Article R20-44-39 10.1.8 Article R20-44-40 10.1.9 Article R20-44-41 10.1.10 Article R20-44-42 10.1.11 Article R20-44-43 10.1.12 Article R20-44-44 10.1.13 Article R20-44-45 10.1.14 Article R20-44-46 10.1.15 Article R20-44-47 10.1.16 Article R20-44-48 10.1.17 Article R20-44-49 10.1.18 Article R20-44-50 10.1.19 Article R20-44-51 10.2 L'arrêté de désignation de l'office 10.3 La convention établie 11 Appel à candidatures : Objet 11.1 a) Domaine internet concerné 11.2 b) Durée de la désignation 11.3 c) Critères d'éligibilité pour l'enregistrement d'un nom dans le «.fr » 11.4 d) Propriété intellectuelle 11.5 e) Domaines internet d'outre-mer 12 Appel à candidatures : Rôle du registre 13 Appel à candidatures : Traitement des candidatures 13.1 1) Conditions d'éligibilité des candidats 13.2 2) Critères d'appréciation des candidatures 13.2.1 A - Qualité des services offerts par le candidat : 13.2.2 B - Ressources humaines, techniques et financières du candidat 13.2.3 C - Procédures de consultation mises en place par le candidat 13.2.4 D - Représentation et influence dans le secteur 13.2.5 E - Prise en compte de l'intérêt général 13.2.6 F - Politique tarifaire et actions pour le développement du domaine « .fr » 13.2.7 G - Sécurité et fiabilité du domaine « .fr » 14 Procédure 14.1 a) Rédaction du dossier de candidature 14.2 b) Demande d'information des candidats - Contacts 14.3 Remise des dossiers de candidature 14.4 d) Sélection des candidatures 14.5 e) Préparation de la convention et de l'arrêté de désignation 15 Appel à candidatures : Annexe 15.1 1. Règles de désignation et d'enregistrement des noms de domaine : 15.2 2. Critères d'éligibilité à l'attribution d'un nom de domaine : 15.3 3. Termes dont l'enregistrement n'est pas autorisé 15.4 4. Procédures d'accès aux services des bureaux d'enregistrement : 15.5 5. Dispositions nécessaires pour assurer la concertation 15.6 6. Mise en place de procédures de règlement des différends 15.7 7. Exigences de permanence, de qualité et de disponibilité du service 15.8 Mise en place d'un dispositif permettant à toute personne 16 Une décision nationale fondamentale 17 ANNEXE technique 18 Déclarations du Sommet Mondial de la Société de l'Information Déclaration de Principe Construire la société de l'information: un défi mondial pour le nouveau millénaire 18.1 A Notre conception commune de la société de l'information 18.2 B Une société de l'information pour tous: principes fondamentaux 18.2.1 1) Le rôle des gouvernements et de toutes les parties prenantes dans la promotion des TIC pour le développement 18.2.2 2) L’infrastructure de l'information et de la communication, fondement essentiel d'une société de l'information inclusive 18.2.3 3) L’accès à l'information et au savoir 18.2.4 4) Le renforcement des capacités 18.2.5 5) Etablir la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC 18.2.6 6) Créer un environnement propice 18.2.7 7) Les applications des TIC et leur apport dans tous les domaines 18.2.8 8) La diversité et l’identité culturelles, la diversité linguistique et les contenus locaux 18.2.9 9) Médias 18.2.10 10) Les dimensions éthiques de la société de l'information 18.2.11 11) La coopération internationale et régionale 18.3 C Vers une société de l'information pour tous fondée sur les savoirs partagés 19 Plan d'action 19.1 A Introduction 19.2 B Objectifs, buts et cibles 19.3 C Grandes orientations 19.3.1 C1 Le rôle des gouvernements et de toutes les parties prenantes dans la promotion des TIC pour le développement 19.3.2 C2 L’infrastructure de l'information et de la communication: fondement essentiel d'une société de l'information inclusive 19.3.3 C3 L’accès à l'information et au savoir 19.3.4 C4 Le renforcement des capacités 19.3.5 C5 Etablir la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC 19.3.6 C6 Créer un environnement propice 19.3.7 C7 Les applications TIC et leur apport dans tous les domaines 19.3.8 C8 Diversité et identité culturelles, diversité linguistique et contenus locaux 19.3.9 C9 Médias 19.3.10 C10 Dimensions éthiques de la société de l'information 19.3.11 C11 Coopération internationale et régionale 19.4 D Pacte de solidarité numérique 19.4.1 D1 Priorités et stratégies 19.4.2 D2 Mobilisation des ressources 19.5 E Suivi et évaluation 19.6 F Vers la seconde phase du SMSI (Tunis) 20 ENGAGEMENT DE TUNIS 21 AGENDA DE TUNIS 21.1 introduction 21.2 MÉCANISMES DE FINANCEMENT POUR RELEVER LE DÉFI QUE REPRÉSENTE L'APPLICATION DES TIC AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT 21.3 GOUVERNANCE DE L'INTERNET 21.4 MISE EN ŒUVRE ET SUIVI 22 RFC 920 Domain Requirements 22.1 Status of this Memo 22.2 Introduction 22.3 The Purpose of Domains 22.4 General Purpose Domains 22.5 Initial Set of Top Level Domains 22.5.1 Temporary 22.5.2 Categories 22.5.3 Countries 22.5.4 Multiorganizations 22.6 Possible Examples of Domains 22.6.1 The UC Domain 22.6.2 The MIT Domain 22.6.3 The CSNET Domain 22.7 General Requirements on a Domain 22.7.1 Responsible Person: 22.7.2 Domain Servers: 22.7.3 Minimum Size: 22.7.4 Registration: 22.8 Top Level Domain Requirements 22.9 Second Level Domain Requirements 22.10 Third through Nth Level Domain Requirements 22.11 The ARPA Domain 22.12 The DDN Hosts 22.13 Impact on Hosts 22.14 The Roles of the Network Information Center 22.14.1 Top Level Domain Registrar 22.14.2 Top Level Domain Administrator 22.15 Prototypical Questions 22.16 Acknowledgment 22.17 References 23 RFC 1591 - Domain Name System Structure and Delegation 23.1 1. Introduction 23.2 2. The Top Level Structure of the Domain Names 23.3 3. The Administration of Delegated Domains 23.4 4. Rights to Names 23.4.1 1) Names and Trademarks 23.4.2 2) Country Codes 23.4.3 5. Security Considerations 23.4.4 6. Acknowledgements 23.4.5 7. Author's Address 24 ICANN ICP1 Internet Domain Name System Structure and Delegation (ccTLD Administration and Delegation) 24.1 Abstract 24.2 Introduction 24.3 Top Level Structure of the DNS 24.4 The Management of Delegated Domains 25 ICANN ICP-3 A Unique, Authoritative Root for the DNS 25.1 Abstract 25.2 1. The Technical Need for a Single Authoritative Root 25.3 2. The Public Trust in Coordinated Assignment Functions 25.4 3. The Public Trust and the Introduction of New TLDs 25.5 4. Outside the Process 25.6 5. Experimentation 25.7 Conclusion

Evaluation de la proposition régalienne

L'approche régalienne pour la délégation de l'adminance du ".fr" comme espace de nommage national semble se caractériser comme l'approche statique d'un service public, compris comme une fonction commerciale mise en régie administrative, externe à l'évolution des techniques, aux besoins des utilisateurs, aux performances des entreprises, aux orientations nationales et à l'image et à la sécurité internationale de la France.

Elle souhaite toutefois le respects des résolutions du Sommet Mondial sur la Société de l'Information (SMSI). Ceci la met de nombreuses fois en contradiction par son silence sur des points d'intérêts premiers pour l'image, l'innovation, l'industrie et l'économie, le bien-être, la sécurité, le respect et l'accomplissement des personnes et la vie civile et culturelle, tant en France, que dans les relations et la compétition internationales.

Ce n'est pas un projet de civilisation numérique.

Diagnostique de france@large

Ceci positionne l'adminance du ".fr" telle qu'envisagée dans une perspective économique et générale trop fragile et politiquement trop peu concertée au regard des actions qui sont à entreprendre du fait de l'évolution normale de l'internet, des aspects d'intelligence économique, de la convergence numérique et de l'émergence sémantique au coeur duquel elle se situe. D'autant que ces actions seront d'autant plus coûteuses et peu rémunératrices qu'elles seront tardives, non préparées et qu'elles auront déjà demandé un long effort de pédagogie pour en montrer la nécessité.

En l'état,

1. l'offre de l'Etat est économiquement dangereuse; pour elle-même et pour la société française. Elle ne peut pas servir d'exemple aux autres Registres européens pour une politique vigoureuse et innovante au service de la relance dont nous avons besoin.
2. le nombre impressionnant de points régaliens où l'Etat n'a pas de position appelle un processus complémentaire d'intérêt commun, conforme aux résolutions du SMSI, pour une adminance du nommage national en véritable concertation entre les responsables régaliens, la société civile, du secteur privé, des organismes internationaux et de leurs organismes de recherche.

Présentation d'un processus complémentaire

Un tel processus sera d'autant plus utile et efficace qu'il se travaillera et s'affichera publiquement.

france@large entend donc présenter, dans le cadre d'une réponse à l'appel à candidature, les grandes lignes d'un plan capable de le porter.

Conformément à ses statuts, à la logique de la gouvernance de l'Internet établie par le SMSI, à l'écologie et à la nature multilatérale distribuée de l'écosystème numérique, france@large s'y positionne seulement comme le catalyseur d'une coopération renforcée qui devra en faire un consensus national et le conduire.

Critères d'analyse des positions régaliennes actuelles

Le plan doit partir d'un état des lieux, et donc évaluer la perception de l'Etat de son rôle vis à vis du nommage national. Les critères d'évaluation de ces positions seront donc,

• selon le SMSI :

• une conception technique, économique et sociétale du service public rendu qui soit centrée sur la personne, dans le but de rendre chacun plus autonome, plus efficace et plus heureux dans sa vie d'être humain, de citoyen et d'agent économique.

• les aspects régaliens de Justice et d'égalité, de Défense nationale, de sécurité des entreprises, de protection des personnes et de préservation du capital immatériel et matériel commun et de chacun.

• une concertation pour la mise en place, la maintenance et au développement d'une continuité de services ubiquiste et distribués de facilitation sémantiques répondant à l'évolution de la demande et à la nécessité de pérénité économique de l'entreprise dans un domaine risquant d'être durement touché par la crise actuelle, qui est perçue comme d'abord une crise d'appropriation économique et sociétale du numérique.

• la recherche et le développement nécessaire à acquérir et maintenir la totale maîtrise de nos techniques en coopération avec nos partenaires français, européens et francophones.

• selon ses conséquences, dans la perspective des valeurs républicaines hors du respect des quelles aucune proposition ne saurait perdurer dans ce pays :

• le respect d'un droit à l'existence, à la propriété, à l'expression, à l'égalité et à la libre association numérique,
• qui se traduise notamment par un droit opposable au nommage, à une adresse permanent, au libre accès, à un hébergement minimum, à la formation et l'assistance, à la gratuité pour ses relations en ligne avec l'administration, la santé, l'emploi, l'aide sociale, les connaissance de bien commun, et à la protection de sa propriété sur sa production intellectuelle.

Commentaire : Etat de la pensée commune

L’appel à candidatures pour le « .fr » a été précédé d’une consultation publique sur les modalités de gestion des domaines internet correspondant au territoire national. Nous repartons ici du document de synthèse du Ministère puisque notre préoccupation est de déterminer la position publique dans le cadre de la loi - dont une discussion avec l'attaché parlementaire de son auteur avait conduit à la conclusion d'un rétablissement du monopole au niveau des datacommunications face à son exercice "abusif" (c'est le terme légal) par une organisation privée.

L’objectif de cette consultation publique était de préparer les appels à candidatures pour la fonction d’office central d’enregistrement des domaines « .fr » et des extensions ultramarines.

Les réponses seront notamment utilisées par le ministère pour définir les critères de sélection et les conditions de lancement de ces appels à candidater et pour préciser les règles de gestion pour chacun de ces domaines.

Le ministère a reçu 21 réponses de personnes morales et d’un élu1 ainsi que 11 réponses de particuliers.

S’agissant des réponses des personnes morales, elles proviennent

• du Conseil régional de la Martinique,
• d’entités publiques (Service des Postes et Télécommunications de Wallis et Futuna,
• RENATER et l’INRIA – réponse commune),
• de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (ACFCI),
• de la Chambre de commerce et d’industrie de la Martinique,
• d’opérateurs de télécommunications (France Télécom et Mediaserv),
• de bureaux d’enregistrement (DATAXY, DOT & CO, INDOM, Group NBT, MailClub, SASI, SEDO),
• d’associations ou entreprises intervenant dans le secteur :

• ACSEL (Association pour le commerce et les services en ligne),
• AFNIC,
• Cahri (entreprise réunionnaise),
• ISOC France,
• Open It (association antillaise)

• et enfin d’associations d’utilisateurs :

• APDUI, (Association de Protection des Droits des Utilisateurs de l’Internet),
• France@large.

1. La situation actuelle des extensions françaises

Il ressort des réponses que le « .fr » est globalement bien positionné et identifie l’origine française du nom de domaine. L’extension « .fr » a une image satisfaisante et positive, qui inspire confiance. Les nouvelles orientations issues d’une ouverture prudente et d’une bonne gestion ont joué un grand rôle dans la qualité du « .fr », reconnue dans la plupart des réponses.

La qualité de l’offre actuelle d’enregistrement, ainsi que sa pluralité, est sécurisante même si des améliorations sont à apporter, de l’avis même de l’actuel registre. Toutefois, l’insuffisance transparence tarifaire et le nombre excessif des bureaux d’enregistrement est relevé dans de nombreuses réponses (encart 1).

La protection des droits des tiers et de la confidentialité des données personnelles apparaissent dans la grande majorité des contributions comme satisfaisantes. Un équilibre semble avoir été trouvé entre les mesures de protection et la facilité d’enregistrement. En témoigne le faible nombre de litiges ou de contentieux que l’on observe sur le « .fr » souligné par plusieurs contributeurs. Dans plusieurs réponses, le contrôle a posteriori est jugé préférable au contrôle a priori.

S’agissant des extensions outre-mer, peu de réponses sont parvenues à l’exception notable de la Martinique.

L’ensemble des remarques sur le « .mq » relèvent la gestion peu satisfaisante du domaine où les nouveaux enregistrements sont aujourd’hui impossibles. A noter que le Conseil régional de la Martinique souhaite s’impliquer dans le choix du futur gestionnaire du « .mq »

Le « .re » est évoqué en indiquant sa faible ouverture, notamment pour les particuliers.

La situation du domaine « .wf » de Wallis et Futuna est décrite par le Service des postes et télécommunications. Seuls quelques noms ont pu y être enregistrés par l’administration ; la plupart des sites du territoire sont enregistrés dans le « .nc », l’Administration supérieure du territoire étant sous le « .org ».

Il ressort globalement des remarques reçues que l’enregistrement d’un nom de domaine dans une extension ultra-marine peut être utile pour afficher une proximité avec le territoire correspondant (comme une déclinaison du « label France » que constitue le « .fr »). Cette idée forte se retrouve lorsque le « .tf » (non ouvert) est abordé : les réponses font apparaître son intérêt pour la communauté scientifique des Terres australes et antarctiques françaises et son peu d’utilité au-delà.

2. Les orientations suggérées pour le « .fr » et les domaines de l’outre-mer

2.1. Les critères d’éligibilité pour le « .fr » (voir encart 2 ci-dessous)

Dans l’ensemble, les réponses recommandent une certaine retenue et prudence, pour ne pas altérer la fiabilité et la notoriété de l’image « nationale » véhiculée par le « .fr » et par crainte d’une augmentation du nombre de litiges. Quelques élargissements sont, malgré tout, souhaités, selon certaines réponses, pour des entreprises européennes (ou internationales) ou pour les français non-résidents. Les bureaux d’enregistrement se positionnent en faveur d’une ouverture aux acteurs européens, voire souvent d’une ouverture totale, ce que souhaitent moins les opérateurs de télécommunications.

2.2. Les critères d’éligibilité pour les domaines internet outre-mer et son articulation avec le « .fr »

Outre-mer, le lien avec le territoire semble plus affirmé au début de beaucoup de réponses mais une ouverture plus large des conditions d’éligibilité est par la suite souvent évoquée (rejoignant en cela l’ouverture progressive du « .fr »). Les positions les plus extrêmes sont observées sur le « .tf » (cf. supra), sauf pour une association qui a un projet socio-culturel. La question portait également sur l’unicité du registre appelant une uniformité des règles. Plusieurs réponses le souhaitent mais soulignent la nécessité d’adaptation des règles d’enregistrement, d’autres évoquent l’intérêt des registres locaux. La gestion de proximité (notamment pour la question des langues régionales) est aussi évoquée. Il n’y a donc pas de consensus sur ce point.

3. La création de nouveaux domaines génériques

La création de nouvelles extensions n’est souhaitée que par peu d’acteurs. Si leur intérêt est reconnu, beaucoup craignent que la multiplication des extensions n’entraine des confusions et des dérives, certains souhaitant que l’ouverture de nouvelles extensions se fasse avec prudence et progressivité.

4. Les noms protégés, le contrôle des enregistrements et le règlement des litiges :

Dans l’ensemble, peu contestent la nécessité de protéger efficacement certains noms par des listes, qui doivent pouvoir évoluer sans avoir une procédure trop lourde. Les acteurs publics souhaitent davantage de normes d’ordre réglementaire ; les bureaux d’enregistrement appellent pour leur part à moins de règles, les opérateurs de télécommunications cherchant des règles protectrices.

Plusieurs acteurs regrettent que les collectivités locales, qui bénéficient d’une protection de leurs noms, les enregistrent assez peu dans le « .fr ».

L’obligation d’identification des titulaires des noms est demandée par la plupart des acteurs.

S’agissant de la vérification technique des serveurs DNS, associés au nom de domaine enregistré, la majorité des acteurs souhaite qu’elle soit effectuée, tout en estimant qu’elle ne doit pas être bloquante. D’autres contrôles ne sont pas estimés indispensables.

Pour le règlement des litiges, un consensus se dégage en faveur des règles actuelles pratiquées par l’Afnic sur le « .fr » et « .re ». L’existence de procédures de médiation et d’arbitrage est recommandée, les pouvoirs publics étant attendus comme régulateur ou contrôleur du système de procédures qui fonctionne bien actuellement.

5. Les tarifs et le statut de l’office d’enregistrement

De l’avis général, les tarifs pratiqués actuellement par l’Afnic ne sont pas un sujet. Une orientation vers les coûts est souhaitée, certaines réponses (y compris des particuliers) soulignant qu’un prix trop bas peut être facteur de mauvaise qualité de service. Un équilibre semble donc exister actuellement. La transparence tarifaire est davantage exigée qu’une baisse concurrentielle (voir aussi encart 1).

En ce qui concerne le statut de l’office d’enregistrement, le fait d’être un organisme non lucratif convient très largement, même si cela ne semble pas être un critère devant être imposé. La nécessaire neutralité de l’office fait consensus.

Selon la grande majorité des réponses parvenues, il est souhaitable de demander aux candidats de s’engager sur le financement d’actions d’intérêt général, en pointant souvent qu’elles doivent être liées au secteur. Quelques réponses précisent toutefois que cet engagement ne doit toutefois pas conduire à une hausse des tarifs.

6. Questions diverses concernant l’office et les bureaux d’enregistrement

De l’avis quasi général, la concertation entre les acteurs est satisfaisante sur le « .fr » mais peut être améliorée. En ce qui concerne les extensions d’outre-mer, elle est nécessaire sur le plan local et de manière régulière. Ainsi, le Conseil régional de la Martinique souhaite prendre une place importante dans les décisions relatives au « .mq ». La place des pouvoirs publics, de l’Etat notamment, est plutôt vue comme un régulateur du système et arbitre si des litiges surgissent.

En ce qui concerne la stabilité et la fiabilité du système de gestion, la quasi-totalité des acteurs reconnaissent que le « .fr » est géré de manière satisfaisante. Le système en place doit donc être préservé. L’Afnic, pour sa part, estime que des améliorations peuvent être apportées à la gestion. Un opérateur de télécommunications suggère que des audits réguliers sont à mener pour s’assurer de la fiabilité du système de manière pérenne.

Un système d’accréditation préalable par l’Icann des bureaux d’enregistrement n’est pas apparu comme pertinent à la quasi-totalité des acteurs. En ce qui concerne l’accréditation par l’office d’enregistrement, l’Afnic et quelques acteurs font remarquer que la charte du « .fr » et les contrats entre l’Afnic et les bureaux d’enregistrement imposent des exigences à ces derniers. Il suffirait donc selon eux de rappeler ces exigences dans l’appel à candidatures. S’agissant des mesures à prendre pour pallier la défaillance d’un bureau d’enregistrement, plusieurs réponses pointent la responsabilité des bureaux eux-mêmes. Toutefois, l’existence d’un dispositif préventif au niveau de l’office avec une sauvegarde de données enregistrées parait souhaitable. Ceci ne transfère pas la responsabilité vers l’office qui doit renvoyer les utilisateurs finals vers d’autres bureaux d’enregistrement.

Les critères utilisés par la Commission Européenne ont paru pertinents à la grande majorité des acteurs sauf un qui les a trouvé « permissifs ». Naturellement, une pondération des différents critères semble souhaitable.

7. Question ouverte

Quelques attentes ont été exprimées mais trop variées pour en dégager des tendances.

Transparence tarifaire et nombre de bureaux d’enregistrement

Si les prix pratiqués actuellement par l’Afnic ne semblent pas un enjeu (la majorité des réponses le montre) un effort de transparence est dans l’ensemble demandé, principalement sur les prix des prestations des bureaux d’enregistrement.

Lorsque l’on évoque la possibilité d’une baisse en deçà de 5 euros pour les prix pratiqués par l’office d’enregistrement, la grande majorité des réponses soulignent que cela n’aurait pas d’impact sur le prix final payé au bureau d’enregistrement et que l’on risque une baisse de la qualité de la prestation de l’office.

La recherche de transparence est surtout souhaitée de la part des bureaux d’enregistrement. En effet leur nombre très élevé (relevé dans de multiples réponses, y compris d’un bureau d’enregistrement) et la diversité des prestations proposées peuvent entrainer une certaine confusion et une opacité sur les prix pratiqués pour l’enregistrement d’un nom. Ainsi beaucoup de particuliers mais également quelques personnes morales estiment mal connaître les tarifs pratiqués, certains les trouvant parfois incohérents ou trop chers. Plusieurs contributions notent que cela freine sans doute la demande des particuliers.

En résumé, il semble que le marché des offres d’enregistrement, très fragmenté, gagnerait à être plus lisible et transparent sur les conditions tarifaires. L’office d’enregistrement pourrait jouer un rôle en ce sens.

L’élargissement de l’éligibilité au « .fr »

Il n’y a pas de consensus sur cette question, certains (notamment des bureaux d’enregistrement) demandant une large ouverture, certains sont opposés à tout élargissement, d’autres ont des positions très mesurées, soulignant qu’une ouverture comporterait des avantages et des inconvénients.

Les contributions rappellent que le « .fr » exige un lien fort entre le demandeur et la France. C’est ainsi que le .fr a construit son identité, l’ouvrant d’abord aux personnes morales puis aux particuliers depuis 2004. Cette image ressort nettement de la consultation (« Label France »).

Selon les contributeurs, cette demande émane d’acteurs européens souhaitant s’inscrire sous le « .fr », sans avoir d’implantation locale, pour s’adresser au marché français (vente par correspondance -cas signalé à la Réunion donc sous « .re ») ou pour toucher un public francophone ou francophile.

Un nombre élevé de réponses ne souhaitent pas ouvrir davantage le « .fr » qu’il ne l’est actuellement. Les arguments les plus cités contre l’ouverture sont la perte d’identification nationale de l’adresse, l’insécurité juridique croissante (méconnaissance du droit français par des acteurs étrangers, intervention de juridictions étrangères), l’augmentation du risque de « cybersquatting » ou de « spams », découlant de l’impossibilité d’un contrôle des enregistrements aussi strict qu’actuellement, et la perte de qualité qui en résulterait, et enfin la concurrence inutile avec d’autres extensions (« .eu », « .com »), le « .fr » perdant sa spécificité.

Les arguments en faveur d’une ouverture aux acteurs européens sont principalement l’augmentation du dynamisme et de la visibilité de l’extension « .fr », et le rapprochement avec les politiques suivies par les grandes extensions européennes.

Certains utilisateurs sont très opposés à l’ouverture ; d’autres y sont favorables avec des réserves, plusieurs contributions soulignant à la fois les avantages et les inconvénients d’un élargissement.

A l’opposé, les bureaux d’enregistrement sont tous favorables à un élargissement du « .fr » aux acteurs européens, et sont souvent favorables à une ouverture totale (écartant les risques de confusion avec le « .com » par exemple).

L’ouverture à des entreprises ou entités européennes ne fait donc pas consensus. Par ailleurs, certains proposent d’ouvrir le « .fr » aux particuliers de moins de dix-huit ans (qui peuvent déjà sans restriction et gratuitement s’ouvrir un compte chez Skyrock ou MSN par exemple) et aux internautes francophones.

Enfin, un Sénateur, représentant des Français de l’étranger, ainsi qu’un particulier proposent d’ouvrir le « .fr » à ces ressortissants qui ne vivent pas sur le territoire national mais qui souhaitent néanmoins conserver un lien numérique avec lui.

Les réponses aux questions posées

La procédure de questions instaurée dans l’appel à candidatures vise à apporter des précisions au cahier des charges publié pour cet appel, pour faciliter la réponse des candidats. Cette procédure ne vise pas à rouvrir la consultation publique organisée sur les extensions nationale, ni à l’étendre à la gouvernance du système des noms de domaine d’internet.

1. Calendrier

L’appel à candidatures ne précise pas quel sera le calendrier de la phase de sélection, ni celui de la préparation de la convention et de l’arrêté de désignation.

a) Le délai de réponse aux questions présentées ci-dessous peut-il être indiqué ?

Les réponses aux premières questions reçues devraient être mises en ligne pour le 17 février. La date limite pour poser des questions était le 9 février (25 jours après la publication au Journal officiel le 15 janvier).

b) Un délai maximal ou, à défaut, indicatif des phases de sélection, de préparation et de signature de l’arrêté de désignation peut-il être fourni ? Combien de temps les engagements pris par les candidats doivent-ils être valables (délai de validité de l’offre) ?

Le calendrier pour les dernières phases de l’appel à candidatures n’est actuellement pas fixé. Une durée de moins de trois mois pour la phase de sélection des candidats parait raisonnable, mais elle pourrait dépendre du nombre de candidatures et de la qualité des dossiers.

Les engagements demandés aux candidats dans cet appel à candidatures ne relèvent pas de la même logique qu’une offre de prix valable pour une durée limitée dans une procédure de marché public. La plupart des engagements demandés aux candidats doivent bien évidement porter sur toute la durée d’exercice des fonctions d’office d’enregistrement (ex. prise en compte de l’intérêt général). Il appartient aux candidats de préciser dans quelle mesure certaines informations fournies dans leur dossier de candidature sont susceptibles d’évoluer.

c) Par ailleurs, le 8 mars étant un dimanche, pouvez-vous confirmer qu’il sera possible de déposer son dossier physiquement à l’adresse fournie ?

L’avis d’appel à candidatures sera modifié sur ce point (cf. www.telecom.gouv.fr, un avis sera aussi prochainement publié au Journal officiel) pour permettre un dépôt des candidatures le lundi 9 mars avant 16h.

2. Mécanisme de décision et confidentialité

L’appel à candidatures ne précise pas si un comité d’examen des offres est constitué, ni sa composition.

Le service responsable de l’appel à candidatures fera-t-il appel à des experts d’autres services de l’administration ? A des experts extérieurs à l’administration ?

Les réponses à ces questions permettraient de limiter les risques de contestation ultérieure en raison de contacts pouvant être noués par un candidat avec des intervenants du processus de décision.

Pour le traitement des candidatures, le service responsable de l’appel pourra faire appel aux services administratifs concernés par les noms de domaine d’internet et si nécessaire à des experts extérieurs à l’administration, en respectant les règles déontologiques et de confidentialité habituelles du service public.

3. Poids relatif des 7 critères dans l’appréciation des candidats

L'appel à candidatures précise que les 7 critères ne sont pas classés par ordre d’importance.

Une grille des poids respectifs des critères peut-elle être portée à la connaissance des candidats ? Sinon comment l’administration entend-elle départager les candidatures ?

L’appel prévoit des critères d’appréciation des candidatures. Ainsi qu’indiqué dans le texte complet de l’appel, ils ne sont pas pondérés a priori. Le choix se portera sur le candidat présentant les meilleures réponses sur l’ensemble de ces critères.

Les phases décrites au III-3.d) sélection des candidatures et III-3.e) préparation de la convention et de l’arrêté de désignation de l’appel prévoient des échanges entre les candidats et le ministère.

Durant ces phases, sera-t-il possible pour le ministère de demander une modification de l’offre d’un candidat ? Pour un candidat de proposer une modification de son offre ?

Comme indiqué dans le texte complet de l’appel à candidatures, le ministère pourra demander aux candidats des compléments d’information sur le dossier remis pendant la phase de sélection. La préparation de la convention donnera lieu à des échanges entre le candidat et le ministère, sur la base du dossier de candidature sélectionné.

5. Annexes

En annexe au dossier, la fourniture de documents détaillant les intentions des candidats sur les différents critères, par exemple des projets de documentation opérationnelle, est-elle souhaitée ou faut-il lui préférer la fourniture de liens vers des URL de référence ?

Comme précisé dans l’appel à candidatures, le dossier sera de préférence d’une taille maximale de 75 pages. L’introduction d’URL de référence est possible, mais la fourniture d’une documentation opérationnelle volumineuse n’est pas recommandée. Si des précisions sur le dossier remis s’avéraient nécessaires, une procédure d’échange avec les candidats a été prévue.

6. Extensions ultramarines

Dans la mesure où les candidats sont invités à s’engager en vue de la désignation des offices d’enregistrement des extensions ultramarines, est-il possible d’en savoir plus sur l’organisation de ces appels à candidatures :

• y aura-t-il un appel par extension ou un seul pour l’ensemble des extensions ultramarines ?
• dans quel délai ce ou ces appel(s) sera (ont)-il(s) organisé(s) ?
• les dates de renouvellement des désignations seront-elles alignées ?
• S’agissant de la désignation ultérieure des registres ultramarins, il est rappelé que la réponse attendue des candidats dans le présent appel ne porte que sur une indication d’un intérêt à candidater par la suite, et non d’un engagement ferme.

A ce stade en effet, la procédure d’appel à candidatures en vue de la désignation des registres ultramarins n’a pas encore été définie. Cette procédure tiendra compte du bilan du présent appel et de son résultat.

Compte-tenu de la diversité des collectivités concernées, il sera peut être nécessaire de lancer plusieurs appels à candidatures, qui suivraient ou non le même calendrier.

7. Relations avec l’ICANN

Selon la section II-3 §8) de l’appel à candidatures, « après avoir obtenu l’accord de l’Etat, l’office d’enregistrement conclut avec l’ICANN le contrat prévoyant la délégation du domaine « .fr », en tenant compte des principes pertinents adoptés par le comité consultatif des gouvernements de l’ICANN. »

Selon la liste des accords entre les ccTLD et l’ICANN mise en ligne sur son site, il ne semble exister ni « Echange de lettres » ni « Contrat cadre » avec l’ICANN en ce qui concerne le « .fr » ; est-ce type de contrat qui est visé par cette section ?

Le type précis de « contrat » visé par cette section de l’appel à candidatures n’est pas défini. Ce contrat pourra effectivement prendre la forme d’un « échange de lettres » avec l’ICANN, ou d’un « contrat cadre » avec l’ICANN, ces deux procédures étant a priori acceptables.

Aucune de ces procédures n’a pour l’instant été utilisée pour le « .fr », dans l’attente de la mise en place du nouveau cadre règlementaire.

8. Lien entre un bureau d’enregistrement et l’office d’enregistrement.

Selon les critères d’éligibilité, les candidats devront « Ne pas être bureau d’enregistrement ou s’engager à ne plus exercer cette fonction au moment de la désignation et ne pas contrôler (ou s’engager à ne plus contrôler) une ou plusieurs sociétés qui exercent l’activité de bureau d’enregistrement ».

Un bureau d’enregistrement peut-il détenir un intérêt dans le candidat (office d’enregistrement), sachant que ni le candidat ni aucune de ses filiales ne sont des bureaux d’enregistrement ?

Comme le précise l’article R20-44-39 du code des postes et des communications électroniques, un office d’enregistrement, ainsi que les sociétés qu’il contrôle ne peut, pendant toute la durée de la mission qui lui est confiée, exercer l’activité de bureau d’enregistrement pour le domaine internet considéré.

Une telle séparation entre l’office d’enregistrement (unique pour ce domaine internet) et les bureaux d’enregistrement (qui évoluent dans un environnement concurrentiel) est imposée dans de nombreux domaines de premier niveau, comme par exemple le « .eu » - cf. article 3§4 du règlement 733/2002.

Son objectif principal est de contribuer à ce que l’office d’enregistrement :

• d’une part établisse des relations équilibrées avec tous les bureaux d’enregistrement, sur des bases transparentes et non discriminatoires ;
• d’autre part exerce sa mission dans l’intérêt général, en prenant en compte de façon équilibrée les intérêts de toutes les parties prenantes : bureaux d’enregistrement, mais aussi utilisateurs de l’internet, titulaires de droits de propriété intellectuelle, organismes publics, etc.

Cette disposition de l’article l’article R20-44-39 n’interdirait pas une prise de participation minoritaire de l’office d’enregistrement dans un bureau d’enregistrement, la notion de contrôle étant précisée par l’article L233-3 du code de commerce - cf. legifrance.gouv.fr.

Le cadre règlementaire ne définit pas de règle concernant une participation d’un bureau d’enregistrement dans l’office d’enregistrement.

Dans tous les cas, le ministère veillera particulièrement :

• à l’établissement par l’office d’enregistrement de procédures transparentes et non discriminatoires, garantissant une égalité de traitement pour tous les bureaux d’enregistrement ;
• à la prise en compte des intérêts de toutes les parties prenantes mentionnées ci-dessus.

Questions dont france@large jugeait la réponse nécessaire

Nous devons tout d'abord saluer le bel ouvrage des réponses (et de leur choix) données par M. Vincent Therry à nos questions difficiles et nombreuses, rassemblées et documentées à la hâte. Avec l'ensemble de la procédure, de sa synthèse, et des réponses aux questions précédentes, il s'agit d'un travail d'une importance capitale pour qui veut comprendre l'attitude de l'ensemble des acteurs et la vision actuelle de l'Etat. Nous l'en remercions.

Il est à noter que certaines questions on été estimées par l'Etat comme n’entrant pas dans le champ précis de cette procédure et n’ont en conséquence pas reçu de réponse. Il est donc compris que l'Etat considère le sujet de ces questions comme ne relevant pas de sa compétence ni de la loi, mais du débat citoyen ou de l'initiative personnelle, privée, technique, ou des structures internationales concernées ainsi qu'il relève des déclarations du SMSI dont il est cosignataire.

(le texte suivant est celui du questionnaire remis à la DGCIS. Les réponses obtenues y sont inserrées. Les points que l'Etat introduit au débat en l'état du sujet reçoivent la mention « IDEES »).

Cet appel à candidatures pour la fonction d'office d'enregistrement du domaine internet ".fr" se situe dans le cadre

• de la loi (articles rappelés du CPCE),
• des déclarations unanimes du Sommet Mondial de la Société de l'Information (SMSI) votées par la France,
• des positions de la France au GAC de l'ICANN (explicitement cité),
• de la politique générale du gouvernement en ce qui concerne la conservation, le développement, la gestion et l'administration de l'écosystème numérique national
• et de la gouvernance de son économie sociale, culturelle, et financière en ligne.

En raison de la durée de sept ans renouvelables de la délégation considérée, il ne se situe pas dans le cadre d'une technologie déterminée pour un "internet" particulier. Le terme "internet" est d'ailleurs utilisé de façon générique par la loi, qui ne le définit ni ne le qualifie pas.

La loi et l'appel à candidatures concernent la délégation générique de l'état-civil commercial de la communication publique en ligne. L'état spécifique actuel de l'écosystème numérique national et mondial et l'évolution prévisible de ses technologies, de son usage, et de sa gouvernance font que cette délégation implique, dans les faits, l'adminance (gouvernance technique) et le développement de l'infrastructure sémantique du territoire national.

Ceci implique la nécessité de réponses aux questions concernant :

• ces tâches qui ne sont pas évoquées par la loi,
• leurs implications sur la mission première d'office d'enregistrement,
• et leurs relations avec des taches comparables ou identiques pour d'autres domaines que l'internet.

Note liminaire

Ce document est issu des contributions citoyennes de différents experts, entrepreneurs et utilisateurs pilotes, obtenues dans l'urgence d'une compilation faite en quelques jours sur le wiki de france@large. Ce document est donc nécessairement incomplet (certaines rubriques sont restées blanches). Il pourra avoir des failles de cohérence et présenter des répétitions ou même des contradictions.

Il a été décidé que cela n'en affectait pas l'intérêt, au contraire. Ses questions sont pour le bénéfice de tous les candidats, ne peuvent que favoriser la débat commun et aider à la rédaction de la meilleure convention finale avec le meilleur des candidats.

Il doit donc être compris comme un outil de réflexion (il sera publié sous forme d'ouvrage) sur le nommage en général, le nommage internet en particulier, son insertion et son support, et son importance pour notre société, notre économie, et notre position dans le monde. Il continuera d'être mis à jour dans les semaines qui viennent à partir des commentaires reçus, de la continuation du travail de réflexion interne, des réponses publiées par le Ministre, et de la préparation de la réponse à l'appel à candidatures qui pourra alors s'en suivre si nous estimons avoir les éléments nécessaires ou que cela soit utile au développement futur du ".fr".

Organisation du document

Après nous être présentés, nous situerons dans un premier temps la réalité de l'espace de nommage de l'Internet actuel, dans le contexte de la société de l'information, du développement radio-électromagnétique (haut-débit, mobilité), de la convergence numérique et de l'émergence sémantique (internet des idées).

Nous évoquerons ensuite rapidement nombre de sujets qui concernent directement le nommage dans le cadre territorial national et de cet appel à candidatures. Nous en reprendrons également le cadre juridique tel qu'établi par le CPE et nous suivrons enfin l'appel à candidature et ses annexes.

Ce faisant, nous inclurons chacune des questions dans son contexte. Elles sont indiquées par la mention "=> Question : (999) ". Cette référence est notée "099" à "122" pour les questions posées dans les 25 jours prévus par l'appel à candidatures. Elle est notée à partir de "123" pour les questions ajoutées postérieurement, pour la publication de ce document en librairie.

Notre implication dans l'internet réel

france@large est une association au service des utilisateurs pilotes de l'internet, c'est à dire des utilisateurs capables d'identifier et de mettre en place les améliorations techniques de l'internet qui leur conviennent. Elle s'assigne la tâche de les aider à dialoguer avec la recherche, les standardiseurs, les créateurs et les responsables politiques et de documenter en commun leurs visions innovantes.

Notre observation

Ces utilisateurs pilotes :

• comme la majorité des Membres de la communauté technique de "l'Internet" (pris comme un nom propre), comprennent le terme "internet" (pris comme un nom commun) comme désignant la convergence des outils et des systèmes de facilitation relationnelle numérique. Ce sont les services de la communication publique en ligne que les "Nouvelles Technologies de l'Information, de la Communication et des Services" (NTICS) apportent progressivement aux personnes et à la société, dite de l'Information, depuis quarante ans, au cours d'une histoire technique marquée par :

• les expérimentations initiales, dont le réseau Cyclades de l'INRIA conduit par Louis Pouzin qui a posé les principes du mail, du datagrame et du "réseau des réseaux".
• le développement du réseau international public sous la technologie à services intégrés Tymnet et l'impulsion de Robert Tréhin.
• le développement des deux leaders mondiaux que furent le Minitel et le réseau Transpac, malgré le déséquilibre du à la longue baisse de participation de l'économie américaine à la communication publique en ligne pendant la période d'ajustement qui a suivi la dérégulation de ses télécommunications.
• son retour par le compromis pragmatique du choix mondial de la technologie "Internet" de l'IETF, en raison de son modèle économique favorable au développement du "3614 WEB" et d'une rusticité technique favorable à un déploiement rapide.
• les avancées des technologies standardisées à l'UIT et à l'IEEE en matière de bande passante et la révolution sociétale qui en résulte.
• leur proposition actuelle d'une évolution "Internet PLUS" qui incorpore peu à peu au coeur de TCP/IP ce que l'hystérésis dû à la taille du réseau global contraint d'abord d'expérimenter et de déployer "hors réseau" au niveau applicatif utilisateurs (comme, par exemple, le nommage linguistique, le P2P, la VoIP, etc.).

• constatent l'exactitude de la synthèse du Dr. Lessig selon laquelle la constitution de l'Internet est dans le code source, c'est-à-dire dans les standards qui le définissent. En cela ils savent que la constitution de l'Internet, c'est-à-dire - vu l'importance qu'il a acquise - une partie fondamentale de la constitution de notre monde quotidien, n'est définie ni par des traités, ni au Parlement, ni à Bruxelles, ou à l'ONU, mais ...

• par la standardisation de l'Internet, qui est approuvée non par référendum, mais par l'évaluation faite d'un consensus des ingénieurs de l'IETF (Internet Engineering Task Force) apprécié par les membres et le Président de son "steering group" (IESG), actuellement Mr. Russ Housley.
• par l'innovation de fait des utilisateurs (entrepreneurs, développeurs libres, ou hackers) et des usages.

Ils savent que ceci se fait hors de tout contrôle éthique, régalien, citoyen ou international, sous la conduite (de l'IETF) ou l'influence (du marché) de moins d'une centaine de sponsors commerciaux, regroupés au sein de l'association ISOC dont l'IETF est une filiale, et dont les 26.000 Membres individuels ont peu voix au chapitre (l'ISOC France l'a récemment vérifié).

Notre contribution à l'aide demandée par l'IAB

Cette trop forte influence des sponsors commerciaux est une situation dont l'IAB (Internet Architecture Board, les sages de l'IETF) s'est ému et a dénoncé le danger dans sa RFC 3869. Il y appelait à un rééquilibrage par le financement public, en espérant la contribution du monde non commercial.

Malheureusement, les Etats n'ont pas choisi d'y répondre jusqu'à présent.

C'est à ce titre que france@large vient de difficilement susciter au sein de l'IETF l'apparition d'un "Internet Users Contributing Group" (IUCG - https://www.ietf.org/mailman/listinfo/iucg). Cette structure devrait pouvoir y porter au moins :

• le contrôle citoyen et des représentants nationaux, régionaux et locaux qui désirent y participer,
• l'émergence concertée de propositions pratiques d'utilisateurs pilotes.

Dans le respect à la ligne directrice du SMSI

Ce faisant, france@large n'a fait qu'appliquer le mécanisme de coopération renforcée défini par les résolutions du Sommet Mondial pour la Société de l'Information (SMSI). Ces résolutions écrivent en fait le préambule de la constitution du monde numérique et de sa gouvernance globale. Elle ne fonde pas ce monde dans les machines du réseau, mais au coeur de la personne.

Lors de ce sommet, le monde unanime a décidé d'une société de l'information qui soit :

"people centered, à caractère humain, centrada en la persona".

Il a pris acte d'une structure nouvelle de la gouvernance mondiale fondée sur une concertation entre le domaine régalien, la société civile, le secteur privé, les organisations de coordination internationales et le monde normatif et technique qui construit et administre ce qui sous-tend les objets de la gouvernance. Il a ainsi reconnu à chacun de ces cinq pôles la légitimité d'oeuvrer, de décider et d'agir pour le bien commun. C'est la position de la France que cette vision explorée à l'occasion de l'Internet est l'approche qui régira peu à peu l'ensemble des grands problèmes mondiaux.

Il a ensuite cadré l'organisation de sa gouvernance politique et établi la méthode de traitement de l'émergence de ses nouveaux mécanismes. Ces émergences, y compris techniques, devraient être portées et contrôlées par des coalitions dynamiques spécialisées ouvertes à tous. Elles devraient être conduites selon le principe général d'une coopération renforcée entre les entités concernées. Le SMSI en a demandé l'exploration, la documentation et l'expérimentation dans le cadre du FGI (Forum de la Gouvernance de l'Internet) et de ses répliques régionales et nationales.

Le traitement de ce qui concerne l'adminance (gouvernance technique) de l'Internet, qui doit être assuré par des coopérations renforcées à organiser, doit donc passer d'abord par les débats concernant la reconduction des fonctions qu'elles devront assurer. Ceci est maintenant engagé à travers :

• le renouvellement du JPA (Joint Processus Agreement) entre le gouvernement américain et l'ICANN, et la dérive financière de l'ICANN
• l'apparition de FGI nationaux (UK, Italie, France), régionaux (Europe) et le débat sur l'évolution de l'IGF (Internet Governance Forum)
• le présent appel à candidatures qui pose, le premier, le problème de la coopération renforcée pour l'adminance d'un territoire virtuel national.

• En visant à répondre par qui et comment l'internet français doit être administré, il pose la question de l'évolution du "modèle français", après une réflexion déjà approfondie à l'occasion et par l'AFNIC, au sujet de la notion de service public de l'office d'enregistrement, et par le découplage légal de la définition de "communication publique en ligne" de la définition de l'Internet du Code des Télécommunications américain.
• Il laisse toutefois en suspens la question fondamentale que la loi aurait du résoudre en parlant de "communication publique et de services en ligne" ou de "communication publique et aux services en ligne" (mais encore peu utilisent la formulation NTICS qui prend en compte toute la virtualité).

=> Question (001) le terme "internet" doit-il être compris dans cet appel à candidature comme incluant ou non, au-delà des services de base de la strate physique, et des services à valeur ajoutée de la strate logique, les services étendus de la strate sémantique ?

La différence est d'importance puisque selon les réponses nous nous situons dans le contexte d'un monopole ressuscité des communications, d'un service d'intérêt commun aux utilisateurs d'un système privé, de la gouvernance d'un bien commun majeur, ou d'une large part de l'avenir de la communauté et des industries intellectuelles nationales. Cette incomplétude d'une loi, pourtant en avance sur la plus part des pays, montre la difficulté de s'adapter au changement de paradigme en cours.

==>> Réponse : IDEES

L'espace de nommage international

La situation de l'internet actuelle est caractérisée par un fort développement radioélectromagnétique, la convergence numérique et l'émergence sémantique. Chacune des trois strates (physique, logique, sémantique) influence à se manière l'espace de nommage et pose la question de la conjugaison de leurs gouvernances et de leurs adminances.

Le nommage internet

L'appel à candidature concerne l'internet. Celui-ci est en devenir technique, politique et commercial à partir de l'héritage de l'Internet et selon les évolutions engagées par l'ICANN (ouverture à de nouveaux "gTLD" tels que ".paris"), des pays non-ASCII (exemple de la Chine), du regroupement des TLD non-NTIA (TLDA - Top Level Domain Association). [NTIA : National Telecommunications and Information Agency - Etats-Unis]

L'origine du nommage de l'internet

Le "IANA" (Internet Assigned Number Authority) est la fonction de gestion de sa base de données (http://iana.org) qui le référentiel de l'adressage, des paramètres des protocoles, des racines du nommage, et maintenant de l'étiquetage multilinguistique de l'internet.

Dans sa RFC 1591 de 1994, en sa capacité de gestionnaire du "IANA", Mr. Jon Postel confirme l'organisation de l'espace de nommage international de l'Internet, tel qu'il l'a défini sa RFC 920 en 1984. Il y établit le ccTLD (country code top level domain) Manager comme "l'homme de confiance" représentant sa communauté nationale tant à intérieur que vis-à-vis de l'extérieur. Ces RFC 920 et 1591 sont volontairement en cohérence consensuelle avec l'espace de nommage international public. Celui-ci avait été créé en 1977, sous la direction de M. Robert Tréhin, par les opérations européennes de Tymnet (TEO), par délégation de la FCC (Federal Communications Commission) au réseau public nord-américain Tymnet, pionnier du réseau international de datacommunications.

Tymnet International et Tymnet Extended Services (TES) en ont poursuivi le développement, sous la direction de M. Jean-François Morfin (actuel Président de france@large) et en concertation avec chacun des opérateurs européens puis mondiaux. La DTRE (Direction des Télécommunications du Réseau Extérieur), puis Transpac, en furent parmi les précurseurs des premières liaisons d'accès locaux et d'interconnexion inter-réseaux nationaux (dans le contexte antérieur et durant la dérégulation).

La structure du nommage public international avait été établie dès 1978 par l'adoption de la conformité à la norme ISO 3166. A partir de 1983, la politique de Tymnet d'interconnexion et de support de protocoles croisés (Tymnet II, X.25/75, SNA, TCP/IP, etc.) du monde en lignes publiques a inclut le support de l'adressage des différents réseaux, soit en mode direct soit par l'utilisation d'un nommage numérique.

Le cadre normatif et stratégique

Le portage et la consolidation locale de la topologie du réseau mondial, selon la norme d'adressage X.121 de l'UIT (qui est compatible avec ISO 3166), et les accords locaux de nommage de Tymnet, ont été achevés, sous la coordination de Melle. Dominique Marchand, en 1986.

Douze ans plus tard, la création de l'ICANN correspondra à une affirmation du contrôle du système international de nommage par le gouvernement américain, dans le cadre de l'interneting global des "autoroutes de l'information" et de la stratégie internationale du Président Clinton "shaping the world, shaping the mind". La conformité à ISO 3166 y est à nouveau identiquement répétée en mai 1999, par le document ICP-1 de l'ICANN : "Internet Domain Name System Structure and Delegation (ccTLD Administration and Delegation)".

Le principe de base de cette conformité à la norme ISO 3166 en été à nouveau confirmé récemment par l'ICANN au sujet des suffixes linguistiques. Ceci a temporairement apaisé les choses après l'échec d'une vaste tentative anglo-saxonne de prise de contrôle de cette norme, du IANA et du support linguistique Internet par son internationalisation (c'est-à-dire, la gestion unilatérale des aspects linguistiques en utilisant la langue anglaise comme pivot) alors qu'elle est le paradigme (càd. exemple pratique) multilinguistique (c'est-à-dire, l'égale prise en compte multilatérale de la diversité linguistique).

La responsabilité du groupe de travail et de l'agence de maintenance d'ISO 3166 (de dix membres, parmi lesquels l'ICANN) et la responsabilité du comité technique ISO TC46 (Information et Documentation) dont il dépend, sont assumées par l'AFNOR. france@large, qui a été un acteur central de ce débat, a introduit le principe de la multilingualité au coeur de la liste de iucg@ietf.org (interface des utilisateurs pilotes avec le processus de standardisation de l'IETF, qui est structurellement, comme sa technologie, en langue anglaise [techniquement, ceci s'appelle un "biais linguistique"]).

Le challenge de l'évolution multilinguistique du nommage est un problème complexe dans le cadre de l'architecture internet qui ne possède pas la "couche présentation" du modèle OSI qui la permettrait sans problème. C'est aussi un problème politique majeur, car si l'internet est centralisé par le IANA, et le système de serveurs du fichier racine est le "bluff du siècle" réussi (cf. Mme Françoise Roure), l'intersem (internet multilingue de la pensée) est par nature distribué et quasiment impossible à contrôler.

Les implications stratégiques d'ISO 3166

Pour :

• chaque pays actuel (ISO 3166-1)
• ou historique (ISO 3166-3)
• et pour chaque région (ISO 3166-2)

ce jeu de normes définit:

• un code utilisé comme suffixe ASCII des ccTLD (exemple ".fr"),
• un code numérique, pivot de sa multilinguisation
• la/les langue(s) administrative(s), commerciale(s) et normative(s),
• l'écriture ou les écritures qu'elles utilisent
• le nom du pays en mode romanisé,
• bientôt le nom du pays dans cette ou chacune de ces écritures.

Cette norme est synchronisée avec les tables des services statistiques de l'ONU, et les différentes tables internationales (transport, banques, commerce, et norme ISO 11179 du JTC1/SG32/WG2 sur les registres de méta-données). Elle est de ce fait le point de référence de la vie internationale, et l'on comprend combien son remplacement pour le IANA, par une liste sous contrôle plus commercial, peut susciter de convoitises.

La demande faite par france@large de reprendre la norme ISO 11179 pour l'adapter à l'Internet (comme pour X.500 et LDAP, a été refusée par l'IETF. Ceci réduirait grandement les avantages des solutions privées des grandes entreprises documentaires dominantes. Ce refus est une des raisons de la création de l'IUCG, mais le travail à engager qui correspond à une donne totalement nouvelle et nettement plus efficace que les moteurs de recherche actuels est un très sérieux challenge technique qui devrait pourtant pouvoir être engagé par le FLOSS.

Ceci a une grande importance pour cet appel à candidatures, car cela concerne précisément la mise en continuité des registres comme ".fr" avec l'ensemble des autres registres de référence (codes à barres et RFID, météo, langues, etc.) pour les données devant être accédées en utilisant des noms de domaine.

Cette tâche est d'une importance majeure pour la conduite et le développement des services nationaux de nommage, la définition de leur rôle national, les développements en synergie dans lesquels ils devraient s'engager avec des services d'information francophones et multilinguistiques (requête en français, recherche à travers un thésaurus multilingue).

Projet 3166-4

Sous le nom de "projet 3166-4" france@large assigne cette priorité à l'IUCG, afin de synchroniser l'ensemble des aspects de l'Internet Multilingue et Sémantique et de permettre l'inter-adminance des espaces de nommage avec les autres systèmes d'information majeurs déjà gérés ou conçus en conformité avec les normes ISO 11179 (registre de métadonnées) et favoriser leur généralisation auprès des utilisateurs privés.

Le travail engagé à l'IUCG concerne un registre international des registres internationaux (fondé sur la géographie des espaces régaliens). Il permettra de reprendre l'ensemble des espaces relationnels civico-linguistiques humains et d'y rattacher une terminologie polynyme de l'Internet (terme dans chaque langue de ses concepts invariants).

Ceci est nécessaire à la gestion pratique technique, contractuelle et commerciale du nommage multilingue de l'Internet que n'a pas encore engagé ".fr". Cette mise en continuité opérationnelle selon la norme mondiale et l'évolution de cette norme, parait devoir être la base technique nécessaire à la gestion des espaces de nommage et aux nouveaux services qui s'y rattachent ou s'y intègreront, dans les conditions économiques, de robustesse, de fiabilité et de support d'innovation nécessaires au bon développement de ".fr" et de toute l'"internance" française.

Sa concrétisation au niveau de l'IUCG et du JTC1 par des utilisateurs pilotes français est malheureusement bloquée par le manque de fonds pour la constitution d'un comité miroir AFNOR alors que depuis des années faute de ce comité la France s'abstient dans un débat clé pour l'avenir de son informatique.

Evolution de l'espace de nommage

Par plusieurs aspects la politique de nommage de l'AFNIC a tenté des innovations avantageuses aux utilisateurs. Elles n'ont pas été poussées jusqu'au bout et ".fr" s'aligne sur une terne approche commerciale étrangère. Il est vrai que sauf une dynamisation par de grandes communautés Internet (telles que la Chine qui a en large partie quitté l'espace de nommage de l'ICANN, ou l'Inde) l'évolution de l'espace de nommage est à la fois :

• bridé par la RFC 2826,
• mis en danger par le projet DNSSEC,
• demandée par le document ICP-3 de l'ICANN.
• limitée par une incompréhension de la nature du nom de domaine voulue par l'ICANN.

RFC 2826

Cette RFC a été écrite par l'IAB. Son propos est d'épouvantail à concurrents lors de la création de l'ICANN et d'assurer une légitimité technique à celle-ci.

Il s'agit d'un document pour seule information. Elle ne réclame aucune autre autorité que de souligner la nature plus complexe d'un espace de nommage sans fichier racine unique, sommet d'une hiérarchie utilisant un même jeu de caractères.

C'est comme dire qu'il est plus difficile de jouer du piano à deux mains qu'à une main. C'est précisément cette difficulté que traitent les différentes approches et opérations pratiques d'une racine virtuelle (racines ouvertes (TLDA), noms de domaines internationalisés (IETF), réseaux privés, mots clés locaux, etc.).

C'est pourquoi ICP-3 (cf.infra) réclame une expérimentation de solutions pour répondre à cette difficulté dont il estime la nécessité possible.

DNSSEC

La RFC 2826 souhaite une racine unique, DNSSEC l'exige.

DNSSEC est un parapluie numérique pour la sécurité des noms de domaines enregistrés sous lui. Il attribue une clé d'authentification à chaque nom de domaine basée sur celle du niveau hiérarchique précédent.

En fait,

• ses contraintes techniques sont trop complexes et commercialement ou politiquement inacceptables. Elles correspondent à un total abandon de la souveraineté du nommage et du secret commercial des registres. La structure de gestion du DNSSEC que se propose de créer l'ICANN est surnommée l'OTANN. Le NTIA a déjà laissé filtrer que cette gestion devrait relever du Homeland (Ministère de l'Intérieur) américain.
• le DNS n'a jamais subi de façon directe le risque dont elle veut prémunir.
• Il n'a pas non plus subi le risque mis en lumière l'année passée (remplacement des données d'un nom de domaine dans le cache d'un serveur de nommage).

Des solutions existent sous IPv4. Le problème disparaît sous IPv6 en raison des clés de protection basées sur des adresses plus longues.

IDNA

IDNA (Internationalized Domain Names for applications) est l'approche tentée par l'IETF pour supporter un nommage linguistique. Sa non-finalisation depuis huit ans obère fortement le développement de l'Internet d'autant que, pour rester compatible avec tous les systèmes installés depuis trente ans, ce projet ne vise pas un DNS multilingue, équivalent au DNS actuel pour toutes les langues et écritures.

Cette approche doit rester cohérente avec l'"internationalisation" des applications informatiques des systèmes UNIX, et donc des normes ISO 10646/Unicode pour le support parfois complexe dans le contexte de son adaptation au DNS de toutes les écritures et du bidirectionnel, les fichiers "locale" qui permettent aux ordinateurs de s'adapter aux claviers locaux.

La proposition de france@large est :

• d'enfin finaliser, même avec des limitations contraignantes, la proposition IETF comme étant la solution de référence;
• puis de développer des approches en interopérabilité ascendante qui acceptent, mais ne s'obligent pas aux contraintes de compatibilité historiques. De cette façon, le support multilinguistique peut devenir de "bout en bout", c'est-à-dire interne à la technologie TCP/IP et non pas dépendant des différents logiciels applicatifs.

Cette dernière proposition pour un ML-DNS (Multiledger DNS) et l'architecture de transition nécessaire à l'évolution de l'Internet fait l'objet d'une exploration de sa généralisation par france@large sous le nom de "Internet PLUS" (Parallel Layering of the Usage Systemic).

ICP-3

ICP-3 est un document fondamental de l'ICANN pour comprendre le DNS et son évolution. Il est en trois parties logiques :

• il explique la légitimité technique des systèmes racines privés (réseaux spécialisés)
• il détaille les risques inhérents à une mauvaise gestion d'une racine virtuelle, à une sur-commercialisation du DNS (comme le fait actuellement l'ICANN), à une évolution technique non concertée.
• Il appelle à l'innovation et l'évolution du DNS par une expérimentation commune, selon la tradition de l'Internet, vers une architecture qui peut être sans racine unique - et il en définit les conditions pratiques par la communauté Internet.

Cet appel à expérimentation est premièrement tourné vers l'IETF qui l'a décliné. france@large y a répondu dans le strict respect des conditions documentées, sur une période de plus de deux ans, mettant en place une trentaine de serveurs et plusieurs configurations de systèmes racines simultanés.

Cette expérimentation n'était certes qu'une expérimentation avec des moyens limités. Elle a permis de dégager des pites intéressantes, dignes de projets et de bancs tests plus avancés pour ".fr".

Nature des noms de domaines

Le nommage a été conçu comme une super-adresse réseau à valeur ajoutée. Il s'agissait - dans la cadre d'une application internationale du Groupe Ford en 1978 - de faire porter simultanément à un nom d'utilisateur un certain nombre de caractéristiques :

• un mnémonique du choix partiel du Registrant
• identification de l'appelant ou d'une classe d'appelants
• pour en décider du droit d'accès local, du routage global, et du paramétrage applicatif par le contenu de sa structure
• avec ou sans authentification par mot de passe.
• pour se connecter de façon intelligente, à un groupe d'ordinateurs équivalents (multihoming - reroutage)
• dont la liste pouvait librement varier dans le temps.
• vers une application (serveur virtuel) déterminée.
• pour en faire les statistiques de usage réseau
• pour en faire la facturation à l'appelant ou à l'appelé.

Il s'est avéré que ces caractéristiques sont toujours les mêmes, mais que selon les architectures fournisseur ou utilisateurs certaines ne sont plus utilisées ou utilisées de façon simplifées (par exemple, il n'y a plus qu'une forme de facturation par défaut).

L'étude des caractéristiques intrinsèques du nommage du réseau international révèle une large palette de possibilités inexploitées dans le contexte universitaire de l'Internet, lors de son interconnexion au réseau international public en 1984. Depuis nombre de polémiques sur le nommage ne sont dues qu'à l'ignorance de la puissance interne initialement donnée aux noms réseau. Par exemple, il y a une très faible utilisation réelle ou virtuelle dans l'Internet des concepts de classes d'utilisateur et de groupe de serveurs qui pourtant sont présents. Ils permettent la gestion simple, par le nommage, d'"externets" (groupes fermés ou ouverts d'abonnés) et de fonctions "kiosque" (micropaiement).

Question : (002) est-ce que l'incomplétude de la loi, qui ne considère le nommage internet que comme l'identifiant d'un serveur, interdit la considération de services intrinsèques au nommage lui-même ? Et une variation corrélée des tarifs ?

==> Réponse : Les noms de domaine considérés ici ne sont pas limités à l’identification de serveurs Web. Aucune contrainte directe n’est imposée sur les tarifs par le code des postes et des communications électroniques.

L'utilisation technique du nommage

La technologie et le nommage de l'Internet actuel ne sont ni intrinsèques ni exclusifs de l'internet en tant que véhicule de la "communication publique en ligne" de l'écosystème numérique au sens de la loi.

Architecture de l'internet

Le concept initial, proposé par Louis Pouzin, de la concaténation de réseaux (CATENET) a été mise en pratique pour l'"interneting" de Vint Cerf, un maillage de réseaux de technologies pouvant être totalement différentes.

Les circonstances historiques, les politiques tarifaires des autres réseaux, le phénomène du Libre, etc. ont conduit à une simplification de ce maillage par une quasi-hégémonie de TCP/IP et à la centralisation du système référentiel du IANA [Internet Assigned Numbers Authority].

C'est cette centralisation hiérarchique, anormale dans un monde hétérarchique, qui pose à la fois le plus part de ses problèmes structurels à la Gouvernance de l'Internet et la lutte actuelle d'influence pour la prise ou le contrôle du IANA, avec les implications commerciales, stratégiques et politiques qui en résultent.

La dualité de protocoles (IPv4 et IPv6) est dans ce contexte un élément déterminant du débat qui s'engage à l'IETF autour de la notion de "NAT66" : les possibilités d'adressage libérées par IPv6 liées à des "NAT66" (objet encore peu défini, extension dans le monde IPv6 des fonctions des NAT [Network Address Translators]) sont de taille à permettre de supporter une architecture distribuée d'échanges paritaires (P2P), d'un multiadressage et multinommage multiniveau, qui sont à la fois des chances pour l'Internet et des risques de balkanisation, bien loin de la vision de l'Internet actuel.

La concaténisation d'aujourd'hui est celle de l'ensemble de nos réseaux virtuels humains ou fonctionnels (espaces relationnels) :

• espace domestique ou d'entreprise
• liste de courrier électronique, forums, lectorat d'un blog, etc.
• maillage P2P et sociétal (annuaire e-mail personnel, etc.)
• espaces culturels et linguistiques
• espace des utilisateurs d'une même application, d'un service ou d'un équipement, des professionnels d'un métier
• réseau privé local ou à travers le réseau (intranet/extranet)
• réseaux virtuels partagés entre une classe d'utilisateurs à travers l'internet (extranets)
• etc.

Cette concaténisation de nos usages relationnels s'étend plus loin

• que l'interconnectibilité électrique de prise à prise de notre "intertel" (notre bande passante),
• que l'interopérabilité logique de bout en bout de l'internet.
• Elle en vient au niveau noétique de l'interintelligibilité de cerveau à cerveau, et passe par des systèmes, devenus bien plus complexes et puissants, utilisant des logiques nouvelles (par exemple l'IA, la cohérence réticulaire, la systémique, etc.)

La sécurité, la liberté individuelle, la résilience aux pénétrations, la sémantisation de ces espaces relationnels et des divers espaces d'échanges (internet, télévision, radio, boucles locales, courrier, etc. mondiaux, régionaux, nationaux, locaux, privés, personnels, etc.) qui peuvent les porter, réclament peu à peu que chacun ait son propre "super-IANA" et gère son propre nommage, cherchant auprès de l'office d'enregistrement, du fait de sa position communautairement centrale, beaucoup d'autres services que l'enregistrement.

On y trouvera proportionnellement :

• une information ayant trait à l'"intertel" de l'environnement des liaisons télécoms (annuaire de son portable).
• plus d'information quant à la constitution/description de son environnement internet (fichier Host, fichier "locale", fichier "netlocale" (environnement réseau actuel), fichier racine et de zone DNS, etc.
• l'essentiel de ses registres sera dédié aux systèmes référentiels distribués multilingues (SDRM). Il inclura nécessairement le vocabulaire réseau de l'utilisateur c'est-à-dire son nommage, et au sein de ce nommage la part du nommage commun (nommage Internet actuel) qu'il souhaitera garder ou adapter. Par exemple, il pourra ne pas conserver les sites adultes, remplacer les liens publicitaires par des liens artistiques ou utiles, ou faire passer les liens en écriture étrangère par un service de traduction. Tout ceci est en utilisation, mais sous exploité sur l'Internet.

C'est en ce sens que l'on peut dire que les espaces relationnels sont "les réseaux du réseau des réseaux". Auxquels correspond un enchaînement de référentiels généraux (actuellement le IANA), contextuels, relationnels, personnels, etc. (JTC1/ISO, web sémantique, Wikipédia, etc.)

=> Question : (003) l'adhésion et la participation des candidats à cette évolution sont-elles considérées comme un point positif qui sera traité dans la convention ?

==>> Réponse : IDEES

L'adressage sémantique (Internet des idées) généralisation du nommage

Khun appelle "paradigme" la vision fondamentale commune de la communauté scientifique. L'on peut étendre cette notion à la vision commune de la pensée humaine d'une époque. Il est probablement possible de lier leur évolution à la typologie de communication globale dominante. Toujours est-il que trois grands paradigmes nous sont bien visibles qui reposent :

• sur le qualitatif, (technique) qui correspond à la vision géocentrique de la géométrie grecque.
• sur le quantitatif, (mathématique) qui correspond à la compréhension héliocentrique et à l'aventure scientifique culminant dans la binarisation et ses fonctions informatiques.
• sur le significatif (sémantique), qui correspond à l'approche anthropomécanocentrique définie par le SMSI (une société technicisée centrée au coeur de l'homme) et discutée par le Premier Ministre Karamanlis lors de l'inauguration du FGI (Forum de la Gouvernance de l'Internet).

Dans cette société nous pouvons utiliser nos artefacts (machines) comme des serviteurs, des alter ego, ou des maîtres spécialisés, pour généraliser la production et la gestion de "mécafacts".

Ces mécafacts sont neutres en eux-mêmes et leur utilité ou leur danger dépendent de la manière dont ils sont conçus et utilisés. Leur conception éthique (éthitechnologie) et leur utilisation éthique (technoéthique) décideront de qui sera, de l'homme et de la machine, le maitre et l'esclave.

Pourquoi cette "digression" philosophique ? Parce que le premier de ces mécafacts est le nommage Internet qui porte sur le besoin d'une vaste ontologie sémantique qui soit partagée entre la mnémonique humaine et à la mémoire de la machine. Qui que l'on soit, où que l'on soit, et quelle que soit les circonstances.

• le DNS est une seconde réponse robuste et extrêmement versatile à ce besoin (la première qui lui servit en partie de modèle fut le "11"). L'IETF a étudié une généralisation de ce type de système (DDDS : Dynamic Delegation Discovery System) dont une autre application est ENUM pour la résolution des numéros téléphoniques.

• les registres, tels que documentés au JTC1/SG21/WG2 (métadonnées) sont une forme de mémorisation indexée:

• les annuaires sont indexés selon une clé unique.
• les bases de données sont l'état intelligent des données actuelles.
• les registres leur sont comparables, mais n'effacent rien : les données nouvelles sont ajoutées avec leur date et leur statut (crédibilité, autorité, etc.). Ils permettent de reconstruire les situations passées et de relier les visions alternatives : ils sont l'outil des ontologies (ex. Wikipedia).

Il est possible que l'avenir de la facilitation systémique de la pensée par ordinateur passe par la conjonction des Registres, des DDDS, et la maîtrise de la cohérence réticulaire [pensée en réseau].

Le dicton est ici "qui tient l'annuaire tient le réseau, qui tient le nommage tient le monde".

La nature du nommage

Tout nommage est basé sur des conventions sonores, graphiques, gestuelles ou iconographiques et sur la notion de proximité logique, le plus souvent la possession, l'appartenance, la proximité, la date, la localisation, la filiation, le mariage, etc. Ceci lui permet d'enchaîner des désignations partielles pour résoudre l'adresse d'une entité précise au sein d'une topologie (réseau) de pensées, d'image, de personnes. C'est la fonction du génitif ou complément de nom.

Il existe plusieurs syntaxes de notation linguistiques, graphiques, mathématiques, techniques, logiques, etc. de ce nommage et des multiples systèmes d'adressage qu'il résout. En français la syntaxe est de gauche à droite avec l'utilisation de la liaison "de, du, de la, des". En nommage Internet la syntaxe est de gauche à droite avec l'utilisation de la liaison ".". Pour les structures des langages de programmation, la syntaxe est de droite à gauche avec la liaison ".". L'on comprend donc qu'un DDDS s'adaptera facilement aux différentes syntaxes des résolutions qui peuvent lui être demandées.

La racine d'un nommage en est le référent sémantique. C'est son axiomatique (l'ensemble de ses présupposés) qui va définir l'espace relationnel (la zone DNS) qu'il décrit. Il se situe :

• soit au sommet de l'espace relationnel où doit se faire la résolution. Il dépend alors de la gouvernance de cet espace relationnel;
• soit en amont de cet espace relationnel. Lui étant extérieur, il contrôle alors cet espace.

Dans le cas d'une approche hiérarchique la racine est réelle. Chaque espace relationnel dépend du maitre du nommage (ex. NTIA/ICANN et Internet).

Dans le cas d'une approche hétérarchique, la racine est virtuelle. Elle est constituée par l'addition des racines internes de chaque espace relationnel qui est alors indépendant dans l'interdépendance qu'en décide ou non chacun des utilisateurs. Chacun décide librement de sa racine (qui n'est la liste formatée des registres des zones que l'on accepte d'accéder).

=> Question : (004) les candidats doivent-ils se positionner selon une approche hiérarchique ou hétérarchique du nommage faisant ou non dépendre directement l'espace ".fr" des décisions du NTIA ?

==> Réponse : Le cadre juridique est clairement défini au II de l’appel à candidatures ; des précisions sur les relations avec l’ICANN ont été apportées dans la première série de réponses publiée le 16 février (question 7).

Exemples

Ceci pouvant paraître obscur de prime abord, utilisons deux exemples simples l'un de vie courante, l'autre historico/militaire.

Considérons le salon de l'appartement au 21 rue ABC à Nice, France. Les syntaxes suivantes peuvent être utilisées :

• langue parlée "le salon de l'appartement au 21 rue ABC à Nice, France", ou le "salon du 21 rue ABC", ou le "salon".
• nom de domaine : "salon.21.ABC.nice.fr"
• structure informatique : "fr.nice.abc.21.piece = salon"

Chacun imagine aisément la manière dont : "le chef de la troisième escouade de la première compagnie du second bataillon du quatrième régiment de la cinquième armée des troupes de Napoléon au matin d'Austerlitz." pourra :

• se traduire en anglais ou en latin (César étant probablement le plus compact)
• être géométriquement représenté (Napoléon : "un dessin vaut mieux que de long discours")
• être retrouvé dans les archives historiques du Fort de Vincennes
• être exprimé en syntaxe de nom de domaine dans la zone ".fr" (en français accentué) et ".com" (en anglais ASCII).

Internet des objets/des idées

L'on comprend qu'un même nommage permet de :

• parler "à" : ce sera "adresser". On cherchera à résoudre une adresse.
• parler "de" : ce sera "référencer". On cherchera à résoudre une référence.
• l'addition des deux (adresse et référence) permet d'obtenir une plus grande précision

• d'identification à moindre mnémonymie (ex. "google-iser" avec une référence dans l'adresse par défaut du navigateur Chrome, ou "msn-iser" avec Explorer)
• de chaînage des adresses d'une même référence pour la tracer (ex. traçage par RFID).

L'unification de l'adresse et de la référence par le nommage est d'une grande utilité. On la retrouve par exemple dans le nom des personnes :

• le prénom permet de parler "à"
• tandis que le nom permet mieux de parler "de"
• les deux étant additionnés pour

• préciser mieux la personne à qui on s'adresse
• tracer la généalogie d'une famille

Dans le cadre de cet appel à candidatures pour la gestion du ".fr", ceci est d'une grande importance, puisque :

• les services évoqués par la loi portent sur la résolution d'adresse
• que l'attente importante suivante est la résolution de références (d'un objet, d'un concept)
• puis le traçage des objets et l'interprétation pragmatique des idées (en suivant leur parcours et son contexte)

=> Question : (005) les candidats doivent-ils se positionner pour offrir des services dans le contexte d'un annuaire de l'internet ou aussi d'une nomenclature, ou d'un véritable registre au sens informatique ?

==> Réponse : Le rôle de l’office d’enregistrement est précisé au II-3 de l’appel à candidatures. La fourniture de services complémentaires n’est ni imposée, ni interdite (sauf en ce qui concerne les fonctions de bureau d’enregistrement).

Ceci peut poser des problèmes légaux. Par exemple, si la riposte graduée est votée. En effet les services liés à la nomenclature ne sont pas des services internet, mais des services de nommage.

Si l'accès à l'internet d'une personne est suspendu :

• son nommage ou sa nomenclaturisation sont-ils aussi suspendus ?
• de quelle manière : retrait ou mention de la suspension ?
• dans le cas d'un retrait, le nom de domaine peut-il être renouvelé pendant la période de retrait ?
• peut-il être repris par un tiers lorsqu'il a été ainsi retiré ?

Note: dans ce paragraphe le mot "résoudre" est utilisé à la fois dans son sens DNS, faire correspondre une adresse IP à un nom de domaine, mais aussi son sens de satisfaction d'une fonction sémantique.

Une modélisation généralisée

L'exemple d'une modélisation généralisée simple peut être utile (une modélisation est un outil, pas une théorie).

• Ce dont il s'agit est la facilitation sémiotique. Elle s'exerce dans un contexte et selon des méthodes dont l'influence est la pragmatique.

• La sémiotique est l'ensemble de techniques que nous utilisons pour communiquer, c'est à dire transmettre au sein de nos espaces relationnels, la sémantique imaginée par notre noétique sous forme d'énoncés informatifs.

• la noétique est l'ensemble de nos techniques opératoire de pensée.
• la sémantique est le sens modélisé que nous voulons faire passer à travers les canaux médiatiques.
• l'énoncé est ce que nous tentons d'ajuster avec l'autre pour qu'il en extraie le sens et interprète la pensée.
• l'information est la différence sémantique entre ce que j'énonce et ce que l'allocuteur connaît déjà. Une nouvelle est cette différence avec ce qu'il sait. Un enseignement est cette différence avec ce qu'il a compris.
• un référentiel est un élément de culture partagé par les interlocuteurs d'un même espace relationnel : axiologie (éthique, esthétique, etc.), arbitrage d'un référent, système de référence, patrimoine intellectuel et technique, ...

• les langues (humaines ou informatiques) sont des protocoles d'échanges sémantiques.

• la multilinguistique est l'ensemble des techniques, solutions et comportements pour tirer le meilleur parti de la diversité linguistique au sein d'un même environnement relationnel.
• la linguistique est l'ensemble des techniques, solutions et comportements pour gérer la diversité notionnelle au sein d'un même environnement culturel.
• une notion est la manière dont chaque destinataire comprend un même concept.
• un concept est la définition d'un invariant destiné à transcender les espaces relationnels et servir de référent dans la construction des référentiels : tables, dictionnaires et annuaires, bases de données, registres ....

• le sommeil, l'écoute, le soliloque, le monologue, le dialogue, et le polylogue sont les modes de communication qui vont être utilisés pour les échanges supportant l'ajustement mutuel des énoncés. Ils vont se poursuivre/s'alterner jusqu'à ce que chacun des interlocuteurs décide que leurs noétiques sont :

• soit en symbiose (ce qui peut être faux : on a alors un qui pro quo),
• ou qu'ils n'y parviendront pas : cas de l'incompréhesion.

• cette communication va être supportée par une médiatique dont les strates physique, logique et sémantique auront leurs propres caractéristiques et influences pragmatiques.

• Ces médiatiques peuvent être : la voix, le geste, le comportement, l'écriture, la sculpture, la gravure, l'impression, le DVD/CD-ROM, le traitement de texte, etc., comporter des aspects transports (courrier, téléphone, radio, TV, etc.) et relever de cultures différentes (langues, environnement professionnel, etc.)

Ainsi :

• l'internet est un des canaux médiatiques utilisés par cette communication. Ses trois strates sont :

• physique : les télécoms (hardware, lignes, etc.) - interconnectibilité.
• logique : l'internet (logiciels, protocoles, information) - interopérabilité.
• sémantique : l'intersem (IA/facilitation, sens/idées, traduction - etc.) - interintelligibilité.

• La convergence numérique est l'agrégation progressive des médiatiques numériques de ces canaux. Elle permet d'utiliser en entrée/sortie les mêmes outils numériques de facilitation tout au long de la chaîne sémiotique ci-dessus.
• le nommage est un des moyens généraux de désignation des entités. D'autres sont le regard, le geste, le déplacement, le parler à la cantonade, etc.

Contexte général du Nommage dans le cadre Internet/Intersem

L'appel à candidature porte sur une période de sept ans renouvelables. france@large est impliquée dans l'exploration d'un meilleur usage technologique et architectural pour accompagner :

• le renouvellement de l'internet,
• le déploiement de l'intersem (internet sémantique et multilingue, l'internet des idées),
• la réponse de la crise actuelle dont nombre des causes relèvent d'une appropriation incorrecte, voire immature, de l'apport internet, etc.

Ceci lui donne à croire que durant ce laps de temps le contexte du nommage et des services d'intérêt général d'un registre national de premier niveau va connaître :

• d'importants développements dont il serait anormal que le domaine français ne bénéficie pas,
• des évolutions importantes dans l'économie des services de nommage et sémantiques en général.

C'est pourquoi il semble nécessaire de répondre à cet appel à candidatures en tenant compte de l'émergence de propositions, qui - une fois standardisées ou permises par la standardisation - devraient être mises en oeuvre à l'avantage des utilisateurs et de l'industrie de ce pays.

Du fait de l'incomplétude déjà étudiée de la loi, l'appel à candidatures se limite volontairement au cadre administratif prédéfini par la loi. Il demande ainsi aux candidats à la fois :

• de vérifier par leurs questions l'accord commun sur le cadre politique, juridique, technique, sociétal, d'aménagement du territoire virtuel national qui leur parait nécessaire à la mission d'intérêt commun pour laquelle ils soumissionnent.
• de faire avancer de cette manière la réflexion commune française vers une innovation profitable à tous et au développement stable de l'internet français et global.

Ce document regroupe les questions dont les utilisateurs pilotes de l'Internet que supporte france@large estiment les réponses nécessaires à toute réponse pertinente dans la durée, à l'appel à candidatures pour la gestion du suffixe de nommage internet ".fr".

Ces questions se situent dans la perspective :

• d'une association nationale à but non lucratif de l'ensemble des Registrants du domaine ".fr",
• et de leur répartition en cinq collèges de gouvernance, conformes au consensus du Sommet Mondial d'une Société de l'Information qui se veut "people centered, à caractère humain, centrada en la persona":

• domaine régalien,
• société civile et des consommateurs
• secteur privé, monde professionnel
• organisation et rayonnement international
• espace de la recherche, du développement et de l'adminance techniques de l'internet français.

Leur nombre de ces questions témoigne de l'importante de la réflexion que devrait susciter la démarche française, à ce jour unique dans la gouvernance de l'Internet, de la remise en chantier de l'adminance de son nommage. Elle devrait révéler de nouvelles opportunités de développement national dans le domaine des NTICS, même si (et peut-être surtout si) l'opérateur de l'office d'enregistrement reste le même, évitant à la communauté internet française le coût et les délais d'une discontinuité forte dans sa gouvernance, s'il sait en tenir compte.

Relations aux normes et standards

La gestion technique d'un TLD est soumise à des standards techniques qui résultent des Requests For Comments du Standard Track de l'IETF. Le document ne le mentionne pas.

=> Question : (006) le candidat doit-il avoir une politique de recherche et de développement de l'Internet, à travers l'IETF, l'AFNOR, l'IUT ?

==> Réponse : cf. suivante.

=> Question : (007) cette politique doit-elle lui être propre, ou chercher à susciter, s'associer et soutenir des projets français et francophones ? Ces projets doivent-ils plus relever du FLOSS ou du monde industriel ?

==> Réponse : Outre l’activité de recherche développement pour ses propres besoins, la participation du candidat à des projets de recherche développement avec d’autres acteurs, contribuant à développer les usages de l’internet et l’activité économique dans ce secteur, pourra être prise en compte dans cet appel, notamment dans le critère D au III-2.

=> Question : (008) cette politique doit-elle favoriser une vision hiérarchique, décentralisée ou une vision multilatérale distribuée de la topologie de l'internet ?

==>> Réponse : IDEES

Adminance du "territoire virtuel" national

Le nommage .fr peut simultanément supporter diverses organisations logiques du nommage Internet correspondant au territoire national. Cette typologie peut favoriser le développement local, la convivialité des services, les relations administratives, l'e-commerce, les exportations, etc.

Nous pensons, par exemple, au projet de l'association "Webs de France" réservant les codes postaux (chacun connaît son code postal) pour un adressage intuitif des "Grand'Place" des localités correspondantes et un nommage de troisième niveau correspondant aux services, commerces, particuliers. Ceci permet d'assurer une gestion du nommage géographiquement ciblé au plus proche des chaines, franchises, organisations multilocales.

Nous pensons aussi, par exemple, au soutien de l'exportation et du tourisme par un nommage linguistique.

Le nommage Internet devient une extension logique du nommage linguistique et par là un bien privé autant qu'un bien commun soumis à des règles propres et à l'initiative de l'Etat. Il peut en résulter l'intérêt de projets spécialisés conduits avec le domaine régalien ou décidé par lui qui auront des conséquences inconnues aujourd'hui sur la gestion du ".fr".

=> Question : (009) Peut-on concevoir l'idée d'une coalition dynamique où l'Etat, le Gouvernement, les collectivités locales, se concerteraient avec divers autres corps et organisations de la société civile, du secteur privé, de la recherche et de la normalisation, et l'office d'enregistrement au sujet de la stratégie d'aménagement du territoire national virtuel par une coopération renforcée ?

==>> Réponse : IDEES

Dépendance de choix politiques étrangers

Bien que le SMSI et le GAC réclament qu'un domaine national ne soit pas conduit par des décisions étrangères, la réalité est parfois toute autre. Des choix politiques étrangers (y compris avec incidence technique globale) influent fortement sur l'Internet en général et la gestion du DNS.

Certains de ces choix peuvent être estimés contraires aux intérêts nationaux et des candidats. Ceci peut impliquer de nombreux types de conflits tant avec des entités étrangères à la gouvernance de l'Internet que des positions françaises publiques ou privées. Ces situations de conflit peuvent réclamer des mesures techniques nouvelles, temporaires ou non, réclamant des orientations et la solidarité de l'Etat.

Une aide d'intelligence économique vis-à-vis des positions étrangère est nécessaire.

=> Question : (010) le gestionnaire du .fr est-il soumis à une stratégie politique ?

==>> Réponse : IDEES

=> Question : (011) le candidat est-il libre de gérer le .fr en fonction de ce qu'il estime être son intérêt international ?

==> Réponse : Le rôle de l’office d’enregistrement au niveau international est précisé au point III-2-D de l’appel à candidatures.

=> Question : (012) qui décide de la politique international du .fr ? Quelle est la procédure d'arbitrage en cas de désaccord ?

==>> Réponse : IDEES

=> Question : (013) l'Etat entend-il soutenir le gestionnaire du .fr par l'information qui lui est nécessaire et dont l'Etat disposerait ?

==> Réponse : Une coopération sera maintenue entre l’Etat et le gestionnaire du « .fr », notamment pour assurer la prise en compte de l’intérêt général.

Concertation de la représentation internet nationale

La priorité commune de la communauté Internet française est sans nul doute sa concertation.

La concertation est un concept français que nous avons peu à peu étendu à l'Europe avec les principes qui la fonde. Nous avons fait ainsi entrer le mot dans l'anglais européen, alors qu'il signifie "contention" en anglais et américain.

Ce principe se rattache aussi à la compréhension multilatérale que nous partageons avec les Anglais du mot "global" comme étant l'ensemble des parties d'un tout, alors que l'américain le comprend comme "de l'ensemble du globe, universel" et donc profondément unilatéral. Ceci est sans doute l'une des principales sources d'incompréhension avec une culture qui a fait une guerre civile pour supprimer toute différence entre "fédéral" et "confédéral".

Concertation, global et confédéral sont trois concepts clé de la compréhension de l'internet où notre culture, plus accoutumée aux principes de subsidiarité (respect actif des responsabilités des personnes) et de proportionnalité (allocation des ressources et de l'attention en proportion de la meilleure efficacité globale), diffère de la compréhension américaine et représente une voie alternative de développement sans doute plus durable.

La manière dont nous pouvons l'exploiter face aux Anglo-saxons, beaucoup plus pragmatiques que nous, est par la force de l'expérience et la force de l'exemple. C'est donc pourquoi, après que ces idées soient passées au SMSI, grâce au travail de beaucoup d'entre-nous, il faut les appliquer à travers un forum de la gouvernance (et de l'adminance) de l'Internet français (FGI-FR) et européen (initiative Euro-DIG, mise à disposition/protection des noms de domaine Euro-IGF par france@large). Nous pourrons peut-être y expérimenter des formules originales de gouvernance et d'intergouvernance qui complètent le "modèle français".

La place du Libre requise dans l'adminance

Le monde internet est fondé sur la culture FLOSS (Free/Libre Open Source Softwares). Toutefois, cette filiation n'est pas directe en raison des très grandes différences entre les mondes applicatifs et réticulaires (développement des réseaux). En fait, une boutade permet de bien la comprendre qui est que le "C" est à l'un ce que les "RFC" sont à l'autre.

Le libre français se porte bien. Le réticulaire français est réduit à la portion congrue. Il est important que chacun le mesure. Sinon nous en sommes réduits à développer des applications FLOSS selon une logique réticulaire qui nous est étrangère.

L'objectif de la création de l'IUCG est, selon une logique de concertation française, d'organiser un "contrat de fonctionnement en réseau" abordable à tous sous la forme d'une systémique d'inter opération commune (elle est déjà bien là, mais non codifiée, protégée, innovée) : c'est le projet "Netix" qui permette au réseau de respirer et de se distribuer, et aux applications de se stabiliser grâce au service d'une interopérabilité commune.

multilinguistique du nommage

Un espace relationnel est muni d'attributs multilinguistiques. Cela signifie que sa description inclut la possibilité d'y utiliser une ou plusieurs langues. Il peut aussi être multilangagier, c'est-à-dire permettre plusieurs langages distincts : écrits, parlé, visuel, etc. Il existe quatre propositions pour traiter la diversité multilinguistique d'un même espace relationnel :

• l'universalisation: ceci se fait en utilisant un langage universellement admis. Le plus admis de ces langages, y compris par les machines, est la numérisation. C'est la solution en général retenue par les grandes technologies de communication (internationales).
• la lingualisation: ceci correspond aux espaces relationnels n'ayant qu'une langue possible, soit que personne n'en parle d'autre, soit que tous soient obligés de la parler. C'est le cas de la technologie Internet.
• l'internationalisation: elle est proposée par le consortium Unicode (IBM, Microsoft, Google, Yahoo!, Oracle, etc.)consiste à utiliser la langue anglaise pour :

• internationaliser le média, c'est à dire à lui permettre d'accepter tous les caractères Unicode
• localiser interfacer les utilisateurs grâce à des présentations paramétrées utilisant les paramètres de la langue locale (fichiers "locale") et la traduction des contenus.
• filtrer les langues en fonction des langues disposant ou non de fichier "locale" (objectif visé 150) et au renvoi des autres vers une langue supportée (RFC 4645, 4646, 4647).
• la multilinguisation qui consiste a utiliser la couche présentation (ou à la simuler dans le cas de l'Internet qui n'en dispose pas). Chaque écriture dispose alors de sa présentation propre qu'il est plus facile de conjuguer.

L'on comprend que l'analyse sémantique, la culture, l'organisation cérébrale des personnes, la satisfaction esthétique, la couverture conceptuelle des vocabulaires, etc. donnent un grand rôle aux langues, et en particulier à la langue maternelle. Ce rôle est fortement affecté par le passage sous une langue étrangère de génie propre différent (c'est ce que l'on appelle la pragmatique). L'internationalisation est donc un pis aller pratique pour "l'Internet", la multilinguisation est nécessaire à l'"internet". Des travaux intéressants comme ceux du Canadien Pierre Levy permettent d'envisager une universalisation sémantique par des langages idéographiques.

L'internationalisation

En raison de sa pragmatique favorable à la langue anglaise ("biais linguistique") l'internationalisation est considérée par l'industrie anglo-saxonne comme un axe fort de sa pénétration e-commerciale et culturelle ("Shaping the World, shaping the Mind", Bill Clinton).

Cette internationalisation est un enjeu premier de la Gouvernance de l'Internet où les Anglo-saxons misent discrètement sur l'adminance en anglais, pour convaincre chacun que c'est plus simple et plus sûr. Le fonctionnement et la production de l'IETF (les standards et procédures de l'Internet) reposent sur ce principe (RFC 3935 qui définit la mission de l'IETF).

L'apport clé de l'IUCG est d'utiliser l'incapacité pratique des utilisateurs pilotes à tous parler anglais, et d'accepter des contributions dans toutes les langues, pour une production finale en anglais et en français (comme l'ISO) et potentiellement en Chinois. Ceci correspond au principe que dans un document cherchant à avoir une sémantique polynyme (invariante selon les langues) le travail multilingue réduit la pragmatique et affine la sémantique.

Rapports avec les Langues de France

Le français et les langues de France sont un atout majeur pour la France dans le développement de la multilinguisation.

• l'architecture et le mode de raisonnement de la langue française sont particulièrement adaptés au mode de pensée nécessaire au nouveau paradigme. Ceci résulte de son origine historique (langue commune de la loi), de son héritage latin et de sa propension à la réflexion grammaticale pendant son processus d'énonciation, c'est-à-dire à une symbiose constante entre la langue et la métalangue. Ceci correspond au mode de réflexion "métaductique" qui parait nécessaire à la facilitation informatisée de la sémantique.
• l'espace ".fr" peut aisément et à peu de frais supporter une multilinguistique structurée et historique, reposant sur des grammaires solidement et mutuellement documentées.

multilatéralisation de l'espace de nommage

L'apport clé de la multilinguisation est la nécessité de son support par une multilatéralisation de l'espace de nommage. L'aspect de la multilatéralisation est fondamental à l'architecture de la communication publique et des services en ligne et à l'accoutumance et à la pensée systémique et à son support.

Cette multilatéralisation couplée à une mémorisation en registres (gestion sémantique et multilinguistique de la connaissance) correspond sans doute à la prochaine avancée des sciences et des techniques, après l'énergie nucléaire et la téléinformatique.

ENUM

"Two years ago, CZ.NIC launched ENUM, this system which allows for the transmission of regular telephone calls over the Internet ensuring that the caller does not have to pay minute charges. The number of ENUM users has been growing continuously, and the ENUM domain name registry currently contains 4 834 domains, representing 664 399 potential phone numbers. The number of domains has increased by 55 percent as compared to last years."(CENTR)

défense numérique et sémantique

L'Internet a un point de défaillance, de vulnérabilité, et de contrôle unique : le serveur maître du système de nommage et son fichier racine approuvé par le NTIA et proposé par l'ICANN au terme d'un jeu de décision humaine où la France n'est pas partie prenante.

Le système des serveurs racines qui dépend de ce serveur maître est unique. Il est redondant, mais n'a pas de système ou d'opérateur de secours, non plus que de miroirs indépendants. Il n'a pas de système de test en grandeur réelle, n'a pas de système d'évaluation et de contrôle, n'offre aucun recours en cas de contre-performance, ne publie pas de statistiques temps réel, n'a pas d'autorité technique à même de répondre très rapidement à une situation de crise.

Le personnel impliqué n'est pas soumis à une procédure d'accréditation internationale. Le service fourni est sur la base du meilleur effort et n'est ni garanti ni assurable.

Ce système unique fait l'objet de menaces précises en tant qu'objectif militaire et terroriste. Il est soumis aux tentatives d'intrusion de nombreux pirates.

• Il a déjà été piraté au moins deux fois (par Jon Postel et par Eugène Kashpureff).
• Ce qui s'est passé lors de la faillite de KPNQuest s'apparente à une troisième manipulation volontaire d'importance (des mises à jour des données de pays européens semblant être sélectivement retardées pendant plusieurs mois).
• un incident lors de la mise à jour des données des serveurs AFNIC a montré que ce serveur peut être corrigé manuellement sans indication sur l'origine des décisions exécutée au sein de la société Vérisign.
• cette année un serveur racine pirate inconnu a opéré pendant 6 mois sans être découvert. Il avait repris l'adresse IP du serveur racine de l'ICANN qui avait déménagé et n'avait pas été mise a jours dans les millions de fichiers de configuration des serveurs de nommage du DNS. Il aurait pu créer une pollution sans précédent dans le système de nommage.
• cette année une possibilité pratique de modification des données d'un nom de domaine en cache dans une certaine configuration de serveurs de nommage a fait la une de la presse. Il existe diverses parades fondées sur vision distribuée du réseau ou l'utilisation d'IPv6.
  Il existe aussi le projet de DNSSEC qui fait dépendre la sécurité de l'ensemble du système de nommage du même serveur central tout en retirant au DNS une grande partie de la souplesse qui a fait son succès (synchronisation horaire de tous les serveurs de nommage mondiaux, pour permettre les changements de clés de protection des centaines de millions de noms de domaine).

Après le 11 septembre 2001,

• france@large a lancé le projet ICP-4 d'un document indépendant sur la sécurité du nommage qui regroupant des Membres de l'assemblée générale du DNSO (Organisation de Support des Noms de Domaines) et de la Business Constituency de l'ICANN. Ce fut l'origine du projet dot-root qui a conduit à la création de l'association AFRAC pour explorer de façon concrête la protection de l'ensemble du système de nommage sur le territoire national.
• Le conseiller du Président américain à la Sécurité du Cyberespace, Richard Clarke, dans un rapport devenu un ordre présidentiel sur la sécurité cybernétique des Etats-Unis, appelle lui aussi à une révision du système DNS, pour une partie des mêmes raisons. Un tel effort, qui inclut pour partie la préoccupation de la sécurité du cœur du système de réseau de transmission de données mondial, est toujours au niveau d'un projet partiel de l'IETF nommé DNSEXT.

La sécurité de l'ensemble du réseau étant celle de chacun de ses composants, il est souhaitable tout effort de révision du réseau soit fortement incité à coopérer avec le reste de la communauté Internet, et qu'il ait dans ses procédures (dans son propre intérêt comme dans l'intérêt commun) un véritable souci de concertation internationale.

=> Question : (014) quelle est la politique que doit engager l'opérateur de nommage national dans ce contexte ?

==>> Réponse : IDEES

La charge du système DNS

Le DNS et son système de serveurs racines ont été développés en 1983. Jusqu'au déploiement du Web le taux de demandes DNS était faible, comme l'était aussi le nombre de noms de domaine enregistrés, et le système de cache était adéquat. L'application Web a introduit un important trafic avec un grand nombre d'hyper-liens réclamant de très courtes connexions. Ceci a accru lourdement la charge imposée au DNS, tout en étendant sa complexité (nombre de serveurs).

Aujourd'hui la question importante est la manière dont les utilisateurs et les applications se comportent. Par exemple :

• les machines Windows de Microsoft mettent leur DNS à jour plus souvent que les machines Unix, car elles sont relancées plus souvent.
• Les mobiles font recréer leur cache au fur et à mesure qu'ils changent de résolveur DNS, en raison de leur déplacement géographique.
• Certains programmes appellent dix serveurs racine pour les mettre en compétition sur les délais de réponse. Il existe aussi des risques résultant du grand nombre de versions du logiciel Bind déployées (4, 8 et 9), malgré les insécurités documentées des anciennes versions d'un logiciel cible privilégiée des pirates.
• des nouvelles technologies comme ENUM peuvent devenir extrêmement exigeantes pour le DNS et pour le système racine.
• De nouvelles pratiques comme le Web 2.0 sont très gourmandes de DNS en raison de mise en cache des données de durée très courte, ce qui permet d'utiliser le DNS pour gérer la répartition de la charge des accès pour des serveurs sollicités en permanence.
• Le nombre de TLD peut devenir un problème important si se développe l'usage d'un TTL (time to live) réduit pour diverses raisons dont celle de cet accroissement. L'impact est difficile à quantifier, car il sera hautement dépendant de la topographie de l'usage des TLDs et des conséquences sur la répartition de systèmes serveur. Un TLD sera absent ou présent dans un cache à raison d'un seul appel pendant la période du "time to live" : seule l'expérience peut montrer les TLD appelés d'un ISP, et avec quelle fréquence, ce qui aura un impact en boucle, à raison de la distribution des résolveurs et de la valeur du TTL. Ceci concerne en particulier les milliers de TLD linguistiques probables.
• Un nombre plus grand de "vues" (façons de percevoir le réseau) peut entraîner plus de serveurs de noms avec des caches différents. Il peut en découler une augmentation importante de la charge des caches ou au contraire une réelle réduction : les supputations à ce sujet ne peuvent être vérifiées, ou contredites, que par l'expérimentation réelle de chaque cas, et son suivi régulier.
• chaque année les données du CAIDA montrent l'énorme pourcentage d'appels techniquement illégitimes (erreurs de toutes sortes) au système de serveurs racines (de l'ordre de 99,5 %)

=> Question : (015) des stratégies de réponse existent, mais pour être efficaces elles doivent être plus particulièrement adaptées à l'aménagement de l'Internet français, et réclament des investissements et des projets dans la durée. A qui appartient-il de le décider puis de le conduire : à l'office d'enregistrement, à l'Etat, à une autorité spécialisée, à une coopération renforcée ?

==>> Réponse : IDEES

Souveraineté digitale des Etats

Le fichier maître utilisé sur le système racine actuel est sous le contrôle unique du gouvernement américain. Celui-ci peut décider de tout e-embargo et de tout routage alternatif. Ce gouvernement dispose ainsi seul, par ses archives, d'informations exclusives sur l'utilisation du réseau, et potentiellement sur l'économie et la vie des autres pays et de leurs utilisateurs.

Intelligence économique en temps réel

Le système de serveurs racines du DNS constitue pour nous sans doute, par ses archives d'exploitation, la plus importante fuite de données d'intelligence économique, sociétale et politique.

Ainsi, si quelqu'un veut accéder "http://sarkozy.elysee.fr". Cette demande va être traitée par son serveur de nommage (chez son fournisseur d'accès ou dans son système privé). Si ce serveur ne sait pas l'adresse internet du serveur de nommage de ".fr", il va le demander au système central qui va répondre et enregistrer la demande dans ses archives d'exploitation (logger). Deux des systèmes centraux relèvent du Gouvernement américain (Armée et NASA), le serveur central (Verisign) est sous contrat de gestion directe et l'ICANN a son propre système. Tout serveur de nommage ignore où est ".fr" lorsqu'il est redémarré et l'oublie périodiquement pour que la demande qu'il doit ainsi faire lui permette d'être mis éventuellement à jour.

Archives légales localement sans valeur absolue

Certaines de ces informations sont nécessaires pour légalement certifier la réalité d'une connexion, et donc à l'application des lois nationales et l'exercice de la sécurité intérieure.

Sans vérification auprès des archives de tous les serveurs impliqués dans la résolution d'une requête il est impossible de démontrer à 100% de démontrer qu'une connexion s'est faite comme le possesseur des archives de l'un de ses serveurs le prétend. L'utilisation des archives des fournisseurs d'accès ne sont pas suffisantes, même si elles emportent une très forte présomption.

L'Internet des Riches

Ce gouvernement décide unilatéralement des TLD supportés et complique, au point de les interdire dans la pratique, les développements locaux, commerciaux ou culturels pouvant tirer parti du nommage, qui ne sont pas du choix de ses industriels ou de ses politiques.

Tout se passe comme si la gouvernance de l'Internet était une "dominance" au lieu d'être une concertation. La politique des "gTLD" actuelle de l'ICANN, surnommée "l'Internet des Riches", fait dépendre ".paris" d'un budget d'obtention et de négociation de l'ordre de 300.000 euro. L'ICANN est une société américaine sans membre, qui vient de perdre 4,6 millions de dollars en raison de ses spéculations boursières.

Le coût technique de la création d'un TLD a été documenté par la demande de ".linux" en 2000 : $ 20. $ 5 pour ouvrir la lettre de demande, $ 5 pour la lire, $ 10 pour saisir les quatre courtes lignes de données nécessaires dans le fichier central.

=> Question : (016) une réponse qu'a exploré l'AFRAC est la mise à disposition des utilisateurs, des fournisseurs d'accès, et des entreprises d'un système racine français, dupliquant totalement le système américain, mais plus innovant en terme de services ajoutés, et donnant une capacité de reprise nationale de la maitrise du nommage de la zone "fr" et de zones amies, en cas de crise ou de risque majeur. Elle permet aussi, comme le fait la Chine, la création de TLD nationaux et locaux sans surcharge particulière. Une telle option est-elle souhaitée ou acceptée par l'Etat ?

==> Réponse : Une telle option n’est pas envisagée dans le cadre du présent l’appel à candidatures.

Procedures d'enregistrement

L'AFNIC vient de publier les informations suivantes :

Dans le cadre de la simplification et de la standardisation des procédures de travail avec les bureaux d'enregistrement, l'AFNIC mettra en place à compter du 30 mars 2009 le protocole EPP. La mise en œuvre de cette nouvelle interface d'enregistrement s'effectue en étroite collaboration avec les bureaux d'enregistrement depuis plus d'un an.

=> Question : (017) n'est-il pas anormal de mettre en place après la conclusion de l'appel à candidature une procédure nouvelle dont le coût et l'efficacité peuvent ne pas satisfaire le repreneur ?

==> Réponse : Dans l’attente de la conclusion de l’appel à candidatures, l’AFNIC peut normalement poursuivre son activité et faire évoluer ses procédures, après concertation avec les acteurs concerné, comme c’est le cas pour la mise en place du protocole EPP.

Elle s'accompagnera également de changements importants, notamment dans le délai de rédemption (qui passera de 7 à 30 jours), l'identification du titulaire, les modalités de changement de bureau d'enregistrement (transfert) d'un nom de domaine et le code d'autorisation unique (auth_info) qui devra être transmis à chaque titulaire de nom de domaine.

=> Question : (018) ces changements sont qualifiés d'importants. S'ils relèvent d'une logique et d'une économie du nommage qui n'est pas partagée par un candidat cela aura-t-il un impact sur l'évaluation de son dossier ?

==>> Réponse : IDEES

Autre changement majeur : l'état d'un nom de domaine.

L'AFNIC distinguera désormais l'enregistrement de l'activation d'un nom de domaine. À l'heure actuelle, l'enregistrement d'un nom de domaine n'est valide qu'après sa publication dans l'annuaire Whois et sur les serveurs DNS. À compter du 30 mars, un domaine pourra être uniquement enregistré, c'est-à-dire publié dans Whois et ensuite, de façon optionnelle, activé dans le DNS.

=> Question : (019) l'appel à candidature porte sur l'opération de l'enregistrement et ne parle pas de l'opération d'activation qui en est maintenant séparée. L'AFNIC doit-elle demeurer l'opératrice de l'activation ?

==> Réponse : L’activation des noms de domaine relève également de l’office d’enregistrement qui sera désigné pour le « .fr ».

=> Question : (020) Quelle est la définition légale du "Whois". Quelle est la position de la CNIL à son sujet ?

==> Réponse : La base « whois » ne fait pas l’objet de définition légale ou règlementaire autre que celle donnée par l’article R. 20-44-48 (voir aussi l’article 16 du règlement européen 874/2004). La protection des données personnelles contenues dans la base whois (notamment lorsque le titulaire du nom de domaine est une personne physique) fait l’objet de dispositions légales (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). L’office d’enregistrement devra également respecter les recommandations de la CNIL pour la gestion de ces données, comme c’est déjà le cas actuellement.

Pour plus d'informations, vous trouverez la première version du nouveau guide des procédures fichier au format PDF (1,5 Mo) et une synthèse avant/ après le 30 mars 2009 fichier au format PDF (410 Ko).

Nouveautés dans les conditions d'enregistrement

Parallèlement à ces changements, une nouvelle charte de nommage pour les domaines en .fr et pour les domaines en .re entrera en vigueur le 30 mars 2009.

L'enregistrement directement sous .fr et .re sera privilégié, avec pour objectif de simplifier la charte. Les principaux changements porteront sur les sous-domaines listés ci-dessous. Aucun nom de domaine ne sera supprimé, mais à compter du 30 mars prochain, les enregistrements ne seront plus possibles dans ces sous-domaines :

• Les sous-domaines .nom.fr et .nom.re (réservés aux personnes physiques) ne seront plus disponibles à l'enregistrement ; les noms de domaine existants seront cependant conservés.
• Les sous-domaines .prd.fr (dédié aux projets de Recherche et Développement) et .presse.fr (destiné aux organismes de presse) seront également fermés à l'enregistrement.
• Seules les conventions de nommage agglo-nom.fr, cc-nom.fr, ville-nom.fr, mairie-nom.fr, cg-nom.fr, cr-nom.fr seront conservées et soumises à un enregistrement autorisé. L'AFNIC n'effectuera plus de vérification sur le respect des autres conventions.
• L'AFNIC consacrera l'année 2009 à la migration progressive des domaines sectoriels vers d'autres structures. Des contacts avec les différents responsables de ces domaines ont d'ores et déjà été établis.

=> Question : (021) comment peut-on avoir un détail de la planification et de la négociation de ces importants changements ? Le candidat retenu sera-t-il tenu de les respecter ?

==> Réponse : cf. réponse suivante.

=> Question : (022) n'est-il pas prématuré pour l'AFNIC d'annoncer sa politique pour l'année 2009 ?

==> Réponse : Dans l’attente de la conclusion de l’appel à candidatures, l’AFNIC peut normalement poursuivre son activité et annoncer sa politique pour 2009, sans avoir l’assurance que celle-ci sera mise en œuvre. Le candidat retenu devra tenir compte de la situation du « .fr », mais ne sera pas tenu de respecter les orientations propres à l’AFNIC qui ne seraient pas reprises dans l’arrêté de désignation de l’office d’enregistrement ou dans la convention passée avec le ministère.

Propriété industrielle

L'Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle (OMPI) devrait être consultée avant la détermination de toute politique de nommage sur deux points non résolus :

• le support des noms fameux. Les marques sont un service de reconnaissance aisé pour les utilisateurs. Une liste mondiale des noms fameux a été longtemps évoquée entre l'OMPI et l'ICANN, sans se concrétiser.
• une position claire concernant les "noms babéliques". Cette position est nécessaire pour définir ce qu'est légalement un IDN (internationalised domain name) puisqu'il s'agit d'un nom de domaine de forme "xn--ascii" qui - dans certaines circonstances applicatives hors de contrôle de l'office d'enregistrement et non techniquement exclusives - peuvent être lus sous une autre écriture.

La position de l'OMPI est nécessaire à l'office d'enregistrement pour :

• savoir ce que l'office d'enregistrement met réellement à disposition du Régistrant (1) un nom de domaine, (2) un nom de domaine virtuel conditionnel, (3) ou les deux, et quelles sont ses obligations et responsabilités résultantes.
• mettre en place une procédure adaptée de règlement des différends.

Question : (023) toutefois, en raison de ses nombreuses implications, ce questionnement relève-t-il de la simple politique de nommage de l'office d'enregistrement, ou de la loi ?

==> Réponse : Des mesures de protection relevant de la loi (code de la propriété intellectuelle) sont applicables aux noms de domaine. De plus, le code des postes et des communications électroniques (partie législative L. 45 et règlementaire notamment R. 20-44-45) renforce la protection de la propriété intellectuelle dans le système de nommage d’internet. Enfin la mise en place de procédures extrajudiciaires de règlement des différends est demandée dans le cadre de cet appel à candidatures.

règles du commerce international

Une étude approfondie des règles du commerce international par l'Etat semble nécessaire pour définir précisément la politique internationale de l'office d'enregistrement. En particulier en terme de réciprocité commerciale de nommages nationaux, de barrières techniques au commerce (OMC), de politique d'exportation, etc. et en terme de priorités politiques.

Exemple : est-il normal que des entreprises françaises puissent enregistrer leur-nom.cn en caractère ASCII, même sans être implantés en Chine, et que leurs concurrents chinois ne puissent pas faire de même dans la zone fr, ni en ASCII ni en Hans.

=> Question : (024) une telle étude ne devrait-elle pas constituer en un rapport d'Etat sur le nommage international qui définisse une position française internationalement opposable par l'office d'enregistrement ? '

==> Réponse : L’élargissement de l’accès au « .fr » devra faire l’objet d’une nouvelle concertation, comme cela est précisé dans l’appel à candidatures. L’introduction des caractères IDN dans le « .fr » n’est pas apparue comme prioritaire ; une concertation avec les acteurs concernés sera également nécessaire avant toute évolution.

couplage nommage - adressage

Un problème majeur de l'internet est le support d'IPv6. Il serait absurde de ne pas coupler une promotion du ".fr" sans une promotion d'IPv6. Pour cela il convient que l'office d'enregistrement du nommage soit aussi un registre national de l'adressage IPv6. Le thème central de toute promotion de ".fr/IPv6" est de considérer une adresse numérique et une adresse nominale comme un droit opposable des Français et de parler de "Sans-e-Adresse".

Ceci est d'autant plus important que la pénurie d'adresse IPv4 fait enfin envisager différentes solutions à l'IETF (adressage et nommage multi-niveau par exemple) qui seront mis en place par les utilisateurs eux-mêmes probablement dans un certain désordre qui devra être ensuite péniblement corrigé. Une concertation nationale à ce sujet parait une priorité.

C'est pourquoi france@large considère la co-invitation d'un colloque IPv6/IDv6/GRIDv6-Adressage Sémantique où l'adressage sémantique pourrait être étudié dans le cadre d'IPv6, et des jalons rapidement posés pour une harmonisation d'IDv6 (plan d'adressage interne des utilisateurs sous IPv6) et GRIDv6 (Global Region IDv6 - la normalisation d'un plan d'adressage interne pour le plug-and-play et la sécurité du réseau).

=> Question : (025) l'organisation et la conduire d'un débat national et d'une coalition dynamique sur IPv6/IDv6/GRIDv6 relève-t-elle de la compétence de l'organisme gestionnaire de l'office d'enregistrement, par exemple dans la cadre de la promotion du ".fr", ou de l'Etat ?'

==> Réponse : Nonobstant les compétences de l’Etat, l’office d’enregistrement pourra contribuer à la promotion d’IPV6 - cf. critère d’évaluation D.

nommage multiniveau, mots clés

Une politique nationale de proposition de mots clés devrait être étudiée en concertation avec les moteurs de recherche et les grands acteurs du marché pour supporter les marques fameuses et proposer un service d'"e-réseau". Ce service permettrait aux grandes chaînes/franchises de disposer d'un nommage "en réseau", reliant les noms de domaine ou les mots clés utilisés à leur établissement le plus proche du lieu d'appel. Ceci serait géré par eux à travers un plan d'enregistrement géo/économique de leurs adresses IP. Ce service devrait être mis gratuitement à la disposition de la Sécurité Civile, des Hopitaux, des services d'urgence, etc.

=> Question : (026) l'organisation et la conduire d'un débat national et d'une coalition dynamique sur les "e-réseaux" relève-t-elle de la compétence de l'organisme gestionnaire du de l'office d'enregistrement ou de l'Etat ?'

==>> Réponse : IDEES

RFID et nanoisation - nommage des objets

Le développement de l'Internet des objets doit être à la portée de tous (public, familial, privé, commerce, etc.). Il est donc important pour des économies d'échelle, pour une maitrise sociétale de ce nouvel objet potentiellement indiscret, que l'on s'achemine vers une coopération renforcée de l'adminance du support de nommage des RFID, de la gestion des services qui devraient s'y rattacher pour tous, et du contrôle qualité et secret privé de ces services.

Par exemple, france@large a constitué un centre d'expertise PERFIDA (pour un emploi des RFID par les @larges) et propose d'engager une réflexion vers un projet d'évaluation des RFID en exploitation sociétale (PERFIDES) pour favoriser une large appropriation sociétale de l'internet des objets et une "bulle internet des objets", premier pas vers une nanoisation maitrisée au niveau de la vie quotidienne. Pour que le débat citoyen soit plus informé que pour d'autres avancées de l'Internet comme le téléchargement.

=> Question : (027) la catalyse d'une coopération renforcée pour l'adminance de l'Internet français des Objets relève-t-elle de la compétence de l'organisme gestionnaire du de l'office d'enregistrement ou de l'Etat ?

==>> Réponse : IDEES

adressage civique

L'IETF appelle adressage civique l'utilisation des adresses postales pour la constitution de la topologie du réseau. Chacun dispose d'une adresse postale pouvant aisément se transformer en nommage électronique a simple mnémonimie. Il en est de même pour la numérotation téléphonique qui peut aisément être rattachée à un adressage IPv6 pour tous.

=> Question : (028) la catalyse de la coopération renforcée menant un tel projet dans le cadre de l'internet français relève-t-elle de la compétence de l'organisme gestionnaire du de l'office d'enregistrement ou de l'Etat ?

==>> Réponse : IDEES

domiciliation numérique

Chaque personne ayant une adresse "civique" devrait pouvoir y disposer d'une domiciliation numérique de présentation et de fonctionnalités communes et connues de tous qui puisse servir de domiciliation pour les informations d'e-gouvernement, factures, etc., et d'archives pour la mémoire des portables/SMS.

Un tel service devrait faire l'objet d'une coopération renforcée des opérateurs du ce domaine, pour une standardisation AFNOR qui puisse ensuite être transformé en projet ISO.

Parmi les services proposés pourraient figurer des prestations liées à l'authentification, au micropaiement, à une carte de visite en ligne, de tiers de confiance, de notariat public, etc.

=> Question : (029) la catalyse de la coopération renforcée organisant une telle domiciliation au sein de l'internet français relève-t-elle de la compétence de l'organisme gestionnaire du de l'office d'enregistrement ou de l'Etat ?

==>> Réponse : IDEES

centre national des services de nommage (CNSN)

Un centre national du nommage sous contrôle direct ou indirect de l'autorité publique (organisation comparable au système bancaire ou au tiers de confiance) devrait assurer un ensemble de prestations de nommage sécurisées par des serveurs physiquement protégés et enfouis (comparable à la politique de Google) :

• racine nationale recopie de celle du NTIA permettant un archivage national des opérations (sécurité informationnelle, police, statistiques INSEE de l'usage français, etc.) , et une capacité de reprise en main en cas de situation de crise, de catastrophe, ou de conflit.
• services de serveurs secondaire sous secret privé, pour chacun
• services de serveurs primaire et secondaires pour les e-réseaux d'intérêt public
• service de serveurs secondaire assurant l'égalité de la qualité et de la sipmlicité de gestion des services pour les TLD régionaux, locaux et les externets spécialisés.
• service de vériification des noms de domaine et de lutte contre le spam
• support des RFID pour les utilisations publiques et de vie privée
• information permanente sur les statistiques, la sécurité, le fonctionnement du réseau et du nommage
• service de clés publiques (encryption)
• service de nommage de Défense Numérique et Sémantique.
• etc.

=> Question : (030) la catalyse de la coopération renforcée attachant ce type de CNSN à l'internet français relève-t-elle de la compétence de l'organisme gestionnaire du de l'office d'enregistrement ou de l'Etat ?

==>> Réponse : IDEES

Commentaire général

Issu des contributions citoyennes de nombre d'experts et d'utilisateurs pilotes, obtenues dans l'urgence d'une compilation faite en quelques jours, ce document est incomplet et a des failles de cohérence. Il a toutefois été décidé que cela n'affectait pas l'intérêt des questions posées dont tous les candidats et le public pourront bénéficier des réponses.

Il continuera à êtyre débatu dans les jours qui viennent, ce qui permettra de le tenir à jour de la réflexion des utilisateurs pilotes français, de le corriger et de l'affiner. Vu l'importance pour tous de ces sujets, france@large espère que les questions qui s'y rajouteraient seront quand même prises en compte dans le cadre de ce questionnement, de l'appel à candidature ou lors du redéploiement de l'office d'enregistrement.

Elles seront dans tous les cas à la disposition du public et de la réflexion des utilisateurs français de l'Internet et de son office d'enregistrement. A l'adresse http://franceatlarge/wiki/qfr.

Appel à candidatures : contexte général

1) Principe de l'appel à candidatures

La Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, complétée par le décret n° 2007-162 du 6 février 2007 a instauré un nouveau cadre juridique pour les domaines internet correspondant au territoire national. Ces textes ont été codifiés dans le code des postes et des communications électroniques CPCE, dans ses articles L 45 et R 20-44-34 à R 20-44-51 (Voir II-1 Cadre juridique).

L'article L 45 du (CPCE) prévoit que l'office d'enregistrement d'un domaine internet correspondant au territoire national, tel le « .fr », soit désigné par le ministre chargé des communications électroniques, après une consultation publique. L'article R 20-44-35 du CPCE précise que cette consultation publique comprend un appel à candidatures. La première étape de la consultation publique s'est déroulée du mois d'avril au mois de juin 2008 et la synthèse de cette consultation a été publiée au mois d'octobre 2008. Le résultat de cette consultation a permis de préparer le présent appel à candidatures concernant le « .fr ».

2) Situation actuelle du « .fr »

Actuellement, l'AFNIC, association régie par la loi du 1er juillet 1901, gère le « .fr ». L'AFNIC rassemble essentiellement trois catégories d'acteurs :

• des membres fondateurs, qui sont des personnes publiques (Etat représenté par les ministères de l'Industrie, des Télécommunications et de la Recherche et l'INRIA) ;
• des prestataires de service (bureaux d'enregistrement) ;
• des utilisateurs, personnes morales ou physiques, qui souhaitent participer à la politique de nommage du « .fr ».

L'AFNIC gère, à la mi-octobre 2008, près de 1 250 000 noms de domaine sous le « .fr ».

=> Question : (031) où peut-on obtenir des informations précises permettant de faire des simulations précises financières, commerciales et opérationnelles ?

==> Réponse : L’évolution du nombre de domaines enregistrés dans le « .fr » est consultable sur le site de l’AFNIC. Les candidats doivent bénéficier d’une expérience leur permettant d’évaluer précisément les coûts de cette activité.

=> Question : (032) quelles sont les conditions financières de la passation de suite de l'AFNIC ? Celle-ci étant à but non lucratif, est-il correct de comprendre qu'il y aura continuité financière par transfert de signature et des obligations ? Ne serait-il pas anormal qu'une association sans but lucratif (c'est-à-dire uniquement de nouveaux statuts et un nouveau management), ne disposant de pas plus d'argent que l'AFNIC a sa création, ne puisse pas prendre sa suite ?

==> Réponse : La reprise de la fonction d’office d’enregistrement ne fera pas l’objet d’une subvention de la part des pouvoirs publics. Le candidat devra disposer des ressources suffisantes pour garantir la pérennité du système d’enregistrement (cf. critère B au III-2).

=> Question : (033) quelles sont les obligations concernant le personnel de l'AFNIC dans le cas où il n'y a pas continuité contractuelle et financière ?

==>> Réponse : IDEES

Appel à candidatures : cadre juridique et objet

L'action de l'office d'enregistrement est principalement encadrée par :

Le CPCE (code des postes et des communications électroniques)

Le code des postes et des communications électroniques (article L 45 et les articles R 20-44-35 à R 20-44-51) ; les principes d'intérêt général régissant l'attribution des noms de domaine sont notamment définis par l'article L 45 et les articles R 20 44-42 à 47.

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

• LIVRE II : Les communications électroniques

• TITRE II : Ressources et police

• Chapitre II : Numérotation et adressage.

• Section 2 : Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet.

• Paragraphe I : Modalités de désignation et obligations des organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au territoire national
• Paragraphe II : Principes d'intérêt général régissant l'attribution des noms de domaine au sein de chaque domaine de premier niveau du système d'adressage de l'internet correspondant au territoire national
• Paragraphe III : Rôles des offices et bureaux d'enregistrement
• Paragraphe IV : Dispositions particulières

Article L45

I. - Le ministre chargé des communications électroniques désigne, après consultation publique, les organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national.

=> Question : (034) qu'en est-il de l'activité d'édition temps réel des noms de domaine (activation, mise en ligne, support, etc.) ?

==> Réponse : Cf. réponse 19.

L'exercice de leur mission ne confère pas aux organismes ainsi désignés des droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine.

=> Question : (035) il est donc nécessaire de créer une structure annexe pour détenir les droits de propriété intellectuelle que le gestionnaire pour apporter pas sa R&D ? Qu'en est-il des licences qu'il pourrait céder à d'autres opérateurs ? Qu'en sera-t-il à la fin du mandat du gestionnaire ? Qu'en est -il des outils développés par l'AFNIC ?

==> Réponse : Ce point de l’article L45 ne concerne évidemment pas les résultats de la R&D de l’office d’enregistrement. L’AFNIC conserve la pleine propriété des logiciels qu’elle a développés, et peut librement accorder ou non des licences aux autres gestionnaires de TLD.

L'attribution d'un nom de domaine est assurée par ces organismes dans l'intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle.

=> Question : (036) qui décide de la non-discrimination ? La réservation aux résidents français et européens parait, par exemple, discriminatoire et l'appel à candidatures envisage sa modification ? Qu'en sera-t-il dans l'avenir des souhaits de l'Etat en terme de gestion de l'assiette du nommage français et de ses implications économiques ?

==> Réponse : La réservation du « .fr » aux acteurs français n’est pas en soi discriminatoire ; comme indiqué dans l’appel à candidatures, le ministère souhaite que ce point délicat fasse l’objet d’une nouvelle concertation approfondie, tenant compte des différents enjeux (protection des droits de propriété intellectuelle, développement économique, confiance des utilisateurs, etc.).

En cas de cessation de l'activité de ces organismes, l'Etat dispose du droit d'usage de la base de données des noms de domaine qu'ils géraient.

=> Question : (037) ce droit est-il uniquement d'usage ? Qui en est propriétaire ? quelle est la responsabilité d'exactitude de l'office d'enregistrement dans la copie que peut en avoir l'Etat ? Qu'en est-il de ses conditions de sauvegarde et de protection ?

==> Réponse : Les conditions de sauvegarde, de protection (y compris de transfert de cette base de données en cas de cessation d’activité de l’organisme) doivent être proposés par les candidats ; ils constitueront un critère d’évaluation des candidatures (cf. III-2 G)

Le ministre chargé des communications électroniques veille au respect par ces organismes des principes énoncés au deuxième alinéa. Il peut procéder au retrait de la désignation d'un organisme, après avoir mis ce dernier à même de présenter ses observations, en cas de méconnaissance par celui-ci des dispositions du présent article. La décision du ministre chargé des communications électroniques tendant à la désignation, ou au retrait de la désignation, d'un organisme peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat. Chaque organisme adresse au ministre chargé des communications électroniques un rapport d'activité annuel.

=> Question : (038) quel est le contenu de ce compte-rendu annuel ? Porte-t-il sur les activités que les bonnes pratiques, les standards de l'Internet ou l'organisme peuvent ajouter à l'attribution et la gestion des noms de domaine ?

==> Réponse : Le contenu du compte-rendu annuel sera précisé par arrêté, en concertation avec l’organisme retenu.

L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau sont centralisées par un organisme unique.

=> Question : (039) qu'en est-il si cette pratique technique est modifiée dans le cadre de l'internet, en particulier dans le cas de noms de domaines de premier niveau linguistique. L'attribution est-elle faite pour la gestion du seul ".fr" ou de l'ensemble des noms de domaine de premier niveau correspondant au territoire national métropolitain ?

==> Réponse : L’attribution est faire pour le seul « .fr ».

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article.

II. - Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les dispositions du I sont applicables à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les organismes chargés d'attribuer les noms de domaine en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle sur ces noms.

Article R20-44-34

Les personnes morales chargées d'attribuer et de gérer les noms de domaine de l'internet mentionnés à l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques sont dénommées "offices d'enregistrement".

=> Question : (040) qu'en est-il des autres fonctions et des conflits possibles en raison de l'évolution des techniques, en particulier de l'apparition du concept d'"Intersem" (Internet Sémantiques et Multuilingue) ou "Internet des pensées". Qu'en sera-t-il de l'adressage sémantique, transposition de l'espace linguistique, dont l'espace de nommage internet n'est qu'une infime partie collatérale et hiérarchique aval et amont ? Qu'en sera-t-il des relations que l'organisme devra entretenir avec ses registres ?

==>> Réponse : IDEES

Les personnes morales qui, dans le cadre de contrats conclus avec un office d'enregistrement, fournissent des services d'enregistrement de nom de domaine sont dénommées "bureau d'enregistrement".

=> Question : (041) dans la mesure où l'état des techniques étend les prestations attendues des bureaux d'enregistrement doivent-ils pouvoir enregistrer tout ce que l'office d'enregistrement permettra d'enregistrer ? Sont-ils, par exemple, tenus de desservir tous les noms de domaine linguistiques ?

==>> Réponse : IDEES

=> Question : (042) existe-t-il un répertoire polynyme (expression synonyme dans les autres langues) officiel des termes de l'internet pouvant apparaître dans les documents contractuels et guides d'utilisation de l'organisme ? Ce répertoire est un des objectif de l'IUCG, afin que l'ensemble de la communauté de l'internet puisse en bénéficier, l'Etat souhaite-t-il contribuer à cet effort de stabilité et d'égalité de l'internet, et de quelle manière ?

==>> Réponse : IDEES

Article R20-44-35

Chaque office est choisi, après consultation publique, par arrêté du ministre chargé des communications électroniques. La consultation publique comporte un appel de candidatures publié au Journal officiel de la République française, précisant notamment, s'il y a lieu, la partie du territoire national concernée et les prescriptions dont pourra être assortie la désignation en application de l'article R. 20-44-36.

=> Question : (043)les réponses aux présentes questions peuvent-elles avoir à être comprises comme des prescriptions ?

==> Réponse : Non : ces réponses sont uniquement destinées à guider les candidats dans la préparation de leur dossier de candidature.

Article R20-44-36

La désignation d'un office peut être assortie de prescriptions portant notamment sur :

• les règles de désignation et d'enregistrement des noms de domaine ;
• les critères d'éligibilité à l'attribution d'un nom de domaine ;
• les termes dont l'enregistrement n'est pas autorisé, notamment en raison de leur caractère illicite ou contraire à l'ordre public, ou est réservé à l'office ou aux pouvoirs publics ;
• les procédures d'accès aux services des bureaux d'enregistrement ;
• les dispositions nécessaires pour assurer la concertation avec l'ensemble des parties intéressées par les décisions de l'office, notamment les bureaux d'enregistrement, les demandeurs de noms de domaine et les utilisateurs d'internet ;
• la mise en place de procédures de règlement des différends ;
• les exigences de permanence, de qualité et de disponibilité du service ;
• la mise en place d'un dispositif permettant à toute personne de porter à la connaissance de l'office un nom de domaine présentant un caractère illicite ou contraire à l'ordre public.

=> Question : (044) le présent appel à candidature est-il considéré comme assorti de l'ensemble de ces prescriptions ? Dans le cas contraire comment les prescriptions manquantes seront-elles introduites ?

==> Réponse : Les prescriptions figurent en annexe de l’appel à candidatures ; leur rédaction pourra toutefois évoluer lorsqu’elles seront reprises sous leur forme définitive dans l’arrêté de désignation.

Article R20-44-37

Chaque office est tenu de rendre publics les prix des prestations d'attribution et de gestion des noms de domaine.

=> Question : (045) Ceci concerne-t-il aussi le prix de prestations annexes ou expérimentales résultant d'accords particuliers ou de l'évolution de la technologie ou de son remplacement ?

==> Réponse : Non, les prestations annexes non liées aux opérations d’enregistrement (ex. conseil, partenariat de R&D) ne sont pas visées par cette disposition.

Article R20-44-38

La durée pour laquelle un office est désigné est au minimum de cinq ans et au maximum de dix ans. Deux ans avant la date d'expiration de la période pour laquelle l'office a été désigné, le ministre chargé des communications électroniques lui notifie les conditions de renouvellement de la désignation ou les motifs d'un refus de renouvellement.

Article R20-44-39

Les offices doivent avoir leur siège en France ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

Les offices, ainsi que les sociétés qu'ils contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne peuvent, pendant toute la durée de la mission qui leur est confiée, exercer l'activité de bureau d'enregistrement de noms de domaine pour la gestion et l'attribution desquels ils ont été désignés.

=> Question : (046)dans le cas de l'évolution de la technologie et/ou de la demande et/ou d'expérimentation, la prestation d'une activité de bureau d'enregistrement, pour laquelle il n'y aurait pas de bureau d'enregistrement candidat ou disposant de la compétence ou des accréditations techniques suffisantes, peut-elle être exercée par l'organisme (des exemples peuvent être le cas de ENUM, du support de systèmes numérisés tels qu'EPC/RFID, de noms de domaine linguistiques) ?

==> Réponse : Une telle prestation pourrait être exercée par l’organisme à titre expérimental, après concertation avec les bureaux d’enregistrement, pour vérifier qu’elle ne relève pas de leur compétence.

Article R20-44-40

Avant le 30 juin de chaque année, chaque office adresse au ministre chargé des communications électroniques un rapport sur son activité de l'année précédente.

La liste des informations que doit contenir ce rapport est fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

=> Question : (047) quelle est la référence de l'arrêté en vigueur ?

==> Réponse : Aucun arrêté de ce type n’est actuellement en vigueur ; cet arrêté sera défini lors de la désignation de l’office.

Chaque office est, en outre, tenu de répondre aux demandes du ministre chargé des communications électroniques relatives au contrôle du respect des principes d'intérêt général régissant l'attribution des noms de domaine prévu au deuxième alinéa de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques et au paragraphe 2 ci-dessous de la présente section.

=> Question : (048) le coût et la complexité possible de telles réponses réclament de savoir s'il existe une procédure d'automatisation pour de telles demandes, ou si le principe peut en être arrêté ? et dans quelle mesure les coûts en seront partagés ?

==> Réponse : Il ne s’agit pas ici d’imposer de nouvelles procédures à l’office d’enregistrement, mais de demander des informations, en complément du rapport annuel d’activité. Le ministère tiendra compte dans sa demandes du coût d’élaboration de la réponse, notamment si celle ci suppose d’examiner l’ensemble de la base des noms enregistrés. La convention entre l’organisme retenu et l’Etat pourra éventuellement traiter de cette question.

Article R20-44-41

Le ministre chargé des communications électroniques peut procéder au retrait de la désignation d'un office avant son terme en cas d'incapacité technique ou financière de l'office à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité ou de méconnaissance par lui des obligations fixées par le présent code et par les textes pris pour son application ou des prescriptions fixées lors de sa désignation.

=> Question : (049) le référentiel légal est celui du CPCE et plus généralement de la loi. Quel est le référentiel technique ? Ne devrait-il normalement pas résulter d'un document AFNOR et être rédigé en langue française ?

==> Réponse : Le candidat pourra s’appuyer sur des normes françaises ou européennes, mais devra également prendre en compte les standards propres du système des noms de domaine d’internet.

Le ministre notifie le projet de retrait de la désignation et ses motifs à l'office en cause. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. Le retrait de la désignation ne peut intervenir moins de trois mois après la notification susmentionnée.

=> Question : (050) existe-t-il une procédure d'appel à cette décision de retrait ?

==> Réponse : Les procédures ordinaires d’appel de décisions administratives seront applicables.

=> Question : (051) existe-t-il une procédure d'évaluation des dommages résultants qui devraient alors être compensés de part et d'autre ?

==> Réponse : Il n’a pas été défini de procédure spécifique.

=> Question : (052) l'organisme est il considéré comme responsable des conséquences économiques de ses opérations ? Existe-t-il un plafond financier à cette responsabilité ?

==> Réponse : L’office d’enregistrement sera responsable de ses activités, comme toute personne morale, dans le cadre des règles de droit commun.

=> Question : (053) en cas de risque national grave (une très large part - souhaitée grandissante - de l'économie française dépend du bon fonctionnement non tellement des fonctions de ".fr" qui sont traitées ici, mais de ses fonctions d'éditeur temps-réel du service de résolution de la zone "fr") existe-t-il une procédure d'intervention rapide ou immédiate du Ministre, soit pour remplacer l'opérateur, soit pour lui donner des directives appropriées de fonctionnement ?

==> Réponse : cf. questions suivantes.

=> Question : (054) existe-t-il une procédure de réquisition dans le cas d'un grève du personnel du gestionnaire ?

==> Réponse : cf. question suivante.

=> Question : (055) existe-t-il des dispositions de temps de crise, des obligations de Défense ou d'intelligence nationale ou économique?

==> Réponse : A ce stade de telles procédures n’ont pas été définies spécifiquement pour la gestion des noms de domaine de l’internet, d’où l’importance de la fiabilité du candidat qui sera retenu (critères B et G).

=> Question : (056) l'organisme et son personnel sont-ils tenus par un devoir de réserve, des obligations de confidentialité ou d'accréditation ? Dans le cas d'une reprise du personnel de l'AFNIC qu'en devra-t-il être du personnel qui échouerait à une telle accréditation ?

==> Réponse : L’appel à candidatures ne prévoit pas de procédure d’habilitation spécifique, l’organisme et son personnel étant soumis aux dispositions de droit commun en matière de confidentialité.

Article R20-44-42

Les règles d'attribution des noms de domaine au sein des noms de domaine de premier niveau correspondant au territoire national sont conformes aux dispositions du présent paragraphe.

=> Question : (057) dans cet article, il est référé au "premier niveau". Celui-ci n'est pas défini. L'ambiguïté réside dans le fait que la zone "fr" peut être divisée en sous zones, ex. "gouv.fr". Dans un tel cas, la restriction porte-t-elle sur le premier niveau générique (".fr") ou sur le second niveau qui est le discriminant réel ("gouv.fr")?

==> Réponse : Les restrictions définies par les articles R. 20-44-42 à 46 portent sur l’enregistrement de noms au sein du domaine « .fr », ces enregistrements pouvant être fait directement dans la racine « .fr », ou plus marginalement dans les sous-domaines ouverts à l’enregistrement, comme le « .com.fr ».

=> Question : (058) qu'en est-il des problèmes soulevés par la solution "IDNA" (pour l'instant non encore totalement finalisée) recherchée par l'IETF sous la Présidence de Mr. Vint Cerf de la société Google, principalement assistée, par Mr. Mark Davis de la société Google, Président du consortium Unicode, M. Harald Alvestrant de la société Google, Membre du Conseil d'Administration de l'ICANN, avec l'aide d'un représentant de l'AFNIC, au support des écritures non britanniques (ASCII).

==> Réponse :

Commentaire : cette solution IDNA (internationalised domain names in applications) est utilisée par des pays comme la Chine pour un nommage national indépendant, mais sans conflit opérationnel avec le système de nommage américain. Dans tous les cas cette solution n'est pas "de bout en bout" et ne cherche pas (réponse publique de Mr. Vint Cerf) à répondre à l'attente exprimée par la communauté internationale d'une qualité nommage et d'un service des noms de domaine dont la qualité soit transparente aux écritures et aux langues. Elle utilise une transposition algorithmique (punycode) des caractères saisis par l'utilisateur pour en faire une séquence ASCII commençant par la chaîne "xn--" qui est alors utilisée comme nom de domaine.

Cette solution n'est pas acceptable dans les conditions du présent paragraphe pour deux raisons : (1) la transformation punycode ne permet pas de supporter convenablement les caractères accentués (2) la transposition n'est pas effectuée si le jeu de caractères nécessaire n'est pas disponible, or il est aisé de trouver des mots (surnommés "noms babéliques") dont le transposition sera formée du préfixe "xn--" suivi d'un nom qui serait interdit au titre du présent article et qui devrait être transposé dans une écriture exotique non supportée, ce qui les fera apparaître en clair.

Question : (059) ne parait-il pas qu'une solution doive être recherchée qui permette un véritable support multilinguistique de bout en bout, et non pas une seulement une "internationalisation" qui utilise un transcodage interne en caractères anglo-saxons dont la restauration est incertaine pour le receveur et ses applications

Commentaire : pour des raisons d'intérêt commercial et de défense culturelle (contre l'attrition technique et commerciale du nombre des langues), une forte opposition est apparue ces dernières années entre les positions de l'industrie et de la standardisation anglo-saxonne et des positions françaises sur ce sujet. Elle a conduit à une proposition britannique d'une "internationalisation" anglo-saxonne de la norme centrale de la stabilité internationale de l'Internet (ISO 3166) et au vote par le Conseil d'Administration de l'ICANN d'une telle liste. Ceci permettait à l'ICANN et/ou l'industrie anglo-saxonne (il n'existe pas de front totalement commun) de refonder et de contrôler l'enginieurie technique internationale de l'Internet et de décider des "e-souverainetés nationales". Cette position n'a été soutenue que par trois pays anglo-saxons lors du vote ISO, conduit et prolongé à toutes fins utiles par l'AFNOR.

==> Réponse : L’introduction des caractères internationaux (non ASCII) pour les noms de domaine du « .fr » n’est pas apparue comme un besoin prioritaire. Une évolution pourra être proposée à terme par l’office d’enregistrement, après concertation avec les acteurs, en tenant compte des aspects technologiques mais aussi de la protection des droits de propriété intellectuelle et des droits des titulaires de noms de domaine existant, etc.

Ceci a conduit l'ICANN à réaffirmer le caractère fondamental de la norme ISO 3166 pour l'Internet. Il est espéré qu'une foi la proposition IDNA révisée (ceci devait être terminé fin 2008) une solution multilinguistique de bout en bout (ML-DNS) pourra être trouvée (travail de l'IUCG en cours sur cette question) qui soit compatible avec les solutions américaines ainsi enfin définies (pour les gTLD ICANN comme "com","net","org"), chinoises (équivalents de "com", "chine", "administration", "associations" en langue et écriture chinoise) et de recherche française (Internet Sémantique et Multilingue).

Nous sommes tous conscients que les solutions multilinguistiques adoptées pour le nommage internet va profondément conditionner la manière dont les problèmes multilinguistiques (c'est à dire liés à la diversité linguistique) seront dorénavant abordés dans le monde.

Question : (060) n'est il donc pas nécessaire de disposer d'une description précise de la politique de recherche, de déploiement, d'enregistrement, de support qui devront être engagées et conduites dans l'intérêt de la culture française, de la défense de la langue française et des Langues de France, et de tous les aspects économiques, politiques, et de Défense qui y sont liés ?

==>> Réponse : IDEES

Question : (061) un Commissaire du Gouvernement siège actuellement au Conseil d'Administration de l'AFNIC. De quelle manière l'organisme devra-t-il en organiser le rôle ?

==> Réponse : La mise en place du nouveau cadre juridique va conduire à faire évoluer les relations entre l’Etat et l’office d’enregistrement, en particulier la représentation de l’Etat au sein de son conseil d’administration.

Article R20-44-43

I. - Le nom de la République française, de ses institutions nationales et des services publics nationaux, seul ou associé à des mots faisant référence à ces institutions ou services, ne peut être enregistré comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national que par ces institutions ou services.

=> Question : (062) existe-t-il une liste polynyme (expression synonyme dans les autres langues) officielle du nom de la République française, des institutions et des services publics nationaux ?

==> Réponse : cf. questions suivantes.

II. - Sauf autorisation de l'assemblée délibérante, le nom d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, seul ou associé à des mots ou abréviations faisant référence aux institutions locales, peut uniquement être enregistré par cette collectivité ou cet établissement public comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national.

=> Question : (063) existe-t-il une liste polynyme (expression synonyme dans les autres langues) officielle des noms des collectivités, établissements, ou des abréviations soumises à cette restriction ?

==> Réponse : cf. question suivante.

III. - Le nom d'un titulaire d'un mandat électoral, associé à des mots faisant référence à ses fonctions électives, peut uniquement être enregistré par cet élu comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaine de l'internet correspondant au territoire national.

=> Question : (064) existe-t-il une liste polynyme (expression synonyme dans les autres langues) officielle des titres des fonctions collectives soumises à cette restriction ?

==> Réponse : Les protections prévues par l’article R. 20-44-43 s’appliquent avant tout aux appellations officielles en langue française.

IV. - Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au renouvellement des noms de domaine enregistrés avant l'entrée en vigueur du présent décret :

• par une société ayant une dénomination sociale identique au nom enregistré et ayant déposé ce nom en tant que marque avant le 1er janvier 2004 ;

• par une association de défense et de promotion de l'appellation d'origine dont le nom est enregistré.

Article R20-44-44

Le choix d'un nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national ne peut porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée de la République française, de ses institutions nationales, des services publics nationaux, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, ou avoir pour objet ou pour effet d'induire une confusion dans l'esprit du public.

Article R20-44-45

Un nom identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou communautaires ou par le présent code ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.

=> Question : (065) quelles sont les dispositions indiquant qu'un intérêt est légitime ? Par exemple, est-il légitime pour les employés, les utilisateurs, les consommateurs d'une marque d'enregistrer un nom de domaine incluant cette marque ?

==> Réponse : L’intérêt légitime et la bonne foi devront s’apprécier au cas par cas ; toutefois l’article 21 du règlement (CE) 874/2004 de la Commission européenne, applicable pour le « .eu », pourrait servir de ligne directrice sur ce point.

=> Question : (066) l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle), lors de travaux communs avec l'ICANN, s'est prononcée en faveur du respect des "marques fameuses" sans qu'une définition précise n'en ait été donnée, tant nationalement que globalement (il peut y avoir de réelles disparités). Quelle politique devrait-elle être conduite à ce sujet ? Est-il souhaitable de se tourner vers un organisme d'évaluation publique (INSEE) pour déterminer si une marque est plus ou moins connue dans une classe que dans une autre ? ou de se rapprocher de l'OMPI pour demander la création d'une classe "nommage" ?

==> Réponse : L’office d’enregistrement pourra s’appuyer sur les recommandations de l’OMPI et au niveau national pourrait se rapprocher de l’INPI sur ce sujet.

Article R20-44-46

Un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.

=> Question : (067) le terme "patronymique" est-il utilisé dans un sens global (toutes populations confondues à travers l'histoire), ou doit-il compris comme : enregistré à l'Etat-Civil français par une personne actuellement en vie ?

==> Réponse : L’objectif est de protéger la seconde catégorie de noms.

Article R20-44-47

Chaque office informe sans délai les autorités publiques compétentes des noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national, présentant un caractère illicite ou contraire à l'ordre public qu'il aurait constaté ou qui lui serait signalé en application des cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse et des articles 227-23 et 410-1 du code pénal.

=> Question : (068) le contrôle s'exerce donc a posteriori, lorsqu'il ne s'agit pas d'un lexique des termes interdits qui peuvent être utilisé dans un logiciel de filtrage, qu'en est-il des noms de domaine internationalisés, dont-on considéré leur sens scriptural, leur sens enregistré en ASCII, ou les deux ? D'une manière générale doit-on considérer le sens en langue française, dans d'autres langues, dans toutes les langues ? Dans ce dernier cas quelle est la définition d'une langue et leur liste devant être retenues ?

==> Réponse : L’article R. 20-44-47 du CPCE pourrait s’appliquer à des expressions en langue étrangère, notamment si elles sont contraires à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse.

Article R20-44-48

Les offices collectent, en tant que de besoin auprès des bureaux d'enregistrement, et conservent les données de toute nature nécessaires à l'identification des personnes morales ou physiques titulaires de noms de domaine.

=> Question : (069) ne serait-il pas souhaitable qu'un avis de la CNIL définisse la nature des données nécessaires parmi les nombreuses données qui sont demandées par simple suivi de toutes les options possibles des programmes informatiques disponibles ?

==> Réponse : Les traitements des données personnelles recueillies par l’office d’enregistrement doivent respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; pour certains traitements, une déclaration préalable ou une demande d’autorisation auprès de la CNIL peut être nécessaire.
Au delà de ces dispositions légales, l’office d’enregistrement pourra s’appuyer sur les recommandations de la CNIL pour définir sa politique de protection des données personnelles.

Ils mettent en place une base de données publique d'information relative aux titulaires de noms de domaine, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

=> Question : (070) aux termes de la loi la plus part des enregistrements de noms de domaine par des personnes physiques ne devraient pas être publiés publiquement. Ceci résulte de ce que le nom de domaine lui-même figure parmi ces données, et peut souvent faire apparaître indirectement des données interdites par l'Article 8, paragraphe 2 de la loi citée. La publication des données des personnes morales commerciales est également une fuite d'information et un outil puissant d'intelligence économique. La procédure par défaut ne devrait-elle pas être la protection des données d'enregistrement ?

==> Réponse :

==>> Réponse : IDEES

=> Question : (071) les registrant doivent pour des raisons de discrétion recourir à des mandataires dont les information polluent la base de données du registre et entraînent des disparités avec les informations publiées au sein du système DNS lui-même (adresse email du responsable de la zone de nommage), ne serait-il pas plus sein de pratiquer une politique de cohérence et de transparence des informations en revoyant totalement ce système, fruit de multiples strates successives depuis son origine dans les pratiques de gestion universitaire américaines d'il y a quarante ans ?

==>> Réponse : IDEES

Article R20-44-49

Les offices peuvent supprimer ou transférer des noms de domaine de leur propre initiative lorsque le titulaire ne répond pas aux critères d'éligibilité définis dans les prescriptions fixées lors de la désignation de l'office, ou que l'information fournie par le titulaire pour son identification est inexacte.

Chaque office établit à cette fin une procédure comportant notamment l'envoi d'un avis au titulaire du nom de domaine pour lui donner la possibilité de prendre les mesures appropriées.

Les offices sont tenus de bloquer, supprimer ou transférer, selon le cas, des noms de domaine :

• lorsqu'ils constatent qu'un enregistrement a été effectué en violation des règles fixées par la présente section du code des postes et des communications électroniques ;
• en application d'une décision rendue à l'issue d'une procédure judiciaire ou extrajudiciaire de résolution des litiges.

=> Question : (072) dans le cas des possibilités actuelles et l'évolution normale de la technologie, et possible de la loi ("riposte graduée"), des situations sont possibles où la loi permet à la Justice de rendre des décisions techniquement inapplicables ou sans effet (inaptitude de la loi). Quelle sera dans ce cas l'instance d'arbitrage ?

==>> Réponse : IDEES

=> Question : (073) quelle est la peine encourue par l'organisme s'il ne procède pas à cette suppression ?

==> Réponse : Le CPCE ne prévoit pas de sanctions spécifiques, en dehors de la procédure de retrait de la désignation prévue par l’article R. 20-44-41

Article R20-44-50

L'office établit des procédures transparentes et non discriminatoires d'accès à ses services pour les bureaux d'enregistrement.

=> Question : (074) est-il bien compris qu'il s'agit ici de la capacité à contracter et pas de l'accès en ligne qui doit bien entendu être identifié et authentifié ?

==> Réponse : Oui, il s’agit des procédures permettant à un organisme de passer un contrat avec l’office pour devenir bureau d’enregistrement du « .fr ».

=> Question : (075) ceci concerne-t-il aussi l'accès linguistique ?

==> Réponse : L’office n’est pas tenu d’offrir ses services dans une autre langue que le français.

Chaque bureau d'enregistrement s'engage contractuellement envers l'office à se conformer aux principes d'intérêt général fixés au deuxième alinéa de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques et au paragraphe 2 de la présente section ainsi que dans les conditions de désignation de l'office.

=> Question : (076) en cas de non-respect de cette clause contractuelle qui est légalement responsable : le bureau, l'organisme ou l'office ?

==> Réponse : IDEES

Article R20-44-51

Les articles R. 20-44-34 à R. 20-44-50 sont applicables à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

L'arrêté de désignation de l'office

L'arrêté de désignation de l'office, qui comprendra des prescriptions fixées pour la gestion du « .fr », conformément aux articles R 20-44-35 et 36 du CPCE. Les prescriptions actuellement envisagées pour le « .fr » sont décrites en annexe 1.

La convention établie

La convention qui sera établie en accord avec le candidat retenu sur la base de sa proposition. Cette convention complètera l'arrêté de désignation de l'office d'enregistrement et lui sera opposable.

Le respect de ce cadre d'action par l'office d'enregistrement sera notamment évalué annuellement, lors de la remise du bilan prévu par l'article R 20-44-40.

=> Question : (077) la proposition peut elle documenter les additions qui lui semblent pertinentes à cette évaluation annuelle ?

==> Réponse : Dans le cadre de son dossier, d’un maximum de 75 pages, le candidat est libre d’apporter les propositions qu’il juge pertinentes.

=> Question : (078) quelle est la force de cette convention dans le cas où elle est affectée par des modifications de la loi ? Ces modifications ne devraient-elles pas alors tenir compte et citer les termes de la convention qui s'en trouvent affectés ?

==> Réponse : cf. question suivante.

=> Question : (079) quelle est la force de cette convention dans le cas où elle est affectée par l'évolution de la technologie ou du marché ? Une procédure annuelle d'adaptation de la convention à l'initiative documentée de l'organisme ne devrait-elle pas être envisagée ?

==> Réponse : Cette convention sera assujettie aux règles de droit applicables en France. Si nécessaire, cette convention pourra évoluer pendant la durée de la désignation de l’office, notamment pour tenir compte des évolutions règlementaires ou technologiques.

Appel à candidatures : Objet

a) Domaine internet concerné

Le présent appel à candidatures porte sur la fonction d'office d'enregistrement du domaine internet « .fr ».

=> Question : (080) est-ce que cette fonction inclut l'ensemble des fonctions, droits et obligations techniques d'un gestionnaire de zone du système de noms de domaine (DNS), pour la zone de nommage de l'Internet relative au territoire national (cf. standard de référence [RFC 920, 1591 et ICANN ICP-1] ISO 3166 ?

==> Réponse : Oui.

=> Question : (081) Tout ou partie des zones de nommage linguistiques définies par la norme ISO 3166, par la reconnaissance des Langues de France et la notion de patrimoine linguistique inscrit à l'article 75-1 de la Constitution, rendues nécessaires par réciprocité commerciale, ou obligatoires du fait de règles du commerce international, plus généralement pour le développement des exportations des entreprises françaises, pour le territoire national, peut-il être dévolu à un autre office que celui qualifié ici d'"office d'enregistrement du domaine internet ".fr"" ?.

==>> Réponse : IDEES

=> Question : (082)Les dispositions légales, les conditions réglementaires et les termes des conventions citées dans le présent appel à candidatures doivent-elles être comprises à l'identique dans le cadre d'une extension du domaine ".fr" en dehors du cadre de l'internet ? Par exemple, dans le cadre des systèmes électromagnétiques, de la convergence numérique et de l'émergence sémantique et plus généralement des URI (Uniform Resource Identifier) système global d'identification documentaire et de dénomination unique d'une ressource quelle qu'elle soit ?

==> Réponse : Cet appel à candidatures ne concerne que les noms de domaine d’internet.

=> Question : (083) l'organisme sélectionné a-t-il des obligations vis-à-vis d'autres autorités que son Ministre de tutelle ?

==> Réponse : Oui, dans le cadre d’autres dispositions légales (ex. vis-à-vis de la CNIL dans le cadre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).

b) Durée de la désignation

La désignation de l'office d'enregistrement sera faite pour une durée de sept ans, renouvelable, conformément à l'article R 20-44-38 du CPCE.

c) Critères d'éligibilité pour l'enregistrement d'un nom dans le «.fr »

La consultation publique ayant fait ressortir des avis très divergents sur la question des critères d'éligibilité du « .fr », les candidats devront s'engager à exercer les fonctions d'office d'enregistrement sans modifier ces critères à court terme, à l'exception d'une ouverture aux citoyens français résidents à l'étranger. Ils devront faire part de leurs propositions sur les possibilités éventuelles d'évolution des critères d'éligibilité pour le « .fr », et indiquer comment ils envisagent d'approfondir la concertation avec les acteurs concernés par cette problématique.

=> Question : (084) qu'en est-il des éligibilités nécessaires à de nouveaux services jugés par l'organisme nécessaires à l'équilibre financier ou au déploiement du ".fr" ?

==> Réponse : Ces services ne sont pas couverts par le présent appel (cf. réponse 5).

=> Question : (085) les acteurs premièrement concernés ne sont ils pas tous les Membres du Peuple français. Sans en venir à une nouvelle loi, ne peut-on dériver une définition de l'utilisation du suffixe "fr" (et de ses polynymes) cohérente avec celle tout à fait comparable du droit international et commercial de légation et de pavillon existant ?

==>> Réponse : IDEES

d) Propriété intellectuelle

L'exercice de la fonction d'office d'enregistrement ne confère pas de droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine ; en cas de cessation de l'activité de l'organisme, l'Etat dispose du droit d'usage de la base de données des noms de domaine qu'il gérait (cf. L 45 du CPCE).

=> Question : (086) afin de pouvoir convenablement répondre à l'appel à candidatures, il est nécessaire de connaître l'état actuel de cette base, de disposer de ses outils de traitement, et de connaître les procédures qui s'y rattachent afin qu'il n'y ait pas de solution de continuité dans la gestion, ses opérations, et l'économie financière des services de l'office lors du transfert de responsabilité. Les programmes, la description des procédures, la formation à leurs opérations sont la propriété de l'opérateur actuel de l'office. Sur quelles bases ces propriétés seront-elles communiquées avant la prise de suite et transférées ? Qui décide de la transférabilité de données annexes collectées par l'organisme en raison de sa politique de gestion et des services complémentaires qu'il a pu organiser ?

==> Réponse : Si nécessaire, les données utiles pour la gestion du domaine « .fr » seront transférées sous le contrôle du ministère chargé des communications électroniques. Les programmes, procédures, etc., appartenant à l’opérateur actuel du « .fr » ne sont pas concernés par ce transfert.

=> Question : (087) un tel transfert d'opérations en temps réels portant sur une base de données de plusieurs millions d'informations stratégiques ou vitales à leurs utilisateurs, accédées en permanence à travers le monde, n'est pas une opération simple. Dans le cas d'une possibilité de reprise de crise par l'Etat, une telle opération ne devrait-elle pas faire l'objet d'une description précise, de tests et d'exercices au moins annuels ?Dans quelle mesure l'organisme il former des ingénieurs du secteur public aptes à assurer la reprise ? Quelle est la répartition des responsabilités quittant/prenant dans ce type d'opération, dont la première occasion sera le transfert de l'AFNIC à son successeur ?

==> Réponse : La procédure de transfert devra être décrite dans le dossier de candidature ; la fiabilité des candidats est un critère de l’appel (cf. B et G au III-2).

e) Domaines internet d'outre-mer

Les appels à candidatures pour les extensions ultramarines seront lancés ultérieurement. Cependant à l'occasion du présent appel concernant le « .fr », les candidats sont invités à faire part de leur intérêt éventuel pour les domaines internet d'outre-mer, que ce soit sous la forme d'une réponse aux futurs appels à candidatures ou sous la forme d'une proposition de collaboration avec les offices d'enregistrement de ces domaines, sachant que ces extensions ne bénéficieront pas des effets d'échelle du « .fr ».

=> Question : (088) une continuité territoriale numérique devrait être assurée au sein de la République : de mêmes critères de qualité de service ne devraient-ils pas être définis ? Ne devrait-ils pas être établi que les secondaires de l'ensemble des extensions soumis au CPCE utilisent les mêmes serveurs de nommage secondaires pour une qualité de service (temps de réponse) et un archivage et des procédures légales identiques ?

==>> Réponse : IDEES

Appel à candidatures : Rôle du registre

L'office d'enregistrement organise, administre et gère le «.fr » dans l'intérêt général et selon les principes de qualité, d'efficacité, de fiabilité et d'accessibilité. Notamment :

• Il attribue les noms de domaine, gère le registre des noms de domaine et collecte les données d'identification des personnes morales ou physiques titulaires de noms de domaine auprès des bureaux d'enregistrement en veillant à leur fiabilité et en assure un accès contrôlé sur internet (base «whois») dans le respect notamment de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

=> Question : (089) quelle sont la définition et la description légales ou AFNOR de la base "whois" devant ainsi être mise en ligne ?

==> Réponse : Cf. réponse 20.

=> Question : (090) quel est l'avis de la CNIL sur cette définition, cette description, et sa publication publique que l'office d'enregistrement doit porter à la connaissance des consommateurs ?

==>> Réponse : IDEES

=> Question : (091) ce service est-il soumis à des contraintes techniques de mise en place ou de protection ? Une conformité aux normes ISO 11179 est-elle permise ou souhaitée ? Des limitations des procédures d'accès sont elles à envisager ?

==> Réponse : Voir réponse 20. Des limitations des procédures d’accès peuvent être mises en place pour éviter une utilisation non conforme des données de la base whois.

• Il assure la maintenance des bases de données correspondantes en veillant à leur intégrité, l'exploitation des serveurs de noms nécessaires au bon fonctionnement du domaine « .fr » et la diffusion des fichiers de zone de ce domaine, en assurant un haut niveau de sécurité et de disponibilité.

=> Question : cf. supra (analyse du CPCE)

• Il établit des procédures transparentes et non discriminatoires d'accès à ses services par les bureaux d'enregistrement avec lesquels il passe un contrat (conformément à l'article R 20-44-50 du CPCE).

=> Question : cf. supra (analyse du CPCE)

• Il définit et met en oeuvre des procédures extrajudiciaires de règlement des différends, de type médiation et arbitrage, dans le cadre du CPCE et en tenant compte des recommandations de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), en partenariat avec des organismes compétents.

=> Question : (092) existe-t-il une objection à des décisions prises par des jurys de Registrants ?

==> Réponse : Les décisions rendues dans le cadre des procédures extrajudiciaires de règlement des différends pourront faire l’objet de recours judiciaires, comme c’est déjà le cas actuellement pour le « .fr », le « .eu » ou les domaines génériques.

• Il définit et met en oeuvre les procédures prévues par l'article R 20-44-49 alinéa II (respect des critères d'éligibilité) et III (constat de la violation des règles fixées par le CPCE).

=> Question : cf. supra. (analyse du CPCE)

• Il assure une concertation avec l'ensemble des parties intéressées par la gestion du «.fr». Il contribue à leur représentation dans les organismes participant à la gestion des ressources techniques d'internet.

=> Question : (093) L'ensemble des Français, de leurs entreprises et de leurs collectivités est intéressé par cette gestion. Selon la tradition de l'Internet, l'organisme en est l'homme de confiance, mais pas le représentant. Dans le cadre de la Gouvernance de l'Internet (SMSI) le domaine régalien, la société civile, le secteur privé et les organisations internationales françaises ont leurs propres représentations internationales (IGF - Internet Governance Forum) et nationales (FGI-FR Forum de la Gouvernance de l'Internet français). Ils s'attendent à que l'office présente une position concertée avec la leur dans se relations avec les autres offices nationaux ou commerciaux.

==>> Réponse : IDEES

• Après avoir obtenu l'accord de l'Etat, l'office d'enregistrement conclut avec l'ICANN le contrat prévoyant la délégation du domaine «.fr», en tenant compte des principes pertinents adoptés par le comité consultatif des gouvernements de l'ICANN.

=> Question : (094) s'il est possible de faire dépendre un élément de souveraineté nationale d'un accord avec une société étrangère, la conclusion d'un tel accord ne saurait-elle engager que la responsabilité de l'organisme, sauf à une décision de la loi ou de l'Etat ? Quelle est la source de cette obligation ? Cette obligation n'est-elle pas liée au statut de l'ICANN qui doit être redéfini avant le 1er septembre 2009 ? Qu'en est-il de la solidarité européenne et de la francophonie vis à vis de ccTLD ou francophones qui se refusent à tout accord où l'ICANN ne reconnaîtrait pas l'indépendance totale des offices d'enregistrement vis-à-vis de ses positions et décisions ?

==> Réponse : cf. question suivante.

=> Question : (095) l'ICANN n'est pas la seule entité internationale concernée par la mise en oeuvre du nommage de l'Internet. N'est-il pas souhaitable que des accords de coopération renforcée, tels que définis dans la Déclaration de Tunis du SMSI, soient trouvés déjà aujourd'hui avec la Chine, le TLDA (Top Level Domain Association), le MINC (Multilingual Internet Name Consortium) et le projet Multilinc que soutient france@large pour la floraison de scTLD (socio-cultural TLD) ?

==> Réponse : Les relations entre l’office et l’ICANN ont fait l’objet d’une réponse (n°7) publiée précédemment dans le cadre de cette procédure. Ces relations visent avant tout à assurer le bon fonctionnement opérationnel du système de nommage.

• Il assure le développement du «.fr » et son rayonnement international. Il contribue au développement d'internet en France en liaison avec les pouvoirs publics.

=> Question : (096) la coopération souhaitée est-elle celle qui devrait se développer à travers le Forum de la Gouvernance de l'Internet français, demandé par les Résolutions du SMSI ?

==> Réponse : La gouvernance souhaitée devra tenir compte le cas échéant des résolutions du SMSI.

• Il présente un bilan annuel de ses activités qui permet à l'Etat d'exercer son contrôle, et répond aux demandes du ministre chargé des communications électroniques relatives au contrôle du respect des principes d'intérêt général régissant l'attribution des noms de domaines définis par le CPCE (cf. II-1).

=> Question : cf. supra (analyse du CPCE).

Appel à candidatures : Traitement des candidatures

1) Conditions d'éligibilité des candidats

Pour être éligibles, les candidats devront remplir les conditions suivantes :

1. Etre une personne morale dont le siège se trouve en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;

2. Ne pas être bureau d'enregistrement ou s'engager à ne plus exercer cette fonction au moment de la désignation et ne pas contrôler (ou s'engager à ne plus contrôler) une ou plusieurs sociétés qui exercent l'activité de bureau d'enregistrement ;

3. Remettre un dossier complet, rédigé en français, dans les 52 jours après la publication au Journal officiel de l'appel à candidatures -cf. III-3) procédure-.

=> Question : (097) il semble difficile de fournir une réponse totalement construite sans un délai suffisant pour la prise en compte des réponses aux questions ici posées. Ne pourrait-on pas réclamer la remise du dossier dans les 35 jours suivant la publication de l'ensemble des réponses aux questions complémentaires soumises par les candidats ?

==> Réponse : Les délais de réponse ne pourront pas être modifiés.

2) Critères d'appréciation des candidatures

Les dossiers des candidats seront appréciés selon sept critères qui permettront d'évaluer leur capacité à gérer le « .fr » dans l'intérêt général :

A - Qualité des services offerts par le candidat

B - Ressources humaines, techniques et financières du candidat

C - Procédures de consultation mises en place par le candidat

D - Représentation et influence dans le secteur

E - Prise en compte de l'intérêt général, notamment des principes d'intérêt général définis par le code des postes et des communications électroniques

F - Politique tarifaire et actions pour le développement du domaine « .fr »

G - Sécurité et fiabilité du domaine « .fr »

Pour être retenue, une candidature devra répondre de façon très satisfaisante à chacun de ces critères, dont l'importance n'est pas liée à l'ordre de présentation ci-dessus.

Pour faciliter la rédaction des dossiers de candidatures puis leur évaluation par l'Administration, les précisions ci-dessous seront apportées pour ces différents critères.

A - Qualité des services offerts par le candidat :

Le candidat doit notamment décrire tel qu'il les envisage :

• Le processus d'enregistrement des noms de domaines ;
• Les relations avec les bureaux d'enregistrement ;
• Le processus de gestion des bases de données et des infrastructures techniques ;
• Les mesures prises pour assurer la confiance des utilisateurs d'internet dans le «.fr» ;
• Les actions de veille technologique et la prise en compte des innovations pour le «.fr».

=> Question : (098) aucune contrainte de qualité des services d'opération de la zone "fr" n'est-elle demandée ?

==> Réponse : Il appartient au candidat de formuler des propositions dans son dossier.

B - Ressources humaines, techniques et financières du candidat

Les candidats décriront les moyens humains, techniques et financiers dont ils disposent pour assurer les fonctions d'office d'enregistrement du «.fr».

=> Question : (099) qu'en est-il des moyens humains, techniques et financiers de l'AFNIC ? Seront-ils disponibles et dans quelles conditions, sont-ils déjà affectés à d'autres tâches ? L'AFNIC poursuivra-t-elle comme elle s'y est engagée par voie publique l'activation des noms de domaines enregistrés à travers sa nouvelle interface ?

==> Réponse : Les candidats devront apporter la preuve qu’ils disposent des moyens nécessaires pour assurer la gestion du « .fr », les moyens de l’AFNIC restant la propriété de cette association.

Outre les informations détaillées concernant sa structure financière, le candidat précisera ses garanties en termes d'assurance ou autre.

=> Question : (100) en quoi ou dans quels domaines sa structure financière, ses garanties et assurances devrait-elles être différentes ou supérieures à celles dont disposait initialement l'AFNIC ? Les rapports annuels d'évaluation de l'AFNIC sont-ils disponibles ? Ne sont-ils pas nécessaires pour étudier une proposition qui réponde à l'attente ainsi exprimée ?

==> Réponse : Compte tenu du développement du « .fr » et des usages de l’internet, les candidats devront disposer de ressources techniques et financières supérieures aux ressources dont l’AFNIC disposait à sa création, alors que le « .fr » comptait moins de 20.000 domaines.

Il est précisé qu'aucun apport provenant de l'Etat ne sera alloué à l'office d'enregistrement pour l'exercice normal de sa mission.

=> Question : (101) peut-il être considéré que comptablement l'Etat doit être traité comme tout autre interlocuteur, et que le coût des services réclamés par la loi, ou par sa politique lui sera facturé, comme ils le seront aux institutions, collectivités, entreprises, associations et particuliers ?

==> Réponse : Non, le coût des obligations imposées par le CPCE (ex. remise d’un rapport annuel au ministre chargé des communications électronique R. 20-44-40) ne donnera pas lieu à facturation.

=> Question : (102) l'Etat a-t-il une description de ses demandes spécifiques en terme de sécurité, protection, intelligence économique, accès aux archives opérationnelles, gestion des risques majeurs (informatiques ou non), protection de l'environnement, défense et protection de la langue française, soutien à la recherche, Défense Numérique et Sémantique, etc. ?

==>> Réponse : IDEES

C - Procédures de consultation mises en place par le candidat

Le candidat indiquera dans son dossier de candidature comment il entend consulter et tenir compte de l'avis des acteurs de l'internet en France et des pouvoirs publics. Le candidat précisera en particulier par quel mécanisme il définira sa politique d'enregistrement des noms de domaine et comment il procédera à sa modification. Plus généralement, il indiquera comment il assurera la transparence sur sa gestion du domaine « .fr ».

D - Représentation et influence dans le secteur

Le candidat précisera son positionnement ou son rôle parmi les acteurs de l'internet en France et à l'international. Il indiquera les relations dont il dispose ou qu'il entend établir avec les organisations liées à la gestion des ressources techniques d'internet, au niveau européen ou international, notamment l'ICANN, le CENTR (Council of the European National Top Level Domain Registries) et le RIPE (Réseaux IP européens). Enfin, le candidat précisera comment il envisage de contribuer à la représentation des acteurs français de l'internet dans ces organisations, ainsi qu'à l'information des acteurs français sur les activités de ces organismes. Plus largement, le candidat pourra mentionner l'ensemble de ses relations avec les acteurs significatifs français de l'internet.

=> Question : (103) cette liste limitée d'interlocuteurs est-elle dans une indication de l'orientation et de la politique du candidat souhaité, ou des interlocuteurs usuels actuels de l'office "fr" ? Les organisations de consommateurs, d'entreprises, culturelles, de recherche et de développement, de standardisation, d'éducation, les médias, les partis politiques, la francophonie, les ccTLD des pays émergents et en développement (dans la ligne du collège international de l'AFNIC), sont-ils aussi des priorités relationnelles ?

==> Réponse : En fait le point D ne décrit pas les « acteurs français de l’internet » que l’office contribuera à représenter dans les instances de gouvernance technique de l’internet, de même que le critère C ne précise pas les acteurs devant être consultés. Les organisations mentionnées dans la question 103 font partie des acteurs que l’office devra prendre en compte pour ces points.

E - Prise en compte de l'intérêt général

notamment des principes d'intérêt général définis par le code des postes et des communications électroniques :

Le candidat exposera ses vues sur la manière dont il tiendra compte de l'intérêt général dans sa gestion du « .fr » (en complément des mécanismes de concertation et de représentation du secteur décrits aux points 3 et 4).

En particulier, il précisera comment il prévoit de prendre en compte les principes d'intérêt général définis par le code des postes et des communications électroniques dans ses articles R.20-44-42 à 47. Seront examinés notamment suivant ce critère :

• les procédures d'accès aux services des bureaux d'enregistrement et notamment les garanties offertes pour assurer les conditions de concurrence effectives et équitables entre les bureaux d'enregistrement ;

• les procédures d'enregistrement de noms de domaine :

• les dispositions permettant de s'assurer du respect des critères d'éligibilité ;
• les dispositions relatives aux données d'identification des titulaires (qualité des données recueillies, protection des données personnelles, etc.)
• les dispositions concernant le choix des noms de domaine (protection a priori ou a posteriori des noms dont l'enregistrement est interdit, etc.)

• la politique de règlement des litiges (procédures proposées de médiation ou d'arbitrage) ; modalités d'application du R 20-44-49 alinéa 2 et 3 ;

Enfin, le candidat indiquera ses orientations en matière de développement durable.

=> Question : (104) il a été évoqué de multiples autres aspects d'intérêt général que le développement durable. Ils incluent la protection contre les risques majeurs, la sécurité des installations sensibles, la défense numérique, la protection contre les actions d'intelligence économique, la formation à l'utilisation de l'internet, la protection des mineurs, l'éducation à la sécurité en ligne des personnes, la coopération avec la police de l'internet, le support de la diversité culturelle et linguistique, la défense et la protection de la langue française, la recherche et l'innovation, etc. Les réponses dans ces domaines seraient-elles aussi prises en compte dans l'évaluation des dossiers soumis ?

==> Réponse : Oui, dans la mesure où les réponses dans ces domaines sont effectivement liées avec l’activité de l’office d’enregistrement.

F - Politique tarifaire et actions pour le développement du domaine « .fr »

• a) Le code des postes et des communications électroniques n'impose pas à l'office d'enregistrement d'être un organisme à but non lucratif ou de pratiquer des tarifs orientés vers les coûts. Pour autant, le niveau et l'évolution des tarifs d'enregistrement de noms de domaine et des autres prestations associées à la gestion du « .fr » (y compris les procédures de règlement des différends mentionnées au E et en annexe au point 6) sont des éléments importants à prendre en compte dans cet appel à candidatures.
  Le candidat présentera ses propositions concernant le coût des prestations proposées pour la gestion du « .fr », les modalités de définition de sa politique tarifaire, et les engagements qu'il pourra prendre dans ce domaine.

• b) Malgré une accélération sensible de sa croissance depuis 2004, le développement du « .fr », sa notoriété auprès des utilisateurs français de l'internet et son rayonnement international ne sont pas encore pleinement satisfaisants ; les candidats sont invités à préciser les actions qu'ils envisagent dans ce domaine.
  Plus marginalement, les actions envisagées pour contribuer au développement les domaines internet d'outre-mer seront également prises en compte.

• c) Plus largement, il pourront indiquer les actions qu'ils envisagent de soutenir en matière de développement d'internet et d'amélioration de sa gouvernance, au niveau national ou international, en liaison avec leur fonction d'office d'enregistrement.

=> Question : (105) chacun perçoit que le nommage internet se situe à la frontière entre l'internet des données et de l'intersem des pensées. L'office d'enregistrement est à ce titre le meilleur catalyseur du développement de la strate sémantique de l'écosystème numérique. Il y a là une opportunité majeure et urgente à articuler pour la France. Cette urgence est-elle en accord ou non avec l'attente de l'Etat ? Les efforts dans ce sens seront-ils positivement comptés dans l'évaluation des candidatures ?

==>> Réponse : IDEES

G - Sécurité et fiabilité du domaine « .fr »

La sécurité et la fiabilité du fonctionnement du domaine « .fr » sont des points importants pour développer la confiance dans l'économie numérique.

Les dossiers de candidatures décriront l'ensemble des procédures et des moyens qui seront mis en oeuvre afin d'assurer notamment la fiabilité du processus d'enregistrement puis de renouvellement des noms de domaine (y compris en cas de défaillance d'un bureau d'enregistrement), la fiabilité des bases de données du domaine, la sécurité et la disponibilité des serveurs de nom de la zone « .fr » et éventuellement la fiabilité des serveurs liés aux domaines délégués.

=> Question : (106) la confiance vient d'abord de la qualité du support apporté. La gestion d'une zone de nommage internet c'est d'abord un service d'assistance au bon fonctionnement des opérations des Registrants, une capacité de mise à jour simple et une procédure rapide et fiable de transfert des noms de domaine, une grande politesse et réserve avec les Registrants, le souci de leur information technique : pourquoi ces sujets n'ont-ils pas été soulevés ? N'entrent-ils pas en compte dans l'évaluation des candidatures ?

==> Réponse : La qualité des prestations fournies par les bureaux d’enregistrement est un point important pour le développement d’une extension. Cependant les bureaux exercent leur activité dans un cadre concurrentiel, alors que l’office dispose d’un monopôle de fait qui doit être encadré. Enfin l’office pourra imposer par voie contractuelle aux bureaux d’enregistrement des obligations contribuant à garantir la qualité des prestations offertes par ces derniers, dans le cadre de procédures transparentes et non discriminatoires.

=> Question : (107) Ensuite viennent :

• la qualité du service opérationnel (disponibilité, temps de réponse, simplicité et rapidité de mise en ligne des enregistrements et de leurs mises à jour).
• la lisibilité tarifaire (on trouve actuellement sur le marché des enregistrements de noms de domaine .fr pour des prix allant de deux à quatre-vingts euro).
• l'enregistrement, le paiement, et très rarement la gestion des conflits.

Cette vision est-elle en accord avec l'attente de l'Etat ? Les efforts dans son sens seront-ils positivement comptés dans l'évaluation des candidatures ?

==> Réponse : Les points ci-dessus sont pris en compte dans l’évaluation des dossiers de candidatures. L’amélioration de la lisibilité tarifaire est une des améliorations demandée dans le cadre de la consultation publique sur la gestion des extensions nationales.

Enfin, les candidats indiqueront le plan de transfert vers un autre office d'enregistrement en cas de non-renouvellement de leur désignation (cf. R 20-44-48) ou en cas de défaillance de leur part (ex. pour des raisons financières).

Procédure

a) Rédaction du dossier de candidature

• Le dossier sera signé par un mandataire autorisé de l'organisme.
• Le dossier sera de préférence d'une taille maximale de 75 pages (format A4, hors copies des statuts, et documents comptables éventuellement joints).
• Il présentera d'une part l'organisme, son statut, ses compétences et son expérience relatives à la gestion des noms de domaine d'internet, d'autre part ses propositions pour la gestion du domaine « .fr », notamment :

• l'organisation et les procédures proposées pour la gestion « .fr »,
• les moyens techniques et humains qui seraient mis en oeuvre,
• sa vision des points forts et des points faibles du « .fr » et de ses évolutions possibles, etc.
• Le dossier devra notamment répondre aux points évoqués au II-3) sur le rôle du registre (sans forcément adopter strictement le même plan).
• Le dossier devra comportera les éléments permettant d'apprécier la candidature selon les critères définis au III-2) ci-dessus.
• Le dossier devra également faire ressortir les engagements contractuels que le candidat est prêt à prendre pour répondre à l'appel à candidatures ; ces engagements pourront être repris dans la convention qui complètera les prescriptions fixées par l'arrêté de désignation.

=> Question : (108) il est demandé dans l'appel à candidatures de fournir un plan de transfert vers un autre office d'enregistrement en cas de non-renouvellement de leur désignation (cf. R 20-44-48) ou en cas de défaillance de leur part (ex. pour des raisons financières). Où les candidats peuvent-ils obtenir une copie du plan de transfert préparé par l'AFNIC pour son propre transfert ?

Commentaire : il semble nécessaire pour répondre de façon réaliste et financièrement mesurée à l'appel à candidature. Toute dépense exceptionnelle résultant du transfert devra ensuite être remboursée par les Registrants, via une augmentation des tarifs ou le retard de leur diminution : dans tous les cas elle sera contre-productive pour le développement du "fr".

==> Réponse : Il s’agit d’une obligation nouvelle, à laquelle l’AFNIC n’était pas soumise jusqu’à présent.

b) Demande d'information des candidats - Contacts

Pendant les 25 premiers jours de l'appel à candidatures, les candidats auront la possibilité de poser par écrit à l'adresse consultation-dns.dge@finances.gouv.fr des questions dont les réponses seront publiées sur le site www.telecom.gouv.fr, sans en mentionner l'auteur.

Service responsable de l'appel à candidatures :

Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

Service des technologies de l'information et de la communication

Sous-direction des réseaux et des usages des technologies de l'information et de la communication

Remise des dossiers de candidature

Les dossiers de candidatures seront soit envoyés par lettre recommandée au plus tard 52 jours après la publication de l'appel à candidatures au Journal officiel (cachet de la Poste faisant foi), soit déposés dans ce même délai, avant 16 heures à l'adresse suivante :

Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi

Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

DGCIS/STIC/SDRUTIC

12, rue Villiot

75572 PARIS CEDEX 12

Ils seront remis en double exemplaire, dont une version non reliée. Une version électronique sera jointe au dossier ou remise par courrier électronique.

d) Sélection des candidatures

• A l'issue de la remise des dossiers, des compléments d'information pourront, si nécessaire, être demandés par l'Administration.
• Si nécessaire, l'Administration pourra procéder à l'audition des candidats, éventuellement en se limitant aux candidats ayant déposé les dossiers jugés les plus pertinents.

e) Préparation de la convention et de l'arrêté de désignation

Au terme de cette procédure, le candidat retenu sera invité par l'Administration à finaliser, sur la base de son offre, la convention qui s'ajoutera aux prescriptions fixées dans l'arrêté le désignant comme office d'enregistrement.

Appel à candidatures : Annexe

PRESCRIPTIONS DONT SERA ASSORTIE LA DESIGNATION DE L'OFFICE D'ENREGISTREMENT

Cf. code des postes et des communications électroniques R.20-44-35 et 36 La rédaction précise de ces prescriptions sera affinée en phase finale de la procédure, en fonction des propositions des candidats, parallèlement à l'élaboration de la convention avec le candidat retenu.

1. Règles de désignation et d'enregistrement des noms de domaine :

1) Sauf dispositions contraires concernant certains noms dont l'enregistrement est interdit ou réservé, les noms de domaine sont attribués aux demandeurs éligibles suivant la règle du « premier arrivé, premier servi ».

=> Question : (109) cette règle commerciale américaine ne permet pas la mise en place de plans de nommage simples et logiques ou mnémonymiques aisément compréhensibles. Dans la continuité de sa logique, doit-il pouvoir être organisé des ventes aux enchères comme le documente l'ICANN ? Dans le cadre de l'enregistrement des numéros téléphoniques comme noms de domaine et/ou partie d'un plan de numérotation IPv6, cette règle peut-elle s'appliquer ? Les noms de domaine pour les collectivités locales ne sont ni interdits ni réservés, mais soumis à des contraintes de format et d'autorité. Est-il possible de moduler cette liste avec des tarifs différents selon la taille, la sémantique, l'écriture des noms de domaine ?

==>> Réponse : IDEES

2) La demande d'enregistrement doit contenir une déclaration du candidat confirmant :

• qu'il remplit les critères d'éligibilité ;
• que sa demande et faite de bonne foi et qu'à sa connaissance, elle ne porte pas atteinte aux droits de tiers ;
• qu'il s'engage à respecter les conditions d'enregistrement du « .fr », y compris les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges.

=> Question : (110) cette demande ne devrait-elle pas permettre de demander ou non sa publicité au service "QuiEst" (aussi appelé "whois")?

==> Réponse : La protection des données personnelles devrait conduire à maintenir par défaut l’absence de publicité dans la base dite « whois » pour les titulaires personnes physiques ; la demande d’enregistrement pourrait être utilisée pour demander la publication de ces données par les personnes qui le souhaiteraient.

3) L'office propose des dispositions permettant de contribuer à la qualité des données d'identification des titulaires des noms de domaine (ex. contrôle des enregistrements par l'office ou les bureaux d'enregistrements, dispositions contractuelles avec les titulaires ou autres).

=> Question : (111) existe-t-il une expérience et une documentation sur la police du nommage sur laquelle ces dispositions devraient s'appuyer ? En raison des millions de noms de domaine et du coût élevé d'une procédure de vérification (estimation de l'ordre de 150 euro) et de l'agacement qu'il peut générer parmi les Registrants un taux de vérification optimal a-t-il été évalué ?

==> Réponse : Les candidats sont invités à faire des propositions de dispositions permettant d’améliorer la qualité des données d’identification. Certains gestionnaires de domaines de premier niveau ont effectivement mis en place des procédures, dont le coût n’est pas forcément celui évoqué.

2. Critères d'éligibilité à l'attribution d'un nom de domaine :

1) Le « .fr » sera réservé aux personnes morales établies dans la Communauté européenne et aux personnes physiques résidentes dans la communauté, ainsi qu'aux titulaires d'une marque déposée auprès de l'INPI, ou d'une marque communautaire ou internationale déposée visant expressément le territoire français.

=> Question : (112) qu'en est-il des navires français ? Sont-ils traités selon l'établissement de leur armateur ou leur port d'attache ? Idem pour les aéronefs, trains et véhicules ?

==> Réponse : Ces objets ne constituent pas des personnes morales éligibles pour le « .fr ».

Des critères d'éligibilité plus restrictifs pourront être fixés par l'office d'enregistrement et seront repris dans la convention. Compte tenu des résultats de la consultation publique (cf. II- 2-c), les critères actuels du « .fr » seront pour l'essentiel conservés lors de la désignation de l'office. L'élargissement éventuel des critères d'éligibilité devra faire au préalable l'objet d'une concertation approfondie.

=> Question : (113) existe-t-il des critères selon lesquels les noms de domaine ne pourraient pas être enregistrés dans certaines langues ou écritures ? ou le suffixe du territoire national ne pas être transcrit ? Une concertation avec un établissement ou institut ou avec les Ministères des Affaires étrangères, de la Culture ou du Commerce extérieur est elle demandée avant la détermination d'une telle transcription ? Doit-elle se faire dans le cadre d'une norme AFNOR ou ISO établissant les codes polynymes des noms de pays et de régions décrits par la norme ISO 3166 ?

==> Réponse : Cf. réponse 24.

3. Termes dont l'enregistrement n'est pas autorisé

notamment en raison de leur caractère illicite ou contraire à l'ordre public, ou est réservé à l'office ou aux pouvoirs publics :

1) L'office d'enregistrement devra vérifier que le nom demandé ne figure pas dans des listes de noms dont l'enregistrement est interdit ou réservé.

Ces listes comprendront :

• les listes notifiées par le ministre chargé des communications électroniques, sur la base de l'article R 20-44-43 I et II ;
• les noms dont l'enregistrement a été interdit par une décision de justice applicable en France ;
• les noms réservés à l'usage du registre par l'arrêté de désignation,
• les noms dont l'enregistrement a été interdit ou réservé à l'initiative de l'office d'enregistrement.

=> Question : (114) qu'en est-il des noms en langues de France relevant du patrimoine constitutionnel, en langues étrangères, en caractères non latins ?

==> Réponse : Comme pour le domaine « .eu », les listes de noms dont l’enregistrement est interdit ou réservé pourront évoluer en cas de changement du jeu de caractères utilisables comme noms de domaine

2) L'office d'enregistrement n'est pas tenu de vérifier que la demande d'enregistrement respecte l'ensemble des dispositions du code des postes et des communications électroniques.

4. Procédures d'accès aux services des bureaux d'enregistrement :

Ce point ne fera pas l'objet de prescription dans l'arrêté de désignation de l'office ; il devra faire l'objet de propositions de la part du candidat et pourra être traité dans la convention.

5. Dispositions nécessaires pour assurer la concertation

avec l'ensemble des parties intéressées par les décisions de l'office :

Ce point ne fera pas l'objet de prescription dans l'arrêté de désignation de l'office ; il devra faire l'objet de propositions de la part du candidat et pourra être traité dans la convention.

6. Mise en place de procédures de règlement des différends

Afin de faciliter le règlement des litiges, l'office d'enregistrement mettra en oeuvre :

• une procédure de médiation non contraignante ;
• une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges, obligatoire pour le titulaire du nom de domaine d'arbitrage, dont les résultats seront contraignants pour les parties et l'office d'enregistrement, sauf recours en justice ;
• une procédure permettant à un tiers de contacter un titulaire de nom de domaine, personne physique ayant demandé l'anonymat ;
• une procédure pour la levée d'anonymat lorsque le titulaire est une personne physique et que le nom de domaine fait l'objet d'une contestation fondée ;
• des procédures d'application de l'article R 20-44-49 alinéa II (respect des critères d'éligibilité) et III (constat de la violation des règles fixées par le CPCE).

=> Question : (115) une procédure doit-elle être documentée pour le cas des conflits avec l'office d'enregistrement ?

==> Réponse : cf. réponses suivantes.

=> Question : (116) une procédure doit-elle être documentée pour le cas de conflit avec un bureau d'enregistrement ?

==> Réponse : cf. réponse suivante.

=> Question : (117) une procédure doit-elle être documentée pour le cas de problème conflictuel concernant les opérations techniques du service de nommage ?

==> Réponse : De telles procédures ne sont pas exigées dans le cadre de cet appel à candidatures, ce type de litiges étant minoritaire en matière de noms de domaine, mais elles peuvent être proposées.

7. Exigences de permanence, de qualité et de disponibilité du service

Ce point ne fera pas l'objet de prescription dans l'arrêté de désignation de l'office ; il devra faire l'objet de propositions de la part du candidat et pourra être traité dans la convention.

=> Question : (118) de quel service s'agit-il ? Celui de commercialisation d'un état-civil Internet ou celui de l'adminance et de la gestion opérationnelle de l'espace de nommage du territoire national ?

==>> Réponse : IDEES

Mise en place d'un dispositif permettant à toute personne

de porter à la connaissance de l'office un nom de domaine présentant un caractère illicite ou contraire à l'ordre public :

Pour faciliter l'application de l'article R.20-44-47, l'office d'enregistrement devra mettre en ligne sur son portail d'accueil un dispositif facilement accessible permettant à toute personne de porter à sa connaissance un nom de domaine en « .fr » présentant un caractère illicite en application :

• de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, article 24 alinea 5 et article 24 bis (apologie ou contestation des crimes contre l'humanité…), de l'article 24 alineas 8 et 9 (incitation à discrimination, à la haine ou à la violence…) ;
• de l'article 227-23 du code pénal (répression de la pornographie enfantine).

=> Question : (119) qui sera le destinataire de ce portail d'accueil ? l'organisme ou le Procureur de la République ?

==> Réponse : L’organisme (office d’enregistrement) qui a obligation de prévenir les pouvoirs publics.

=> Question : (120) dans le cas où ce serait l'office d'enregistrement, les fausses déclarations seront-elles considérées comme diffamation et devront-elles être poursuivies ?

==> Réponse : De fausses déclarations pourraient conduire à des poursuites (cf. dans un contexte analogue l’article 6 §4 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique).

=> Question : (121) les déclarations pourront-elles être anonymes ou devront-elles être signées ? Dans ce dernier cas, comment leur origine devra-t-elle être authentifiée ?

==> Réponse : La procédure n’est pas définie précisément à ce stade, mais on peut noter que la procédure mise ne place par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le portail www.internet-signalement.gouv.fr permet de signaler de façon anonyme des contenus ou de comportements illicites relevés sur internet

Une décision nationale fondamentale

Il s'agit en fait de la dévolution du monopole de la confiance nationale (RFC 1591 - cf. infra) à une organisation dont l'adminance doit servir, assurer et catalyser le développement internet français; et donc dans une très large part sociétale, intellectuelle, économique, militaire, scientifique, etc. de l'avenir de la France.

Dans le monde qui est le notre et la "guerre hors limite " qui s'y joue, il s'agit donc d'une très large part de la souveraineté nationale, de sa Défense, et de ses relations internationales qui sera transférée sans que la loi ne fixe sa manière de l'administrer, ni les règles de son contrôle public et populaire, non plus que sur ses contraintes de solidarité de gouvernance avec celle des domaines régaliens.

Par ailleurs, tout restant à faire en fait d'Adminance globale de l'Internet, l'appel à candidatures pour l'adminance du domaine de nommage national, acte fondamental de gouvernance française de l'internet, défini par la loi, est internationalement novateur. Il fait donc précédent. Il définira la position de la France vis-à-vis de l'Internet/internet et le "modèle français" de la société de l'information.

C'est ce qu'a bien compris Mr. Vint Cerf et l'IETF, puisque le mail (en annexe) adressé sur la liste de discussion très active du WG/IDNABIS (Groupe de travail sur le nommage linguistique) qu'il préside, appelant à des contributions techniques sur le modèle IETF, en particulier de sa part, a conduit à un silence total de cette liste pendant une semaine.

=> Question : (122) est-ce que cette compréhension de l'enjeu de cet appel à candidature est partagée par le Ministre ? Pèsera-t-il de façon significative dans la sélection du candidat ?

==> Réponse : IDEES

ANNEXE technique

Pour information les messages suivants ont été adressés au groupe de travail IETF pour l'internationalisation des noms de domaine.

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To: Vint Cerf, Mark Davis, John C Klensin, Harald Alvestrand

From JFC Morfin

Subject: Re: local mappings

Cc: franceatlarge, WG/IDNABIS

List-Id: IDNA update work <idna-update.alvestrand.no>

At 21:12 28/01/2009, Mark Davis wrote:
But mappings like lowercase, fullwidth, etc are different.

Unless we make it completely clear that IDNA2008 is a temporary Internet Degraded Name Arbitration that temporarily blocks mapping for security reasons during the transition to a DNS.2, which will fully support every typography. As users, we certainly oppose this entirely, but we also have to be pragmatic. If these degraded names are what our WG can propose in the present DNS context, a sound, reduced proposition is better than a flawed solution.

At this stage, IMHO we should only target what Occam and the IETF LC may agree on. I would like to explain something to you further.

At this time the French Gov has issued an RFP for the replacement of AFNIC as the ".fr" Manager. france@large will answer that RFP. As part of the procedure, candidates can pose clarification questions that the Government will in turn have to answer. IDNA20008 should have been completed by now. Therefore, we (should have asked questions concerning "Internationalization" within the IDNA2008 framework.

IDNA2008 is not completed yet. Therefore, our own IDNA interoperable architecture perspective could also not have been finalized. We are, therefore, going to pose our questions with rather little IETF, IAB, or architectural background about the "Intersem" (Multilingual and Semantic Internet" related issues. These questions will come from French users, consumers, corporations, organizations, representatives, etc..

By way of consequence, Government responses (or lack of) will affect the whole francophonie and create a de facto international position, since ".fr" refrained in the past from developing a solely Anglo-Saxon typography, which the Government would like to see come to an end.

Stephane Bortzmeyer from AFNIC did a good job here. He pointed out some of the problems that we are facing, but showed reasonably low pressure so as to not delay the respective problem solving (the solutions to the discussed mapping cases are good hints for some of our problems). Furthermore, we (users) cooperated in not objecting to what we consider as a clear disrespecting of the Charter and of the responsibility, competence (RFC 3935), and precautionary (cf. my own http://www.ietf.org/internet-drafts/draft-iucg-precaution-00.txt) principle. This was because we fully realized that IDNA cannot, and does not intent to, bring much more than IDNA2003. and not what we consider everyone expect (cf. WSIS, IGF, UNESCO, etc positions). James Seng and the Chair have been very honnest about it.

However, the time has come. AFNIC has not been able to deploy the proper support needed for the French typography as of yet, this being the present case 31 years after the French international datacommunications services were opened. Therefore, I presume that the questions that I will have to list along with the responses that I will thereby obtain (either directly or indirectly) will be politically based upon the (1) best QoS for the users (2) precautionary principle in a global context (3) imaginative architectural alternatives (4) support of the Semantic Addressing, in which we were delaying our proposition in order to be certain that it will be IDNA interoperable.

One question set will necessarily concern the kind of international consensus that will support the French Gov responses that we will publicly receive.

Every suggestion that you could make would be _very_ welcome. The deadline for us is February 7. Concerning interoperability, I will certainly quote, in appendix to my questions, this present mail, along with whatever response and Chair statement that I receive. Obviously the RFP, my questions, and the responses received will all be in the French language.

jfc

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Idna-update mailing list

Idna-update@alvestrand.no

http://www.alvestrand.no/mailman/listinfo/idna-update

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Date: Sat, 07 Feb 2009 17:55:26 +0100

To: Vint Cerf,Mark Davis, John C Klensin, Harald Alvestrand

From: JFC Morfin

Subject: the position france@large takes

Cc: WG/IDNABIS, franceatlarge, iucg@ietf.org

List-Id: IDNA update work <idna-update.alvestrand.no>

Unfortunately, our deadline has been reached in total silence on the usually active WG/IDNABIS mailing list. The framework of our document is, therefore, settled. I still might influence some content with contributions that I receive during this present business day.

FYI, we pose several questions to the Government about the multilingualization as expected by the people and interoperability with the internationalization as proposed by the IETF. We underline the need for their interoperability when possible. We pose the question of paralleling the internationalization effort with a multilingualization R&D and deployment, in turn making internationalized domain namessupported by a multilingual presentation layer that could be emulated through either applications, classes, extensions of TCP/IP, etc. or new propositions.

We also ask who will be in charge of the necessary Internet polynym (name of the same invariant concept in every language) terminology that multilinguistic propositions call for within documentation, relations, contracts, and support.

This goes along with our consideration of:

• the European Charter of Minority Languages and the need to support (1) the various ( Languages in France?) (2) the other languages of the European community and of its immigration, which calls for European co-operation.
• the French Constitution art. 75-1, which states that regional languages are a part of the French patrimony.
• the needs of the French/European e-commerce exportation, at least for the French territorial zone, to be supported by a TLD in every ISO 3166 listed language.
• Intersem semiotic strata R&D advocacy.
• our question for national security reasons, vital/critical installations' protection, legal root operations' log archiving, privacy and intelligence protection, DNSSEC, the people's trust, etc., of the implementation of a national duplicate of the root system and of a European virtual root file.

jfc

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Idna-update mailing list

Idna-update@alvestrand.no

http://www.alvestrand.no/mailman/listinfo/idna-update

Déclarations du Sommet Mondial de la Société de l'Information

Déclaration de Principe
Construire la société de l'information: un défi mondial pour le nouveau millénaire

A Notre conception commune de la société de l'information

1 Nous, représentants des peuples du monde, réunis à Genève du 10 au 12 décembre 2003 pour la première phase du Sommet mondial sur la société de l'information, proclamons notre volonté et notre détermination communes d'édifier une société de l’information à dimension humaine, inclusive et privilégiant le développement, une société de l'information, dans laquelle chacun ait la possibilité de créer, d'obtenir, d'utiliser et de partager l'information et le savoir et dans laquelle les individus, les communautés et les peuples puissent ainsi mettre en œuvre toutes leurs potentialités en favorisant leur développement durable et en améliorant leur qualité de vie, conformément aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies ainsi qu'en respectant pleinement et en mettant en oeuvre la Déclaration universelle des droits de l'homme.

2 L'enjeu consiste pour nous à tirer parti des possibilités qu’offrent les technologies de l'information et de la communication (TIC) en faveur des objectifs de développement énoncés dans la Déclaration du Millénaire, à savoir éliminer l'extrême pauvreté et la faim, dispenser à tous un enseignement primaire , favoriser l'égalité entre hommes et femmes et rendre les femmes autonomes, lutter contre la mortalité infantile, améliorer la santé des mères, lutter contre le VIH/sida, le paludisme et d'autres maladies, assurer un environnement durable et élaborer des partenariats mondiaux pour parvenir à un développement propice à l'instauration d'un monde plus pacifique, plus juste et plus prospère. Nous renouvelons également notre engagement à parvenir à un développement durable et à atteindre les objectifs de développement définis dans la Déclaration de Johannesburg et son plan d'application et dans le consensus de Monterrey, ainsi que dans d'autres textes issus de sommets appropriés des Nations Unies.

3 Nous réaffirmons l'universalité, l'indivisibilité et l'interdépendance de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales, y compris le droit au développement consacré par la Déclaration de Vienne, ainsi que l’existence de liens étroits entre eux. Nous réaffirmons également que la démocratie, le développement durable et le respect des droits humains et des libertés fondamentales ainsi que la bonne gouvernance à tous les niveaux constituent des principes interdépendants qui se renforcent les uns les autres. Nous nous engageons par ailleurs à développer le respect de la primauté du droit dans les affaires internationales et nationales.

4 Nous réaffirmons qu’à titre de fondement essentiel de la société de l'information et comme l’énonce l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontière, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. La communication est un processus social fondamental, un besoin essentiel de l'être humain et la base de toute organisation sociale. Elle est le pivot de la société de l'information. Toute personne, où que ce soit dans le monde, devrait avoir la possibilité de participer à la société de l'information et nul ne devrait être privé des avantages qu'elle offre.

5 Nous réaffirmons aussi notre attachement aux dispositions de l'article 29 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, à savoir que l'individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seul le libre et plein développement de sa personnalité est possible, et que, dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique. Ces droits et libertés ne peuvent en aucun cas être exercés dans un esprit contraire aux buts et aux principes des Nations Unies. Ainsi, nous encouragerons une société de l'information dans laquelle la dignité humaine est respectée.

6 Fidèles à l'esprit de la présente Déclaration, nous nous réengageons à défendre le principe de l'égalité souveraine de tous les Etats.

7 Nous reconnaissons que la science joue un rôle capital dans le développement de la société de l'information. Bon nombre des éléments constitutifs de la société de l'information sont la conséquence des progrès scientifiques et techniques rendus possibles par la mise en commun des résultats de la recherche.

8 Nous reconnaissons que l'éducation, le savoir, l'information et la communication sont à la base du progrès, de l'esprit d'entreprise et du bien-être de l'être humain. Par ailleurs, les TIC ont une incidence immense sur presque tous les aspects de notre vie. L'évolution rapide de ces technologies crée des occasions complètement nouvelles de parvenir à des niveaux de développement plus élevés. Leur capacité à réduire bon nombre d'obstacles classiques, notamment ceux que constituent le temps et la distance, permet pour la première fois dans l'histoire de faire bénéficier de leur potentiel des millions d'êtres humains dans toutes les régions du monde.

9 Nous sommes conscients que les TIC devraient être considérées comme un moyen et non comme une fin en soi. Dans des conditions favorables, elles peuvent être un puissant outil, accroissant la productivité, stimulant la croissance économique, favorisant la création d'emplois et l'employabilité et améliorant la qualité de vie de tous. Elles peuvent en outre favoriser le dialogue entre les personnes, les nations et les civilisations.

10 Nous sommes également tout à fait conscients que les bienfaits de la révolution des technologies de l'information sont aujourd'hui inégalement répartis entre les pays développés et les pays en développement, ainsi qu'au sein des sociétés. Nous sommes pleinement résolus à faire de cette fracture numérique une occasion numérique pour tous, particulièrement pour ceux qui risquent d'être laissés pour compte et d'être davantage marginalisés.

11 Nous sommes résolus à donner corps à notre conception commune de la société de l'information, pour nous‑mêmes et pour les générations futures. Nous reconnaissons que les jeunes, population active de demain, sont à la pointe de la création et de l'utilisation des TIC. Il faut donc leur donner les moyens d'agir en tant qu'apprenants, développeurs, contributeurs, entrepreneurs et décideurs. Nous devons prêter tout particulièrement attention aux jeunes qui n'ont pas pu encore bénéficier pleinement des possibilités offertes par les TIC. Nous sommes également résolus à créer des conditions propices au développement d'applications et de services TIC tenant compte des droits des enfants ainsi que de leur protection et de leur bien-être.

12 Nous affirmons que le développement des TIC offre des chances immenses aux femmes, qui devraient faire partie intégrante de la société de l'information et en être des acteurs clefs. Nous sommes résolus à faire en sorte que la société de l'information favorise l'autonomisation des femmes et leur participation pleine et entière, à égalité avec les hommes, dans toutes les sphères de la société, à tous les processus de prise de décision. Nous devrions favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes et, à cette fin, utiliser les TIC comme outil.

13 Dans l'édification de la société de l'information, nous devons prêter une attention particulière aux besoins spécifiques des catégories sociales marginalisées et vulnérables, y compris les migrants, les personnes déplacées et les réfugiés, les chômeurs et les personnes démunies, les minorités et les populations nomades. Nous devons également prêter attention aux besoins spécifiques des personnes âgées et des handicapés.

14 Nous sommes résolus à donner aux pauvres, tout particulièrement à ceux qui vivent dans des zones isolées ou rurales et dans des zones urbaines marginalisées, les moyens de devenir autonomes, d'accéder à l'information et d'utiliser les TIC comme outil dans les efforts qu'ils déploient pour s'arracher à la pauvreté.

15 Dans l'évolution de la société de l'information, une attention particulière doit être accordée à la situation spéciale des peuples autochtones, ainsi qu'à la préservation de leur héritage et de leur patrimoine culturel.

16 Nous continuons d'accorder une attention particulière aux besoins spécifiques des populations des pays en développement, des pays à économie en transition, des pays les moins avancés, des petits Etats insulaires en développement, des pays en développement enclavés, des pays pauvres lourdement endettés, des pays et territoires sous occupation, des pays sortant de conflits et des pays et régions ayant des besoins particuliers, ainsi qu'aux situations qui font peser de graves menaces sur le développement, par exemple les catastrophes naturelles.

17 Nous reconnaissons que l'édification d'une société de l'information inclusive exige de nouvelles formes de solidarité, de partenariat et de coopération entre les gouvernements et les autres acteurs, c’est-à-dire le secteur privé, la société civile et les organisations internationales. Conscients que l'objectif ambitieux de la présente Déclaration - réduire la fracture numérique et garantir un développement harmonieux, juste et équitable pour tous - nécessitera un engagement ferme de la part de toutes les parties prenantes, nous lançons un appel à la solidarité numérique, aussi bien à l'échelle des nations qu'au niveau international.

18 Aucun élément de la présente Déclaration ne doit être interprété comme altérant, contredisant ou limitant les dispositions de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration universelle des droits de l'homme, non plus que de tout autre instrument international ou législation nationale adopté pour promouvoir ces instruments, ni comme constituant une dérogation à ces instruments.

B Une société de l'information pour tous: principes fondamentaux

19 Nous sommes résolus, dans notre entreprise, à faire en sorte que chacun puisse bénéficier des possibilités que peuvent offrir les TIC. Nous nous accordons à penser que, pour s'acquitter de cette tâche, toutes les parties prenantes devraient travailler ensemble pour améliorer l'accès à l'infrastructure et aux TIC, ainsi qu'à l'information et au savoir, pour renforcer les capacités, accroître la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC, créer un environnement propice à tous les niveaux, développer et élargir les applications des TIC, favoriser et respecter la diversité culturelle, reconnaître le rôle des médias, prendre en compte les dimensions éthiques de la société de l'information et encourager la coopération internationale et régionale. Nous reconnaissons que tels sont les principes fondamentaux de l'édification d'une société de l'information inclusive.

1) Le rôle des gouvernements et de toutes les parties prenantes dans la promotion des TIC pour le développement

20 Les gouvernements, le secteur privé, la société civile, l'Organisation des Nations Unies, ainsi que d'autres organisations internationales sont investis d'une responsabilité et d'un rôle importants dans l'édification de la société de l'information et, selon le cas, dans les processus de prise de décision. L'édification d'une société de l'information à dimension humaine est une entreprise commune qui requiert une coopération et un partenariat entre toutes les parties prenantes.

2) L’infrastructure de l'information et de la communication, fondement essentiel d'une société de l'information inclusive

21 La connectivité a un rôle central à jouer dans l'édification de la société de l'information. Un accès universel, ubiquitaire, équitable et financièrement abordable aux infrastructures et aux services TIC constitue l'un des défis de la société de l'information et devrait être l'un des objectifs de tous ceux qui participent à son édification. La connectivité comprend également l'accès à l'énergie et aux services postaux, qui devrait être garanti dans le respect de la législation interne de chaque pays.

22 La mise en place d'infrastructures et d'applications de réseau d'information et de communication suffisamment développées, adaptées aux conditions régionales, nationales et locales, facilement accessibles et financièrement abordables, et qui utilisent davantage les atouts du large bande et d'autres technologies innovantes, lorsqu'elles existent, peut permettre d'accélérer le progrès social et économique des pays et de favoriser la prospérité de tous les citoyens, de toutes les communautés et de tous les peuples.

23 Des politiques propres à créer, à tous les niveaux, des conditions favorables de stabilité, de prévisibilité et d'équité dans la concurrence devraient être établies et mises en oeuvre d'une manière susceptible, non seulement de mobiliser davantage d'investissements privés pour le développement des infrastructures TIC, mais encore de répondre aux obligations de service public dans les régions où les mécanismes traditionnels du marché ne fonctionnent pas. Dans les zones défavorisées, l'installation de points d'accès public aux TIC en des lieux tels que bureaux de poste, écoles, bibliothèques et archives peut être un moyen efficace d'assurer l'accès universel à l'infrastructure et aux services de la société de l'information.

3) L’accès à l'information et au savoir

24 La capacité de chacun d'accéder à l'information, aux idées et au savoir et d'y contribuer est essentielle dans une société de l'information inclusive.

25 Le partage et le renforcement du savoir mondial pour le développement peuvent être améliorés si l'on supprime les obstacles à l'accès équitable à l'information pour les activités économiques, sociales, politiques, sanitaires, culturelles, éducatives et scientifiques et si l'on facilite l'accès à l'information du domaine public, entre autres au moyen de technologies d'assistance conçues pour être universelles.

26 La croissance de la société de l'information passe par la création d'un domaine public riche, qui serait à l'origine de multiples avantages: formation du public, création d'emplois, innovation, débouchés économiques et progrès scientifiques. Les informations relevant du domaine public devraient être facilement accessibles de manière à étayer la société de l'information et devraient être protégées contre les utilisations abusives. Il faudrait renforcer les établissements publics tels que les bibliothèques, les archives, les musées, les collections culturelles et d'autres points d'accès communautaire, de manière à promouvoir la préservation des archives documentaires et un accès libre et équitable à l'information.

27 L'accès à l'information et au savoir peut être encouragé en sensibilisant davantage toutes les parties prenantes aux possibilités qu'offrent les différentes applications logicielles, notamment les logiciels propriétaires, les logiciels à code source ouvert et les logiciels gratuits, afin d'accroître la concurrence, l'accès des utilisateurs et l'éventail des choix et de permettre à tous les utilisateurs de développer les solutions qui répondent le mieux à leurs attentes. L'accès abordable aux logiciels devrait être considéré comme un élément important d'une société de l'information véritablement inclusive.

28 Nous nous efforçons de promouvoir un accès universel, avec égalité des chances, pour tous, aux connaissances scientifiques, ainsi que la création et la diffusion des informations scientifiques et techniques, y compris les initiatives entreprises en vue d’assurer un accès ouvert aux publications scientifiques.

4) Le renforcement des capacités

29 Chacun devrait avoir la possibilité d'acquérir les compétences et les connaissances nécessaires pour pouvoir jouer un rôle actif dans la société de l'information et l'économie du savoir, en comprendre le fonctionnement et en tirer pleinement parti. L'alphabétisation et l'enseignement primaire universel sont des facteurs essentiels pour édifier une société de l'information vraiment inclusive, une attention particulière étant accordée aux besoins spécifiques des jeunes filles et des femmes. Etant donné le large éventail de spécialistes des TIC et de l'information requis à tous les niveaux, il faut veiller en particulier à renforcer les capacités institutionnelles.

30 L'utilisation des TIC à tous les stades de l'enseignement, de la formation et du développement des ressources humaines devrait être encouragée, les besoins particuliers des handicapés et des catégories défavorisées ou vulnérables étant pris en compte.

31 La formation permanente et la formation des adultes, la reconversion, l'apprentissage tout au long de la vie, l'apprentissage à distance et d'autres services spéciaux, comme la télémédecine, peuvent apporter une contribution essentielle à l'employabilité et aider à tirer parti des nouvelles possibilités qu'offrent les TIC pour les emplois traditionnels, les emplois indépendants et les nouveaux métiers. La prise de conscience et la maîtrise des notions de base dans le domaine des TIC sont à cet égard essentielles.

32 Les créateurs, éditeurs et auteurs de contenus devraient, de même que les enseignants, les formateurs, les archivistes, les bibliothécaires et les apprenants contribuer activement à promouvoir la société de l'information, en particulier dans les pays les moins avancés.

33 Afin de parvenir à un développement durable de la société de l'information, il faudrait accroître les capacités nationales en matière de recherche-développement dans le secteur des TIC. En outre, un rôle essentiel revient aux partenariats, en particulier entre pays développés et pays en développement, y compris les pays à économie en transition, dans les domaines de la recherche-développement, du transfert de technologies, de la production et de l'utilisation des produits et services TIC pour favoriser le renforcement des capacités et la participation à la société de l'information à l'échelle mondiale. La fabrication de produits TIC ouvre de vastes perspectives de création de richesses.

34 La concrétisation des aspirations que nous partageons, en particulier pour que les pays en développement et les pays à économie en transition deviennent membres à part entière de la société de l'information et puissent véritablement s'intégrer dans l'économie du savoir, dépend largement du renforcement des capacités dans les domaines de l'enseignement, , du savoir-faire technologique et de l'accès à l'information, qui constituent des facteurs majeurs de développement et de compétitivité.

5) Etablir la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC

35 Renforcer le climat de confiance, notamment grâce à la sécurité de l'information et à la sécurité des réseaux, aux procédures d’authentification et à la protection de la vie privée et du consommateur est un préalable au développement de la société de l'information et à l'établissement de la confiance parmi les utilisateurs des TIC. Une culture globale de la cybersécurité doit être encouragée, développée et mise en oeuvre en coopération avec tous les partenaires et tous les organismes internationaux compétents. Ces efforts devraient être soutenus par une coopération internationale renforcée. Dans cette culture mondiale de la cybersécurité, il importe d'accroître la sécurité et d'assurer la protection des données et de la vie privée, tout en améliorant l'accès et les échanges commerciaux. Cette culture mondiale de la cybersécurité doit en outre tenir compte du niveau de développement socio-économique des pays et respecter les aspects de la société de l'information qui sont orientées vers le développement.

36 Tout en reconnaissant les principes d'un accès universel et non discriminatoire aux TIC pour toutes les nations, nous soutenons les activités menées par les Nations Unies pour empêcher que les TIC puissent être utilisées à des fins qui sont incompatibles avec les objectifs du maintien de la stabilité et de la sécurité internationales et risquent de nuire à l'intégrité des infrastructures nationales, au détriment de la sécurité des Etats. Il est nécessaire d'éviter que les ressources et les technologies de l'information soient utilisées à des fins criminelles ou terroristes, tout en respectant les droits de l'homme.

37 Le pollupostage est un problème important et qui ne cesse de s’aggraver pour les utilisateurs, les réseaux et l'Internet dans son ensemble. Les questions du pollupostage et de la cybersécurité devraient être traitées aux niveaux national et international appropriés.

6) Créer un environnement propice

38 L'existence d'un environnement propice, aux niveaux national et international, est essentielle pour la société de l'information. Les TIC devraient être utilisées en tant qu'outil important de bonne gouvernance.

39 La primauté du droit, associée à un cadre politique et réglementaire favorable, transparent, propice à la concurrence, technologiquement neutre, prévisible et reflétant la situation réelle des pays, est fondamentale dans l'édification d'une société de l'information à dimension humaine. Les pouvoirs publics devraient intervenir de façon adéquate pour remédier aux insuffisances du marché, maintenir une concurrence équitable, attirer les investissements, intensifier le développement des infrastructures et des applications TIC, optimiser les avantages économiques et sociaux et servir les priorités nationales.

40 Il est indispensable que les efforts nationaux de développement en matière de TIC soient étayés par un environnement international dynamique et propice, favorable aux investissements étrangers directs, au transfert de technologies et à la coopération internationale, particulièrement en ce qui concerne les finances, l'endettement et le commerce, ainsi que par une participation pleine et entière des pays en développement aux décisions qui sont prises au plan mondial. Améliorer la connectivité et la rendre financièrement accessible à l'échelle mondiale contribuerait pour beaucoup à accroître l'efficacité de ces efforts de développement.

41 Les TIC sont un puissant catalyseur de la croissance car elles permettent de réaliser des gains d'efficacité et de productivité, en particulier au niveau des petites et moyennes entreprises (PME). A cet égard, le développement de la société de l'information est important pour la croissance de l'ensemble de l'économie dans les pays développés comme dans les pays en développement. Il conviendrait d'encourager les gains de productivité et les innovations rendus possibles par les TIC dans tous les secteurs d’activité. Une répartition équitable des effets positifs contribue à l'élimination de la pauvreté et au développement social. Les politiques les plus bénéfiques seront vraisemblablement celles qui encouragent les investissements productifs et permettent aux entreprises, notamment aux PME, de procéder aux changements nécessaires pour pouvoir profiter des bienfaits offerts par les TIC.

42 Il importe de protéger la propriété intellectuelle pour encourager l'innovation et la créativité dans la société de l'information; de même, il importe de disséminer, diffuser et partager largement le savoir pour encourager l'innovation et la créativité. Faciliter la participation effective de tous à la protection de la propriété intellectuelle et au partage du savoir par la sensibilisation et le renforcement des capacités est un élément fondamental d'une société de l'information inclusive.

43 Le meilleur moyen de favoriser un développement durable dans la société de l'information est d'intégrer pleinement les efforts et les programmes en matière de TIC aux stratégies de développement nationales et régionales. Nous nous félicitons du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) et nous encourageons la communauté internationale à soutenir les mesures liées aux TIC prises dans le cadre de cette initiative ainsi que celles qui relèvent d'efforts analogues déployés dans d'autres régions. La répartition des fruits de la croissance alimentée par les TIC contribue à l'éradication de la pauvreté et au développement durable.

44 La normalisation est l'un des éléments constitutifs essentiels de la société de l'information. Il faudrait mettre l'accent tout particulièrement sur l'élaboration et l'adoption de normes internationales. L'élaboration et l'utilisation de normes ouvertes, compatibles, non discriminatoires et axées sur la demande qui tiennent compte des besoins des usagers et des consommateurs constituent un élément capital pour développer et diffuser les TIC et en rendre l'accès plus abordable, en particulier dans les pays en développement. Les normes internationales ont pour objet de créer des conditions permettant au consommateur d'avoir accès aux services, partout dans le monde, et quelle que soit la technologie utilisée.

45 Le spectre des fréquences radioélectriques devrait être géré dans l'intérêt public et conformément au principe de légalité, dans le strict respect des législations et réglementations nationales ainsi que des accords internationaux applicables.

46 Dans l'édification de la société de l'information, les Etats sont vivement encouragés à prendre des mesures pour éviter et s’abstenir de toute action unilatérale non conforme au droit international et à la Charte des Nations Unies qui pourrait faire obstacle à la pleine réalisation du développement économique et social des populations des pays concernés, ou nuirait à leur bien-être.

47 Considérant que les TIC modifient peu à peu nos habitudes de travail, il est fondamental de créer des conditions de travail sûres, fiables et salubres, qui soient adaptées à l'utilisation de ces technologies et respectent toutes les normes internationales applicables.

48 L'Internet est devenu une ressource publique mondiale et sa gouvernance devrait être un point essentiel de l’ordre du jour de la société de l'information. La gestion internationale de l'Internet devrait s'exercer de façon multilatérale, transparente et démocratique, avec la pleine participation des Etats, du secteur privé, de la société civile et des organisations internationales. Elle devrait assurer une répartition équitable des ressources, faciliter l'accès de tous et garantir le fonctionnement stable et sécurisé de l'Internet, dans le respect du multilinguisme.

49 La gestion de l'Internet recouvre aussi bien des questions techniques que des questions de politique publique et devrait associer toutes les parties prenantes et les organisations intergouvernementales ou internationales concernées. Il est reconnu à cet égard que:

• a) le pouvoir de décision en ce qui concerne les questions de politique publique liées à l'Internet, est le droit souverain des Etats. Ceux-ci ont des droits et des responsabilités en ce qui concerne les questions de politique publique liées à l'Internet, qui ont une portée internationale;
• b) le secteur privé a joué et devrait continuer de jouer un rôle important dans le développement de l'Internet, dans les domaines tant techniques qu'économiques;
• c) la société civile a également joué un rôle important pour les questions liées à l'Internet, en particulier au niveau communautaire, et devrait continuer de jouer ce rôle;
• d) les organisations intergouvernementales ont joué et devraient continuer de jouer un rôle de facilitateur dans la coordination des questions de politique publique liées à l'Internet;
• e) les organisations internationales ont elles aussi joué et devraient continuer de jouer un rôle important dans l'élaboration des normes techniques et des politiques relatives à l'Internet.

50 Les problèmes internationaux liés à la gouvernance de l'Internet devraient être traités de manière coordonnée. Nous demandons au Secrétaire général des Nations Unies de créer un groupe de travail sur la gouvernance de l'Internet, dans le cadre d'un processus ouvert et inclusif prévoyant un mécanisme qui garantira la participation pleine et active des représentants des Etats, du secteur privé et de la société civile tant des pays développés que des pays en développement et qui fera intervenir les organisations intergouvernementales et internationales et forums intéressés pour, d'ici à 2005, étudier la gouvernance de l'Internet et éventuellement proposer des mesures à prendre.

7) Les applications des TIC et leur apport dans tous les domaines

51 L'utilisation et le déploiement des TIC devraient contribuer à faciliter notre vie quotidienne dans tous les domaines. Leurs applications peuvent se révéler très utiles dans de nombreux domaines: administration et services publics, santé et information sanitaire, enseignement et formation, emploi et création d'emplois, affaires, agriculture, transports, protection de l'environnement et gestion des ressources naturelles, prévention des catastrophes naturelles, culture, et favoriser l’élimination de la pauvreté et atteindre d'autres objectifs de développement reconnus.

Les TIC devraient également contribuer à établir des structures durables de production et de consommation et à atténuer les obstacles traditionnels, donnant ainsi à tous la possibilité d'accéder aux marchés locaux et aux marchés mondiaux de façon plus équitable. Les applications devraient être conviviales, accessibles à tous, abordables, adaptées aux besoins locaux en termes de cultures et de langues, et faciliter le développement durable. A cet égard, il conviendrait que les collectivités locales assument un rôle majeur dans la prestation de services TIC, pour le bien des populations concernées.

8) La diversité et l’identité culturelles, la diversité linguistique et les contenus locaux

52 La diversité culturelle est le patrimoine commun de l'humanité. La société de l'information devrait être fondée sur le respect de l'identité culturelle, de la diversité culturelle et linguistique, des traditions et des religions ; elle devrait promouvoir ce respect et favoriser le dialogue entre les cultures et les civilisations. La promotion, l'affirmation et la préservation des différentes identités culturelles et des différentes langues, qui font l’objet de textes pertinents approuvés par les Nations Unies et notamment de la Déclaration universelle de l'UNESCO sur la diversité culturelle, enrichiront davantage la société de l'information.

53 Dans l'édification d'une société de l'information inclusive, il faudra accorder la priorité à la création, à la diffusion et à la préservation de contenus dans différentes langues et différents formats, une attention particulière étant prêtée à la diversité d'origine des oeuvres et à la nécessaire reconnaissance des droits des auteurs et des artistes. Il est essentiel de promouvoir la production/l'accessibilité de tous les contenus, éducatifs, scientifiques, culturels ou récréatifs, dans différentes langues et dans différents formats. L'élaboration de contenus locaux adaptés aux besoins nationaux ou régionaux encouragera le développement socio-économique et stimulera la participation de toutes les parties prenantes, en particulier les habitants des zones rurales, isolées ou marginalisées.

54 La préservation du patrimoine culturel constitue une composante fondamentale de l'identité et de la compréhension de soi qui relie une communauté à son passé. La société de l'information devrait mettre en valeur et préserver le patrimoine culturel pour les générations futures, par toutes les méthodes appropriées, y compris la numérisation.

9) Médias

55 Nous réaffirmons notre adhésion aux principes de la liberté de la presse et de la liberté de l'information, ainsi qu'à ceux de l'indépendance, du pluralisme et de la diversité des médias, qui sont essentiels à la société de l'information. La liberté de chercher, de recevoir, de répandre et d'utiliser des informations pour la création, l'accumulation et la diffusion du savoir est importante pour la société de l'information. Nous appelons les médias à faire preuve de sens des responsabilités dans l’utilisation et le traitement de l'information par les médias conformément aux normes éthiques et professionnelles les plus élevées. Les médias traditionnels, quelle que soit leur forme, jouent un rôle important dans la société de l'information et les TIC devraient y contribuer. Il convient d'encourager la diversité des modes de propriété des médias, conformément à la législation des pays et compte tenu des conventions internationales pertinentes. Nous réaffirmons la nécessité de réduire les disparités entre les médias sur le plan international en particulier en ce qui concerne l'infrastructure, les ressources techniques et le développement des compétences.

10) Les dimensions éthiques de la société de l'information

56 La société de l'information devrait respecter la paix et préserver les valeurs fondamentales que sont la liberté, l'égalité, la solidarité, la tolérance, le partage des responsabilités et le respect de la nature.

57 Nous reconnaissons l'importance de l'éthique pour la société de l'information, qui devrait favoriser la justice ainsi que la dignité et la valeur de la personne humaine. La famille devrait bénéficier de la protection la plus large possible pour être en mesure d'assumer son rôle déterminant dans la société.

58 L'utilisation des TIC et la création de contenus devrait respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, notamment la vie privée ainsi que la liberté d'opinion, de conscience et de religion, conformément aux instruments internationaux pertinents.

59 Tous les acteurs de la société de l'information devraient prendre les mesures appropriées, notamment préventives, déterminées par la loi, pour empêcher les utilisations abusives des TIC, par exemple les actes délictueux dictés par le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie, ainsi que l'intolérance, la haine et la violence qui en résultent, de même que toutes les formes de maltraitance des enfants, en particulier la pédophilie et la pornographie infantile, ainsi que la traite et l'exploitation d'êtres humains.

11) La coopération internationale et régionale

60 Nous aspirons à utiliser pleinement les possibilités offertes par les TIC dans les efforts que nous déployons pour parvenir aux objectifs de développement qui ont été décidés à l'échelle internationale, notamment ceux de la Déclaration du Millénaire, et pour concrétiser les principes fondamentaux exposés dans la présente Déclaration. La société de l'information est par nature universelle, et les efforts des nations doivent être renforcés par une coopération internationale et régionale efficace entre les Etats, le secteur privé, la société civile et les autres parties prenantes, notamment les institutions financières internationales.

61 Pour édifier une société de l'information mondiale inclusive, nous rechercherons et appliquerons efficacement des approches et des mécanismes internationaux concrets, notamment en matière d’assistance financière et technique. Par conséquent, tout en reconnaissant à sa juste valeur la coopération en cours dans le domaine des TIC, au moyen de divers mécanismes, nous invitons toutes les parties prenantes à adhérer au "Pacte de solidarité numérique" énoncé dans le Plan d'action. Nous sommes convaincus que l'objectif arrêté au niveau mondial consiste à contribuer à réduire la fracture numérique, à promouvoir l'accès aux TIC, à créer des perspectives numériques et à tirer parti du potentiel qu'offrent les TIC pour le développement. Nous prenons bonne note de la volonté exprimée par certains de créer un "Fonds de solidarité numérique international" alimenté par des contributions volontaires et de celle exprimée par d'autres d'entreprendre des études concernant les mécanismes existants, ainsi que l'efficacité et la faisabilité d'un tel fonds.

62 L'intégration régionale contribue au développement de la société mondiale de l'information et rend indispensable une étroite coopération à l'intérieur des régions et entre régions. Le dialogue régional devrait contribuer au renforcement des capacités nationales et à l'harmonisation entre les stratégies nationales et les objectifs de la présente Déclaration de principes dans des conditions de compatibilité, tout en respectant les spécificités nationales et régionales. Dans ce contexte, nous nous félicitons des mesures prises en matière de TIC dans le cadre de ces initiatives et nous encourageons la communauté internationale à les appuyer.

63 Nous décidons d'aider les pays en développement, les pays les moins avancés et les pays à économie en transition, en utilisant toutes les sources de financement, en leur fournissant une assistance financière et technique et en créant des conditions propices à des transferts de technologie compatibles avec les objectifs de la présente Déclaration et du Plan d'action.

64 Les compétences fondamentales de l'Union internationale des télécommunications (UIT) dans le domaine des TIC - assistance pour réduire la fracture numérique, coopération internationale et régionale, gestion du spectre des fréquences radioélectriques, élaboration de normes et diffusion de l'information - sont déterminantes pour l'édification de la société de l'information.

C Vers une société de l'information pour tous fondée sur les savoirs partagés

65 Nous nous engageons à renforcer la coopération afin de chercher des réponses communes aux problèmes qui se posent et aux défis associés à la mise en oeuvre du Plan d'action qui donnera corps à la conception d'une société de l'information inclusive reposant sur les principes essentiels énoncés dans la présente Déclaration.

66 Nous nous engageons en outre à évaluer et à suivre les progrès réalisés en vue de réduire la fracture numérique, en tenant compte des différents niveaux de développement, pour atteindre les objectifs de développement approuvés au plan international, en particulier ceux qui sont énoncés dans la Déclaration du Millénaire, ainsi qu’à évaluer l'efficacité des investissements et de la coopération internationale dans l'édification de la société de l'information.

67 Nous sommes fermement convaincus qu'ensemble, nous entrons dans une ère nouvelle qui offre des possibilités immenses, celle de la société de l'information et de la communication élargie entre les hommes. Dans cette société naissante, l'information et le savoir peuvent être produits, échangés, partagés et communiqués au moyen de tous les réseaux de la planète. Si nous prenons les mesures nécessaires, tous les habitants de la planète pourront bientôt édifier ensemble une nouvelle société de l'information fondée sur les savoirs partagés, sur une solidarité mondiale et sur une meilleure compréhension mutuelle entre les peuples et les nations. Nous ne doutons pas que ces mesures ouvrent la voie à l'édification d'une véritable société du savoir.

Plan d'action

A Introduction

1 La conception commune et les concepts fondamentaux énoncés dans la Déclaration de principes trouvent leur traduction dans le présent Plan d'action sous la forme de mesures concrètes, le but étant d’atteindre progressivement les objectifs de développement arrêtés à l'échelle internationale, notamment dans la Déclaration du Millénaire, dans le Consensus de Monterrey et dans la Déclaration et le Plan de mise en oeuvre de Johannesburg, en favorisant l'utilisation des produits, réseaux, services et applications qui reposent sur les technologies de l'information et de la communication (TIC) et d'aider les pays à surmonter le problème de la fracture numérique. La société de l'information envisagée dans la Déclaration de principes sera réalisée en coopération et de manière solidaire par les gouvernements et toutes les autres parties prenantes.

2 La société de l'information est un concept évolutif et son stade de réalisation diffère d'un pays à l'autre, en fonction du niveau de développement. L'évolution de la technologie, entre autres, transforme rapidement les conditions dans lesquelles cette société prend corps. Le Plan d'action est donc un cadre évolutif destiné à promouvoir la société de l'information aux niveaux national, régional et international. La structure particulière du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI), qui comprend deux phases, offre la possibilité de tenir compte de cette évolution.

3 Toutes les parties prenantes ont un rôle important à jouer dans la société de l'information, en particulier dans le cadre de partenariats:

• a) Les gouvernements jouent un rôle essentiel dans l'élaboration et la réalisation, à l'échelle nationale, de cyberstratégies globales, tournées vers l’avenir et durables. Le secteur privé et la société civile ont, dans le dialogue avec les pouvoirs publics, un rôle consultatif important à assumer dans la conception de cyberstratégies nationales.
• b) L'engagement du secteur privé est important pour le développement et la diffusion des technologies de l'information et de la communication (TIC), au niveau des infrastructures, des contenus et des applications. Le secteur privé joue un rôle, non seulement sur le marché, mais aussi dans le cadre plus large d'un développement durable.
• c) L'engagement et la participation de la société civile revêtent tout autant d’ importance dans la création d'une société de l'information équitable et dans la mise en oeuvre des initiatives liées aux TIC en faveur du développement.
• d) Les institutions internationales et régionales, y compris les institutions financières internationales, ont un rôle clé lorsqu'il s'agit d'intégrer l'utilisation des TIC dans le processus de développement et de mettre à disposition les ressources nécessaires pour édifier la société de l'information et pour évaluer les progrès réalisés.

B Objectifs, buts et cibles

4 Le Plan d'action a les objectifs suivants: édifier une société de l'information inclusive; mettre le potentiel du savoir et des TIC au service du développement; promouvoir l'utilisation de l'information et du savoir pour concrétiser les objectifs de développement définis à l'échelle internationale, notamment les objectifs énoncés dans la Déclaration du Millénaire; et faire face aux nouveaux problèmes que suscite la société de l'information aux niveaux national, régional et international. La seconde phase du SMSI sera l'occasion d'évaluer les progrès qui auront été réalisés dans la réduction de la fracture numérique.

5 Des cibles spécifiques correspondant à la société de l'information seront définies selon qu'il conviendra, à l'échelle nationale, dans le cadre des cyberstratégies nationales et conformément aux politiques de développement nationales, compte tenu des conditions propres aux pays considérés. Ces cibles pourront constituer d'utiles critères d'action et d'évaluation des progrès réalisés dans la concrétisation des objectifs généraux de la société de l'information.

6 Fondées sur les objectifs de développement qui ont été approuvés au plan international, notamment ceux de la Déclaration du Millénaire, qui s'appuient sur la coopération internationale, des cibles indicatives peuvent servir de référence globale pour améliorer la connectivité et l'accès aux TIC pour promouvoir les objectifs du Plan d'action, fixés pour 2015. Ces cibles pourront être prises en compte dans l'établissement de cibles nationales, compte tenu des conditions propres à chaque pays:

• a) connecter les villages aux TIC et créer des points d'accès communautaire;
• b) connecter les établissements d'enseignement secondaire ou supérieur et les écoles primaires aux TIC;
• c) connecter les centres scientifiques et les centres de recherche aux TIC;
• d) connecter les bibliothèques publiques, les centres culturels, les musées, les bureaux de poste et les services d’archives aux TIC;
• e) connecter les centres de santé et les hôpitaux aux TIC;
• f) connecter toutes les administrations publiques, locales et centrales, et les doter d'un site web et d'une adresse électronique;
• g) adapter tous les programmes des écoles primaires ou secondaires afin de relever les défis de la société de l'information, compte tenu des conditions propres à chaque pays;
• h) donner à toute la population mondiale accès aux services de télévision et de radiodiffusion;
• i) encourager l'élaboration de contenus et réunir les conditions techniques propres à faciliter la présence et l'utilisation de toutes les langues du monde sur l'Internet;
• j) faire en sorte que plus de la moitié des habitants de la planète aient à leur portée un accès aux TIC .

7 Dans la réalisation de ces objectifs, buts et cibles, une attention particulière sera accordée aux besoins des pays en développement, notamment à ceux des pays, populations et catégories visés aux paragraphes 11 à 16 de la Déclaration de principes.

C Grandes orientations

C1 Le rôle des gouvernements et de toutes les parties prenantes dans la promotion des TIC pour le développement

8 La participation effective des gouvernements et de toutes les parties prenantes est cruciale pour le développement de la société de l'information et implique de leur part à tous collaboration et partenariat.

• a) Tous les pays devraient encourager l'élaboration de cyberstratégies nationales, y compris en ce qui concerne le nécessaire renforcement des ressources humaines, d'ici à 2005, compte tenu des conditions propres à chaque pays.
• b) Il faudrait établir au niveau national un dialogue structuré impliquant toutes les parties prenantes, y compris au moyen de partenariats public/privé, en vue d'élaborer des cyberstratégies pour la société de l'information et d'échanger les meilleures pratiques.
• c) Dans l'élaboration et la mise en oeuvre des cyberstratégies nationales, les parties prenantes devraient tenir compte des besoins et des préoccupations aux niveaux local, régional et national, et en particulier, pour optimiser les avantages des initiatives qui seront prises, de la notion de durabilité. Le secteur privé devrait être impliqué dans la réalisation de projets concrets pour développer la société de l'information aux niveaux local, régional et national.
• d) Chaque pays est encouragé à mettre en oeuvre d'ici à 2005 au moins un partenariat opérationnel public-privé (PPP) ou entre plusieurs secteurs, à titre de projet pilote.
• e) Il faudrait définir à l'échelle nationale, régionale et internationale des mécanismes de mise en oeuvre et de promotion de programmes entre parties prenantes de la société de l'information.
• f) Il faudrait étudier la viabilité de portails multipartenaires qui seraient créés au niveau national pour les populations autochtones.
• g) D'ici à 2005, les organisations internationales et les institutions financières concernées devraient élaborer leurs propres stratégies d'utilisation des TIC pour le développement durable, y compris des modes durables de production et de consommation, en tant que moyen efficace de contribuer à la réalisation des objectifs énoncés dans la Déclaration du Millénaire des Nations Unies.
• h) Les organisations internationales devraient publier, dans leurs domaines de compétence, notamment sur leurs sites web, des informations fiables communiquées par les parties prenantes concernées sur l'expérience acquise dans l'intégration effective des TIC.
• i) Il faudrait encourager l'adoption d'un ensemble de mesures corrélées, entre autres: projets de pépinière d'entreprises, placements de capital‑risque (aux niveaux national et international), fonds d'investissement publics (y compris le microfinancement de PME et de micro‑entreprises), stratégies d'encouragement de l'investissement, appui à l'exportation de logiciels (conseil commercial) et appui aux réseaux de recherche-développement et à la création de parcs de logiciels.

C2 L’infrastructure de l'information et de la communication: fondement essentiel d'une société de l'information inclusive

9 L'infrastructure est essentielle pour concrétiser l'objectif d'inclusion numérique, si l'on veut que l'accès aux TIC soit universel, durable, ubiquiste et financièrement abordable, compte tenu des solutions appropriées déjà en place dans certains pays en développement et dans certains pays à économie en transition, pour assurer connectivité et accès durables aux zones reculées et marginalisées aux niveaux national et régional.

• a) Les pouvoirs publics devraient prendre des mesures dans le cadre des politiques nationales de développement afin de favoriser un environnement concurrentiel et propice aux investissements nécessaires dans les infrastructures TIC et au développement de nouveaux services.
• b) Dans le contexte des cyberstratégies nationales, il convient d’élaborer des politiques et stratégies d'accès universel appropriées, ainsi que leurs moyens de mise en oeuvre conformément aux cibles indicatives, et d’établir des indicateurs de connectivité aux TIC.
• c) Dans le contexte des cyberstratégies nationales, la connectivité aux TIC devrait être assurée et améliorée dans l’ensemble des établissements scolaires, universités, établissements de santé, bibliothèques, bureaux de poste, centres communautaires, musées et autres établissements ouverts au public, conformément aux cibles indicatives.
• d) Les infrastructures de réseau large bande devraient être développées et renforcées à l'échelle nationale, régionale et internationale, notamment en ce qui concerne les systèmes de communication par satellite et autres systèmes, afin de contribuer à fournir la capacité nécessaire pour répondre aux besoins des pays et de leurs citoyens et d'assurer la prestation de nouveaux services basés sur les TIC. La réalisation par l'Union internationale des télécommunications (UIT) et, le cas échéant, par d'autres organisations internationales concernées, d'études techniques, réglementaires et opérationnelles doit être soutenue, le but étant:

• i) d'élargir l'accès aux ressources de l'orbite et d'assurer à l'échelle mondiale l'harmonisation des fréquences et la normalisation des systèmes;
• ii) d'encourager les partenariats public/privé;
• iii) de promouvoir la fourniture de services mondiaux par satellite à haut débit pour les régions mal desservies, telles que les zones reculées et à faible densité de population;
• iv) d'étudier d'autres systèmes susceptibles d'assurer une connectivité à haut débit.

• e) Dans le contexte des cyberstratégies nationales, il faudrait répondre aux besoins particuliers des personnes âgées, des handicapés, des enfants, particulièrement des enfants marginalisés, et des autres catégories défavorisées ou vulnérables, notamment au moyen de mesures éducatives, administratives et législatives appropriées, pour assurer leur parfaite intégration dans la société de l'information.
• f) Encourager la conception et la production d'équipements et de services TIC qui soient facilement accessibles, à des conditions financières abordables pour tous, notamment aux personnes âgées, aux handicapés, aux enfants, particulièrement aux enfants marginalisés, et aux autres catégories défavorisées ou vulnérables, et promouvoir le développement de technologies, d'applications et de contenus adaptés à leurs besoins, en s'inspirant du principe de design universel et en ayant recours à des technologies d'assistance.
• g) Pour lutter contre l’analphabétisme des technologies financièrement abordables et des interfaces informatiques non textuelles devraient être mises au point afin de faciliter l'accès aux TIC.
• h) Des efforts devraient être déployés au plan international des efforts en faveur de la recherche-développement, afin de mettre à la disposition des utilisateurs finaux des équipements TIC adéquats et financièrement abordables.
• i) Il convient d’encourager l'utilisation de la capacité hertzienne, y compris satellitaire, non employée, dans les pays développés et a fortiori dans les pays en développement, pour desservir les zones reculées, en particulier dans les pays en développement et dans les pays à économie en transition, et d’élargir la connectivité à faible coût dans les pays en développement. Une attention particulière devrait être accordée aux pays les moins avancés (PMA) dans les efforts qu'ils déploient pour établir une infrastructure de télécommunication.
• j) Il faudrait optimiser la connectivité entre les principaux réseaux d'information en encourageant la création et le développement de réseaux fédérateurs TIC et de points d'échange Internet au niveau régional, afin de réduire les coûts d'interconnexion et d'élargir l'accès au réseau.
• k) Des stratégies devraient être élaborées pour développer la connectivité mondiale financièrement abordable, et donc pour améliorer l'accès. Les coûts de transit et d'interconnexion Internet, négociés au niveau commercial, devraient être établis en fonction de paramètres objectifs, transparents et non discriminatoires, compte tenu des travaux en cours.
• l) L'utilisation conjointe des médias traditionnels et des nouvelles technologies devrait être encouragée et favorisée.

C3 L’accès à l'information et au savoir

10 Les TIC permettent à chacun d'entre nous, en tout point du monde, d'accéder quasi instantanément à l'information et au savoir dont les particuliers, les organisations et les communautés devraient pouvoir bénéficier.

• a) Il convient d’élaborer, pour la mise en valeur et la promotion des informations qui sont dans le domaine public, des lignes directrices qui soient un bon moyen de favoriser l'accès public à l'information, à l'échelle internationale.
• b) Les pouvoirs publics sont encouragés à donner un accès adéquat aux informations officielles à caractère public par divers moyens de communication, en particulier par l'Internet. Il est recommandé d'établir une législation sur l'accès aux informations et la préservation des données publiques, notamment dans le domaine des nouvelles technologies.
• c) La recherche-développement visant à mettre les TIC à la portée de tous, notamment des catégories défavorisés, marginalisées et vulnérables, devrait être encouragée.
• d) Les gouvernements et les autres parties prenantes devraient créer des points d'accès communautaire publics, multifonctionnels et durables offrant aux citoyens un accès abordable ou gratuit aux diverses ressources de communication, notamment à l'Internet. Ces points d'accès devraient, dans la mesure du possible, avoir une capacité suffisante pour fournir une assistance aux utilisateurs, dans les bibliothèques, les établissements d'enseignement, les administrations publiques, les bureaux de poste et autres lieux publics, l’accent étant mis en particulier sur les zones rurales et mal desservies, dans le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) et en encourageant l'utilisation de l'information et le partage du savoir.
• e) Il faudrait encourager la recherche et sensibiliser toutes les parties prenantes aux possibilités offertes par différents modèles de logiciels et par les moyens de les créer, y compris les logiciels propriétaires, les logiciels à code source ouvert et les logiciels gratuits, afin d'intensifier la concurrence, d'élargir la liberté de choix, de rendre les logiciels plus abordables et de permettre à toutes les parties prenantes d'évaluer les solutions qui répondent le mieux à leurs besoins.
• f) Les pouvoirs publics devraient promouvoir activement l'utilisation des TIC comme outil de travail fondamental pour les citoyens et les collectivités locales. A cet égard, la communauté internationale et les autres parties prenantes devraient favoriser le renforcement des capacités des collectivités locales, de telle sorte que l'utilisation généralisée des TIC permette d'améliorer la gouvernance locale.
• g) La recherche sur la société de l'information devrait être encouragée, notamment sur les formes de mise en réseau novatrices, sur l'adaptation des infrastructures TIC, sur les outils et les applications qui facilitent l'accès de tous, en particulier des catégories défavorisées, aux TIC.
• h) Il faudrait soutenir la création et l'élargissement d'un service numérique de bibliothèque et d'archives publiques, adapté à la société de l'information, par exemple en actualisant les stratégies et législations nationales relatives aux bibliothèques, en sensibilisant tous les pays à la nécessité de disposer de "bibliothèques hybrides" et en encourageant la coopération internationale entre les bibliothèques.
• i) Les initiatives destinées à faciliter l'accès, notamment l'accès gratuit ou à des conditions abordables, aux revues et ouvrages en libre accès, ainsi qu'à des archives d'information scientifiques ouvertes devraient être encouragées.
• j) Il convient de soutenir la recherche-développement en matière de conception d'instruments utiles pour toutes les parties prenantes en vue d’améliorer la connaissance, l'estimation et l'évaluation de différents modèles et licences en matière de logiciels afin de pouvoir choisir dans de bonnes conditions les logiciels qui contribueront le mieux à la réalisation des objectifs de développement dans les conditions propres à chaque pays.

C4 Le renforcement des capacités

11 Chacun devrait avoir les compétences nécessaires pour tirer pleinement parti de la société de l'information. Il est donc essentiel de développer les capacités et d'assurer la familiarisation avec les TIC. Les TIC peuvent contribuer à l'éducation de tous dans le monde entier, par la formation des enseignants, ainsi qu’ à l'amélioration des conditions nécessaires à la formation permanente, car elles touchent des personnes hors du système d'enseignement officiel et permettent d'améliorer les compétences professionnelles.

• a) Elaborer des politiques nationales pour faire en sorte que les TIC soient pleinement intégrées dans l'enseignement et la formation à tous les niveaux: élaboration des programmes scolaires, formation des enseignants et administration et gestion des établissements, et qu'elles favorisent la formation continue.
• b) Elaborer et promouvoir, aux niveaux national, régional et international, des programmes de lutte contre l'analphabétisme, utilisant les TIC.
• c) Promouvoir le développement des compétences pour tous dans le domaine de l'informatique, par exemple en concevant des cours d'initiation à l'informatique dispensés aux fonctionnaires des administrations publiques, en tirant parti des installations existantes - bibliothèques, centres communautaires polyvalents, points d'accès public - et en créant des centres de formation aux TIC au niveau local, en coopération avec toutes les parties prenantes. Une attention particulière devrait être accordée aux catégories défavorisées et vulnérables.
• d) Dans le cadre des politiques d'éducation nationale et compte tenu de la nécessité d'éradiquer l'analphabétisme chez les adultes, faire en sorte que les jeunes aient des connaissances et des compétences suffisantes pour utiliser les TIC, en particulier la capacité d'analyser et de traiter l'information de façon créative et novatrice, de partager leurs connaissances et de participer pleinement à la société de l'information.
• e) Les gouvernements devraient, en coopération avec les autres parties prenantes, mettre au point des programmes de renforcement des capacités qui mettent l'accent sur la création d'une réserve suffisante de professionnels et d'experts qualifiés et compétents en matière de TIC.
• f) Mettre en oeuvre des projets pilotes pour démontrer l'intérêt des différents systèmes d'enseignement utilisant les TIC, en particulier pour réussir à atteindre les objectifs de l'"Education pour tous", notamment ceux qui se rapportent à la formation de base en informatique.
• g) S'efforcer de supprimer les barrières qui existent entre les hommes et les femmes dans le domaine de l'enseignement et de la formation aux TIC, et de promouvoir l'égalité des chances en matière de formation dans les domaines liés aux TIC pour les femmes et les jeunes filles. Des programmes d'intervention précoce dans les matières scientifiques et techniques devraient être prévus pour les jeunes filles, l'objectif étant d'augmenter le nombre de femmes dans les métiers des TIC. Il conviendrait de promouvoir l'échange des meilleures pratiques dans le domaine de l'intégration du principe de parité hommes/femmes en matière de formation aux TIC.
• h) Donner aux communautés locales, en particulier dans les zones rurales et mal desservies, les moyens d'utiliser les TIC et promouvoir la production de contenus socialement utiles et constructifs, au bénéfice de tous.
• i) Lancer des programmes d'enseignement et de formation, si possible en utilisant les réseaux d'information des populations autochtones et nomades traditionnelles, qui permettent de participer pleinement à la société de l'information.
• j) Une coopération régionale et internationale devrait être conçue et mis en oeuvre afin de renforcer la capacité, en particulier, des responsables et du personnel d'exploitation, dans les pays en développement et les PMA, et d'utiliser efficacement les TIC dans l'ensemble du secteur éducatif, y compris dans l'enseignement extrascolaire, par exemple sur le lieu de travail ou à domicile.
• k) Des programmes spécifiques de formation à l'utilisation des TIC devraient être élaborés afin de répondre aux besoins des professionnels de l'information, comme les archivistes, les bibliothécaires, le personnel des musées, les scientifiques, les enseignants, les journalistes, les postiers et les autres catégories professionnelles concernées. La formation de professionnels de l'information devrait être axée non seulement sur les méthodes et techniques nouvelles de création et de fourniture de services d'information et de communication, mais également sur les compétences nécessaires en matière de gestion pour garantir la meilleure utilisation des technologies. La formation des enseignants devrait porter essentiellement sur les aspects techniques des TIC, sur l'élaboration des contenus et sur les possibilités offertes par les TIC et les problèmes qu’elles posent.
• l) Développer l'enseignement et la formation à distance et d'autres formes d'enseignement et de formation dans le cadre de programmes de renforcement des capacités. Accorder une attention particulière aux pays en développement et aux PMA en fonction de leur niveau de développement des ressources humaines.
• m) Promouvoir la coopération aux niveaux international et régional dans le domaine du renforcement des capacités, en particulier les programmes par pays établis par les Nations Unies et leurs institutions spécialisées.
• n) Entreprendre des projets pilotes visant à concevoir de nouveaux modes de travail en réseau utilisant les TIC, reliant les établissements d'enseignement, de formation et de recherche des pays développés, des pays en développement et des pays à l'économie en transition, et ce, entre ces pays ou parmi ces pays.
• o) Le bénévolat, s'il est conforme aux politiques nationales et aux cultures locales, est très utile lorsqu'il s'agit de renforcer les capacités humaines pour utiliser les outils TIC de façon productive et construire une société de l'information plus inclusive. Mettre en oeuvre des programmes de volontaires pour renforcer les capacités en matière de TIC en faveur du développement, particulièrement dans les pays en développement.
• p) Elaborer des programmes pour apprendre aux utilisateurs à développer leurs capacités d'auto‑apprentissage et d'autoformation.

C5 Etablir la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC

12 La confiance et la sécurité sont au nombre des principaux piliers de la société de l'information

• a) Promouvoir la coopération entre les gouvernements dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies, ainsi qu'avec toutes les parties prenantes, dans le contexte d'autres tribunes appropriées en vue de renforcer la confiance des utilisateurs, d'améliorer la sécurité et de protéger l'intégrité des données et des réseaux; envisager les menaces existantes et potentielles qui pèsent sur les TIC; traiter d'autres questions liées à la sécurité de l'information et des réseaux.
• b) En coopération avec le secteur privé, les pouvoirs publics devraient prévenir et détecter la cybercriminalité et l'utilisation abusive des TIC et y remédier: en élaborant des lignes directrices qui tiennent compte des efforts en cours dans ces domaines; en envisageant une législation qui autorise des investigations efficaces et des poursuites en cas d'utilisation illicite; en encourageant les efforts d'assistance mutuelle; en renforçant l'appui institutionnel sur le plan international afin de prévenir et de détecter de tels incidents et d'y remédier; et en encourageant l'éducation et la sensibilisation.
• c) Les gouvernements, et les autres parties prenantes, devraient encourager activement les utilisateurs à se former et à se sensibiliser aux problèmes de la confidentialité en ligne et de la protection de la vie privée.
• d) Prendre des mesures appropriées aux niveaux national et international en ce qui concerne le pollupostage.
• e) Encourager l'évaluation interne de la législation nationale en vue de surmonter les obstacles à l'utilisation efficace des documents et des transactions électroniques, y compris grâce aux moyens d'authentification électronique.
• f) Renforcer le cadre de sécurité et de confiance en adoptant des initiatives complémentaires et synergiques dans les domaines de la sécurisation de l'utilisation des TIC, ainsi que des initiatives ou des lignes directrices relatives au droit à la confidentialité, à la protection des données et à la protection des consommateurs.
• g) Echanger les meilleures pratiques dans le domaine de la sécurité de l'information et de la sécurité des réseaux d'information et encourager leur utilisation par toutes les parties concernées.
• h) Inviter les pays intéressés à établir des centres de coordination pour la gestion et le traitement en temps réel des incidents, et à les relier en un réseau de coopération pour le partage des informations et des technologies relatives aux interventions après incident.
• i) Encourager la poursuite de l'élaboration d'applications sûres et fiables pour faciliter les transactions en ligne.
• j) Encourager les pays intéressés à contribuer activement aux activités en cours dans le cadre des Nations Unies pour renforcer la confiance et la sécurité en ce qui concerne l'utilisation des TIC.

C6 Créer un environnement propice

13 Afin de tirer le meilleur parti des avantages socio-économiques et environnementaux qu'offre la société de l'information, les pouvoirs publics doivent créer un cadre juridique, réglementaire et politique fiable, transparent et non discriminatoire. A cette fin, il faudrait agir comme suit:

• a) Les pouvoirs publics devraient encourager l'élaboration d'un cadre juridique et réglementaire propice, transparent, prévisible et favorable à la concurrence, qui stimule suffisamment les investissements et le développement communautaire dans le cadre de la société de l'information.
• b) Nous demandons au Secrétaire général des Nations Unies de créer un groupe de travail sur la gouvernance de l'Internet, dans le cadre d'un processus ouvert et inclusif comportant qui garantisse la participation pleine et entière des pouvoirs publics, du secteur privé et de la société civile tant des pays en développement que des pays développés, et qui fasse intervenir les organisations intergouvernementales et internationales et les forums intéressés afin , d'ici à 2005, étudier la gouvernance de l'Internet et formuler des propositions concernant les mesures à prendre.

Ce groupe devrait notamment à:

• i) élaborer une définition pratique de la gouvernance de l’Internet;
• ii) identifier les questions d'intérêt général qui se rapportent à la gouvernance de l’Internet;
• iii) élaborer une conception commune des rôles et des sphères de responsabilité respectives des gouvernements, des organisations intergouvernementales, des organisations internationales et des autres forums existants, ainsi que du secteur privé et de la société civile, tant des pays en développement que des pays développés.
• iv) élaborer un rapport sur les résultats de cette activité, lequel qui serait soumis pour examen et suite à donner à la seconde phase du SMSI (Tunis, 2005).

• c) Les pouvoirs publics sont invités:

• i) à faciliter l'établissement de centres d'échange Internet nationaux et régionaux;
• ii) à gérer ou superviser, selon le cas, leurs noms de domaine respectifs de premier niveau correspondant à des codes de pays (ccTLD);
• iii) à favoriser la sensibilisation à l'utilisation de l'Internet.

• d) En coopération avec les parties prenantes concernées, promouvoir l'établissement de serveurs racine régionaux et l'utilisation de noms de domaine internationalisés pour surmonter les obstacles à l'accès.
• e) Les pouvoirs publics devraient continuer d'actualiser leur législation sur la protection du consommateur, afin de tenir compte des nouveaux besoins de la société de l'information.
• f) Promouvoir la participation effective des pays en développement et des pays à économie en transition aux forums internationaux consacrés aux TIC et permettre des échanges d'expérience.
• g) Les pouvoirs publics doivent formuler des stratégies nationales, notamment en matière d’administration électronique, afin de rendre l'administration publique plus transparente, plus efficace et plus démocratique.
• h) Elaborer un cadre pour le stockage et l'archivage en toute sécurité des documents et des informations sur support électronique.
• i) Les pouvoirs publics et les parties prenantes devraient promouvoir activement la formation des utilisateurs et les sensibiliser aux problèmes de la confidentialité en ligne et de la protection de la vie privée.
• j) Inviter les parties prenantes à faire en sorte que les pratiques visant à faciliter le commerce électronique donnent également au consommateur le choix d'utiliser ou non des moyens de communication électroniques.
• k) Encourager les travaux en cours sur l'efficacité des systèmes de règlement des différends, en particulier sur celle des méthodes innovantes susceptibles de faciliter cette tâche.
• l) Les gouvernements sont encouragés à formuler, en collaboration avec les parties prenantes, des politiques en matière de TIC propres à stimuler l'esprit d'entreprise, l'innovation et l'investissement, tout particulièrement la participation des femmes.
• m) Compte tenu du potentiel économique des TIC pour les petites et moyennes entreprises (PME), il convient d'aider celles-ci à devenir plus compétitives en rationalisant les procédures administratives, en facilitant l'accès au capital et en renforçant leur capacité de participation à des projets TIC.
• n) Les pouvoirs publics devraient jouer le rôle d'utilisateurs modèles et adopter sans délai le commerce électronique, selon leur niveau de développement.
• o) Les gouvernements, en coopération avec les autres parties prenantes, devraient mieux faire connaître l'importance des normes internationales relatives à l'interopérabilité pour le commerce électronique mondial.
• p) Les gouvernements devraient , en coopération avec les autres parties prenantes, promouvoir l'élaboration et l'utilisation de normes ouvertes, interopérables, non discriminatoires et établies en fonction de la demande.
• q) L'UIT, en sa qualité d'organisation habilitée à établir des documents ayant valeur de traité, coordonne et attribue les fréquences en vue de faciliter un accès universel et abordable.
• r) D'autres mesures devraient être prises par l'UIT et par des organisations régionales pour assurer une utilisation rationnelle, efficace et économique du spectre des fréquences radioélectriques par tous les pays et leur accès équitable à ce spectre, sur la base des accords internationaux pertinents.

C7 Les applications TIC et leur apport dans tous les domaines

14 Les applications des TIC peuvent contribuer au développement durable dans les domaines de l’administration publique, du commerce, de l’enseignement et de la formation, de la santé, de l’emploi, de l’environnement, de l’agriculture et des sciences, dans le cadre des cyberstratégies nationales. Il conviendrait à ce propos de prendre des mesures dans les secteurs suivants:

15 Administration électronique

• a) Mettre en oeuvre des stratégies d’administration électronique axées sur les applications, visant à innover et à promouvoir la transparence dans les processus administratifs et démocratiques, à en améliorer l'efficacité et à renforcer les relations avec les citoyens.
• b) Elaborer, à tous les niveaux, des programmes et des services nationaux dans le domaine de l’administration électronique, adaptés aux besoins des citoyens et des entreprises, afin de parvenir à une répartition plus efficace des ressources et des biens publics.
• c) Soutenir les initiatives de coopération internationale en matière d’administration électronique , afin d'améliorer la transparence, de préciser l'obligation de rendre des comptes et de renforcer l'efficacité à tous les niveaux administratifs.

16 Commerce électronique

• a) Les gouvernements, les organisations internationales et le secteur privé sont encouragés à faire connaître les avantages du commerce international et de l'utilisation du commerce électronique et à promouvoir l'utilisation de modèles de commerce électronique dans les pays en développement et les pays à économie en transition.
• b) En instaurant un environnement favorable et en généralisant l'accès à l'Internet, les pouvoirs publics devraient chercher à stimuler les investissements du secteur privé et à encourager les nouvelles applications, le développement de contenus et les partenariats public/privé.
• c) Les politiques gouvernementales devraient encourager la croissance des PME et des micro‑entreprises dans le secteur des TIC, leur prêter assistance et les aider à adopter le commerce électronique, afin de stimuler la croissance économique et la création d'emplois dans le cadre d'une stratégie de lutte contre la pauvreté par la création de richesses.

17 Télé-enseignement (voir la section C4)

18 Télésanté

• a) Promouvoir la collaboration entre pouvoirs publics, planificateurs, professionnels de la santé et autres organismes, avec la participation des organisations internationales, en vue de créer des systèmes de soins de santé et d'information sanitaire fiables, réactifs, d'excellente qualité et à des coûts abordables, et de promouvoir dans le domaine médical la formation continue, l'enseignement et la recherche grâce à l'utilisation des TIC, tout en respectant et en protégeant le droit des citoyens au respect de leur vie privée.
• b) Faciliter, dans le monde entier, l'accès au savoir médical et aux contenus adaptés aux conditions locales afin de renforcer les programmes de prévention et de recherche dans le domaine de la santé publique et de promouvoir la santé des femmes et des hommes, par exemple, en ce qui concerne les contenus sur la sexualité et la santé génésique ou sur les maladies sexuellement transmissibles, ainsi que les maladies qui retiennent l'attention du monde entier, par exemple le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose.
• c) Annoncer, surveiller et maîtriser la propagation des maladies contagieuses grâce à l'amélioration des systèmes communs d'information.
• d) Encourager l'élaboration de normes internationales pour l'échange de données sanitaires, compte dûment tenu des considérations de confidentialité.
• e) Encourager l'adoption des TIC afin d'améliorer les systèmes de soins de santé et d'information sanitaire et d'en étendre la couverture aux zones reculées ou mal desservies ainsi qu'aux populations vulnérables, en reconnaissant le rôle joué par les femmes comme prestataires de soins de santé dans leurs familles et leurs communautés.
• f) Renforcer et élargir les initiatives fondées sur les TIC pour fournir une assistance médicale et humanitaire en cas de catastrophe naturelle et en situation d'urgence.

19 Cybertravail

• a) Encourager, pour les télétravailleurs et les téléemployeurs, l'élaboration de meilleures pratiques, reposant, au plan national, sur les principes d'équité et de parité hommes/femmes, dans le respect de toutes les normes internationales applicables.
• b) promouvoir de nouvelles méthodes d'organisation du travail et de l'activité économique, dans le but d'améliorer la productivité, la croissance et le bien‑être, en investissant dans les TIC et les ressources humaines.
• c) Favoriser le télétravail pour permettre à tous les citoyens, en particulier dans les pays en développement, les PMA et les petits pays, de vivre au sein de leur communauté et de travailler partout, et pour ouvrir aux femmes et aux handicapés de nouveaux débouchés professionnels. Dans le cadre de la promotion du télétravail, une attention particulière doit être accordée aux stratégies qui favorisent la création d'emplois et le maintien d'une main‑d'oeuvre qualifiée.
• d) Promouvoir, dans les domaines des sciences et des technologies, des programmes d'intervention précoce pour les jeunes filles, afin d'accroître le nombre de femmes dans les métiers des TIC.

20 Cyberécologie

• a) Les gouvernements, en coopération avec les autres parties prenantes, sont encouragés à utiliser et à promouvoir les TIC au service de la protection de l'environnement et de l'utilisation durable des ressources naturelles.
• b) Les pouvoirs publics, la société civile et le secteur privé sont encouragés à prendre des mesures et à mettre en oeuvre des projets et programmes axés sur une production et une consommation durables et sur le recyclage, sans danger pour l'environnement, des matériels et composants utilisés pour les TIC mis au rebut.
• c) Etablir des systèmes de contrôle utilisant les TIC pour prévoir les catastrophes naturelles et les catastrophes causées par l'homme et pour en évaluer l’incidence, en particulier dans les pays en développement, les PMA et les petits pays.

21 Cyberagriculture

• a) Assurer la diffusion systématique, au moyen des TIC, d'informations sur l'agriculture, l'élevage, la pêche, la sylviculture et l'alimentation, afin de faciliter l'accès à des connaissances et à des informations complètes, à jour et détaillées, en particulier dans les zones rurales.
• b) Dans le cadre de partenariats public/privé, chercher à tirer le meilleur parti possible de l'utilisation des TIC au service de l'amélioration (quantitative et qualitative) de la production.

22 Cyberscience

• a) Promouvoir des connexions à l’Internet à haut débit, fiables et bon marché, pour l’ensemble des universités et établissements de recherche, afin de les aider, dans le rôle essentiel qui leur revient en matière de production d'informations et de savoir, d’enseignement et de formation, et afin de faciliter la création de partenariats, la coopération et les échanges entre ces institutions.
• b) Promouvoir des programmes de publication électronique, de différenciation des prix et d'accès ouvert, afin de rendre les informations scientifiques abordables et accessibles dans tous les pays, dans des conditions équitables.
• c) Encourager l'utilisation de technologies d'échange entre homologues pour le partage des connaissances scientifiques et celle des prééditions et rééditions de communications rédigées par des scientifiques ayant renoncé au paiement de leurs droits d'auteur.
• d) Promouvoir la collecte, la diffusion et la préservation systématiques et efficaces des données numériques scientifiques essentielles, par exemple en ce qui concerne la démographie et la météorologie, dans tous les pays et ce, à long terme.
• e) Appuyer les principes et les normes relatifs aux métadonnées afin de faciliter la coopération, ainsi que l'utilisation efficace des informations et données scientifiques collectées pour les besoins de la recherche scientifique.

C8 Diversité et identité culturelles, diversité linguistique et contenus locaux

23 La diversité culturelle et linguistique, qui entraîne le respect de l'identité culturelle, des traditions et des religions, est essentielle au développement d'une société de l'information fondée sur le dialogue entre les cultures et sur la coopération régionale et internationale. Elle constitue un facteur important du développement durable.

• a) Elaborer des politiques qui encouragent le respect, la préservation, la promotion et le renforcement de la diversité culturelle et linguistique et du patrimoine culturel dans le contexte de la société de l'information, comme l'expriment les textes pertinents adoptés par les Nations Unies, notamment la Déclaration universelle de l'UNESCO sur la diversité culturelle. Il s'agit, entre autres, d'encourager les pouvoirs publics à concevoir des politiques culturelles favorables à la production de contenus culturels, éducatifs et scientifiques et au développement d'industries culturelles locales adaptées au contexte linguistique et culturel des utilisateurs.
• b) Elaborer des politiques et des législations nationales pour permettre aux bibliothèques, archives, musées et autres institutions culturelles de jouer pleinement leur rôle de fournisseurs de contenu - savoirs traditionnels compris - dans la société de l'information, et plus particulièrement de donner accès en permanence aux informations archivées.
• c) Soutenir les efforts visant à développer et à utiliser les TIC pour la préservation de notre patrimoine naturel et culturel, qu'il faut continuer à rendre accessible en tant qu'élément vivant de la culture actuelle. A ce titre, il convient d'élaborer des systèmes qui permettent de donner accès en permanence aux informations numériques et aux contenus multimédias archivés dans des dépôts numériques et de préserver les archives, les collections culturelles et les bibliothèques, mémoire de l'humanité.
• d) Elaborer et mettre en oeuvre des politiques visant à préserver, affirmer, respecter et promouvoir la diversité de l'expression culturelle et des savoirs et traditions des populations autochtones, grâce à la création de contenus informatifs variés et à l'utilisation de différentes méthodes, dont la numérisation du patrimoine éducatif, scientifique et culturel.
• e) Soutenir l'élaboration, la traduction et l'adaptation de contenus locaux, la constitution d'archives numériques et la mise en place de diverses formes de médias traditionnels et numériques par les autorités locales. Ces activités peuvent également contribuer à renforcer les communautés locales et autochtones.
• f) Fournir des contenus adaptés à la culture et à la langue de chacun dans le contexte de la société de l'information, en donnant accès aux services traditionnels et numériques des médias.
• g) Encourager, dans le cadre de partenariats public/privé, la création de contenus locaux et nationaux variés, notamment celle de contenus disponibles dans la langue des utilisateurs, et reconnaître et soutenir les activités fondées sur les TIC dans tous les domaines artistiques.
• h) Renforcer les activités qui privilégient les programmes différenciés, dans l'enseignement scolaire ou extrascolaire pour tous et qui permettent aux femmes d'améliorer leurs capacités de communication et d'utilisation des médias, afin de rendre les femmes et les jeunes filles mieux à même de comprendre et d'élaborer des contenus TIC.
• i) Développer, au niveau local, les capacités de création et de diffusion, d'une part de logiciels dans les langues locales, d'autre part de contenus adaptés aux différentes catégories de la population, y compris les analphabètes, les handicapés, les catégories défavorisées ou vulnérables, en particulier dans les pays en développement et dans les pays à économie en transition.
• j) Soutenir les médias communautaires ainsi que les projets faisant appel à la fois aux médias traditionnels et aux nouvelles technologies pour faciliter l'usage des langues locales, la collecte d'informations sur le patrimoine local et sa préservation, en particulier en ce qui concerne la diversité des paysages et la diversité biologique, et reconnaître que ces médias constituent un moyen d'atteindre les communautés rurales et les groupes nomades et isolés.
• k) Renforcer les capacités des peuples autochtones à élaborer des contenus dans leurs langues;
• l) Coopérer avec les peuples autochtones et les communautés traditionnelles en vue de leur donner les moyens d'utiliser leur savoir traditionnel de façon plus efficace et d'en bénéficier dans la société de l'information.
• m) Procéder à des échanges de connaissances, d'expériences et de meilleures pratiques concernant les stratégies et les outils conçus pour promouvoir la diversité culturelle et linguistique aux niveaux régional et sous-régional. Pour ce faire, confier à des groupes de travail régionaux et sous-régionaux l'étude de points spécifiques du présent Plan d'action afin de faciliter les efforts d'intégration.
• n) Evaluer, à l'échelle régionale, l’apport des TIC aux échanges culturels et aux relations culturelles réciproques, et, au vu des résultats de cette évaluation, élaborer des programmes appropriés.
• o) Les pouvoirs publics devraient promouvoir , dans le cadre de partenariats public/privé, des technologies et des programmes de recherche-développement dans différents domaines, tels que la traduction, l'iconographie ou les services à assistance vocale, ainsi que le développement des matériels nécessaires et de divers modèles de logiciels, dont des logiciels propriétaires, des logiciels à code source ouvert et des logiciels libres, tels que polices de caractères normalisés, codes langage, dictionnaires, outils terminologiques et thésaurus électroniques, moteurs de recherche multilingues, outils de traduction automatique, noms de domaine internationalisés, référencement de contenus et logiciels généraux et d'application.

C9 Médias

24 Les médias - sous leurs diverses formes et quel qu’en soit le mode de propriété - ont un rôle essentiel à jouer dans l'édification de la société de l'information et sont reconnus pour leur contribution importante à la liberté d'expression et au pluralisme de l'information.

• a) Encourager les médias - presse écrite, radio et télévision ainsi que les nouveaux médias - à continuer de jouer un rôle important dans la société de l'information.
• b) Encourager l'élaboration de législations nationales garantissant l'indépendance et le pluralisme des médias.
• c) Prendre des mesures appropriées, compatibles avec la liberté d'expression, pour lutter contre les contenus illicites et néfastes dans les médias.
• d) Encourager les professionnels des médias des pays développés à nouer des partenariats et à mettre en place des réseaux avec leurs homologues des pays en développement, en particulier dans le domaine de la formation.
• e) Encourager les médias à donner une image équilibrée et diversifiée des femmes et des hommes.
• f) Réduire les déséquilibres entre nations dans le domaine des médias, en particulier pour ce qui est des infrastructures, des ressources techniques et de la mise en valeur des compétences humaines, en tirant pleinement parti à cet égard des moyens TIC.
• g) Encourager les médias traditionnels à réduire la fracture du savoir et à faciliter les flux de contenus culturels, particulièrement dans les régions rurales.

C10 Dimensions éthiques de la société de l'information

25 La société de l'information devrait reposer sur des valeurs universelles, chercher à promouvoir le bien commun et éviter les utilisations néfastes des TIC.

• a) Prendre des mesures pour promouvoir le respect de la paix et préserver les valeurs fondamentales que sont la liberté, l'égalité, la solidarité, la tolérance, le partage des responsabilités et le respect de la nature.
• b) Toutes les parties prenantes devraient prendre davantage conscience de la dimension éthique de leur utilisation des TIC.
• c) Tous les acteurs de la société de l'information devraient favoriser le bien commun, protéger la vie privée et les données personnelles et prendre les mesures nécessaires, y compris à titre préventif, telles qu'elles sont définies par la loi, contre les utilisations néfastes des TIC, comme les actes délictueux et autres actes dictés par le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie ainsi que l'intolérance, la haine et la violence qui en résultent, toutes les formes de maltraitance des enfants, en particulier la pédophilie et la pornographie infantile, ainsi que la traite et l'exploitation d'êtres humains.
• d) Inviter les parties prenantes, en particulier les universitaires, à poursuivre leurs recherches sur la dimension éthique des technologies de l'information et la communication.

C11 Coopération internationale et régionale

26 Une coopération internationale entre toutes les parties prenantes est essentielle pour la mise en oeuvre du présent Plan d'action et doit être renforcée afin de promouvoir l'accès universel et de réduire la fracture numérique, notamment en mettant à disposition les moyens de cette mise en oeuvre.

• a) Dans les pays en développement, les pouvoirs publics devraient accorder une priorité plus élevée aux projets TIC dans les demandes de coopération et d'aide internationales concernant les projets de développement d'infrastructure formulées auprès des pays développés et des organismes de financement internationaux.
• b) Dans le cadre du Pacte mondial des Nations Unies et sur la base de la Déclaration du Millénaire des Nations Unies, élargir les partenariats public/privé et en accélérer la réalisation, en mettant l'accent sur l'utilisation des TIC pour le développement.
• c) Demander aux organisations internationales et régionales d'intégrer les TIC dans leurs programmes de travail et d'aider les pays en développement, quel que soit leur niveau de développement, à participer à la préparation et à la mise en oeuvre de plans d'action nationaux pour soutenir la réalisation des objectifs énoncés dans la Déclaration de principes et dans le présent Plan d'action, tout en tenant compte de l'importance des initiatives régionales.

D Pacte de solidarité numérique

27 Le Pacte de solidarité numérique vise à instaurer les conditions propres de la mobilisation des ressources humaines, financières et technologiques nécessaires pour que tous les hommes et toutes les femmes participent à la société de l'information naissante. Une étroite coopération nationale, régionale et internationale entre toutes les parties prenantes à la mise en oeuvre de ce programme est indispensable. Pour résoudre le problème de la fracture numérique, nous devons utiliser plus efficacement les méthodes et les mécanismes existants et considérer de façon approfondie toutes les nouvelles possibilités, afin de financer le développement des infrastructures, les équipements, le renforcement des capacités et les contenus, essentiels pour la participation à la société de l'information.

D1 Priorités et stratégies

• a) Des cyberstratégies nationales, y compris des stratégies de réduction de la pauvreté, devraient faire partie intégrante des plans de développement nationaux.
• b) Les TIC devraient être pleinement intégrées dans les stratégies d'aide publique au développement (APD) dans le cadre d'un échange d'informations et d'une coordination plus efficaces entre les donateurs et grâce à l'analyse et à l'échange de meilleures pratiques et de l'expérience issue des programmes "TIC pour le développement".

D2 Mobilisation des ressources

• a) Tous les pays et toutes les organisations internationales devraient agir afin de réunir les conditions propres à accroître la disponibilité des ressources de financement du développement et à permettre une mobilisation efficace de ces ressources, selon l'approche du Consensus de Monterrey.
• b) Les pays développés devraient prendre des mesures concrètes afin de respecter leurs engagements internationaux de financement du développement, notamment le Consensus de Monterrey, dans le cadre duquel il est demandé aux pays développés qui ne l'ont pas encore fait de prendre des mesures concrètes pour que les fonds alloués à l'aide publique aux pays en développement atteignent l'objectif fixé, à savoir 0,7% de leur produit national brut (PNB) et pour qu'ils consacrent entre 0,15 et 0,20% de leur PNB aux pays les moins avancés.
• c) En ce qui concerne les pays en développement dont l'endettement n'est pas soutenable, nous nous félicitons des initiatives prises par certains pour réduire l'encours de leur dette, et nous encourageons d'autres mesures nationales et internationales dans ce domaine, notamment, le cas échéant, l'annulation de la dette et d'autres arrangements. Il faudrait accorder une attention particulière à l'amélioration de l'Initiative pour les pays pauvres fortement endettés. De tels programmes permettraient de dégager des ressources complémentaires qui pourraient être utilisées pour financer des projets d'application des TIC pour le développement.
• d) Reconnaissant les possibilités qu'offrent les TIC pour le développement, nous préconisons par ailleurs ce qui suit:

• i) il conviendrait que les pays en développement redoublent d'efforts en vue d'attirer d'importants investissements privés nationaux et étrangers pour les TIC, en créant un contexte transparent, stable et prévisible propice aux investissements;
• ii) il conviendrait que les pays développés et les organisations financières internationales tiennent compte des stratégies et priorités relatives aux TIC pour le développement, intègrent les TIC dans leurs programmes d'activité et aident les pays en développement et les pays à économie en transition à élaborer, puis à mettre en oeuvre, leurs cyberstratégies nationales. Sur la base des priorités des plans de développement nationaux et de la mise en oeuvre des engagements précités, les pays développés devraient intensifier leurs efforts pour fournir aux pays en développement davantage de ressources financières leur permettant de tirer parti des TIC pour le développement;
• iii) il conviendrait que le secteur privé contribue à la mise en oeuvre du présent Pacte de solidarité numérique.

• e) Dans les efforts que nous déployons pour réduire la fracture numérique, nous devrions promouvoir, dans le cadre de notre coopération au développement, une assistance technique et financière pour le renforcement des capacités aux niveaux national et régional, le transfert de technologie selon des conditions mutuellement convenues, la coopération aux programmes de recherche-développement et l'échange de savoir-faire.
• f) S'il est vrai qu'il convient de tirer pleinement parti des mécanismes de financement existants, un examen approfondi de ces mécanismes, afin de savoir s'ils sont adéquats et permettent de faire face aux enjeux des TIC pour le développement, devrait être mené à bien avant la fin décembre 2004. Cet examen devrait être confié à un Groupe d'action, sous l'égide du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, et ces résultats devraient en être portés à l'attention des participants à la seconde phase du Sommet. Au vu de ses conclusions, des améliorations et des innovations concernant les mécanismes de financement seront envisagées, notamment l'efficacité, la faisabilité et la création d'un Fonds de solidarité numérique, alimenté par des contributions volontaires, comme indiqué dans la Déclaration de principes.
• g) Les pays devraient envisager de mettre en place des mécanismes nationaux permettant de parvenir à l'accès universel dans les zones mal desservies, rurales comme urbaines, afin de réduire la fracture numérique.

E Suivi et évaluation

28 Il y a lieu d’élaborer un système international réaliste de suivi et d'évaluation (à la fois qualitative et quantitative) utilisant des indicateurs statistiques comparables et les résultats des recherches, afin de suivre les progrès réalisés, par référence aux objectifs, buts et cibles du présent Plan d'action et compte tenu des conditions propres à chaque pays.

• a) En coopération avec chaque pays concerné, élaborer et mettre en place un indice composite de développement des TIC (débouchés numériques). Cet indice, qui pourrait être publié annuellement ou tous les deux ans, dans un rapport sur le développement des TIC, refléterait l'aspect statistique, tandis que le rapport présenterait une analyse des politiques et de leur mise en oeuvre selon les pays, y compris en ce qui concerne les questions de parité hommes/femmes.
• b) Des indicateurs et des critères de référence adaptés, y compris des indicateurs de connectivité communautaire, devraient permettre de préciser l'étendue de la fracture numérique, dans ses dimensions nationales et internationales et de l'évaluer à intervalles réguliers, pour faire le point sur les progrès de l'utilisation des TIC réalisés dans le monde en vue d'atteindre les objectifs internationaux de développement, notamment ceux qui sont énoncés dans la Déclaration du Millénaire.
• c) Les organisations internationales et régionales devraient évaluer les possibilités d'accès universel aux TIC dans les différents pays, et rendre compte régulièrement de la situation, afin d'ouvrir au secteur des TIC dans les pays en développement des perspectives de croissance équitables.
• d) Il convient d'élaborer des indicateurs ventilés par sexe sur l'utilisation des TIC et les besoins dans ce domaine et de mettre au point des indicateurs de performance mesurables pour évaluer les répercussions sur la vie des femmes et des jeunes filles des projets TIC bénéficiant d'un financement.
• e) Concevoir et mettre en place un site web consacré aux meilleures pratiques et à des exemples de réussite, regroupant les contributions de toutes les parties prenantes, dans une présentation concise, accessible et percutante, conforme aux normes d'accessibilité au web reconnues au plan international. Ce site pourrait être mis à jour régulièrement et devenir un instrument permanent d'échange d'expérience.
• f) Tous les pays et toutes les régions devraient élaborer des instruments et des indicateurs fondamentaux permettant de disposer de statistiques sur la société de l'information, et analyser les principaux aspects de cette nouvelle société. Il faudrait donner la priorité à des systèmes d'indicateurs cohérents et comparables à l'échelle internationale, compte tenu des différents niveaux de développement.

F Vers la seconde phase du SMSI (Tunis)

29 A la lumière de la Résolution 56/183 de l'Assemblée générale, et compte tenu des résultats de la phase de Genève du SMSI, une réunion de préparation aura lieu au premier semestre de 2004 pour considérer les questions relatives à la société de l'information sur lesquelles devrait être axée la phase de Tunis du SMSI et pour arrêter la structure du processus de préparation de la seconde phase. Conformément à la décision prise par le présent Sommet concernant sa phase de Tunis, les participants devraient, au cours de la seconde phase du SMSI, considérer, entre autres, les points suivants:

• a) Elaboration des textes finals appropriés , fondés sur les résultats de la phase de Genève du SMSI, en vue de consolider le processus d'édification d'une société de l'information universelle, de réduire la fracture numérique et de la transformer en perspectives du numérique.
• b) Suivi et mise en oeuvre du Plan d'action de Genève à l'échelle nationale, régionale et internationale, y compris au niveau des organisations du système des Nations Unies, dans le cadre d'une approche intégrée et coordonnée, toutes les parties prenantes concernées étant appelées à participer. Cette participation devrait être assurée, entre autres, au moyen de partenariats entre les parties prenantes.

ENGAGEMENT DE TUNIS

1 Nous, représentants des peuples du monde, sommes réunis à Tunis du 16 au 18 novembre 2005 pour la seconde phase du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) dans le but de réitérer notre soutien sans faille à la Déclaration de principes et au Plan d'action adoptés à l'issue de la première phase du Sommet mondial sur la société de l'information à Genève, en décembre 2003.

2 Nous réaffirmons notre engagement et notre détermination à édifier une société de l'information à dimension humaine, solidaire et privilégiant le développement, conformément aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies, au droit international et au multilatéralisme et tout en respectant pleinement et en soutenant la Déclaration universelle des droits de l'homme afin que chacun puisse, partout, créer, obtenir, utiliser et partager l'information et le savoir pour ainsi réaliser l'intégralité de son potentiel et pour atteindre les buts et les objectifs de développement arrêtés à l'échelle internationale, notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement.

3 Nous réaffirmons l'universalité, l'indivisibilité, l'interdépendance et l'interaction de tous les droits et libertés fondamentales de l'homme, y compris le droit au développement, comme cela est proclamé dans la Déclaration de Vienne. Nous réaffirmons aussi que la démocratie, le développement durable et le respect des droits et des libertés fondamentales de l'homme, ainsi que la bonne gouvernance à tous les niveaux, sont interdépendants et se renforcent mutuellement. Nous sommes résolus par ailleurs à renforcer le respect de la primauté du droit dans les affaires internationales comme dans les affaires nationales.

4 Nous réaffirmons ce qui a été énoncé dans les paragraphes 4, 5 et 55 de la Déclaration de principes de Genève. Nous reconnaissons que la liberté d'expression et la libre circulation des informations, des idées et du savoir sont essentielles pour la société de l'information et favorisent le développement.

5 Le Sommet de Tunis constitue pour nous une occasion unique de faire prendre conscience des avantages que les technologies de l'information et de la communication (TIC) peuvent apporter à l'humanité et de la manière dont elles peuvent transformer les activités, les relations et la vie des personnes et, par conséquent, renforcer la confiance dans l'avenir.

6 Le présent Sommet constitue une étape importante dans le combat que livre le monde entier pour éradiquer la pauvreté et pour atteindre les buts et les objectifs de développement arrêtés à l'échelle internationale, notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement. Par les décisions de Genève, nous avons établi un lien cohérent dans la durée entre le processus du SMSI et d'autres conférences et sommets importants et pertinents de l'Organisation des Nations Unies. Nous exhortons les gouvernements, le secteur privé, la société civile et les organisations internationales à œuvrer ensemble pour appliquer les engagements énoncés dans la Déclaration de principes et dans le Plan d'action de Genève. A cet égard, il convient de signaler l'importance particulière qu'a revêtue le Sommet mondial de 2005 sur la mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire.

7 Nous réaffirmons les engagements pris à Genève et nous nous en inspirons ici à Tunis en nous attachant aux mécanismes financiers destinés à réduire la fracture numérique, à la gouvernance de l'Internet et aux questions connexes, ainsi qu'au suivi et à la mise en œuvre des décisions de Genève et de Tunis, visées dans l'Agenda de Tunis pour la société de l'information.

8 Tout en réaffirmant le rôle et les responsabilités importants de toutes les parties prenantes, que rappelle le paragraphe 3 du Plan d'action de Genève, nous reconnaissons le rôle principal et les responsabilités des gouvernements dans le processus du SMSI.

9 Nous réaffirmons notre détermination à faire en sorte que chacun puisse bénéficier des possibilités que peuvent offrir les TIC, en rappelant que les gouvernements, ainsi que le secteur privé, la société civile, l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations internationales, devraient travailler ensemble pour améliorer l'accès à l'infrastructure et aux technologies de l'information et de la communication, ainsi qu'à l'information et au savoir, pour renforcer les capacités, accroître la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC, créer un environnement propice à tous les niveaux, développer et élargir les applications des TIC, favoriser et respecter la diversité culturelle, reconnaître le rôle des médias, prendre en compte les dimensions éthiques de la société de l'information et encourager la coopération internationale et régionale. Nous réaffirmons que tels sont les principes fondamentaux qui permettront d'édifier une société de l'information solidaire, dont l'ébauche est esquissée dans la Déclaration de principes de Genève.

10 Nous reconnaissons que l'accès à l'information ainsi que le partage et la création des connaissances contribuent sensiblement à renforcer le développement économique, social et culturel, et aident donc tous les pays à parvenir aux buts et objectifs de développement arrêtés à l'échelle internationale, notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement. Ce processus peut être renforcé par la suppression des obstacles à un accès universel, ubiquiste, équitable et financièrement abordable à l'information. Nous soulignons combien il est important de supprimer les obstacles à la réduction de la fracture numérique, en particulier les obstacles qui entravent la pleine réalisation du développement économique, social et culturel des pays et le bien-être de leurs populations, notamment dans le cas des pays en développement.

11 En outre, les TIC permettent à une population beaucoup plus nombreuse que jamais auparavant de participer à l'élargissement de la base du savoir humain dans toutes les sphères de l'activité humaine ainsi qu'au partage des connaissances, et de contribuer à leur développement et à leur application à l'enseignement, à la santé et à la science. Les TIC présentent un énorme potentiel pour élargir l'accès à un enseignement de qualité, pour favoriser l'alphabétisation et l'éducation primaire universelle, et pour faciliter le processus même d'acquisition, ouvrant ainsi la voie à la mise en place d'une société de l'information et d'une économie du savoir vraiment solidaires et privilégiant le développement, dans le respect de la diversité culturelle et linguistique.

12 Nous insistons sur le fait que l'adoption des TIC par les entreprises joue un rôle fondamental dans la croissance économique. Les effets positifs pour la croissance et pour la productivité des investissements judicieusement mis en œuvre dans le secteur des TIC peuvent renforcer les échanges commerciaux et permettre de créer davantage d'emplois plus qualifiés. C'est pourquoi les politiques de développement de l'entreprise et du marché du travail jouent un rôle fondamental dans l'adoption des TIC. Nous invitons les gouvernements et le secteur privé à renforcer les capacités des petites, moyennes et microentreprises (PMME) qui, dans la plupart des pays, sont les plus grandes pourvoyeuses d'emplois. Nous travaillerons ensemble, avec toutes les parties prenantes, à la mise en place des cadres d'action réglementaires et juridiques nécessaires, propres à favoriser l'esprit d'entreprise, en particulier pour les PMME.

13 Nous reconnaissons également que la révolution des TIC pourrait devenir un formidable instrument de développement durable. En outre, l'existence d'un environnement propice aux niveaux national et international pourrait empêcher les divisions sociales et économiques de s'accroître, ainsi que l'écart entre les pays riches et les pays pauvres, entre les régions et entre les personnes, y compris entre les hommes et les femmes, de se creuser.

14 Nous reconnaissons également qu'en complément de la mise en place d'infrastructures des TIC, il faudrait privilégier le développement des capacités humaines et la création d'applications TIC et de contenus numériques en langues locales, en tant que de besoin de manière à permettre l'édification d'une société mondiale de l'information sous un angle global.

15 Prenant acte des principes de l'accès universel et non discriminatoire aux TIC pour toutes les nations, de la nécessité de prendre en compte le niveau de développement social et économique de chaque pays, et dans le respect des aspects de la société de l'information qui privilégient le développement, nous insistons sur le fait que les TIC sont des outils efficaces pour promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité, pour renforcer la démocratie, la cohésion sociale, la bonne gouvernance et la primauté du droit, à l'échelle nationale, régionale et internationale. Les TIC peuvent servir à promouvoir la croissance économique et le développement des entreprises. Pour atteindre ces objectifs, il est capital de développer les infrastructures, de renforcer les capacités humaines et de sécuriser l'information et les réseaux. Nous sommes par ailleurs conscients de la nécessité de faire face efficacement aux enjeux et aux menaces résultant de l'utilisation des TIC à des fins qui sont incompatibles avec les objectifs de maintien de la stabilité et de la sécurité internationales et qui risquent de nuire à l'intégrité des infrastructures nationales, au détriment de la sécurité des Etats. Il est nécessaire de prévenir toute utilisation abusive des ressources et technologies de l'information à des fins criminelles et terroristes, tout en respectant les droits de l'homme.

16 Nous nous engageons en outre à évaluer et à suivre les progrès réalisés en vue de réduire la fracture numérique, en tenant compte des différents niveaux de développement, pour atteindre les buts et objectifs de développement arrêtés à l'échelle internationale, notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement, ainsi qu'à évaluer l'efficacité des investissements et de la coopération internationale pour l'édification de la société de l'information.

17 Nous exhortons les gouvernements à utiliser le potentiel des TIC pour créer des systèmes publics d'information sur les lois et règlements, à envisager de développer encore les points d'accès publics et à faciliter l'accès à l'information.

18 Nous devons ainsi nous efforcer sans relâche de promouvoir un accès universel, ubiquiste, équitable et abordable aux TIC, y compris aux technologies conçues pour être universelles et aux technologies de facilitation, au bénéfice de tous, et en particulier des personnes handicapées, de manière à mieux en répartir les avantages entre les sociétés et à l'intérieur des sociétés et à réduire la fracture numérique, afin de permettre à tous de bénéficier des bienfaits du numérique et de tirer parti des possibilités qu'offrent les TIC pour le développement.

19 Il conviendrait que la communauté internationale prenne les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous les pays du monde bénéficient d'un accès équitable et abordable aux TIC, afin que les bienfaits de ces technologies dans les domaines du développement socio‑économique et pour réduire la fracture numérique profitent véritablement à tous.

20 A cette fin, nous devons accorder une attention particulière aux besoins spécifiques des groupes sociaux marginalisés et vulnérables, notamment les migrants, les personnes déplacées et les réfugiés, les chômeurs et les personnes démunies, les minorités et les populations nomades, les personnes âgées et les handicapés.

21 A cette fin, nous devons accorder une attention particulière aux besoins spécifiques des populations des pays en développement, des pays dont l'économie est en transition, des pays les moins avancés, des petits Etats insulaires en développement, des pays en développement enclavés, des pays pauvres très endettés, des pays et territoires sous occupation et des pays sortant d'un conflit ou d'une catastrophe naturelle.

22 Dans l'évolution de la société de l'information, une attention particulière doit être accordée à la situation spécifique des populations autochtones, ainsi qu'à la préservation de leur patrimoine, notamment culturel.

23 Nous reconnaissons qu'il existe de fortes disparités entre les hommes et les femmes pour l'accès au numérique, et nous réaffirmons notre attachement à l'autonomisation des femmes et à l'égalité des sexes afin de réduire la fracture numérique. Nous reconnaissons par ailleurs que la pleine participation des femmes à la société de l'information est nécessaire, pour assurer la participation de tous et le respect des droits de l'homme au sein de cette société de l'information. Nous encourageons toutes les parties prenantes à appuyer la participation des femmes aux processus de prise de décision afin qu'elles puissent influer sur tous les domaines de la société de l'information, à l'échelle mondiale, régionale et nationale.

24 Nous reconnaissons le rôle des TIC dans la protection et le développement des enfants. Nous renforcerons les mesures destinées à protéger les enfants contre tout abus et à assurer la défense de leurs droits dans le contexte des TIC. A cet égard, nous insistons sur le fait que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

25 Nous réaffirmons notre volonté d'autonomiser les jeunes, qui sont des acteurs essentiels de l'édification d'une société de l'information solidaire. Nous impliquerons activement les jeunes dans des programmes de développement innovants et reposant sur les TIC, et nous multiplierons les possibilités pour eux de participer aux processus de cyberstratégie.

26 Nous reconnaissons l'importance des contenus créatifs et des applications créatives pour surmonter la fracture numérique et contribuer à la réalisation des buts et objectifs de développement arrêtés à l'échelle internationale, notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement.

27 Nous reconnaissons que l'accès équitable et durable à l'information nécessite la mise en œuvre de stratégies pour la préservation à long terme des informations numériques qui sont créées.

28 Nous réaffirmons notre volonté de mettre en place des réseaux et de concevoir, en partenariat avec le secteur privé, des applications TIC fondées sur des normes ouvertes ou interopérables, à un coût abordable et accessibles en tout endroit, à tout moment et par toutes les catégories d'utilisateurs, de façon à créer un réseau ubiquiste.

29 Notre conviction est que les gouvernements, le secteur privé, la société civile, la communauté scientifique et universitaire et les utilisateurs peuvent utiliser diverses technologies et divers modèles d'octroi de licences, notamment les technologies et modèles mis au point selon des schémas propriétaires ou dans des conditions de source ouverte et de libre accès, conformément à leurs intérêts et à la nécessité de disposer de services fiables et de mettre en œuvre des programmes efficaces pour leurs populations. Compte tenu de l'importance des logiciels propriétaires sur les marchés des divers pays, nous rappelons la nécessité d'encourager et de promouvoir le développement en collaboration de plates-formes compatibles et de logiciels libres, selon des modalités qui allient les possibilités de tous les modèles, notamment pour les programmes d'éducation, les programmes scientifiques et les programmes d'intégration numérique.

30 Reconnaissant que l'atténuation des effets des catastrophes naturelles peut contribuer sensiblement au développement durable et à la lutte contre la pauvreté, nous réaffirmons notre engagement de tirer le meilleur parti possible des capacités et du potentiel des TIC en facilitant et en renforçant la coopération à l'échelle nationale, régionale et internationale.

31 Nous nous engageons à travailler ensemble à la mise en œuvre du pacte de solidarité numérique visé au paragraphe 27 du Plan d'action de Genève. La mise en œuvre intégrale et rapide de ce pacte, dans le respect de la bonne gouvernance à tous les niveaux, nécessite en particulier une solution rapide, efficace, complète et durable au problème de la dette des pays en développement et, le cas échéant, un système commercial multilatéral universel, reposant sur des règles, ouvert, non discriminatoire et équitable, qui soit susceptible par ailleurs de stimuler le développement dans le monde entier, dans l'intérêt des pays à tous les stades de développement ; elle nécessite également la recherche et l'application effective d'approches et de mécanismes internationaux concrets afin de renforcer la coopération et l'assistance internationales en vue de réduire la fracture numérique.

32 Nous nous engageons par ailleurs à promouvoir l'accès de tous les peuples à la société de l'information par le développement et l'utilisation des langues locales et/ou indigènes dans les TIC. Nous poursuivrons nos efforts pour protéger et promouvoir la diversité culturelle, ainsi que des identités culturelles, au sein de la société de l'information.

33 Nous reconnaissons que, s'il est vrai que la coopération technique peut être utile, il est nécessaire de renforcer les capacités à tous les niveaux pour faire en sorte que les compétences institutionnelles et individuelles requises soient disponibles.

34 Nous reconnaissons qu'il est nécessaire de mobiliser les ressources, tant humaines que financières, conformément au chapitre deux de l'Agenda de Tunis pour la société de l'information, afin d'accroître l'utilisation des TIC au service du développement et de réaliser à court, à moyen et à long terme des projets d'édification de la société de l'information, dans le cadre du suivi et de la mise en œuvre des conclusions du SMSI, et nous nous efforcerons d'y parvenir.

35 Nous reconnaissons le rôle crucial des politiques générales dans l'élaboration du cadre permettant la mobilisation des ressources.

36 Nous apprécions le rôle que peuvent jouer les TIC pour promouvoir la paix et prévenir les conflits qui ont notamment des incidences négatives sur la réalisation des objectifs de développement. Les TIC peuvent être utilisées pour repérer les situations de conflit grâce à des systèmes d'alerte avancée, pour prévenir les conflits, promouvoir leur règlement pacifique, appuyer les actions d'aide humanitaire, notamment en ce qui concerne la protection des civils dans les conflits armés, faciliter les opérations de maintien de la paix et contribuer au rétablissement de la paix et à la reconstruction après des conflits.

37 Nous sommes convaincus qu'il est possible d'atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés grâce à la participation, à la coopération et au partenariat des gouvernements et des autres parties prenantes, c'est-à-dire du secteur privé, de la société civile et des organisations internationales, et que la coopération internationale et la solidarité à tous les niveaux sont indispensables pour que chacun puisse bénéficier des fruits de la société de l'information.

38 Nos efforts ne s'arrêteront pas avec la fin du Sommet. L'avènement de la société mondiale de l'information auquel nous contribuons tous offre des possibilités croissantes à tous les peuples de la terre et à la communauté mondiale, possibilités qui étaient inimaginables il y a seulement quelques années. Nous devons en tirer parti dès aujourd'hui et faire en sorte qu'elles se développent et qu'elles se multiplient encore.

39 Nous réaffirmons notre ferme détermination à définir et mettre en œuvre une réaction efficace et durable aux difficultés posées et aux possibilités offertes, par l'édification d'une société de l'information véritablement mondiale qui bénéficie à tous les peuples de la terre.

40 Nous croyons fermement à la mise en œuvre complète et rapide des décisions que nous avons prises à Genève et à Tunis, telles qu'énoncées dans l'Agenda de Tunis pour la société de l'information.

AGENDA DE TUNIS

introduction

1 Nous sommes conscients que le moment est venu de passer des principes à l'action, tout en tenant compte des travaux en cours pour mettre en œuvre le Plan d'action de Genève et tout en déterminant les domaines où des progrès ont été réalisés, sont en cours ou n'ont pas encore eu lieu. 2 Nous tenons à réaffirmer les engagements pris à Genève et à nous en inspirer ici à Tunis en nous attachant aux mécanismes de financement destinés à réduire la fracture numérique, à la gouvernance de l'Internet et aux questions connexes, ainsi qu'au suivi et à la mise en œuvre des décisions de Genève et de Tunis.

MÉCANISMES DE FINANCEMENT POUR RELEVER LE DÉFI QUE REPRÉSENTE L'APPLICATION DES TIC AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT

3 Nous remercions le Secrétaire général de l'ONU des efforts qu'il a déployés pour créer le Groupe d'action sur les mécanismes de financement (TFFM) et nous félicitons les membres de ce Groupe du rapport qu'ils ont établi.

4 Nous rappelons que le TFFM avait pour mandat de procéder à un examen approfondi des mécanismes de financement existants afin de déterminer s'ils étaient adéquats et permettaient de mettre les TIC au service du développement.

5 Le rapport du TFFM fait apparaître la complexité des mécanismes existants, privés ou publics, qui assurent le financement des TIC dans les pays en développement. Il cerne les domaines où des améliorations sont possibles et dans lesquels les pays en développement et leurs partenaires pour le développement pourraient conférer un rang de priorité plus élevé aux TIC.

6 Compte tenu de la conclusion de l'examen du rapport, nous avons pris en considération les améliorations et les innovations qu'il est proposé d'apporter aux mécanismes de financement, en particulier la création d'un Fonds de solidarité numérique, déjà évoquée dans la Déclaration de principes de Genève.

7 Nous reconnaissons l'existence de la fracture numérique et des difficultés qu'elle pose à de nombreux pays qui se voient obligés de choisir entre un grand nombre d'objectifs concurrents dans la planification de leur développement et leurs demandes de crédits de développement, alors qu'ils ont des ressources limitées.

8 Nous sommes conscients de l'ampleur du problème qui consiste à réduire la fracture numérique, cette opération exigeant des investissements adéquats et durables dans l'infrastructure et les services TIC, ainsi que dans le renforcement des capacités et les transferts de technologie pendant de nombreuses années.

9 Nous appelons la communauté internationale à promouvoir, selon des conditions convenues d'un commun accord, le transfert des technologies, notamment des TIC, et à adopter des politiques et programmes visant à aider les pays en développement à tirer parti de la technologie au service de leur développement, notamment par les efforts que nous déployons pour réduire la fracture numérique et les écarts de développement dans le cadre de la coopération technique et du renforcement des capacités scientifiques et technologiques.

10 Nous reconnaissons que les buts et objectifs de développement arrêtés à l'échelle internationale, notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement, sont fondamentaux. Le consensus de Monterrey sur le financement du développement est la base de la mise en œuvre de mécanismes de financement adéquats et appropriés pour promouvoir les TIC au service du développement, conformément au pacte de solidarité numérique du Plan d'Action de Genève.

11 Nous reconnaissons que le monde en développement, qui doit résoudre de nombreux problèmes dans le secteur des TIC, a des besoins de financement spéciaux et spécifiques, mentionnés au paragraphe 16 de la Déclaration de principes de Genève*, et nous en prenons note; nous reconnaissons par ailleurs qu'il est indispensable de mettre l'accent sur ces besoins de financement spéciaux pour parvenir aux buts et objectifs de développement arrêtés à l'échelle internationale, notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement.

12 Nous reconnaissons que le financement des TIC au service du développement doit s'inscrire dans le contexte de l'importance croissante du rôle que jouent ces technologies, non seulement comme moyen de communication, mais également comme moteur de développement et comme outil permettant de réaliser les buts et objectifs de développement arrêtés à l'échelle internationale, notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement.

13 Par le passé, dans la plupart des pays en développement, le financement des infrastructures TIC était fondé sur les investissements publics. Dernièrement, un important afflux d'investissements a été constaté, et le secteur privé ayant été encouragé à participer grâce à un cadre réglementaire solide, et des politiques publiques visant à réduire la fracture numérique ont été mises en œuvre à cet égard.

14 Nous jugeons très encourageant le fait que les progrès réalisés dans les techniques de communication et les réseaux de données à grand débit offrent aux pays en développement et aux pays dont l'économie est en transition de plus en plus de possibilités de participer au marché mondial des services issus des TIC grâce à leur avantage comparatif. Ces nouvelles possibilités offrent à ces pays une solide base commerciale pour les investissements dans les infrastructures TIC. Les gouvernements doivent donc prendre des mesures, dans le cadre des politiques nationales de développement, pour aider à créer un environnement concurrentiel et propice aux investissements nécessaires dans l'infrastructure des TIC et au développement de nouveaux services. Par ailleurs, les pays devraient mettre en œuvre des politiques et des mesures qui ne découragent pas, ni n'entravent ou n'empêchent la participation continue de ces pays au marché mondial des services issus des TIC.

15 Nous prenons note du fait que les problèmes rencontrés pour élargir la portée d'un contenu de l'information accessible et utile dans les pays en développement sont nombreux. Le problème du financement des diverses formes de contenus et d'applications en particulier doit faire l'objet d'une attention nouvelle, car il a souvent été négligé du fait que l'accent était mis sur l'infrastructure des TIC.

16 Nous sommes conscients du fait que, si les TIC ont attiré des investissements, c'est surtout parce que l'environnement était propice et s'est caractérisé par une bonne gouvernance à tous les niveaux, ainsi que par un cadre politique et réglementaire adéquat, transparent, favorable à la concurrence et adapté aux réalités nationales.

17 Nous sommes résolus à engager un dialogue volontariste sur les questions relatives à la responsabilité sociale et à la bonne gouvernance des sociétés transnationales, ainsi qu'à leur contribution au développement économique et social des pays en développement, dans le cadre des efforts que nous déployons pour réduire la fracture numérique.

18 Nous rappelons que les forces du marché ne peuvent à elles seules assurer la pleine participation des pays en développement sur le marché mondial des services rendus possibles par les technologies de l'information. Nous encourageons donc le renforcement de la coopération et de la solidarité internationales afin de permettre à tous les pays, et plus particulièrement aux pays mentionnés au paragraphe 16 de la Déclaration de principes de Genève, de développer des infrastructures TIC et des services fondés sur les technologies de l'information qui soient viables et compétitifs à l'échelle nationale et à l'échelle internationale.

19 Nous sommes conscients du fait que, s'ajoutant à celle du secteur public, la part du secteur privé dans le financement des infrastructures TIC joue désormais un rôle important dans bon nombre de pays en développement et que le financement interne est complété par les flux nord-sud et par la coopération sud-sud.

20 Nous sommes conscients du fait qu'en raison de l'importance croissante des investissements durables du secteur privé dans les infrastructures, les donateurs publics multilatéraux ou bilatéraux, réorientent des ressources publiques vers d'autres besoins de développement, notamment: cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté et programmes apparentés, réforme des politiques, intégration des TIC et renforcement des capacités. Nous encourageons tous les gouvernements à donner, dans leurs stratégies nationales de développement, un rang de priorité approprié aux TIC y compris aux technologies traditionnelles telles que la radiodiffusion et la télévision. Nous encourageons par ailleurs les institutions multilatérales et les donateurs publics bilatéraux à envisager également d'accorder un plus grand soutien financier aux projets d'infrastructure TIC régionaux ou nationaux à grande échelle, ainsi qu'au développement connexe des capacités. Il conviendrait que les donateurs harmonisent leurs stratégies d'assistance et de partenariat en fonction des priorités fixées par les pays en développement et par les pays dont l'économie est en transition, dans leurs stratégies nationales de développement, notamment dans leurs stratégies de lutte contre la pauvreté.

21 Nous avons conscience du fait que le financement public joue un rôle capital lorsqu'il s'agit d'assurer l'accès aux TIC et les services dans les zones rurales et auprès des populations désavantagées, notamment des petits Etats insulaires en développement et des pays en développement enclavés.

22 Nous notons que le renforcement des capacités en matière de TIC est une priorité importante dans tous les pays en développement et que les niveaux de financement actuels ne sont pas suffisants au regard des besoins, quand bien même de nombreux mécanismes de financement différents appuient les TIC au service du développement.

23 Nous reconnaissons que des ressources financières plus importantes sont requises dans un certain nombre de domaines qui, par ailleurs, n'ont pas été suffisamment pris en compte dans les approches actuelles du financement des TIC au service du développement. Il s'agit des domaines suivants:

• a) programmes de renforcement des capacités en TIC, documentation, outils, initiatives de financement et de formation spécialisée dans le domaine de l'enseignement, particulièrement pour les régulateurs et d'autres employés et organismes du secteur public;
• b) accès aux télécommunications et connectivité pour la fourniture de services et d'applications TIC dans les zones rurales excentrées, les petits Etats insulaires en développement, les pays en développement enclavés et d'autres lieux présentant des difficultés technologiques et commerciales sans équivalent;
• c) infrastructure dorsale régionale, réseaux régionaux, points d'accès aux réseaux et projets régionaux connexes, pour connecter les réseaux par-delà les frontières et dans les régions économiquement défavorisées qui peuvent avoir besoin de politiques coordonnées, y compris de cadres juridiques, réglementaires et financiers, ainsi que de financements de démarrage, et qui bénéficieraient de l'échange d'expériences et de bonnes pratiques;
• d) capacité large bande pour faciliter la prestation d'une plus large gamme de services et d'applications, promouvoir les investissements et fournir l'accès à l'Internet à des prix abordables, aussi bien aux utilisateurs existants qu'aux nouveaux utilisateurs;
• e) assistance coordonnée, en tant que de besoin, pour les pays visés au paragraphe 16 de la Déclaration de principes de Genève, en particulier les pays les moins avancés et les petits Etats insulaires en développement, afin d'améliorer l'efficacité et d'abaisser les coûts de transaction liés à la fourniture d'un appui par les donateurs internationaux;
• f) applications TIC et contenus pour l'intégration des TIC dans la mise en œuvre des stratégies de lutte contre la pauvreté et les programmes sectoriels, en particulier en ce qui concerne les soins de santé, l'éducation, l'agriculture et l'environnement;

Par ailleurs, il est nécessaire d'examiner les points suivants, qui concernent les TIC au service du développement et qui n'ont pas fait l'objet d'une attention adéquate:

• g) durabilité des projets liés à la société de l'information, par exemple en ce qui concerne la maintenance des infrastructures TIC;
• h) besoins spécifiques des petites, moyennes et microentreprises (PMME), par exemple besoins de financement;
• i) élaboration et réalisation locales d'applications et de technologies TIC par les pays en développement;
• j) activités sur les réformes institutionnelles liées aux TIC et renforcement des capacités concernant le cadre juridique et réglementaire;
• k) amélioration des structures administratives et modification des processus d'activité économique afin d'optimiser l'impact et l'efficacité des projets TIC et des autres projets à forte composante TIC;
• l) initiatives des collectivités locales et initiatives des communautés locales offrant des services TIC aux populations dans les domaines de l'éducation, de la santé et de l'amélioration des moyens de subsistance.

24 Reconnaissant que la coordination des programmes publics de financement et des initiatives publiques de développement des TIC incombe au premier chef aux gouvernements, nous recommandons une meilleure coordination intersectorielle et interinstitutionnelle, aussi bien de la part des donateurs que de la part des bénéficiaires dans le contexte national.

25 Les banques et institutions multilatérales de développement devraient envisager d'adapter leurs mécanismes et, selon les besoins, de concevoir de nouveaux mécanismes, pour faire face aux impératifs du développement des TIC à l'échelle nationale et à l'échelle régionale.

26 Nous prenons note des conditions préalables suivantes qui sont nécessaires à une accessibilité équitable et universelle aux mécanismes de financement et à une meilleure utilisation de ces mécanismes:

• a) instaurer des mesures incitatives en matière de politiques et de réglementation afin de favoriser l'accès universel et d'attirer des investissements du secteur privé;
• b) déterminer et reconnaître le rôle essentiel des TIC dans les stratégies de développement nationales qui doivent être élaborées en tant que de besoin en corrélation avec des cyberstratégies;
• c) mettre en place des capacités institutionnelles et des mécanismes de mise en œuvre pour soutenir l'utilisation de fonds nationaux en faveur du service et de l'accès universel, et approfondir l'étude de ces mécanismes et des mécanismes visant à mobiliser des ressources internes;
• d) encourager le développement d'informations, d'applications et de services adaptés aux besoins locaux, au profit des pays en développement et des pays dont l'économie est en transition;
• e) favoriser la "montée en puissance" de programmes pilotes basés sur l'utilisation des TIC;
• f) favoriser l'utilisation des TIC dans l'administration publique comme priorité et domaine cible essentiel pour les interventions de développement fondées sur les TIC;
• g) renforcer les capacités humaines et institutionnelles (connaissances et savoir) à tous les niveaux pour réaliser les objectifs de la société de l'information, notamment dans le secteur public;
• h) encourager les entités du secteur privé à aider l'implantation d'une demande plus large de services TIC en apportant leur soutien aux industries créatives, aux producteurs locaux de contenus culturels et d'applications, et aux petites entreprises;
• i) renforcer les capacités afin d'améliorer les possibilités de mobilisation des fonds et les moyens de les utiliser avec efficacité.

27 Nous recommandons d'apporter aux mécanismes de financement existants les améliorations ou innovations suivantes:

• a) améliorer les mécanismes de financement de telle sorte que les ressources financières deviennent adéquates, plus prévisibles, de préférence libres de toute conditionnalité et durables;
• b) améliorer la coopération régionale et instaurer des partenariats entre parties prenantes, notamment en créant des incitations en vue de l'établissement de structures dorsales régionales;
• c) assurer un accès financièrement abordable aux TIC, à l'aide des mesures suivantes:

• i) réduire les coûts Internet internationaux facturés par les fournisseurs d'infrastructure dorsale, en facilitant notamment la mise en place et le développement de structures dorsales TIC et de points d'échanges Internet régionaux afin de réduire les coûts d'interconnexion et d'élargir l'accès au réseau;
• ii) encourager l'UIT à poursuivre l'étude de la question urgente de la connectivité Internet internationale, en vue d'élaborer des recommandations appropriées;

• d) coordonner des programmes entre gouvernements et grands acteurs financiers afin de réduire les risques d'investissements et les coûts de transaction pour les opérateurs qui exploitent des secteurs du marché moins attractifs (zones rurales ou à faible revenu);
• e) aider à accélérer la mise en place d'instruments financiers nationaux notamment en favorisant les instruments locaux de microfinance, les pépinières d'entreprises des TIC, les instruments de crédit public, les systèmes d'enchères inverses, les initiatives de mise en réseau à l'échelle des communautés locales, la solidarité numérique et d'autres innovations;
• f) améliorer la capacité d'accéder aux mécanismes de financement afin d'accélérer le financement des infrastructures et services TIC, en favorisant notamment les flux nord-sud ainsi que la coopération nord-sud et sud-sud;
• g) il conviendrait que les organisations multilatérales, régionales et bilatérales de développement examinent l'utilité de créer un forum virtuel d'échange d'informations, par toutes les parties prenantes, sur les projets potentiels, sur les sources de financement et sur les mécanismes institutionnels de financement;
• h) faire en sorte que les pays en développement soient davantage en mesure de générer des fonds pour les TIC et de développer de nouveaux instruments de financement, sous forme notamment de fonds d'affectation spéciale et de capitaux d'amorçage adaptés à leur économie;
• i) exhorter tous les pays à déployer des efforts concrets pour s'acquitter de leurs engagements aux termes du Consensus de Monterrey;
• j) il conviendrait que les organisations multilatérales, régionales et bilatérales de développement envisagent de collaborer pour accroître leur capacité de réaction rapide en vue d'aider les pays en développement qui demandent une assistance dans le domaine des politiques TIC;
• k) inciter à une augmentation des contributions volontaires;
• l) utiliser de façon efficace, selon les besoins, les mécanismes d'allègement de la dette mentionnés dans le Plan d'Action de Genève, notamment les options d'annulation ou d'échange de créances, susceptibles d'être exploités pour le financement de projets TIC au service du développement, en particulier dans le cadre des stratégies de lutte contre la pauvreté.

28 Nous nous félicitons de la création du Fonds de solidarité numérique (FSN) établi à Genève, mécanisme financier innovant et volontaire, ouvert à toutes les parties intéressées, devant permettre de transformer la fracture numérique en opportunités numériques pour le monde en développement en ciblant essentiellement les besoins spécifiques et urgents au niveau local et en recherchant de nouvelles sources de financement "de solidarité". Le Fonds complétera les mécanismes déjà mis en place pour financer la société de l'information, qui devront continuer d'être pleinement utilisés pour financer la croissance de nouvelles infrastructures et de nouveaux services TIC.

GOUVERNANCE DE L'INTERNET

29 Nous réaffirmons les principes énoncés pendant la phase de Genève du SMSI, en décembre 2003, selon lesquels l'Internet est devenu une ressource publique mondiale et sa gouvernance devrait constituer l'une des priorités essentielles de la société de l'information. La gestion internationale de l'Internet devrait s'opérer de façon multilatérale, transparente et démocratique, avec la pleine participation des Etats, du secteur privé, de la société civile et des organisations internationales. Elle devrait assurer une répartition équitable des ressources, faciliter l'accès de tous et garantir le fonctionnement stable et sécurisé de l'Internet, dans le respect du multilinguisme.

30 Nous notons que l'Internet, élément pivot de l'infrastructure de la société de l'information, a évolué: initialement réseau de chercheurs et d'universitaires, il est devenu une ressource publique mondiale.

31 Nous avons conscience du fait que la gouvernance de l'Internet, assurée selon les principes de Genève, est un élément essentiel d'une société de l'information à dimension humaine, inclusive, privilégiant le développement et non discriminatoire. Par ailleurs, nous nous engageons à assurer la stabilité et la sécurité de l'Internet en tant que ressource mondiale et à garantir la nécessaire légitimité de sa gouvernance, sur la base de la participation pleine et entière de toutes les parties prenantes, aussi bien des pays développés que des pays en développement, selon leurs rôles et responsabilités respectifs.

32 Nous remercions le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies d'avoir créé le Groupe de travail sur la gouvernance de l'Internet (GTGI). Nous félicitons le Président, les membres et le secrétariat de ce groupe pour leur travail et pour leur rapport.

33 Nous prenons acte du rapport du GTGI, dont les membres se sont efforcés d'établir une définition pratique de la gouvernance de l'Internet. Ce document permet de cerner plus facilement un certain nombre de questions d'intérêt général qui se rapportent à la gouvernance de l'Internet. Par ailleurs, il nous permet de mieux comprendre les rôles et responsabilités respectifs des gouvernements, des organisations intergouvernementales et internationales et d'autres instances, ainsi que du secteur privé et de la société civile, dans les pays en développement comme dans les pays développés.

34 Une définition de la gouvernance de l'Internet est l'élaboration et l'application par les Etats, le secteur privé et la société civile, chacun selon son rôle, de principes, normes, règles, procédures de prise de décision et programmes communs propres à modeler l'évolution et l'utilisation de l'Internet.

35 Nous réaffirmons que la gestion de l'Internet couvre aussi bien des questions d'ordre technique que des questions de politique générale et doit impliquer l'ensemble des parties prenantes et des organisations intergouvernementales et internationales compétentes. A cet égard, il est reconnu ce qui suit:

• a) en ce qui concerne les questions d'intérêt général qui se rapportent à l'Internet, le pouvoir décisionnel relève de la souveraineté nationale des Etats, lesquels ont des droits et des responsabilités en la matière;
• b) le secteur privé a toujours eu et devrait continuer d'avoir un rôle important dans le développement de l'Internet, tant sur le plan technique que sur le plan économique;
• c) la société civile a toujours joué, elle aussi, un rôle important pour toutes les questions relatives à l'Internet, tout particulièrement au niveau des communautés locales, et elle doit continuer à assumer ce rôle;
• d) les organisations intergouvernementales ont toujours eu et devraient continuer d'avoir pour rôle de faciliter la coordination des questions d'intérêt général qui se rapportent à l'Internet;
• e) les organisations internationales, elles aussi, ont toujours eu et devraient continuer d'avoir un rôle important dans l'élaboration des normes techniques concernant l'Internet et des politiques associées.

36 Nous reconnaissons la contribution précieuse que les milieux universitaires et techniques, parmi les groupes de parties prenantes mentionnés au paragraphe 35, apportent à l'évolution, au fonctionnement et au développement de l'Internet.

37 Nous cherchons à améliorer la coordination des activités des organisations internationales et intergouvernementales et des autres institutions concernées par la gouvernance de l'Internet, ainsi que les échanges d'informations entre ces diverses instances. Dans la mesure du possible, une approche multi-parties prenantes devrait être adoptée à tous les niveaux.

38 Nous appelons au renforcement d'institutions régionales spécialisées dans la gestion des ressources Internet afin de garantir les intérêts et les droits nationaux des pays de cette région quant à la gestion de leurs propres ressources Internet, tout en assurant une coordination au niveau mondial dans ce domaine.

39 Nous cherchons à instaurer un climat de confiance et de sécurité pour l'utilisation des TIC en renforçant les bases de cette confiance. Nous réaffirmons qu'une culture mondiale de la cybersécurité doit être encouragée, développée et mise en œuvre en collaboration avec toutes les parties prenantes comme défini par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa Résolution 57/239 et par d'autres instances régionales compétentes. Cette culture suppose des actions au niveau national et une coopération internationale accrue afin de renforcer la sécurité tout en améliorant la protection de la vie privée et des informations et données à caractère personnel. La poursuite du développement d'une culture de la cybersécurité devrait renforcer l'accès et les échanges, tenir compte du niveau de développement socio‑économique de chaque pays et respecter les aspects de la société de l'information qui privilégient le développement.

40 Nous soulignons combien il est important de poursuivre les auteurs de cyberdélits, y compris ceux commis dans un pays mais dont les conséquences sont ressenties dans un autre pays. Nous insistons en outre sur la nécessité de disposer d'instruments et de mécanismes efficaces, aux niveaux national et international, pour promouvoir la coopération internationale notamment entre les services de police et de justice dans le domaine de la cybercriminalité. Nous exhortons les Etats à élaborer, en collaboration avec les autres parties prenantes, la législation nécessaire permettant d'enquêter sur la cybercriminalité et de poursuivre en justice les auteurs de cyberdélits, en tenant compte des cadres existants, par exemple les Résolutions 55/63 et 56/121 de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la lutte contre l'exploitation des technologies de l'information et de la communication à des fins criminelles, et les initiatives régionales, parmi lesquelles la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité.

41 Nous sommes résolus à traiter efficacement le problème toujours plus préoccupant du spam. Nous prenons note des cadres multilatéraux et multi-parties prenantes de coopération régionale et internationale qui existent afin de lutter contre le spam, par exemple, la stratégie antispam de l'APEC, le Plan d'action de Londres, le Mémorandum d'accord Séoul-Melbourne sur la lutte contre le spam et les activités menées par l'OCDE et l'UIT dans ce domaine. Nous demandons à toutes les parties prenantes d'adopter des mesures sur plusieurs fronts pour lutter contre ce phénomène: sensibilisation des utilisateurs et des entreprises; mise en place d'une législation appropriée ainsi que de services et de mécanismes adaptés pour la faire appliquer; poursuite de la mise au point de mesures techniques et d'autoréglementation; bonnes pratiques; coopération internationale.

42 Nous réaffirmons notre attachement à la liberté de rechercher, de recevoir, de transmettre et d'utiliser des informations, en particulier aux fins de la création, de l'accumulation et de la diffusion du savoir. Nous affirmons que les mesures prises pour garantir la stabilité et la sécurité de l'Internet et pour lutter contre la cybercriminalité et le spam doivent respecter la vie privée et la liberté d'expression, conformément aux dispositions qui figurent dans les parties pertinentes de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de la Déclaration de principes de Genève.

43 Nous réitérons notre engagement en faveur de l'utilisation positive de l'Internet et d'autres TIC, ainsi que notre volonté d'adopter des mesures appropriées, notamment préventives, déterminées par la loi, pour empêcher les utilisations abusives des TIC, comme indiqué dans la Déclaration de principes et dans le Plan d'action de Genève au chapitre des dimensions éthiques de la société de l'information.

44 Nous soulignons également l'importance de la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations sur l'Internet, dans le respect des droits de l'homme, conformément à d'autres obligations au regard du droit international, comme indiqué dans l'Article 85 du Document final du Sommet de 2005 (Résolution A60/L.1* de l'Assemblée générale des Nations Unies).

45 Nous soulignons l'importance de la sécurité, de la continuité et de la stabilité de l'Internet, et la nécessité de protéger l'Internet et les autres réseaux TIC contre les menaces et les risques de vulnérabilité. Nous affirmons qu'il est nécessaire de trouver un terrain d'entente sur les questions se rapportant à la sécurité de l'Internet et d'accroître la coopération afin, d'une part, de faciliter la collecte et la diffusion d'informations relatives à la sécurité, ainsi que la sensibilisation dans ce domaine et, d'autre part, d'échanger des bonnes pratiques entre toutes les parties prenantes sur les mesures visant à lutter contre les menaces qui pèsent sur la sécurité, aux niveaux national et international.

46 Nous exhortons toutes les parties prenantes à garantir le respect de la vie privée et la protection des informations et données à caractère personnel, et ce par différents moyens: adoption de législations, mise en œuvre de cadres de coopération, élaboration de bonnes pratiques et mise au point de mesures techniques et d'autoréglementation par les entreprises et les utilisateurs. Nous encourageons toutes les parties prenantes, en particulier les Etats, à réaffirmer le droit des personnes à accéder à l'information conformément à la Déclaration de principes de Genève et à d'autres instruments internationaux arrêtés d'un commun accord, ainsi qu'à coordonner leur action au niveau international en tant que de besoin.

47 Nous prenons note de l'augmentation en volume et en valeur du commerce électronique sous toutes ses formes, tant au niveau national qu'au niveau international. Nous préconisons l'élaboration de lois et de pratiques nationales sur la protection du consommateur, ainsi que de mécanismes d'application, lorsque cela est nécessaire, pour protéger les droits du consommateur qui acquiert des biens et des services en ligne, et nous préconisons par ailleurs d'accroître la coopération internationale accrue afin de faciliter la généralisation du commerce électronique, de façon non discriminatoire et conformément aux lois nationales en vigueur, tout en renforçant la confiance du consommateur.

48 Nous notons avec satisfaction que les gouvernements utilisent de plus en plus les TIC au service de la population et nous encourageons les pays qui ne l'ont pas encore fait à élaborer des programmes et stratégies nationaux d'administration publique en ligne.

49 Nous réaffirmons notre volonté de transformer la fracture numérique en possibilités numériques et nous nous engageons à veiller à ce que cette évolution soit harmonieuse et équitable pour tous. Nous nous engageons à favoriser la prise en compte de certaines questions de développement dans les arrangements en matière de gouvernance de l'Internet au sens large, et à donner des conseils à leur sujet, ainsi que sur les coûts d'interconnexion internationale, le renforcement des capacités et le transfert de technologies et de savoir-faire. Nous encourageons la réalisation du multilinguisme dans le contexte du développement de l'Internet et nous appuyons le développement de logiciels qui soient faciles à localiser et qui permettent à l'utilisateur de choisir une solution appropriée parmi différents modèles, notamment des logiciels à code source ouvert, gratuits et propriétaires.

50 Nous reconnaissons qu'il est préoccupant pour certains pays, en particulier les pays en développement, que les coûts afférents à la connectivité Internet internationale ne soient pas plus équitablement répartis afin de renforcer l'accès à l'Internet. C'est pourquoi nous demandons instamment que soient élaborées des stratégies permettant une connectivité mondiale à un coût plus abordable, ce qui permettrait de fournir un accès amélioré et équitable pour tous, dans le but notamment:

• a) de promouvoir des coûts de transit et d'interconnexion Internet négociés au niveau commercial dans un cadre concurrentiel et établis en fonction de paramètres objectifs, transparents et non discriminatoires, tenant compte des travaux en cours dans ce domaine;
• b) de créer des réseaux dorsaux Internet haut débit au niveau régional et des points d'échange Internet aux niveaux national, sous-régional et régional;
• c) de recommander aux programmes des donateurs et aux mécanismes de financement du développement d'envisager la nécessité de financer des initiatives qui favorisent la connectivité, les points d'échange Internet et la production de contenus locaux à l'intention des pays en développement;
• d) d'encourager l'UIT à poursuivre de toute urgence l'étude de la question de la connectivité Internet internationale et à en communiquer périodiquement les résultats à des fins d'examen et de mise en œuvre éventuelle. Nous encourageons également d'autres institutions compétentes à traiter cette question;
• e) de promouvoir la mise au point et le développement de terminaux bon marché, accessibles tant aux particuliers qu'à la collectivité, en particulier pour les pays en développement;
• f) d'inciter les fournisseurs de services Internet et d'autres parties aux négociations commerciales à adopter des pratiques visant à établir des coûts d'interconnexion justes et équitables;
• g) d'inciter les parties compétentes à négocier au niveau commercial des coûts d'interconnexion réduits pour les pays les moins avancés (PMA), en tenant compte des contraintes particulières de ces pays.

51 Nous encourageons les gouvernements et d'autres parties prenantes, dans le cadre de partenariats le cas échéant, à promouvoir l'éducation et la formation TIC dans les pays en développement en élaborant des stratégies nationales d'intégration des TIC dans l'éducation et dans la formation du personnel et en mobilisant les ressources appropriées à cette fin. En outre, il faudrait accroître la coopération internationale, sur une base volontaire, en matière de renforcement des capacités dans des domaines se rapportant à la gouvernance de l'Internet. Il pourrait s'agir par exemple de créer des centres d'expertise et d'autres établissements destinés à faciliter le transfert de savoir-faire et l'échange de bonnes pratiques afin de renforcer la participation des pays en développement et de toutes les parties prenantes aux mécanismes de gouvernance de l'Internet.

52 Pour garantir une participation efficace à la gouvernance mondiale de l'Internet, nous demandons instamment aux organisations internationales, y compris aux organisations intergouvernementales compétentes, de veiller à ce que toutes les parties prenantes, en particulier des pays en développement, aient la possibilité de participer à la prise de décisions concernant les politiques générales se rapportant à la gouvernance de l'Internet, et de promouvoir et de favoriser cette participation.

53 Nous prenons l'engagement d'œuvrer résolument en faveur du multilinguisme de l'Internet dans le cadre d'un processus multilatéral, transparent et démocratique faisant intervenir les pouvoirs publics et toutes les parties prenantes, en fonction de leur rôle respectif. Dans ce contexte, nous prônons en outre l'utilisation des langues locales pour l'élaboration de contenus, la traduction et l'adaptation, les archives numériques et les diverses formes de médias numériques et traditionnels et nous sommes conscients que ces activités peuvent également renforcer les communautés locales et autochtones. De ce fait, nous souhaitons insister sur la nécessité:

• a) de faire progresser l'adoption du multilinguisme dans un certain nombre de secteurs: noms de domaine, adresses de courrier électronique, recherche par mot-clé;
• b) de mettre en œuvre des programmes autorisant la présence de noms de domaine et de contenus multilingues sur l'Internet, et d'utiliser divers modèles logiciels pour faire face au problème de la fracture numérique linguistique et assurer la participation de tous dans la nouvelle société qui se fait jour;
• c) de renforcer la collaboration entre les organismes concernés afin de poursuivre l'élaboration de normes techniques et de faciliter leur adoption dans le monde entier.

54 Nous reconnaissons qu'un environnement propice, à l'échelle nationale comme à l'échelle internationale, favorable à l'investissement étranger direct, au transfert de technologies et à la coopération internationale, particulièrement en ce qui concerne les finances, l'endettement et le commerce, est une condition essentielle pour l'édification de la société de l'information, y compris pour l'expansion et la diffusion de l'Internet et son utilisation optimale. En particulier, le secteur privé et la société civile, qui sont les moteurs de l'innovation et de l'investissement privé, jouent un rôle fondamental dans le développement de l'Internet. De la valeur ajoutée est créée en marge du réseau tant dans les pays développés que dans les pays en développement lorsque le cadre d'action internationale et nationale encourage l'investissement et l'innovation.

55 Nous reconnaissons que les dispositions existantes pour la gouvernance de l'Internet fonctionnent efficacement et ont fait de l'Internet le moyen de communication extrêmement fiable, évolutif et géographiquement universel qu'il est aujourd'hui, stimulé par le secteur privé dans son fonctionnement au jour le jour et avec des limites sans cesse repoussées par l'innovation et la création de valeur.

56 L'Internet restant un média très évolutif, le cadre et les mécanismes conçus pour assurer sa gouvernance devraient être inclusifs et permettre de réagir rapidement face à sa croissance exponentielle et à son évolution rapide en tant qu'espace commun de développement de nombreuses applications.

57 La sécurité et la stabilité de l'Internet doivent être maintenues.

58 Nous reconnaissons que la gouvernance de l'Internet va au-delà des questions de nommage et d'adressage. Elle recouvre aussi des questions de politique publique importantes comme les ressources Internet essentielles, la sécurité et la sûreté du réseau, des aspects touchant au développement et des questions se rapportant à l'utilisation de l'Internet.

59 Nous reconnaissons que la gouvernance de l'Internet englobe des questions à caractère social, économique et technique relatives, entre autres, à l'accessibilité économique, à la fiabilité et à la qualité de service.

60 Nous reconnaissons en outre que les mécanismes actuellement en place ne permettent pas d'examiner comme il se doit de nombreuses politiques publiques internationales multisectorielles qui nécessitent une attention particulière.

61 Nous sommes convaincus qu'il est nécessaire d'engager, et de renforcer s'il y a lieu, un processus transparent, démocratique et multilatéral, avec la participation des gouvernements, du secteur privé, de la société civile et des organisations internationales, chacun selon son rôle. Au cours de ce processus, il pourrait être envisagé de créer un cadre ou des mécanismes adaptés, là où cela est justifié, afin de stimuler l'évolution en cours et dynamique des dispositions actuelles pour établir des synergies entre les initiatives prises à cet égard.

62 Nous soulignons que toute approche de la gouvernance de l'Internet devrait associer le plus grand nombre, être adaptable et continuer d'encourager l'avènement d'un environnement propice à l'innovation, à la concurrence et à l'investissement.

63 Les pays ne devraient pas intervenir dans des décisions relatives au domaine de premier niveau correspondant au code de pays (ccTLD) d'un autre pays. Les intérêts légitimes nationaux, tels qu'ils sont exprimés et définis par chaque pays, de diverses manières, en ce qui concerne les décisions relatives à leurs ccTLD doivent être respectés, défendus et traités dans un cadre et au moyen de mécanismes souples et améliorés.

64 Nous reconnaissons la nécessité d'élaborer plus avant des politiques publiques applicables aux noms de domaine génériques de premier niveau (gTLD) et de renforcer la coopération entre les parties prenantes à cet égard.

65 Nous soulignons qu'il est nécessaire d'optimiser la participation des pays en développement à la prise de décisions concernant la gouvernance de l'Internet, qui devrait tenir compte de leurs intérêts, ainsi que la participation de ces pays au développement et au renforcement des capacités.

66 Compte tenu de l'internationalisation constante de l'Internet et du principe d'universalité, nous convenons de mettre en œuvre les principes de Genève concernant la gouvernance de l'Internet.

67 Nous décidons notamment d'inviter le Secrétaire général de l'ONU à réunir un nouveau forum en vue d'un dialogue entre les multiples parties prenantes sur les politiques à suivre.

68 Nous reconnaissons que tous les gouvernements devraient avoir égalité de rôle et de même responsabilité dans la gouvernance internationale de l'Internet ainsi que dans le maintien de la stabilité, de la sécurité et de la continuité de ce réseau. Nous reconnaissons également la nécessité pour les gouvernements d'élaborer des politiques publiques en consultation avec toutes les parties prenantes.

69 Nous reconnaissons en outre la nécessité à l'avenir de renforcer la coopération afin de permettre aux gouvernements de s'acquitter, sur un pied d'égalité, de leurs rôles et responsabilités en ce qui concerne les questions de politiques publiques internationales concernant l'Internet, mais pas les questions techniques et opérationnelles courantes qui n'ont pas d'incidence sur les questions de politiques publiques internationales.

70 Faisant appel aux organisations internationales compétentes, une telle coopération devrait comprendre l'élaboration de principes applicables à l'échelle mondiale aux questions de politiques publiques ainsi que la coordination et la gestion des ressources fondamentales de l'Internet. A cet égard, nous exhortons les organisations chargées des tâches essentielles liées à l'Internet à favoriser la création d'un environnement qui facilite l'élaboration de ces principes.

71 Le processus tendant à renforcer la coopération que le Secrétaire général de l'ONU doit entamer en faisant appel à toutes les organisations compétentes d'ici à la fin du premier trimestre de 2006, fera intervenir toutes les parties prenantes selon leur rôle respectif, progressera aussi vite que possible dans le respect des procédures légales et sera soucieux d'innovation. Les organisations compétentes doivent engager, avec la participation de toutes les parties prenantes, un processus qui mène à un renforcement de la coopération aussi rapidement que possible et dans un souci d'innovation. Ces mêmes organisations compétentes doivent être invitées à soumettre des rapports d'activité annuels.

72 Nous invitons le Secrétaire général de l'ONU à réunir, selon une approche ouverte et non exclusive, d'ici au deuxième trimestre de 2006, un nouveau forum destiné à établir entre les multiples parties prenantes un dialogue sur les politiques à suivre qui, sous le nom de Forum sur la gouvernance de l'Internet, aura pour mandat:

• a) de traiter les questions de politique publique relatives aux principaux éléments de la gouvernance de l'Internet afin de contribuer à la viabilité, à la robustesse, à la sécurité, à la stabilité et au développement de l'Internet;
• b) de faciliter le dialogue entre les organes s'occupant de différentes politiques publiques internationales multisectorielles concernant l'Internet et de débattre de questions qui ne relèvent pas de la compétence d'un organe déjà existant;
• c) de maintenir la liaison avec les organisations intergouvernementales et d'autres institutions appropriées sur les questions relevant de leur mandat;
• d) de faciliter l'échange d'informations et de bonnes pratiques et, à cet égard, d'utiliser pleinement les compétences des communautés universitaires, scientifiques et techniques;
• e) de conseiller toutes les parties prenantes en vue de proposer les moyens qui permettront que l'Internet soit disponible et financièrement abordable plus rapidement dans le monde en développement;
• f) de renforcer et d'accroître l'engagement des parties prenantes, en particulier celui des pays en développement, dans les mécanismes de gouvernance de l'Internet existants et/ou futurs;
• g) de recenser les nouvelles questions et de les porter à l'attention des organes compétents et du public en général et, s'il y a lieu, de faire des recommandations;
• h) de contribuer au renforcement des capacités en matière de gouvernance de l'Internet dans les pays en développement, en s'appuyant pleinement sur les sources de savoir et de compétences locales;
• i) de promouvoir la prise en compte des principes du SMSI dans les mécanismes de gouvernance de l'Internet et de l'évaluer régulièrement;
• j) de traiter notamment les questions relatives aux ressources fondamentales de l'Internet;
• k) d'aider à trouver les solutions aux problèmes découlant de l'utilisation et de la mauvaise utilisation de l'Internet, qui préoccupent particulièrement l'usager ordinaire;
• l) de publier ses travaux.

73 Le Forum sur la gouvernance de l'Internet, dans son fonctionnement et sa fonction, aura un caractère multilatéral, multi-parties prenantes, démocratique et transparent. A cette fin, le Forum proposé pourrait:

• a) s'inspirer des structures existantes de gouvernance de l'Internet, l'accent étant mis en particulier sur la complémentarité entre toutes les parties prenantes participant à ce processus (gouvernements, entités du secteur privé, société civile et organisations intergouvernementales);
• b) être doté d'une structure légère et décentralisée et faire l'objet d'examens réguliers;
• c) se réunir régulièrement, selon les besoins. Les réunions du Forum pourraient, en principe, être liées aux grandes conférences pertinentes des Nations Unies pour profiter notamment de l'appui logistique dont elles disposent.

74 Nous encourageons le Secrétaire général de l'ONU à étudier en vue de la réunion du Forum une série de possibilités qui tiennent compte des compétences avérées de toutes les parties prenantes à la gouvernance de l'Internet et du besoin de garantir leur pleine participation.

75 Le Secrétaire général de l'ONU ferait périodiquement rapport aux Etats Membres des Nations Unies sur le fonctionnement du Forum.

76 Nous demandons au Secrétaire général de l'ONU de déterminer, en consultant formellement les participants au Forum, s'il est souhaitable que le Forum poursuive ses activités au-delà des cinq ans qui suivront sa création et de faire des recommandations aux membres des Nations Unies sur ce point.

77 Le Forum n'aurait aucune fonction de contrôle et ne remplacerait pas les mécanismes, institutions ou organisations existants mais les ferait intervenir et s'appuierait sur leurs compétences. Il constituerait un mécanisme neutre, ne faisant pas double emploi et non contraignant. Il n'interviendrait pas dans les opérations courantes ou techniques de l'Internet.

78 Le Secrétaire général de l'ONU devrait inviter toutes les parties prenantes et les parties concernées à participer à la réunion inaugurale du Forum dans le souci d'une représentation géographique équilibrée. Il devrait également:

• a) faire fond sur les ressources appropriées que peuvent fournir toutes les parties prenantes concernées, notamment les compétences bien établies de l'UIT, comme l'a fait ressortir le processus du SMSI; et
• b) mettre en place un bureau efficace et économique pour appuyer le Forum en assurant la participation des multiples parties prenantes.

79 Diverses questions concernant la gouvernance de l'Internet continueraient d'être traitées dans d'autres enceintes compétentes.

80 Nous encourageons l'élaboration de mécanismes multi-parties prenantes aux niveaux national, régional et international pour établir un dialogue et une collaboration en vue de l'expansion et de la diffusion de l'Internet comme moyen d'appuyer les efforts de développement visant à atteindre les buts et objectifs de développement arrêtés à l'échelle internationale, notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement.

81 Nous réaffirmons notre volonté de faire appliquer pleinement les Principes de Genève.

82 Nous prenons acte avec satisfaction de l'offre généreuse du Gouvernement grec d'accueillir la première réunion du Forum à Athènes au plus tard en 2006 et nous demandons au Secrétaire général de l'ONU d'inviter toutes les parties prenantes et les parties concernées à participer à la réunion inaugurale du Forum.

MISE EN ŒUVRE ET SUIVI

83 L'édification d'une société de l'information inclusive privilégiant le développement sera une opération de longue haleine qui fera appel à de multiples parties prenantes. Nous nous engageons donc à rester pleinement mobilisés, aux plans national, régional et international, pour assurer une mise en œuvre et un suivi durables des résultats et des engagements obtenus pendant le processus du SMSI et pendant les phases de Genève et de Tunis du Sommet. Compte tenu des nombreux aspects que revêtira l'édification de la société de l'information, il est essentiel que les gouvernements, le secteur privé, la société civile, l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations internationales coopèrent efficacement, conformément à leurs différents rôles et responsabilités, en mobilisant leur savoir-faire.

84 Les gouvernements et autres parties prenantes devraient recenser les domaines nécessitant un surcroît d'efforts et de ressources et identifier conjointement, et, si nécessaire, élaborer des stratégies, des mécanismes et des processus de mise en œuvre des conclusions du SMSI à l'échelle mondiale, régionale, nationale et locale, en accordant une attention particulière aux populations et aux groupes qui restent marginalisés quant à l'accès aux TIC et à leur utilisation.

85 Prenant en considération le rôle majeur des gouvernements en partenariat avec d'autres parties prenantes dans la mise en œuvre des conclusions du SMSI, y compris le Plan d'action de Genève, au niveau national, nous encourageons les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait à élaborer des cyberstratégies, y compris des stratégies TIC et des cyberstratégies sectorielles selon le cas1, qui soient globales et tournées vers l'avenir, qui s'inscrivent dans la durée et fassent partie intégrante de leurs plans de développement et de leurs stratégies de lutte contre la pauvreté au niveau national, dès que possible et avant 2010.

86 Nous soutenons les efforts d'intégration régionale et internationale visant à édifier une société mondiale de l'information inclusive à dimension humaine et privilégiant le développement, et nous réaffirmons qu'une étroite coopération à l'intérieur des régions et entre elles est indispensable pour appuyer le partage du savoir. La coopération au niveau régional devrait contribuer au renforcement des capacités nationales et à la mise au point de stratégies de mise en œuvre au niveau régional.

87 Nous affirmons que l'échange de points de vue et le partage de pratiques et de ressources efficaces sont essentiels à la mise en œuvre des conclusions du SMSI aux niveaux régional et international. A cette fin, il faudra s'efforcer de fournir et de partager, entre toutes les parties prenantes, des connaissances et des savoir-faire concernant la conception, la mise en œuvre, le contrôle et l'évaluation des cyberstratégies et des politiques nationales, selon le cas. Nous reconnaissons que lutter contre la pauvreté, renforcer les capacités sur le plan national et promouvoir les progrès technologiques à l'échelle nationale, sont des éléments fondamentaux pour réduire la fracture numérique dans les pays en développement de façon durable.

88 Nous réaffirmons que c'est grâce à la coopération internationale des gouvernements et au partenariat entre toutes les parties prenantes qu'il sera possible de relever le défi qui nous est lancé, à savoir tirer parti du potentiel des TIC au service du développement pour promouvoir l'utilisation de l'information et du savoir afin d'atteindre les buts et objectifs de développement arrêtés à l'échelle internationale, notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement, et de traiter les priorités du développement aux niveaux national et local pour, ainsi, améliorer encore le développement socio‑économique de tous les êtres humains.

89 Nous sommes déterminés à améliorer la connectivité et l'accès financièrement abordable aux TIC et à l'information aux niveaux mondial, régional et national, grâce au renforcement de la coopération internationale entre toutes les parties prenantes, afin de favoriser les échanges technologiques et le transfert de technologies, ainsi que le développement et la formation des ressources humaines, de manière à améliorer la capacité qu'ont les pays en développement d'innover, de participer pleinement à la société de l'information et d'y contribuer.

90 Nous réaffirmons l'engagement que nous avons pris de fournir à tous un accès équitable à l'information et au savoir, en reconnaissant le rôle joué par les TIC dans la croissance économique et le développement. Nous sommes résolus à collaborer pour que soient atteintes, d'ici à 2015, les cibles indicatives énoncées dans le Plan d'action de Genève, qui servent de références globales pour améliorer la connectivité ainsi que l'accès universel, ubiquiste, équitable, non discriminatoire et financièrement abordable aux TIC et l'utilisation des TIC en tenant compte des spécificités nationales, et nous sommes résolus à utiliser les TIC comme outils pour atteindre les buts et objectifs de développement arrêtés à l'échelle internationale, notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement, en:

• a) intégrant et harmonisant les cyberstratégies nationales, accompagnées d'échéances, dans les plans d'action locaux, nationaux et régionaux, selon le cas, et conformément aux priorités de développement à l'échelle nationale et locale;
• b) élaborant et mettant en œuvre des politiques propices qui tiennent compte de la réalité de chaque pays et qui encouragent la création d'un environnement international favorable, les investissements étrangers directs et la mobilisation de ressources nationales afin de promouvoir et de stimuler l'esprit d'entreprise, en particulier au niveau des petites, moyennes et microentreprises, compte tenu du marché et du contexte culturel de ces pays. Ces politiques devraient s'inscrire dans un cadre réglementaire transparent et équitable afin de créer un environnement concurrentiel à l'appui de ces objectifs et de renforcer la croissance économique;
• c) renforçant les capacités TIC de tous et la confiance dans l'utilisation des TIC par tous ‑ y compris les jeunes, les personnes âgées, les femmes, les populations autochtones, les personnes handicapées et les habitants de communautés rurales isolées - par l'amélioration et la mise en œuvre de programmes et de systèmes d'éducation et de formation adaptés, intégrant notamment l'enseignement à distance et la formation permanente;
• d) mettant en œuvre une formation et un enseignement efficaces, en particulier dans le domaine des sciences et des technologies TIC, pour inciter et encourager les jeunes filles et les femmes à participer et à s'intéresser activement aux prises de décisions liées à l'édification de la société de l'information;
• e) accordant une attention particulière à la formulation de concepts à vocation universelle et à l'utilisation de technologies d'appui propres à faciliter l'accès de tous, y compris des personnes handicapées;
• f) encourageant l'adoption de politiques publiques destinées à permettre un accès financièrement abordable à tous les niveaux, y compris au niveau des communautés locales, aux matériels, aux logiciels et à la connectivité, grâce à un environnement technologique toujours plus marqué par la convergence, au renforcement des capacités et aux contenus locaux;
• g) améliorant l'accès aux connaissances sanitaires à l'échelle mondiale et aux services de télémédecine, en particulier dans des secteurs comme la coopération mondiale dans les situations d'urgence, et en l'accès aux professionnels de la santé et leur mise en réseau, afin de contribuer à améliorer la qualité de la vie et les conditions environnementales;
• h) renforçant les capacités TIC pour améliorer l'accès aux réseaux et services postaux et l'utilisation de ceux-ci;
• i) utilisant les TIC pour améliorer l'accès aux connaissances dans le domaine agricole, lutter contre la pauvreté et appuyer la production de contenus en rapport avec l'agriculture qui soient adaptés aux conditions locales et l'accès à ces contenus;
• j) élaborant et mettant en œuvre des applications d'administration publique en ligne fondées sur des normes ouvertes afin d'améliorer la généralisation et l'interopérabilité des systèmes d'administration publique en ligne à tous les niveaux, et par là même de faciliter l'accès à l'information et aux services publics et de contribuer à la construction de réseaux TIC et au développement de services disponibles en tout lieu, à tout moment et pour toutes les catégories d'utilisateurs;
• k) appuyant les institutions à but éducatif, scientifique et culturel, notamment les bibliothèques, les archives et les musées, dans leur mission qui consiste à élaborer et préserver des contenus divers et variés et à offrir un accès équitable, ouvert et peu coûteux à ces contenus, y compris sous forme numérique, pour faciliter l'enseignement formel et informel, la recherche et l'innovation; en particulier, en aidant les bibliothèques à s'acquitter de leur mission de service public consistant à offrir un accès gratuit et équitable à l'information et à améliorer la connaissance des TIC et la connectivité au niveau des communautés locales, en particulier dans les communautés mal desservies;
• l) améliorant la capacité des communautés locales de toutes les régions à élaborer des contenus en langues locales ou indigènes;
• m) favorisant la création de contenus électroniques de qualité, aux niveaux national, régional et international;
• n) encourageant l'utilisation des médias nouveaux ou traditionnels afin de promouvoir l'accès universel, en particulier des populations vulnérables et des habitants des pays en développement, à l'information, à la culture et au savoir, et en utilisant notamment la radio et la télévision à des fins éducatives et d'apprentissage;
• o) réaffirmant l'indépendance, le pluralisme et la diversité des médias, ainsi que la liberté de l'information, notamment par l'élaboration de législations nationales, le cas échéant. Nous réitérons notre appel à l'intention des médias pour qu'ils fassent preuve de sens des responsabilités dans l'utilisation et le traitement de l'information conformément aux normes éthiques et professionnelles les plus strictes. Nous réaffirmons la nécessité de réduire les disparités entre les médias sur le plan international, en particulier en ce qui concerne l'infrastructure, les ressources techniques et le développement des compétences humaines. Nous réaffirmons ces principes en nous référant aux paragraphes 55 à 59 de la Déclaration de principes de Genève;
• p) encourageant vivement les entreprises et les chefs d'entreprise dans le secteur des TIC à mettre au point et à utiliser des processus de fabrication sans danger pour l'environnement afin de réduire au maximum les effets néfastes de l'utilisation et de la fabrication des TIC et de l'élimination des déchets TIC sur les populations et sur l'environnement. Dans ce contexte, il importe d'attacher une attention particulière aux besoins spécifiques des pays en développement;
• q) intégrant dans les plans d'action nationaux et les cyberstratégies nationales des politiques et des cadres de réglementation, d'autoréglementation, ou autres, pour protéger les enfants et les jeunes contre toute forme d'abus ou d'exploitation reposant sur l'utilisation des TIC;
• r) favorisant le développement de réseaux de recherche avancée, aux niveaux national, régional et international, afin d'améliorer la coopération dans les domaines scientifique, technologique et universitaire;
• s) encourageant le volontariat, au niveau communautaire, pour aider à optimiser l'effet des TIC sur le développement;
• t) encourageant le recours aux TIC afin de promouvoir des modalités de travail souples, notamment le télétravail, entraînant une meilleure productivité et la création d'emplois.

91 Nous reconnaissons qu'il existe une relation intrinsèque entre la lutte contre les effets des catastrophes, le développement durable et l'éradication de la pauvreté, et que les catastrophes, qui nuisent gravement et très rapidement aux investissements, demeurent un obstacle majeur au développement durable et à l'éradication de la pauvreté. Nous avons pleinement conscience du rôle de catalyseur très important des TIC sur le triple plan national, régional et international, pour ce qui est:

• a) de promouvoir la coopération technique et d'améliorer la capacité des pays, en particulier des pays en développement, à utiliser des outils TIC pour les opérations d'alerte avancée, de gestion et de communication d'urgence en cas de catastrophe, y compris la diffusion de bulletins d'alerte compréhensibles à l'intention des personnes exposées;
• b) de promouvoir la coopération régionale et internationale afin de faciliter l'accès aux informations nécessaires pour la gestion des catastrophes et l'échange de ces informations, et d'étudier des modalités propres à faciliter la participation des pays en développement;
• c) d'œuvrer activement à l'établissement de systèmes mondiaux normalisés de surveillance et d'alerte avancée reliés aux réseaux nationaux et aux réseaux régionaux et de faciliter les opérations d'urgence en cas de catastrophe dans le monde entier, en particulier dans les zones à haut risque.

92 Nous encourageons les pays et toutes les autres parties concernées à mettre en place des lignes téléphoniques d'assistance aux enfants, en tenant compte de la nécessité de mobiliser les ressources adéquates. Il faudrait réserver à cet effet des numéros faciles à mémoriser et utilisables gratuitement à partir de tout type de téléphone.

93 Nous voulons numériser nos données historiques et notre patrimoine culturel dans l'intérêt des générations futures. Nous encourageons des politiques efficaces de gestion de l'information dans les secteurs public et privé, y compris par l'utilisation de l'archivage numérique normalisé et de solutions inédites pour remédier au problème du vieillissement technologique afin d'assurer la préservation à long terme des informations et l'accès à ces informations.

94 Nous reconnaissons que les possibilités offertes par la société de l'information devraient bénéficier à tous et à toutes. Par conséquent, nous invitons les gouvernements à aider, sur une base volontaire, les pays qui sont touchés par des mesures unilatérales non conformes au droit international et à la Charte des Nations Unies, qui entravent la pleine réalisation du développement économique et social de ces pays et qui nuisent au bien-être de leur population.

95 Nous appelons les organisations internationales ou intergouvernementales à développer leurs programmes d'analyse des politiques et de renforcement des capacités, dans la limite des ressources approuvées et sur la base d'expériences concrètes et reproductibles des politiques et actions en matière de TIC qui ont conduit à la croissance économique et à la réduction de la pauvreté, notamment grâce à une compétitivité accrue des entreprises.

96 Nous rappelons l'importance que revêt la création d'un cadre juridique, réglementaire et politique fiable, transparent et non discriminatoire. A cette fin, nous réaffirmons que l'UIT et d'autres organisations régionales devraient prendre des mesures pour garantir une utilisation rationnelle, efficace et économique du spectre des fréquences radioélectriques par tous les pays et leur accès équitable à ce spectre, sur la base des accords internationaux pertinents.

97 Nous reconnaissons que la participation de multiples parties prenantes est essentielle à l'édification d'une société de l'information à dimension humaine, solidaire et privilégiant le développement et que les gouvernements pourraient jouer un rôle important dans ce processus. Nous soulignons qu'une des clés de son succès est la participation de toutes les parties prenantes à la mise en œuvre des conclusions du SMSI et à leur suivi à l'échelle nationale, régionale et internationale, l'objectif premier étant d'aider les pays à réaliser les buts et objectifs de développement arrêtés à l'échelle internationale, notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement. 98 Nous encourageons à renforcer et à poursuivre la coopération entre les parties prenantes pour garantir une mise en œuvre efficace des conclusions de Genève et de Tunis, par exemple en favorisant les partenariats multi‑parties prenantes aux niveaux national, régional et international, y compris des partenariats public-privé (PPP), en encourageant la création de plates-formes thématiques multi‑parties prenantes aux plans national et régional, dans le cadre d'un effort et d'un dialogue concertés avec les pays en développement et les pays les moins avancés, les partenaires pour le développement et les acteurs du secteur des TIC. A cet égard, nous nous félicitons de partenariats tels que l'initiative "Connecter le monde" prise par l'UIT.

99 Nous convenons de faire en sorte que les progrès sur la voie des objectifs du SMSI se poursuivent une fois terminée la phase de Tunis, et nous décidons donc d'instaurer un mécanisme de mise en œuvre et de suivi aux niveaux national, régional et international.

100 Au plan national et sur la base des conclusions du SMSI, nous encourageons les gouvernements à créer, avec la participation de toutes les parties prenantes et en tenant compte de la nécessité de disposer d'un environnement propice, un mécanisme national de mise en œuvre en application duquel:

• a) des cyberstratégies nationales devraient, en tant que de besoin, faire partie intégrante des plans de développement nationaux et des stratégies de lutte contre la pauvreté afin de contribuer à la réalisation des objectifs et des buts arrêtés à l'échelle internationale, notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement;
• b) les TIC devraient être totalement intégrées dans les stratégies d'aide publique au développement (APD), dans le cadre d'un échange d'informations et d'une coordination plus efficaces entre partenaires pour le développement et grâce à l'analyse et à l'échange des bonnes pratiques et des enseignements tirés des programmes "Les TIC au service du développement";
• c) il conviendrait d'utiliser en tant que de besoin les programmes bilatéraux ou multilatéraux d'assistance technique existants, y compris ceux qui relèvent du Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement, afin d'aider les gouvernements dans leurs efforts de mise en œuvre à l'échelle nationale;
• d) les "Bilans communs de pays" devraient comprendre un volet consacré aux TIC au service du développement.

101 Au plan régional:

• a) à la demande des gouvernements, les organisations intergouvernementales régionales devraient, en collaboration avec d'autres parties prenantes, mener à bien des activités de mise en œuvre des conclusions du SMSI, en échangeant des informations et les bonnes pratiques à l'échelle régionale et en facilitant les débats de politique générale sur l'utilisation des TIC au service du développement, l'accent étant mis sur la réalisation des buts et objectifs de développement arrêtés à l'échelle internationale, notamment des Objectifs du Millénaire pour le développement;
• b) à la demande des Etats Membres et dans les limites des ressources budgétaires approuvées, les commissions régionales des Nations Unies pourraient, en collaboration avec des organisations régionales et sous-régionales, organiser régulièrement des activités régionales de suivi du SMSI et aider les Etats Membres en leur fournissant des informations pertinentes, notamment techniques, en vue de l'élaboration de stratégies régionales et de la mise en œuvre des conclusions des conférences régionales;
• c) nous considérons comme essentielles l'approche faisant appel à de multiples parties prenantes et la participation du secteur privé, de la société civile, de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations internationales aux activités régionales de mise en œuvre des conclusions du SMSI.

102 Au plan international, compte tenu de l'importance d'un environnement propice:

• a) la mise en œuvre et le suivi des conclusions des phases de Genève et de Tunis du Sommet devraient tenir compte des principaux thèmes et des grandes orientations énoncés dans les documents du Sommet;
• b) chaque institution des Nations Unies devrait agir dans le cadre de son mandat et de ses compétences, en se conformant aux décisions prises par son organe directeur et dans les limites des ressources approuvées;
• c) la mise en œuvre et le suivi devraient inclure des éléments intergouvernementaux et des éléments multi-parties prenantes.

103 Nous invitons les institutions des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales, conformément à la Résolution 57/270 B de l'Assemblée générale des Nations Unies, à faciliter le déroulement des activités entre les différentes parties prenantes, société civile et secteur privé compris, afin d'aider les gouvernements des différents pays dans leurs efforts de mise en œuvre. Nous demandons au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies d'établir, dans le cadre du Conseil des Chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination(CCS), un groupe des Nations Unies sur la société de l'information, composé des organismes et des organisations des Nations Unies compétents, et chargé de faciliter la mise en œuvre des conclusions du SMSI et de proposer au CCS de prendre en compte l'expérience acquise et les activités menées par l'UIT, l'UNESCO et le PNUD dans le cadre du processus du SMSI lorsqu'il envisagera de désigner l'institution ou les institutions chargées de diriger ce groupe.

104 Nous demandons en outre au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de faire rapport à l'Assemblée générale des Nations Unies d'ici à juin 2006, par l'intermédiaire de l'ECOSOC, sur les modalités de la coordination interinstitutionnelle de la mise en œuvre des conclusions du SMSI, y compris des recommandations sur le processus de suivi.

105 Nous demandons à l'ECOSOC de superviser le suivi des conclusions des phases de Genève et de Tunis du SMSI à l'échelle du système. A cet effet, nous demandons à l'ECOSOC de réexaminer, lors de sa session de fond de 2006, le mandat, la mission et la composition de la Commission de la science et de la technique au service du développement, et notamment d'envisager de renforcer cette Commission en tenant compte de l'approche multi-parties prenantes.

106 La mise en œuvre et le suivi des conclusions du SMSI devraient être des éléments à part entière du suivi intégré, par l'ONU, des conclusions des grandes conférences des Nations Unies et devraient contribuer à la réalisation des buts et objectifs arrêtés à l'échelle internationale, notamment des Objectifs du Millénaire pour le développement. La création de nouveaux organismes opérationnels ne devrait pas être nécessaire à cette fin.

107 Les organisations internationales ou régionales devraient évaluer les possibilités d'accès universel aux TIC dans les différents pays et rendre compte régulièrement de la situation, afin d'ouvrir au secteur des TIC dans les pays en développement des perspectives de croissance équitables.

108 Nous attachons une grande importance à la mise en œuvre multi‑parties prenantes au plan international qui devrait être organisée selon les thèmes et les grandes orientations du Plan d'action et encadrée ou coordonnée par des institutions des Nations Unies selon le cas. L'Annexe au présent document contient une liste indicative et non exhaustive des coordonnateurs ou modérateurs pour les grandes orientations du Plan d'action de Genève.

109 Il faudrait continuer d'exploiter au maximum l'expérience et les activités des institutions des Nations Unies, notamment de l'UIT, de l'UNESCO et du PNUD, dans le cadre du processus du SMSI. Ces trois institutions devraient jouer un rôle moteur dans la mise en œuvre du Plan d'action et organiser une réunion des modérateurs et coordonnateurs pour les grandes orientations, comme indiqué dans l'Annexe.

110 La coordination des activités de mise en œuvre multi‑parties prenantes contribuerait à éviter les doubles emplois. Cette coordination devrait comprendre notamment l'échange d'informations, la création de savoirs, l'échange des bonnes pratiques et l'aide à l'établissement de partenariats multi‑parties prenantes et de partenariats public-privé.

111 Nous demandons à l'Assemblée générale des Nations Unies de procéder à un examen d'ensemble de la mise en œuvre des conclusions du SMSI en 2015.

112 Nous préconisons une évaluation périodique sur la base d'une méthodologie convenue, telle que celle exposée aux paragraphes 113-120.

113 Des indicateurs et des critères de référence adaptés, y compris des indicateurs de connectivité des communautés locales, devraient permettre de préciser l'étendue de la fracture numérique, dans ses dimensions nationales et internationales et de l'évaluer à intervalles réguliers, pour faire le point sur les progrès réalisés dans le monde en matière d'utilisation des TIC afin d'atteindre les buts et les objectifs de développement arrêtés à l'échelle internationale, notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement.

114 L'élaboration d'indicateurs TIC est importante pour mesurer la fracture numérique. Nous prenons note du lancement, en juin 2004, du Partenariat sur la mesure des TIC au service du développement et des efforts entrepris dans ce cadre pour:

• a) élaborer un ensemble commun d'indicateurs TIC fondamentaux; accroître la disponibilité de statistiques comparables à l'échelle internationale dans le domaine des TIC et établir un cadre mutuellement convenu pour leur élaboration, pour examen ultérieur et décision de la Commission de statistique des Nations Unies;
• b) promouvoir le renforcement des capacités des pays en développement en ce qui concerne l'évaluation de l'évolution de la société de l'information;
• c) évaluer les incidences actuelles et les effets potentiels des TIC sur le développement et la réduction de la pauvreté;
• d) élaborer des indicateurs spécifiques en fonction des sexes afin de mesurer la fracture numérique sous ses divers aspects.

115 Nous notons également la création de l'indice d'ouverture aux TIC et de l'indice d'ouverture au numérique, qui compléteront l'ensemble commun d'indicateurs TIC fondamentaux, tels qu'ils ont été définis dans le cadre du Partenariat sur la mesure des TIC au service du développement.

116 Nous soulignons que tous les indices et indicateurs doivent tenir compte des différents niveaux de développement des pays et des situations nationales.

117 L'élaboration de ces indicateurs devrait se poursuivre dans un esprit de coopération, de façon à être économique et à éviter les doubles emplois.

118 Nous invitons la communauté internationale à renforcer les capacités des pays en développement en matière de statistiques en leur fournissant un appui adapté à l'échelle nationale ou régionale.

119 Nous nous engageons à examiner et à suivre les progrès concernant la réduction de la fracture numérique en tenant compte des différents niveaux de développement des pays, afin d'atteindre les buts et objectifs de développement arrêtés à l'échelle internationale, notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement, en évaluant l'efficacité des efforts d'investissement et de coopération internationale consacrés à l'édification de la société de l'information, en recensant les lacunes ainsi que les insuffisances sur le plan de l'investissement et en élaborant des stratégies pour y remédier.

120 L'échange d'informations sur la mise en œuvre des conclusions du SMSI est un élément d'évaluation important. Nous notons avec satisfaction le rapport de l'Inventaire des activités du SMSI, l'un des outils qui faciliteront grandement le suivi après la phase de Tunis du Sommet, et le "Livre d'Or" des initiatives lancées au cours de la phase de Tunis. Nous encourageons toutes les parties prenantes au SMSI à continuer de communiquer des informations sur leurs activités pour alimenter la base de données de l'Inventaire des activités du SMSI gérée par l'UIT et accessible au public. A ce titre, nous invitons tous les pays à contribuer à l'inventaire en rassemblant des informations au niveau national avec le concours de toutes les parties prenantes.

121 Il est nécessaire de sensibiliser davantage l'opinion à l'Internet afin de rendre ce moyen de communication universel véritablement accessible au public. Nous demandons à l'Assemblée générale des Nations Unies de déclarer le 17 mai Journée mondiale de la société de l'information afin de contribuer à sensibiliser l'opinion, chaque année, à l'importance de ce moyen de communication universel et aux questions évoquées dans le cadre du Sommet, en particulier aux perspectives qu'ouvre l'utilisation des TIC dans les domaines économique et social, ainsi qu'aux possibilités de réduction de la fracture numérique.

122 Nous demandons au Secrétaire général du Sommet de faire rapport à l'Assemblée générale des Nations Unies sur les conclusions du Sommet, conformément à la Résolution 59/220 de l'Assemblée générale des Nations Unies.

RFC 920 Domain Requirements

(Jon Postel – October 1984 – Cette RFC reflète le consensus des opérateurs du réseau international public de transmission de données par paquets pour interconnecter l'Internet d'ARPA - dans le cadre des licenses FCC aux USA - l'Internet a fonctionné selon ce schéma jusqu'en 2000. Jon Postel juste avant la création de l'ICANN proposait la création de TLD qui ont été créé en 2001)

Status of this Memo

This memo is a policy statement on the requirements of establishing a new domain in the ARPA-Internet and the DARPA research community. This is an official policy statement of the IAB and the DARPA. Distribution of this memo is unlimited.

Introduction

This memo restates and refines the requirements on establishing a Domain first described in RFC-881 [1]. It adds considerable detail to that discussion, and introduces the limited set of top level domains.

The Purpose of Domains

Domains are administrative entities. The purpose and expected use of domains is to divide the name management required of a central administration and assign it to sub-administrations. There are no geographical, topological, or technological constraints on a domain. The hosts in a domain need not have common hardware or software, nor even common protocols. Most of the requirements and limitations on domains are designed to ensure responsible administration.

The domain system is a tree-structured global name space that has a few top level domains. The top level domains are subdivided into second level domains. The second level domains may be subdivided into third level domains, and so on.

The administration of a domain requires controlling the assignment of names within that domain and providing access to the names and name related information (such as addresses) to users both inside and outside the domain.

General Purpose Domains

While the initial domain name "ARPA" arises from the history of the development of this system and environment, in the future most of the top level names will be very general categories like "government", "education", or "commercial". The motivation is to provide an organization name that is free of undesirable semantics.

After a short period of initial experimentation, all current ARPA-Internet hosts will select some domain other than ARPA for their future use. The use of ARPA as a top level domain will eventually cease.

Initial Set of Top Level Domains

The initial top level domain names are:

Temporary

• ARPA = The current ARPA-Internet hosts.

Categories

• GOV = Government, any government related domains meeting the second level requirements.

• EDU = Education, any education related domains meeting the second level requirements.

• COM = Commercial, any commercial related domains meeting the second level requirements.

• MIL = Military, any military related domains meeting the second level requirements.

• ORG = Organization, any other domains meeting the second level requirements.

Countries

The English two letter code (alpha-2) identifying a country according the the ISO Standard for "Codes for the Representation of Names of Countries" [5].

Multiorganizations

A multiorganization may be a top level domain if it is large, and is composed of other organizations; particularly if the multiorganization can not be easily classified into one of the categories and is international in scope.

Possible Examples of Domains

The following examples are fictions of the authors' creation, any similarity to the real world is coincidental.

The UC Domain

It might be that a large state wide university with, say, nine campuses and several laboratories may want to form a domain. Each campus or major off-campus laboratory might then be a subdomain, and within each subdomain, each department could be further distinguished. This university might be a second level domain in the education category.

One might see domain style names for hosts in this domain like these:

• LOCUS.CS.LA.UC.EDU
• CCN.OAC.LA.UC.EDU
• ERNIE.CS.CAL.UC.EDU
• A.S1.LLNL.UC.EDU
• A.LAND.LANL.UC.EDU
• NMM.LBL.CAL.UC.EDU

The MIT Domain

Another large university may have many hosts using a variety of machine types, some even using several families of protocols. However, the administrators at this university may see no need for the outside world to be aware of these internal differences. This university might be a second level domain in the education category.

One might see domain style names for hosts in this domain like these:

• APIARY-1.MIT.EDU
• BABY-BLUE.MIT.EDU
• CEZANNE.MIT.EDU
• DASH.MIT.EDU
• MULTICS.MIT.EDU
• TAC.MIT.EDU
• XX.MIT.EDU

The CSNET Domain

There may be a consortium of universities and industry research laboratories called, say, "CSNET". This CSNET is not a network per se, but rather a computer mail exchange using a variety of protocols and network systems. Therefore, CSNET is not a network in the sense of the ARPANET, or an Ethernet, or even the ARPA-Internet, but rather a community. Yet it does, in fact, have the key property needed to form a domain; it has a responsible administration. This consortium might be large enough and might have membership that cuts across the categories in such a way that it qualifies under the "multiorganization rule" to be a top level domain.

One might see domain style names for hosts in this domain like these:

• CIC.CSNET
• EMORY.CSNET
• GATECH.CSNET
• HP-LABS.CSNET
• SJ.IBM.CSNET
• UDEL.CSNET
• UWISC.CSNET

General Requirements on a Domain

There are several requirements that must be met to establish a domain. In general, it must be responsibly managed. There must be a responsible person to serve as an authoritative coordinator for domain related questions. There must be a robust domain name lookup service, it must be of at least a minimum size, and the domain must be registered with the central domain administrator (the Network Information Center (NIC) Domain Registrar).

Responsible Person:

An individual must be identified who has authority for the administration of the names within the domain, and who seriously takes on the responsibility for the behavior of the hosts in the domain, plus their interactions with hosts outside the domain. This person must have some technical expertise and the authority within the domain to see that problems are fixed.

If a host in a given domain somehow misbehaves in its interactions with hosts outside the domain (e.g., consistently violates protocols), the responsible person for the domain must be competent and available to receive reports of problems, take action on the reported problems, and follow through to eliminate the problems.

Domain Servers:

A robust and reliable domain server must be provided. One way of meeting this requirement is to provide at least two independent domain servers for the domain. The database can, of course, be the same. The database can be prepared and copied to each domain server. But, the servers should be in separate machines on independent power supplies, et cetera; basically as physically independent as can be. They should have no common point of failure.

Some domains may find that providing a robust domain service can most easily be done by cooperating with another domain where each domain provides an additional server for the other.

In other situations, it may be desirable for a domain to arrange for domain service to be provided by a third party, perhaps on hosts located outside the domain.

One of the difficult problems in operating a domain server is the acquisition and maintenance of the data. In this case, the data are the host names and addresses. In some environments this information changes fairly rapidly and keeping up-to-date data may be difficult. This is one motivation for sub-domains. One may wish to create sub-domains until the rate of change of the data in a sub-domain domain server database is easily managed.

In the technical language of the domain server implementation the data is divided into zones. Domains and zones are not necessarily one-to-one. It may be reasonable for two or more domains to combine their data in a single zone.

The responsible person or an identified technical assistant must understand in detail the procedures for operating a domain server, including the management of master files and zones.

The operation of a domain server should not be taken on lightly. There are some difficult problems in providing an adequate service, primarily the problems in keeping the database up to date, and keeping the service operating.

The concepts and implementation details of the domain server are given in RFC-882 [2] and RFC-883 [3].

Minimum Size:

The domain must be of at least a minimum size. There is no requirement to form a domain because some set of hosts is above the minimum size.

Top level domains must be specially authorized. In general, they will only be authorized for domains expected to have over 500 hosts.

The general guideline for a second level domain is that it have over 50 hosts. This is a very soft "requirement". It makes sense that any major organization, such as a university or corporation, be allowed as a second level domain -- even if it has just a few hosts.

Registration:

Top level domains must be specially authorized and registered with the NIC domain registrar.

The administrator of a level N domain must register with the registrar (or responsible person) of the level N-1 domain. This upper level authority must be satisfied that the requirements are met before authorization for the domain is granted.

The registration procedure involves answering specific questions about the prospective domain. A prototype of what the NIC Domain Registrar may ask for the registration of a second level domain is shown below. These questions may change from time to time. It is the responsibility of domain administrators to keep this information current.

The administrator of a domain is required to make sure that host and sub-domain names within that jurisdiction conform to the standard name conventions and are unique within that domain.

If sub-domains are set up, the administrator may wish to pass along some of his authority and responsibility to a sub-domain administrator. Even if sub-domains are established, the responsible person for the top-level domain is ultimately responsible for the whole tree of sub-domains and hosts.

This does not mean that a domain administrator has to know the details of all the sub-domains and hosts to the Nth degree, but simply that if a problem occurs he can get it fixed by calling on the administrator of the sub-domain containing the problem.

Top Level Domain Requirements

There are very few top level domains, each of these may have many second level domains.

An initial set of top level names has been identified. Each of these has an administrator and an agent.

The top level domains:

• ARPA = The ARPA-Internet*** TEMPORARY ***

Administrator: DARPA

Agent: The Network Information Center

Mailbox: HOSTMASTER@SRI-NIC.ARPA

• GOV = Government

Administrator: DARPA

Agent: The Network Information Center

Mailbox: HOSTMASTER@SRI-NIC.ARPA

• EDU = Education

Administrator: DARPA

Agent: The Network Information Center

Mailbox: HOSTMASTER@SRI-NIC.ARPA

• COM = Commercial

Administrator: DARPA

Agent: The Network Information Center

Mailbox: HOSTMASTER@SRI-NIC.ARPA

• MIL = Military

Administrator: DDN-PMO

Agent: The Network Information Center

Mailbox: HOSTMASTER@SRI-NIC.ARPA

• ORG = Organization

Administrator: DARPA

Agent: The Network Information Center

Mailbox: HOSTMASTER@SRI-NIC.ARPA

• Countries

The English two letter code (alpha-2) identifying a country according the the ISO Standard for "Codes for the Representation of Names of Countries" [5].

As yet no country domains have been established. As they are established information about the administrators and agents will be made public, and will be listed in subsequent editions of this memo.

• Multiorganizations

A multiorganization may be a top level domain if it is large, and is composed of other organizations; particularly if the multiorganization can not be easily classified into one of the categories and is international in scope.

As yet no multiorganization domains have been established. As they are established information about the administrators and agents will be made public, and will be listed in subsequent editions of this memo.

Note: The NIC is listed as the agent and registrar for all the currently allowed top level domains. If there are other entities that would be more appropriate agents and registrars for some or all of these domains then it would be desirable to reassign the responsibility.

Second Level Domain Requirements

Each top level domain may have many second level domains. Every second level domain must meet the general requirements on a domain specified above, and be registered with a top level domain administrator.

Third through Nth Level Domain Requirements

Each second level domain may have many third level domains, etc. Every third level domain (through Nth level domain) must meet the requirements set by the administrator of the immediately higher level domain. Note that these may be more or less strict than the general requirements. One would expect the minimum size requirements to decrease at each level.

The ARPA Domain

At the time the implementation of the domain concept was begun it was thought that the set of hosts under the administrative authority of DARPA would make up a domain. Thus the initial domain selected was called ARPA. Now it is seen that there is no strong motivation for there to be a top level ARPA domain. The plan is for the current ARPA domain to go out of business as soon as possible. Hosts that are currently members of the ARPA domain should make arrangements to join another domain. It is likely that for experimental purposes there will be a second level domain called ARPA in the ORG domain (i.e., there will probably be an ARPA.ORG domain).

The DDN Hosts

DDN hosts that do not desire to participate in this domain naming system will continue to use the HOSTS.TXT data file maintained by the NIC for name to address translations. This file will be kept up to date for the DDN hosts. However, all DDN hosts will change their names from "host.ARPA" to (for example) "host.DDN.MIL" some time in the future. The schedule for changes required in DDN hosts will be established by the DDN-PMO.

Impact on Hosts

What is a host administrator to do about all this?

For existing hosts already operating in the ARPA-Internet, the best advice is to sit tight for now. Take a few months to consider the options, then select a domain to join. Plan carefully for the impact that changing your host name will have on both your local users and on their remote correspondents.

For a new host, careful thought should be given (as discussed below). Some guidance can be obtained by comparing notes on what other hosts with similar administrative properties have done.

The owner of a host may decide which domain to join, and the administrator of a domain may decide which hosts to accept into his domain. Thus the owner of a host and a domain administrator must come to an understanding about the host being in the domain. This is the foundation of responsible administration.

For example, a host "XYZ" at MIT might possible be considered as a candidate for becoming any of XYZ.ARPA.ORG, XYZ.CSNET, or XYZ.MIT.EDU.

The owner of host XYZ may choose which domain to join, depending on which domain administrators are willing to have him.

The domain is part of the host name. Thus if USC-ISIA.ARPA changes its domain affiliation to DDN.MIL to become USC-ISIA.DDN.MIL, it has changed its name. This means that any previous references to USC-ISIA.ARPA are now out of date. Such old references may include private host name to address tables, and any recorded information about mailboxes such as mailing lists, the headers of old messages, printed directories, and peoples' memories.

The experience of the DARPA community suggests that changing the name of a host is somewhat painful. It is recommended that careful thought be given to choosing a new name for a host - which includes selecting its place in the domain hierarchy.

The Roles of the Network Information Center

The NIC plays two types of roles in the administration of domains. First, the NIC is the registrar of all top level domains. Second the NIC is the administrator of several top level domains (and the registrar for second level domains in these).

Top Level Domain Registrar

As the registrar for top level domains, the NIC is the contact point for investigating the possibility of establishing a new top level domain.

Top Level Domain Administrator

For the top level domains designated so far, the NIC is the administrator of each of these domains. This means the NIC is responsible for the management of these domains and the registration of the second level domains or hosts (if at the second level) in these domains.

It may be reasonable for the administration of some of these domains to be taken on by other authorities in the future. It is certainly not desired that the NIC be the administrator of all top level domains forever.

Prototypical Questions

To establish a domain, the following information must be provided to the NIC Domain Registrar (HOSTMASTER@SRI-NIC.ARPA):

Note: The key people must have computer mail mailboxes and NIC-Idents. If they do not at present, please remedy the situation at once. A NIC-Ident may be established by contacting NIC@SRI-NIC.ARPA.

1) The name of the top level domain to join.

For example: EDU

2) The name, title, mailing address, phone number, and organization of the administrative head of the organization. This is the contact point for administrative and policy questions about the domain. In the case of a research project, this should be the Principal Investigator. The online mailbox and NIC-Ident of this person should also be included.

For example:

Administrator

Organization USC/Information Sciences Institute

Name Keith Uncapher

TitleExecutive Director

Mail Address USC/ISI

4676 Admiralty Way, Suite 1001

Marina del Rey, CA. 90292-6695

Phone Number 213-822-1511

Net MailboxUncapher@USC-ISIB.ARPA

NIC-Ident KU

3) The name, title, mailing address, phone number, and organization of the domain technical contact. The online mailbox and NIC-Ident of the domain technical contact should also be included. This is the contact point for problems with the domain and for updating information about the domain. Also, the domain technical contact may be responsible for hosts in this domain.

For example:

Technical Contact

Organization USC/Information Sciences Institute

Name Craig Milo Rogers

TitleResearcher

Mail Address USC/ISI

4676 Admiralty Way, Suite 1001

Marina del Rey, CA. 90292-6695

Phone Number 213-822-1511

Net MailboxRogers@USC-ISIB.ARPA

NIC-Ident CMR

4) The name, title, mailing address, phone number, and organization of the zone technical contact. The online mailbox and NIC-Ident of the zone technical contact should also be included. This is the contact point for problems with the zone and for updating information about the zone. In many cases the zone technical contact and the domain technical contact will be the same person.

For example:

Technical Contact

Organization USC/Information Sciences Institute

Name Craig Milo Rogers

Title Researcher

Mail Address USC/ISI

4676 Admiralty Way, Suite 1001

Marina del Rey, CA. 90292-6695

Phone Number 213-822-1511

Net MailboxRogers@USC-ISIB.ARPA

NIC-Ident CMR

5) The name of the domain (up to 12 characters). This is the name that will be used in tables and lists associating the domain and the domain server addresses. [While technically domain names can be quite long (programmers beware), shorter names are easier for people to cope with.]

For example: ALPHA-BETA

6) A description of the servers that provides the domain service for translating name to address for hosts in this domain, and the date they will be operational.

A good way to answer this question is to say "Our server is supplied by person or company X and does whatever their standard issue server does".

For example: Our server is a copy of the server operated by the NIC, and will be installed and made operational on 1-November-84.

7) A description of the server machines, including:

(a) hardware and software (using keywords from the Assigned Numbers)

(b) addresses (what host on what net for each connected net)

For example:

(a) hardware and software

VAX-11/750 and UNIX, or

IBM-PCand MS-DOS, or

DEC-1090 and TOPS-20

(b) address

10.9.0.193 on ARPANET

8) An estimate of the number of hosts that will be in the domain.

(a) initially,
(b) within one year,
(c) two years, and
(d) five years.

For example:

(a) initially =50

(b) one year= 100

(c) two years = 200

(d) five years = 500

Acknowledgment

We would like to thank the many people who contributed to this memo, including the participants in the Namedroppers Group, the ICCB, the PCCB, and especially the staff of the Network Information Center, particularly J. Feinler and K. Harrenstien.

References

[1]Postel, J., "The Domain Names Plan and Schedule", RFC-881, USC Information Sciences Institute, November 1983.

[2] Mockapetris, P., "Domain Names - Concepts and Facilities", RFC-882, USC Information Sciences Institute, November 1983.

[3] Mockapetris, P., "Domain Names - Implementation and Specification", RFC-883, USC Information Sciences Institute, November 1983.

[4] Postel, J., "Domain Name System Implementation Schedule", RFC-897, USC Information Sciences Institute, February 1984.

[5] ISO, "Codes for the Representation of Names of Countries", ISO-3166, International Standards Organization, May 1981.

[6] Postel, J., "Domain Name System Implementation Schedule - Revised", RFC-921, USC Information Sciences Institute, October 1984.

[7] Mockapetris, P., "The Domain Name System", Proceedings of the IFIP 6.5 Working Conference on Computer Message Services, Nottingham, England, May 1984. Also as ISI/RS-84-133, June 1984.

[8] Mockapetris, P., J. Postel, and P. Kirton, "Name Server Design for Distributed Systems", Proceedings of the Seventh International Conference on Computer Communication, October 30 to November 3 1984, Sidney, Australia. Also as ISI/RS-84-132, June 1984.

RFC 1591 - Domain Name System Structure and Delegation

(March 1994)

1. Introduction

This memo provides some information on the structure of the names in the Domain Name System (DNS), specifically the top-level domain names; and on the administration of domains. The Internet Assigned Numbers Authority (IANA) is the overall authority for the IP Addresses, the Domain Names, and many other parameters, used in the Internet. The day-to-day responsibility for the assignment of IP Addresses, Autonomous System Numbers, and most top and second level Domain Names are handled by the Internet Registry (IR) and regional registries.

2. The Top Level Structure of the Domain Names

In the Domain Name System (DNS) naming of computers there is a hierarchy of names. The root of system is unnamed. There are a set of what are called "top-level domain names" (TLDs). These are the generic TLDs (EDU, COM, NET, ORG, GOV, MIL, and INT), and the two letter country codes from ISO-3166. It is extremely unlikely that any other TLDs will be created.

Under each TLD may be created a hierarchy of names. Generally, under the generic TLDs the structure is very flat. That is, many organizations are registered directly under the TLD, and any further structure is up to the individual organizations.

In the country TLDs, there is a wide variation in the structure, in some countries the structure is very flat, in others there is substantial structural organization. In some country domains the second levels are generic categories (such as, AC, CO, GO, and RE), in others they are based on political geography, and in still others, organization names are listed directly under the country code. The organization for the US country domain is described in RFC 1480 [1].

Each of the generic TLDs was created for a general category of organizations. The country code domains (for example, FR, NL, KR, US) are each organized by an administrator for that country. These administrators may further delegate the management of portions of the naming tree. These administrators are performing a public service on behalf of the Internet community. Descriptions of the generic domains and the US country domain follow.

Of these generic domains, five are international in nature, and two are restricted to use by entities in the United States.

World Wide Generic Domains:

• COM - This domain is intended for commercial entities, that is companies. This domain has grown very large and there is concern about the administrative load and system performance if the current growth pattern is continued. Consideration is being taken to subdivide the COM domain and only allow future commercial registrations in the subdomains.

• EDU - This domain was originally intended for all educational institutions. Many Universities, colleges, schools, educational service organizations, and educational consortia have registered here. More recently a decision has been taken to limit further registrations to 4 year colleges and universities. Schools and 2-year colleges will be registered in the country domains (see US Domain, especially K12 and CC, below).

• NET - This domain is intended to hold only the computers of network providers, that is the NIC and NOC computers, the administrative computers, and the network node computers. The customers of the network provider would have domain names of their own (not in the NET TLD).

• ORG - This domain is intended as the miscellaneous TLD for organizations that didn't fit anywhere else. Some non-government organizations may fit here.

• INT - This domain is for organizations established by international treaties, or international databases.

United States Only Generic Domains:

GOV - This domain was originally intended for any kind of government office or agency. More recently a decision was taken to register only agencies of the US Federal government in this domain. State and local agencies are registered in the country domains (see US Domain, below).

MIL - This domain is used by the US military.

Example country code Domain:

US - As an example of a country domain, the US domain provides for the registration of all kinds of entities in the United States on the basis of political geography, that is, a hierarchy of <entity-name>.<locality>.<state-code>.US. For example, "IBM.Armonk.NY.US". In addition, branches of the US domain are provided within each state for schools (K12), community colleges (CC), technical schools (TEC), state government agencies (STATE), councils of governments (COG),libraries (LIB), museums (MUS), and several other generic types of entities (see RFC 1480 for details [1]).

To find a contact for a TLD use the "whois" program to access the database on the host rs.internic.net. Append "-dom" to the name of TLD you are interested in. For example:

• whois -h rs.internic.net us-dom
  

or

• whois -h rs.internic.net edu-dom

3. The Administration of Delegated Domains

The Internet Assigned Numbers Authority (IANA) is responsible for the overall coordination and management of the Domain Name System (DNS), and especially the delegation of portions of the name space called top-level domains. Most of these top-level domains are two-letter country codes taken from the ISO standard 3166.

A central Internet Registry (IR) has been selected and designated to handled the bulk of the day-to-day administration of the Domain Name System. Applications for new top-level domains (for example, country code domains) are handled by the IR with consultation with the IANA. The central IR is INTERNIC.NET. Second level domains in COM, EDU, ORG, NET, and GOV are registered by the Internet Registry at the InterNIC. The second level domains in the MIL are registered by the DDN registry at NIC.DDN.MIL. Second level names in INT are registered by the PVM at ISI.EDU.

While all requests for new top-level domains must be sent to the Internic (at hostmaster@internic.net), the regional registries are often enlisted to assist in the administration of the DNS, especially in solving problems with a country administration. Currently, the RIPE NCC is the regional registry for Europe and the APNIC is the regional registry for the Asia-Pacific region, while the INTERNIC administers the North America region, and all the as yet undelegated regions.

The contact mailboxes for these regional registries are:

• INTERNIC hostmaster@internic.net
• APNIC hostmaster@apnic.net
• RIPE NCC ncc@ripe.net

The policy concerns involved when a new top-level domain is established are described in the following. Also mentioned are concerns raised when it is necessary to change the delegation of an established domain from one party to another.

A new top-level domain is usually created and its management delegated to a "designated manager" all at once.

Most of these same concerns are relevant when a sub-domain is delegated and in general the principles described here apply recursively to all delegations of the Internet DNS name space.

The major concern in selecting a designated manager for a domain is that it be able to carry out the necessary responsibilities, and have the ability to do a equitable, just, honest, and competent job.

1) The key requirement is that for each domain there be a designated manager for supervising that domain's name space. In the case of top-level domains that are country codes this means that there is a manager that supervises the domain names and operates the domain name system in that country.

The manager must, of course, be on the Internet. There must be Internet Protocol (IP) connectivity to the nameservers and email connectivity to the management and staff of the manager.

There must be an administrative contact and a technical contact for each domain. For top-level domains that are country codes at least the administrative contact must reside in the country involved.

2) These designated authorities are trustees for the delegated domain, and have a duty to serve the community.

The designated manager is the trustee of the top-level domain for both the nation, in the case of a country code, and the global Internet community.

Concerns about "rights" and "ownership" of domains are inappropriate. It is appropriate to be concerned about "responsibilities" and "service" to the community.

3) The designated manager must be equitable to all groups in the domain that request domain names.

This means that the same rules are applied to all requests, all requests must be processed in a non-discriminatory fashion, and academic and commercial (and other) users are treated on an equal basis. No bias shall be shown regarding requests that may come from customers of some other business related to the manager -- e.g., no preferential service for customers of a particular data network provider. There can be no requirement that a particular mail system (or other application), protocol, or product be used.

There are no requirements on subdomains of top-level domains beyond the requirements on higher-level domains themselves. That is, the requirements in this memo are applied recursively. In particular, all subdomains shall be allowed to operate their own domain name servers, providing in them whatever information the subdomain manager sees fit (as long as it is true and correct).

4) Significantly interested parties in the domain should agree that the designated manager is the appropriate party.

The IANA tries to have any contending parties reach agreement among themselves, and generally takes no action to change things unless all the contending parties agree; only in cases where the designated manager has substantially mis-behaved would the IANA step in.

However, it is also appropriate for interested parties to have some voice in selecting the designated manager.

There are two cases where the IANA and the central IR may establish a new top-level domain and delegate only a portion of it:

• (1) there are contending parties that cannot agree,
• or(2) the applying party may not be able to represent or serve the whole

country.

The later case sometimes arises when a party outside a country is trying to be helpful in getting networking started in a country -- this is sometimes called a "proxy" DNS service.

The Internet DNS Names Review Board (IDNB), a committee established by the IANA, will act as a review panel for cases in which the parties can not reach agreement among themselves. The IDNB's decisions will be binding.

5) The designated manager must do a satisfactory job of operating the DNS service for the domain.

That is, the actual management of the assigning of domain names, delegating subdomains and operating nameservers must be done with technical competence. This includes keeping the central IR (in the case of top-level domains) or other higher-level domain manager advised of the status of the domain, responding to requests in a timely manner, and operating the database with accuracy, robustness, and resilience.

There must be a primary and a secondary nameserver that have IP connectivity to the Internet and can be easily checked for operational status and database accuracy by the IR and the IANA.

In cases when there are persistent problems with the proper operation of a domain, the delegation may be revoked, and possibly delegated to another designated manager.

6) For any transfer of the designated manager trusteeship from one organization to another, the higher-level domain manager (the IANA in the case of top-level domains) must receive communications from both the old organization and the new organization that assure the IANA that the transfer in mutually agreed, and that the new organization understands its responsibilities.

It is also very helpful for the IANA to receive communications from other parties that may be concerned or affected by the transfer.

4. Rights to Names

1) Names and Trademarks

In case of a dispute between domain name registrants as to the rights to a particular name, the registration authority shall have no role or responsibility other than to provide the contact information to both parties.

The registration of a domain name does not have any Trademark status. It is up to the requestor to be sure he is not violating anyone else's Trademark.

2) Country Codes

The IANA is not in the business of deciding what is and what is not a country.

The selection of the ISO 3166 list as a basis for country code top-level domain names was made with the knowledge that ISO has a procedure for determining which entities should be and should not be on that list.

5. Security Considerations

Security issues are not discussed in this memo.

6. Acknowledgements

Many people have made comments on draft version of these descriptions and procedures. Steve Goldstein and John Klensin have been particularly helpful.

7. Author's Address

Jon Postel
USC/Information Sciences Institute
4676 Admiralty Way
Marina del Rey, CA 90292

ICANN ICP1
Internet Domain Name System Structure and Delegation
(ccTLD Administration and Delegation)

(May 1999)

Abstract

This document is a summary of current practices of the Internet Assigned Numbers Authority (IANA) in administering RFC 1591, which includes the guidance contained in ccTLD News Memo #1 dated October 23, 1997. It DOES NOT reflect any changes in policy affecting the administration of DNS delegations. It is intended to serve as the basis for possible future discussions of policy in this area. Changes in ICANN/IANA policy will be made following public notice and comment in accordance with the ICANN Bylaws.

Introduction

The IANA is the overall authority for day-to-day administration of the Internet Domain Name System (DNS). IANA staff carry out administrative responsibilities for the assignment of IP Addresses, Autonomous System Numbers, Top Level Domains (TLDs), and other unique parameters of the DNS and its protocols. This document provides general information on IANA policy for administering the DNS. Instructions on procedures to be followed in requesting TLD delegations or changes are available on the website at iana.org.

Top Level Structure of the DNS

The DNS structure contains a hierarchy of names. The root, or highest level, of the system is unnamed. Top Level Domains (TLDs) are divided into classes based on rules that have evolved over time. Most TLDs have been delegated to individual country managers, whose codes are assigned from a table known as ISO-3166-1, which is maintained by an agency of the United Nations. These are called country-code Top Level Domains, or ccTLDs. In addition, there are a limited number of "generic" Top Level Domains (gTLDs), which do not have a geographic or country designation. Responsibility for adoption of procedures and policies for the assignment of Second Level Domain Names (SLDs), and lower level hierarchies of names, has been delegated to TLD managers, subject to the policy guidance contained in this document. Country code domains are each organized by a manager for that country. These managers are performing a public service on behalf of the Internet community. A list of current TLD assignments and names of the delegated managers can be accessed at http://www.iana.org/cctld/cctld.htm.

The Management of Delegated Domains

As part of its responsibility for the overall coordination and management of the DNS, the IANA receives and processes all requests for new TLDs and for changes to existing TLDs. The following policies are applicable to management of TLDs. In general, the principles described here apply recursively to all delegations of the Internet DNS name space.

(a) Delegation of a New Top Level Domain. Delegation of a new top level domain requires the completion of a number of procedures, including the identification of a TLD manager with the requisite skills and authority to operate the TLD appropriately. The desires of the government of a country with regard to delegation of a ccTLD are taken very seriously. The IANA will make them a major consideration in any TLD delegation/transfer discussions. Significantly interested parties in the domain should agree that the proposed TLD manager is the appropriate party. The key requirement is that for each domain there be a designated manager for supervising that domain's name space. In the case of ccTLDs, this means that there is a manager that supervises the domain names and operates the domain name system in that country. There must be Internet Protocol (IP) connectivity to the nameservers and electronic mail connectivity to the entire management, staff, and contacts of the manager. There must be an administrative contact and a technical contact for each domain. The administrative contact must reside in the country involved for ccTLDs. The IANA may choose to make partial delegations of a TLD when circumstances, such as those in a developing country, so dictate. It may also authorize a "proxy" DNS service outside of a developing country as a temporary form of assistance to the creation of Internet connectivity in new areas. [N.B. The IANA continues to receive inquiries about delegation of new gTLDs. This is a significant policy issue on which ICANN will conduct a careful study and review based on the established decision making procedures. Information about this study will be disseminated on the website at icann.org.]

(b) TLD Manager Responsibility. TLD managers are trustees for the delegated domain, and have a duty to serve the community. The designated manager is the trustee of the TLD for both the nation, in the case of ccTLDs, and the global Internet community. Concerns about "rights" and "ownership" of domains are inappropriate. It is appropriate, however, to be concerned about "responsibilities" and "service" to the community.

(c) Fair Treatment. The designated manager must be equitable and fair to all groups in the domain that request domain names. Specifically, the same rules must be applied to all requests and they must be processed in a non-discriminatory fashion. The policies and procedures for the use of each TLD must be available for public inspection. Generally these are posted on web pages or made available for file transfer. While variations in policies and procedures from country to country are expected due to local customs and cultural values, they must be documented and available to interested parties. Requests from for-profit and non-profit companies and organizations are to be treated on an equal basis. No bias shall be shown regarding requests that may come from customers of some other business related to the TLD manager. For example, no preferential service for customers of a particular data network provider. There can be no stipulation that a particular application, protocol, or product be used.

(d) Operational Capability. The TLD manager must do a satisfactory job of operating the DNS service for the domain. Duties such as the assignment of domain names, delegation of subdomains and operation of nameservers must be done with technical competence. This includes keeping the IANA or other higher-level domain manager advised of the status of the domain, responding to requests in a timely manner, and operating the database with accuracy, robustness, and resilience. Because of its responsibilities for the DNS, the IANA must be granted access to all TLD zones on a continuing basis. There must be a primary and a secondary nameserver that have IP connectivity to the Internet and can be easily checked via access to zones for operational status and database accuracy by the IANA.

(e) Transfers and Disputes over Delegations. For transfer of TLD management from one organization to another, the higher-level domain manager (the IANA in the case of TLDs), must receive communications from both the old organization and the new organization that assure the IANA that the transfer is mutually agreed, and that the proposed new manager understands its responsibilities. It is also very helpful for the IANA to receive communications from other parties that may be concerned or affected by the transfer. In the event of a conflict over designation of a TLD manager, the IANA tries to have conflicting parties reach agreement among themselves and generally takes no action unless all contending parties agree. On a few occasions, the parties involved in proposed delegations or transfers have not been able to reach an agreement and the IANA has been required to resolve the matter. This is usually a long drawn out process, leaving at least one party unhappy, so it is far better when the parties can reach an agreement among themselves. It is appropriate for interested parties to have a voice in the selection of the designated manager.

(f) Revocation of TLD Delegation. In cases where there is misconduct, or violation of the policies set forth in this document and RFC 1591, or persistent, recurring problems with the proper operation of a domain, the IANA reserves the right to revoke and to redelegate a Top Level Domain to another manager.

(g) Subdelegations of Top Level Domains. There are no requirements for management of subdomains of TLDs, including subdelegations, beyond the requirements for TLDs stated in this document and RFC 1591. In particular, all subdomains shall be allowed to operate their own domain nameservers, providing in them whatever information the subdomain manager sees fit, as long as it is true and correct.

(h) Rights to Domain Names. The IANA has no special requirement for policies to be followed by TLD managers in connection with disputes over rights to domain names other than those stated generally in this document and RFC 1591. Please note, however, that use of a particular domain name may be subject to applicable laws, including those concerning trademarks and other types of intellectual property.

(i) Uses of ISO 3166-1 Table. The IANA is not in the business of deciding what is and what is not a country. The selection of the ISO-3166-1 list as a basis for country code top-level domain names was made with the knowledge that ISO has a procedure for determining which entities should be and should not be on that list. For more information about the ISO 3166 Maintenance Agency, please see the following webpage: http://www.iso.org/iso/en/prods-services/iso3166ma/index.html.

(j) Maintenance Procedure for Root Zone File. The primary root zone file is currently located on the A root server, which is operated by Network Solutions, Inc.(NSI), under a cooperative agreement with the U.S. Government. Changes to the root zone file are made by NSI according to procedures established under Amendment 11 of that cooperative agreement.

ICANN ICP-3
A Unique, Authoritative Root for the DNS

(9 July 2001)

Abstract

This document reaffirms ICANN's commitment to a single, authoritative public root for the Internet Domain Name System (DNS) and to the management of that unique root in the public interest according to policies developed through community processes. This commitment is founded on the technical and other advice of the community and is embodied in existing ICANN policy.

The DNS is intended to provide a convenient means of referring to sites available on the Internet. By offering users an easy-to-use and reliable means of unambiguously referring to web sites, e-mail servers, and the Internet's many other services, the DNS has helped the Internet achieve its promise as a global communications medium for commerce, research, education, and cultural and other expressive activities.

The DNS is a globally distributed database of domain name (and other) information. One of its core design goals is that it reliably provides the same answers to the same queries from any source on the public Internet, thereby supporting predictable routing of Internet communications. Achievement of that design goal requires a globally unique public name space derived from a single, globally unique DNS root.

Although the Internet allows a high degree of decentralized activities, coordination of the assignment function by a single authority is necessary where unique parameter values are technically required. Because of the uniqueness requirement, the content and operation of the DNS root must be coordinated by a central entity.

Where central coordination is necessary, it should be performed by an organization dedicated to serving the public interest and that acts according to policies developed through processes that are developed through the participation of affected stakeholders. Traditionally, the responsibility for performing the central coordinating functions of the global Internet for the public good, including management of the unique public DNS root, has been carried out by the Internet Assigned Numbers Authority (the IANA). ICANN's core mission is to continue the work of the IANA in a more formalized and globally representative framework, to ensure the views of all the Internet's stakeholders are taken into account in carrying out this public trust.

Over the past several years, some private organizations have established DNS roots as alternates to the authoritative root. Some uses of these alternate roots do not jeopardize the stability of the DNS. For example, some are purely private roots operating inside institutions and are carefully insulated from the DNS. Others are purely experimental in the best traditions of the Internet and are carefully managed so as not to interfere with the operation of the DNS. These both operate within community-established norms.

Frequently, however, these alternate roots have been established to support top-level or pseudo-top-level domain name registries that are operated for profit. Yet other alternate roots have been established by certain individuals to protest the policies developed by the broader community processes for management of the authoritative root, or to express their disinterest in participating in those processes. These alternate roots have not been launched through any ICANN consensus processes, so they have not been entered into the authoritative root managed by the IANA or ICANN.

These alternate roots typically substitute insular concerns in place of the community-based processes that govern the management of the authoritative root. Their operators decide to include particular top-level domains in these alternate roots that have not been subjected to the tests of community support and conformance with consensus processes – coordinated by ICANN – that would allow their inclusion in the authoritative root. These decisions of the alternate-root operators have been made without any apparent regard for the fundamental public-interest concern of Internet stability. The widespread use of active domain names in these alternate roots could in fact impair the uniqueness of the authoritative name-resolution mechanism and hence the stability of the DNS.

ICANN's mandate to preserve stability of the DNS requires that it avoid encouraging the proliferation of these alternate roots that could cause conflicts and instability. This means that ICANN continues to adhere to community-based processes in its decisions regarding the content of the authoritative root. Within its current policy framework, ICANN can give no preference to those who choose to work outside of these processes and outside of the policies engendered by this public trust.

None of this precludes experimentation done in a manner that does not threaten the stability of name resolution in the authoritative DNS. Responsible experimentation is essential to the vitality of the Internet. Nor does it preclude the ultimate introduction of new architectures that may ultimately obviate the need for a unique, authoritative root. But the translation of experiments into production and the introduction of new architectures require community-based approaches, and are not compatible with individual efforts to gain proprietary advantage.

1. The Technical Need for a Single Authoritative Root

The DNS was originally deployed in the mid-1980s as an improved means of mapping easy-to-remember names (e.g., "example.com") to the IP addresses (e.g., "128.9.176.32") by which packets are routed on the Internet. It is a distributed database that holds this mapping information (as well as various other types of technical information regarding computers on the Internet) in "resource records." The DNS provides these resource records in response to queries it receives from programs called "resolvers" on individual computers throughout the Internet. The resolvers translate domain names into the corresponding IP addresses.

From the inception of the DNS, its most fundamental design goal has been to provide the same answers to the same queries issued from any place on the Internet. As stated in RFC 1034, the basic specification of the DNS's "Concepts and Facilities" (P. Mockapetris Nov. 1987), "The primary [design] goal is a consistent name space which will be used for referring to resources." And as reiterated in RFC 2535, "Domain Name System Security Extensions" (D. Eastlake Mar. 1999), "It is part of the design philosophy of the DNS that the data in it is public and that the DNS gives the same answers to all inquirers."

The DNS is hierarchical. By design, the hierarchy begins with a group of root nameservers (often called simply "root servers"), which are specially-designated computers operated under common coordination that provide information about which other computers are authoritative regarding the top-level domains in the DNS naming structure. These set of root servers house the "authoritative root". Thus, a resolver seeking information concerning a domain name such as "www.example.com" obtains one of the root servers' resource records about .com, which tells the resolver which computers have authoritative information about names within the .com top-level domain. The resolver then queries one of those authoritative .com nameservers about example.com, to locate the nameservers for "example.com." A query is then made to one of those nameservers obtain the IP address of the computer designated by the name "www.example.com."

The principal advantage of this hierarchical structure is that it allows different parts of the naming database to be maintained by different entities. According to the DNS's design, each domain was intended to be administered by a single entity. See RFC 920, "Domain Requirements" (J. Postel and J. Reynolds Oct. 1984).

When the DNS was deployed in the mid-1980s, a set of root nameservers was designated and several top-level domains were established. These root nameservers (there are now 13 of them distributed around the world) are intended to provide authoritative information about which nameservers hold the naming information for each of the top-level domains. Since the authoritative root nameservers operate at the top of the hierarchy, resolvers find them by referring to IP addresses pre-stored at local computers throughout the Internet.

Over the past several years, some groups have established alternate root nameservers on the public Internet that distribute different information than the information distributed by the authoritative root nameservers. These groups then seek to persuade ISPs and Internet users to replace the pre-stored IP addresses of the authoritative root nameservers with those of their alternate servers. For a variety of reasons, these alternate roots have not to date achieved a significant level of usage on the public Internet.

Fortunately, the rare usage of alternate roots has thus far limited their practical effect on the Internet. If these alternate roots were to become prevalent, however, they would have the potential for seriously disrupting the reliable functioning of the DNS. Some of the consequences include:

• 1. Providing the Wrong Location: The presence of alternate public DNS roots can result in different answers being given to the same DNS query issued from different computers on the Internet, depending on whether the inquiring computer is programmed to access the authoritative root or a particular one of the alternate roots (or more precisely a domain-name resolver associated with one or the other of these). The fundamental DNS design goal of providing consistent answers to DNS queries is therefore frustrated.1

• 2. Reaching the Wrong Computer: The main consequence of such inconsistent data is that the same domain name can identify different computers depending on where the name is used. Put another way, uniform resource locators (URLs) are no longer uniform. Thus, typing in a web site address, for example, at two different computers configured to reference different roots can result in reaching different web sites – a particularly disturbing possibility if, for example, money is to change hands or privacy or security concerns are violated. Similarly, the same piece of e-mail sent to the same address from the two computers can be directed to different recipients. The return of inconsistent DNS data defeats the globally consistent resolution of domain names that is vital to the Internet achieving its promise as a universal communications and applications medium for commerce, research, education, cultural exchange, expressive activities, and other uses.

• 3. Consequences Unpredictable to Most Users: The set of DNS answers that will be received (from the authoritative root or one of the several alternate roots) is not predictable by most end users. Most users on the Internet employ a local DNS resolver that is configured by another person. Few users are likely to appreciate the significance of the resolver's DNS configuration; even fewer are likely to have detailed knowledge of that configuration. As the number of users on the Internet has grown, the proportion of users knowledgeable about technical concepts such as DNS resolvers and root servers has diminished. Yet these non-technical users are precisely those for whom the Internet in general – and the DNS in particular – hold the greatest potential benefits.

• 4. Intermediate Hosts Add to Confusion: Moreover, some Internet services depend on the actions of DNS resolvers employed by intermediate hosts. Alternate roots introduce the possibility that the DNS answer obtained by the intermediate host alters the character of the service in an unexpected way. A similar phenomenon can occur where one user sends another a reference to a URL, such as an e-mail reply address or a link on a web site. If the recipient of an e-mail or the visitor to the web site is using a computer that employs a different DNS root than intended by the sender of the e-mail or the designer of the web site, unexpected results are likely to occur. For example, the e-mail could end up with the wrong person.

• 5. Cache Poisoning: Alternate roots also introduce the possibility of misdirected Internet activities due to the phenomenon known as cache poisoning. For performance reasons, the DNS design calls for resource records to be passed around among the nameservers on the Internet, so that a resolver can obtain quicker access to a local copy of the resource record. Because the DNS assumes a single-root system, resource records are not marked to distinguish them according to the root from which they emanate. Thus, the presence of alternate roots introduces the possibility that Internet activities by those intending to use the authoritative root could be misdirected by a stray resource record emanating from an alternate root. Indeed, some malicious hacking attacks have been based on this principle, prompting the Internet Engineering Task Force to propose a series of not-yet-fully-implemented improvements known as "DNS-Security."

(It should be noted that the original design of the DNS provided a way to operate alternate roots in a way that does not imperil stability. See Section 5 below for details.)

These potentially destructive effects of alternate roots have long been accepted by the vast majority of Internet engineers. Despite this broad-based recognition, some have sought to justify the alternate roots by downplaying these effects. In response, and to document what it referred to as "some of the problems inherent in a family of recurring technically naive proposals," in May 2000 the Internet Architecture Board (IAB) issued RFC 2826, entitled "IAB Technical Comment on the Unique DNS Root." The IAB summarized its comments (in relevant part) as follows:

"Summary

"To remain a global network, the Internet requires the existence of a globally unique public name space. The DNS name space is a hierarchical name space derived from a single, globally unique root. This is a technical constraint inherent in the design of the DNS. Therefore it is not technically feasible for there to be more than one root in the public DNS. That one root must be supported by a set of coordinated root servers administered by a unique naming authority.

"Put simply, deploying multiple public DNS roots would raise a very strong possibility that users of different ISPs who click on the same link on a web page could end up at different destinations, against the will of the web page designers."

(For some concrete examples of potential failures and instabilities that would likely result from alternate roots prevalently used on the public Internet, see the Internet Draft "Alt-Roots, Alt-TLDs" (K. Crispin May 2001).

In the face of the destabilizing consequences of alternate roots, as articulated by the IAB and others, ICANN's prime directive of preserving the stability of the Internet and DNS requires an unwavering commitment to promote the continued prevalence of a single authoritative root for the public DNS. Any other course of action by ICANN would be irresponsible.

2. The Public Trust in Coordinated Assignment Functions

The Internet's proper operation requires assignment of unique values to various identifiers for different computers or services on the Internet. To be effective, these assigned values must be made broadly available and their significance must be respected by the many people responsible for the Internet's operation. For example, every computer on the public Internet is assigned a unique IP address; this address is made known to routers throughout the Internet to cause TCP/IP packets with that destination address to be routed to the intended computer. Without common agreement to respect the assignment, the Internet would not reliably route communications to their intended destinations.

Beginnings to 1998: Central Coordination as a Public Trust

From the very beginnings of the Internet, the technical community has recognized the need for central coordination of the unique assignment of the values of identifiers. The Internet Assigned Numbers Authority (the IANA, now operated by ICANN) was created to fill this need; it now makes assignments of unique values for approximately 120 different identifier types. This responsibility has always been understood to be a public trust, and the IANA long ago adopted the motto: "Dedicated to preserving the central coordinating functions of the global Internet for the public good."

The most commonly known of the Internet's uniquely assigned identifiers, of course, are domain names. From the time the DNS was deployed, the Internet community made the IANA "responsible for the overall coordination and management of the Domain Name System (DNS), and especially the delegation of portions of the name space called top-level domains." RFC 1591, "Domain Name System Structure and Delegation" (J. Postel Mar. 1994). As in its other assignment responsibilities, the IANA's role is to act in the public interest, neutrally, and without proprietary motives.

Competition as a Value Guiding the Internet's Technical Management

In the Internet's early years, with limited exceptions day-to-day registration activities for domain names were done by a single company (first SRI and later Network Solutions) under the IANA's guidance.

By the mid-1990s, however, the growth and increasing commercialization of the Internet led the U.S. Government's Green2 and White3 Papers to note the emergence of "widespread dissatisfaction about the absence of competition in domain name registration." This dissatisfaction prompted the Green and White Papers to include the promotion of competition in registration services as one of the four values (stability; competition; private, bottom-up coordination; and representation) that should guide the Internet's technical management. Both documents made clear that, of these four values, preservation of stability was to be paramount.

Building on the IANA model of a non-profit entity carrying the public trust to perform the vital central coordination functions, the U.S. Government reconciled the need to ensure Internet stability with the desire to introduce competitive domain-name registration services as follows:

"In keeping with these principles, we divide the name and number functions into two groups, those that can be moved to a competitive system and those that should be coordinated. We then suggest the creation of a representative, not-for-profit corporation to manage the coordinated functions according to widely accepted objective criteria. We then suggest the steps necessary to move to competitive markets in those areas that can be market driven."4

This dichotomy recognizes that the Internet is, after all, a network (albeit a network of networks), and networks require coordination among their participants to operate in a stable and efficient manner. It also reflects the phenomenal success of the Internet's tradition of cooperatively developed open and non-proprietary standards. Those standards have provided an environment of highly interoperable systems that has allowed competition and innovation to flourish.

ICANN Assumes the Public Trust

After public comment on the Green Paper, the United States Government issued the White Paper, which laid out the basic charter on which ICANN was founded and continues to operate. The White Paper re-emphasized the prime directive of stability and, to that end, the need to avoid creation of alternate roots:

"The introduction of a new management system should not disrupt current operations or create competing root systems. During the transition and thereafter, the stability of the Internet should be the first priority of any DNS management system."5

The United States Government then invited the Internet community to form a not-for-profit corporation to perform the "coordinated functions" that should be handled as a matter of public trust, rather than according to a competitive regime that would not be conducive to stability. Among the "coordinated functions" were management of the root-server system and decisions to introduce new TLDs:

"Similarly, coordination of the root server network is necessary if the whole system is to work smoothly. While day-to-day operational tasks, such as the actual operation and maintenance of the Internet root servers, can be dispersed, overall policy guidance and control of the TLDs and the Internet root server system should be vested in a single organization that is representative of Internet users around the globe.

"Further, changes made in the administration or the number of gTLDs contained in the authoritative root system will have considerable impact on Internet users throughout the world. In order to promote continuity and reasonable predictability in functions related to the root zone, the development of policies for the addition, allocation, and management of gTLDs and the establishment of domain name registries and domain name registrars to host gTLDs should be coordinated."6

In response to this invitation for the formation of a non-profit, Internet-community-based organization, ICANN was established in 1998. ICANN was subsequently selected by the United States Government from among several proposals submitted precisely because it was open, consensus-based, and rooted in the Internet community. The establishment of ICANN had followed extensive dialogs among different constituencies of the Internet community to ensure that ICANN could be responsive to the needs of these various constituencies.

ICANN, among its other responsibilities, now acts as the coordinator for operation of the authoritative root-server system and the policy forum for decisions about the policies governing what TLDs are to be included in the authoritative DNS root.7

In linking the formation of ICANN to the global Internet community, the White Paper established a public trust that required that the DNS be administered in the public interest as the unique-rooted,8 authoritative database for domain names that provides a stable addressing system for use by the global Internet community. This commitment to a unique and authoritative root is a key part of the broader public trust – to carry out the Internet's central coordination functions for the public good – that is ICANN's reason for existence.

3. The Public Trust and the Introduction of New TLDs

It is essential that the centrally coordinated functions be performed in the public interest, not out of proprietary or otherwise self-interested motives. For this reason, ICANN was founded as a not-for-profit public-benefit organization, accountable to the Internet community. Longstanding Internet principles also require that the policies guiding the coordinated functions be established openly based on community deliberation and input. For these reasons ICANN's structure is representative of the geographic and functional diversity of the Internet, and relies to the extent possible on private-sector, bottom-up methods.

As the White Paper emphasized, the decisions about the introduction of new TLDs are appropriately done within this open, non-proprietary, and broadly representative framework, rather than by individuals or entities not accountable to the community and that ordinarily act for their own proprietary motives:

"As Internet names increasingly have commercial value, the decision to add new top-level domains cannot be made on an ad hoc basis by entities or individuals that are not formally accountable to the Internet community."9

Within the framework of its commitment to a unique root system and to the stability of the Internet, last year ICANN launched a process for carefully introducing several new generic TLDs to the DNS. This introduction was fashioned as a proof of concept of the technical and business feasibility of introducing more TLDs into the DNS. Proceeding with an initial proof of concept was in response to the advice of ICANN's Protocol Supporting Organization (PSO) and its Domain Name Supporting Organization (DNSO) to proceed cautiously and in an orderly fashion. The PSO and the DNSO represent the consensus views of the technical and the user/business/other institutional communities, respectively. Generic TLDs had not been introduced for many years, and there were and still are serious questions as to what the effect of introducing new TLDs will be on the stability and reliability of the DNS; and many questions about what should be the appropriate contractual and business context.

In response to an RFP that was issued, forty-seven institutions and groups submitted proposals for the establishment of new TLDs. They chose to work within the community-based ICANN process, even though they knew that only a "limited number" of TLDs would be selected – at least in the first round. In fact, seven were selected, and, following a methodology which allowed for considerable community input, contracts have or will shortly be signed with these initial seven. ICANN looks forward to the successful introduction of these new TLDs and will work with the community to monitor their performance so that a community decision can be made on moving forward with the introduction of more TLDs, should this be the conclusion of the proof of concept.

4. Outside the Process

Some private organizations have established DNS roots as alternates to the authoritative root. Some uses of these alternate roots do not jeopardize the stability of the DNS. For example, many are purely private roots operating inside institutions and are carefully insulated from the DNS. Others are purely experimental in the best traditions of the Internet and are carefully managed so as not to interfere with the operation of the DNS. These both operate within community-established norms.

Frequently, however, these alternate roots have been established to support top-level or pseudo-top-level domain name registries that are operated for profit. Yet other alternate roots have been established by certain individuals to protest the policies developed by the broader community processes for management of the authoritative root, or to express their disinterest in participating in those processes. These alternate roots have not been launched through any ICANN consensus processes, so they have not been entered into the authoritative root managed by the IANA or ICANN.

These alternate roots typically substitute insular concerns in place of the community-based processes that govern the management of the authoritative root. Their operators decide to include particular top-level domains in these alternate roots that have not been subjected to the tests of community support and conformance with consensus processes – coordinated by ICANN – that would allow their inclusion in the authoritative root. These decisions of the alternate root operators have been made with no apparent regard for the fundamental public-interest concern of Internet stability. The widespread introduction of active domain names into these alternate roots could in fact impair the uniqueness of the authoritative name resolution mechanism and hence the stability of the DNS.

In fact, some of the operators of these alternate roots state that stability is not an important attribute for the DNS. This thesis, for reasons already stated, is at fundamental variance with ICANN policy as embodied in its founding documents. Some of these operators and their supporters assert that their very presence in the marketplace gives them preferential right to TLDs to be authorized in the future by ICANN. They work under the philosophy that if they get there first with something that looks like a TLD and invite many registrants to participate, then ICANN will be required by their very presence and force of numbers to recognize in perpetuity these pseudo TLDs, inhibiting new TLDs with the same top-level name from being launched through the community's processes.

No current policy would allow ICANN to grant such preferential rights. To do so would effectively yield ICANN's mandate to introduce new TLDs in an orderly manner in the public interest to those who would simply grab all the TLD names that seem to have any marketplace value, thus circumventing the community-based processes that ICANN is required to follow. For ICANN to yield its mandate would be a violation of the public trust under which ICANN was created and under which it must operate. Were it to grant such preferential rights, ICANN would abandon this public trust, rooted in the community, to those who only act for their own benefit. Indeed, granting preferential rights could jeopardize the stability of the DNS, violating ICANN's fundamental mandate.

Alternate roots inherently endanger DNS stability – that is, they create the real risk of name resolvers being unable to determine to which numeric address a given name should point. This violates the fundamental design of the DNS and impairs the Internet's utility as a ubiquitous global communications medium. Some of these alternate systems also employ special technologies that – ingenious as they may be – may conflict with future generations of community-established Internet standards. Indeed, can there be any guarantee that these proprietary technologies can or will be adapted to future changes in Internet standards?

5. Experimentation

Experimentation has always been an essential component of the Internet's vitality. Working within the system does not preclude experimentation, including experimentation with alternate DNS roots. But these activities must be done responsibly, in a manner that does not disrupt the ongoing activities of others and that is managed according to experimental protocols.

DNS experiments should be encouraged. Experiments, however, almost by definition have certain characteristics to avoid harm: (a) they are clearly labeled as experiments, (b) it is well understood that these experiments may end without establishing any prior claims on future directions, (c) they are appropriately coordinated within a community-based framework (such as the IETF), and (d) the experimenters commit to adapt to consensus-based standards when they emerge through the ICANN and other community-based processes. This is very different from launching commercial enterprises that lull users into a sense of permanence without any sense of the foregoing obligations or contingencies.

Moreover, it is essential that experimental operations involving alternate DNS roots be conducted in a controlled manner, so that they do not adversely affect those who have not consented to participate in them. Given the design of the DNS, and particularly the intermediate-host and cache poisoning issues described in Section 1 above, special care must be taken to insulate the DNS from the alternate root's effects. For example, alternate roots are commonly operated by large organizations within their private networks without harmful effects, since care is taken to prevent the flow of the alternate resource records onto the public Internet.

It should be noted that the original design of the DNS provides a facility for future extensions that accommodates the possibility of safely deploying multiple roots on the public Internet for experimental and other purposes. As noted in RFC 1034, the DNS includes a "class" tag on each resource record, which allows resource records of different classes to be distinguished even though they are commingled on the public Internet. For resource records within the authoritative root-server system, this class tag is set to "IN"; other values have been standardized for particular uses, including 255 possible values designated for "private use" that are particularly suited to experimentation.10

As described in a recent proposal within the IETF,11 this "class" facility allows an alternate DNS namespace to be operated from different root servers in a manner that does not interfere with the stable operation of the existing authoritative root-server system. To take advantage of this facility, it should be noted, requires the use of client or applications software developed for the alternate namespace (presumably deployed after responsible testing), rather than the existing software that has been developed to interoperate with the authoritative root. Those who operate alternate roots for global commercial purposes, however, have not followed this course.

In an ever-evolving Internet, ultimately there may be better architectures for getting the job done where the need for a single, authoritative root will not be an issue. But that is not the case today. And the transition to such an architecture, should it emerge, would require community-based approaches. In the interim, responsible experimentation should be encouraged, but it should not be done in a manner that affects those who do not consent after being informed of the character of the experiment.

Conclusion

The success of the Internet and the guarantee of Internet stability rest on the cooperative activities of thousands, even millions, of people and institutions collaborating worldwide towards a common end. This extraordinary – even unprecedented – community effort has served to impel the incredible growth of the Internet. Many of these people and institutions compete intensely among themselves yet agree to do so within a common framework for the overall public good. Their collective efforts provide a policy framework for technical and entrepreneurial innovation, and the advancement of economic, social, and educational goals.

Most members of the global community and most institutions with which they are associated recognize that it is in their best long-term interests to work within these community-based processes, even if that means foregoing short-term advantages to particular individuals or groups. The over-arching principles outlined in this document override exclusive and narrowly focused self-interest.

Community-based policy development is not perfect. It may proceed slower than some would wish. The introduction of new TLDs has proceeded at deliberate speeds. Impatience in the context of Internet timescales is perfectly understandable. The outcome of orderly processes based on the wishes of the community, however, is assurance that the Internet will continue to function in a stable and holistic manner that benefits the global community, and not become captured by the self-interests of the few. That, in the minds of most, is a price worth paying.

ICANN – in deference to its public trust – will continue to collaborate with these citizens of the Internet community to advance the notions of a unique root system as a prerequisite to Internet stability, and to ensure that community-based policies take precedence. ICANN encourages responsible experimentation designed to further advance the Internet as a useful, stable, and accessible medium for the public good.

Notes:

1. Ironically, to avoid name conflicts in a multi-root system, a single-root system would need to be created-adding a higher level to the hierarchy.

2. Improvement of Technical Management of Internet Names and Addresses (Green Paper), 63 Fed. Reg. 8825, 8827 (20 Feb. 1998).

3. Management of Internet Names and Addresses (White Paper), 63 Fed. Reg. 31741, 31742 (10 Jun. 1998).

4. Green Paper, 63 Fed. Reg. at 8827.

5. White Paper, 63 Fed. Reg. at 31749. The Green and White Papers both made additional references to the need for a single authoritative root system. For example, in response to comments received from the Green Paper, the White Paper notes:

"In the absence of an authoritative root system, the potential for name collisions among competing sources for the same domain name could undermine the smooth functioning and stability of the Internet."

6. White Paper, 63 Fed. Reg. at 31749 (emphasis added).

7. ICANN's corporate charter emphasizes its role in overseeing operation of the unique DNS root:

". . . the Corporation shall . . . pursue the charitable and public purposes . . . of promoting the global public interest in the operational stability of the Internet by . . . (iv) overseeing operation of the authoritative Internet DNS root server system . . . ."

ICANN Articles of Incorporation, para. 3. The phrase "the authoritative Internet DNS root server system" is decidedly in the singular.

8. The Memorandum of Understanding between the United States Government and ICANN that governs the transfer of responsibilities from the U.S. Department of Commerce to ICANN also makes reference to the authoritative root in the singular, not in the plural:

"In the DNS Project, the parties will jointly design, develop, and test the mechanisms, methods, and procedures to carry out the following DNS management functions: . . .

"b. Oversight of the operation of the authoritative root server system;

"c. Oversight of the policy for determining the circumstances under which new top level domains would be added to the root system . . . ."

9. White Paper, 63 Fed. Reg. at 31742.

10. RFC 2929, "Domain Name System (DNS) IANA Considerations," section 3.2 (D. Eastlake, E. Brunner-Williams, and B. Manning Sep. 2000).

11. Internet Draft, "Internationalizing the DNS-A New Class" (J. Klensin Dec. 2000).